Washington Wall Street Watch n°2016-36

Washington Wall Street Watch n°2016-36

Crédit photo : F. Jonkisz

Sommaire :

  • Le CFPB publie des règles sur les cartes de paiement prépayées
  • Le FIO publie son rapport annuel dressant un panorama du secteur de l’assurance aux Etats-Unis
  • MetLife annonce une scission et va céder un quart de ses activités, notamment la vente de produits d’annuité et d’assurance vie
  • La Fed publie la partie publique des plans de résolution (living wills) 2015 des 8 banques américaines d’importance systémique
  • L’OCC publie ses exigences relatives aux plans de redressement pour les banques dont les actifs consolidés dépassent 50 Mds USD
  • L’inspecteur Général de la Fed et du CFPB met en garde contre les risques liés à la cyber-sécurité
  • Des groupes de travail de la Fed sur les paiements rapides et sécurisés commencent leur analyse de propositions soumises par les acteurs du secteur
  • Deux gestionnaires d’actifs américain et anglais fusionnent et conservent le siège du groupe à Londres

Protection des consommateurs – Règles sur les cartes de paiement prépayées

Le Bureau de Protection des Consommateurs de Produits Financiers (CFPB) a publié de nouvelles règles afin de renforcer les droits et l’information à destination des consommateurs de cartes de paiement prépayées. Ces règles prendront effet au 1 octobre 2017, et ne s’appliqueront qu’aux cartes de paiement généralistes, et non aux cartes cadeaux ne permettant de payer qu’au sein d’une marque ou magasin spécifique.

Les cartes prépayées échappaient jusqu’à présent aux règles qui s’appliquent aux cartes de débit et crédit traditionnelles, notamment en matière de limitation de la responsabilité de l’utilisateur en cas de vol ou de fraude (désormais limitée à 50 USD). Les frais devront également être présentés de manière plus standardisée et lisible pour les consommateurs. Enfin lorsqu’elles permettent de dépasser le montant initialement déposé sur la carte, l’émetteur devra vérifier la capacité du consommateur à rembourser et attendre 30 jours avant de lui offrir une telle carte ou de valider un paiement. Ces nouvelles règles ont immédiatement suscité des critiques de la part de l’industrie, qui leur reprochent d’être trop contraignantes, peu lisibles, de limiter l’offre à destination des consommateurs et de contraindre l’innovation.

Le directeur du CFPB R. Cordray s’est félicité de mesures qui permettent de mettre fin à des lacunes réglementaires sur des produits de plus en plus utilisés. Le recours aux cartes prépayées a en effet explosé ces dernières années aux Etats-Unis, comme recours aux cartes bancaires traditionnelles, davantage régulées et donc plus difficiles d’accès, et moins flexibles. Entre 2012 et 2014, le nombre d’Américains ayant eu recours à de telles cartes a augmenté de 50 %. Le marché pourrait représenter un montant de plus de 112 Mds USD d’ici 2018, contre 45 Mds en 2012. Si 27% des détenteurs de cartes prépayées sont hors du système bancaire traditionnel (unbanked), ces cartes attirent également les jeunes, même bien payés, qui les utilisent pour contrôler leurs dépenses : ainsi 60% des jeunes adultes de moins de 32 ans gagnant plus de 100 000 USD utilisaient des cartes prépayées en 2014 selon la Fed.

Assurance – Rapport annuel du FIO

Le Federal Insurance Office (FIO), bureau créé par le Dodd Frank Act au sein du Trésor américain afin de suivre l’ensemble du secteur de l’assurance et d’identifier les priorités de réforme, a publié son rapport annuel. Le rapport salue la bonne santé générale du secteur, qui a vendu pour 1 270 Mds USD de polices en 2015, soit l’équivalent de 7% du PIB américain, et dégagé un excédent record de 367 Mds USD pour les assureurs vie et santé (+4% – l’excédent mesure le capital dont un assureur disposerait après avoir payé toutes ses obligations). Ces résultats positifs ont été obtenus notamment grâce à une baisse des dépenses et primes versées, et malgré une forte baisse de la vente de produits d’annuité (-8%) et une hausse des provisions sur les actifs cédés à des réassureurs (multipliées par 5).

