Washington Wall Street Watch n°2016-46

Washington Wall Street Watch n°2016-46

Crédit photo : F. Jonkisz

Cette semaine au sommaire du Washington Wall Street Watch

 

  • Le FOMC a, comme attendu, relevé le taux-cible fed funds de 25 pb
  • Gary Cohn, actuel chef des opérations de Goldman Sachs, a été désigné à la tête du National Economic Council
  • La Fed a adopté sa règle finale instaurant des seuils minimaux d’absorption des pertes et de dette non sécurisée de long terme (Total Loss Absorbing Capacity, TLAC)
  • Les régulateurs bancaires américains ont imposé des restrictions aux activités de la banque Wells Fargo, qui n’a pas corrigé les lacunes présentes dans son plan de résolution pour l’année 2015
  • La Fed pourra étendre le délai applicable aux banques pour se mettre en conformité avec certaines disposition de la règle Volcker (cession de fonds illiquides)

 

FED – Réunion du comité de politique monétaire de décembre

Lors de sa réunion des 13 et 14 décembre, le Comité de Politique Monétaire de la Fed (FOMC) a, comme attendu, relevé le taux-cible fed funds de 25 pb, celui-ci se situant à présent dans la fourchette [0,5-0,75 %] (décision prise à l’unanimité). Le communiqué a été très peu modifié par rapport à celui de novembre à l’exception de la prise en compte de la baisse du taux de chômage (à 4,6 % en novembre, soit un plus bas depuis 2007). Le communiqué souligne également la hausse plus dynamique des anticipations d’inflation, tout en reconnaissant qu’elles restent encore faibles.

Les projections économiques du comité ont été révisées à la hausse pour 2016 et 2017, tandis que la trajectoire anticipée des taux fed funds a été légèrement relevée, tablant à présent sur 3 hausses de taux en 2017. Par rapport à la publication de septembre, les projections de croissance ont été révisées à la hausse de 0,1 pp en 2016 et 2017, les amenant à 1,9 % et 2,1 % respectivement, tandis que les prévisions d’inflation ont été revues à la hausse en 2016 de 0,2 pp (à 1,5 % pour l’indice PCE total) mais restent inchangées pour 2017 et 2018. L’inflation sous-jacente prévue par le comité est restée inchangée. Les projections de taux de chômage ont été revues à la baisse, amenant la projection médiane à 4,5 % dès 2017 et sur tout l’horizon de prévision, soit inférieure au taux de chômage de long terme, qui se situe à 4,8 % selon l’estimation du comité. La trajectoire médiane des taux fed funds (les « dots ») a été révisée à la hausse en particulier pour 2017. La médiane des projections du FOMC pour 2017, est ainsi passée de 2 à 3 hausses de taux entre les réunions de septembre et de décembre, ce qui amènerait la fourchette des taux à [1,25-1,5 %] en fin d’année 2017. J. Yellen a néanmoins minimisé les changements dans les projections de taux lors de son échange avec la presse.

  

Transition – nomination de Gary Cohn à la tête du National Economic Council

Gary Cohn, actuel chef des opérations de la banque d’investissement Goldman Sachs, a été désigné lundi à la tête du National Economic Council (NEC) par le président-élu Donald Trump. C’est la deuxième nomination d’un ancien de cette banque à un poste économique stratégique dans la nouvelle administration de D. Trump, après la nomination de Steven Mnuchin comme Tresury Secretary. G. Cohn a pris peu de positions publiques sur les principaux dossiers économiques jusqu’à présent, mais est considéré comme ayant une approche pro-business et relativement souple de la régulation financière. Comme président du NEC il fera l’interface entre le Président D. Trump et l’administration économique, en assurant notamment la coordination des décisions sur les sujets de politique économique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de l’agenda économique du Président.

TLAC – règle finale

Le Federal Reserve Board (Fed) a adopté à l’unanimité le 15 décembre 2016 une règle finale instaurant des seuils minimaux d’absorption des pertes et de dette non sécurisée de long terme (Total Loss Absorbing Capacity, TLAC) au niveau des holdings des 8 groupes bancaires américains d’importance systémiques (G-SIBs) et de certaines banques étrangères ayant des actifs supérieurs à 50 Mds USD aux Etats-Unis. Cette règle vise à exige des banques qu’elles disposent d’instruments permettant de se prémunir du risque d’utilisation d’argent public en cas de mise en résolution.

La proposition de règle établit deux nouvelles exigences pour les US G-SIBs : (i) un montant minimum de dette de long-terme non sécurisée (« external long-term debt requirement »), pouvant être convertie en capital pour absorber les pertes et recapitaliser les filiales opérationnelles en résolution ; (ii) un montant minimum de TLAC (« external total loss-absorbing capacity requirement »), composé de capital réglementaire et de dette de long-terme éligible (dette émise par la holding et vérifiant certains critères comme être de droit américain et de maturité supérieure à un an). Les changements apportés à la proposition de règle publiée par la Fed en octobre 2015 concernent principalement l’application d’une cause de grand-père (« grandfathering ») à certains instruments de dette émis avant le 31 décembre 2016 et contenant notamment une clause d’accélération du remboursement.

Les 8 G-SIBs américaines présentent un déficit de couverture TLAC d’un montant cumulé de 70 Mds USD (contre 120 Mds USD en octobre 2015 avec la précédent proposition). Afin de combler ce déficit, les banques devront émettre de la dette, mais la Fed estime que la restructuration par les banques de leur dette existante devrait permettre d’assurer l’essentiel de l’effort.

La règle finale établit également des exigences de dette long-terme et de TLAC interne pour les banques étrangères G-SIBs, ayant des actifs consolidés aux Etats-Unis supérieurs à 50Mds USD (hors succursale). La Fed a indiqué que les modifications apportées, notamment sur le mécanisme de conversion de la dette en capital, devraient permettre de s’assurer que les instruments de dette TLAC pourront bien être considérés comme de la dette d’un point de vue fiscal. Les exigences TLAC applicables aux banques étrangères ont par ailleurs été légèrement réduites par rapport à la proposition initiale.

Les exigences s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019, soit plus précocément que prévu intialement (entrée en vigueur progressive jusqu’au 1er janvier 2022). La Fed a justifié ce changement par un moindre coût de mis en œuvre relativement à la proposition de règle d’octobre 2015.

Banques – plans de résolution

Deux régulateurs bancaires américains, le Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) et le Federal Reserve Board (Fed) ont annoncé mardi 13 décembre 2016 que Bank of America, Bank of New York Mellon, JP Morgan Chase et State Street avaient corrigé les lacunes dans leurs plans de résolution (« living wills ») pour l’année 2015, telles qu’identifiées par les régulateurs en avril 2016 . En revanche, le FDIC et la Fed ont jugé que Wells Fargo n’avait pas remédié de façon adéquate à toutes ses lacunes (dans les catégories «rationalisation des entités juridiques» et «services partagés») et que la banque serait par conséquent soumise à certaines restrictions jusqu’à ce que ces lacunes soient comblées. Ces restrictions sont notamment relatives à l’expansion internationale de la banque ainsi qu’aux activités non bancaires. Wells Fargo se voit ainsi interdire d’établir une nouvelle entité bancaire à l’étranger ou d’acquérir une filiale non-bancaire. La banque devra déposer d’ici le 31 mars 2017 un plan de résolution révisé traitant les insuffisances restantes. Si Wells Fargo ne remédiait pas adéquatement aux lacunes dans les deux ans, la loi Dodd-Frank prévoit que les agences peuvent, conjointement avec le Financial Stability Oversight Council (FSOC), exiger que la banque cède certains actifs ou opérations pour faciliter une résolution ordonnée de la société en faillite.

Règle Volcker – délai de mise en conformité

Le Federal Reserve Board (Fed) a annoncé lundi 12 décembre une extension du délai applicable aux banques pour se mettre en conformité avec certaines disposition de la règle Volcker relatives à l’interdiction de l’investissement pour compte propre, dans le cas notamment où les actifs appartenant à la banque seraient difficiles à liquider ou à céder.  La Fed a indiqué qu’elle s’attend à ce que la plupart des banques confrontées à de tels défis se verront accorder une prolongation, mais a également déclaré que les banques devront démontrer l’étendue des efforts déployés pour se conformer. La Fed a déclaré qu’elle pourra «accorder jusqu’à cinq ans de plus pour mettre en conformité les investissements dans certains fonds illiquides » (le date limite était jusqu’à présente fixée au 1er juillet 2017). La règle Volcker est une des dispositions du Dodd-Frank Act les plus critiquées par le parti Républicain et son abrogation a été proposée par les Républicains du Congrès.

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