Le rapport pointe des zones de risque persistantes, notamment le maintien de l’environnement de taux bas et la volatilité des marchés (risques exacerbés par le Brexit), le recours aux captives d’assurance, et la cyber-sécurité. Il salue enfin les différents efforts des régulateurs, tant sur le plan domestique (travaux de la Fed sur les assureurs systémiques, réflexions de la NAIC autour de nouveaux standards de capital, y compris au niveau groupe) qu’international (travaux de l’IAIS et négociations du covered agreement, sur lesquels le FIO emploie un ton conciliateur et soucieux de la préservation des intérêts américains et de l’autorité des Etats fédérés).

MetLife – Cession des activités d’assurance vie et annuités

MetLife a notifié les régulateurs américains de sa volonté de scinder le groupe en cédant des activités représentant un quart du bilan actuel (240 Mds USD), et 20% des revenus. Les activités cédées, notamment la vente de produits d’annuités et d’assurance vie, seront regroupées au sein d’un nouveau groupe, Brighthouse Financial. MetLife restera le second assureur en termes d’actifs aux Etats-Unis, derrière Prudential. Le groupe avait annoncé dès janvier vouloir réduire ses activités, mais les modalités exactes n’étaient pas connues, notamment la taille des activités cédées, particulièrement importante. Les actions du groupe ont gagné 4,4% suite à l’annonce.

Alors que la désignation de MetLife en tant qu’assureur systémique aux Etats-Unis est suspendue à la décision d’une cour d’appel fédérale, le groupe a réaffirmé que sa volonté de réduire ses activités répondait autant à des considérations stratégiques et à une volonté de se concentrer sur des activités à forte croissance qu’à une volonté d’échapper à une désignation qui selon le groupe le placerait dans une situation de désavantage compétitif par rapport aux autres assureurs. Le groupe a par ailleurs rappelé qu’il continuera d’évaluer l’opportunité de nouvelles réductions d’activités dans le futur, en fonction « de considérations réglementaires et des conditions économiques ».

La méthode retenue par le groupe d’une scission plutôt que d’une introduction en bourse, sans être totalement définitive, a été perçue comme un nouveau signe d’un fort ralentissement des introductions en bourse aux Etats-Unis (à leur plus bas niveau depuis 2009), dû notamment à la volatilité des marchés, aux incertitudes liées aux élections à venir et à la possible remontée des taux d’intérêt.

Fed – plans de résolution (living wills) des 8 banques américaines systémiques

La Réserve fédérale (Fed) et le Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) ont publié mardi 4 octobre 2016 la partie publique des plans de résolution (« living wills ») 2015 des 8 banques américaines d’importance systémique. En avril 2016, les plans de résolution de 5 d’entre elles avaient été qualifiés d’ « insuffisants » ou de non crédibles par la FDIC et la Fed. JP Morgan, Bank of America, Wells Fargo, Bank of New York Mellon et State Street s’étaient vues remettre une lettre détaillant les attentes des autorités américaines et devaient revoir leurs living wills d’ici au 1er octobre 2016. JP Morgan a ainsi annoncé la création d’une nouvelle holding faîtière (Intermediate Holding Company) permettant de faire des apports en capital ou en liquidité aux autres unités de la banque, ainsi que la mise en place d’une stratégie de cessions de filiales. Si la nouvelle version des living wills ne satisfait pas les régulateurs américains, ces banques pourraient être soumises à des exigences prudentielles renforcées. Morgan Stanley, Goldman Sachs et Citigroup ont également fourni le 1eroctobre un complément à leurs living wills, détaillant les efforts mis en œuvre pour répondre aux faiblesses identifiées par les régulateurs dans la précédente soumission.

OCC – plans de redressement (recovery plans) pour les grandes banques

L’Office of the Comptroller of the Currency (OCC) a publié le 29 septembre 2016, sous forme de lignes directrices (« guidelines ») ses exigences relatives aux plans de redressement en cas de défaillance (« recovery plans ») pour les banques dont les actifs consolidés dépassent 50 Mds USD. Ces exigences complètent celles déjà appliquées par la Réserve fédérale aux banques d’importance systémique, dans le cadre du Dodd-Frank Act.  Si l’OCC n’est pas explicitement citée par le DFA en matière de plan de redressement, elle a néanmoins autorité sur l’ensemble des questions relatives aux opérations et à la gouvernance des banques.

Les recovery plans soumis à l’OCC devront notamment identifier des facteurs déclencheurs (« triggers ») d’un stress sévère, prévoir des options de redressement pour restaurer la viabilité et la robustesse financière de la banque, et comprendre des procédures d’escalade (« escalation plans »). Ces plans devront être revus et approuvés par le management de la banque ainsi que par le conseil d’administration ou un de ses comités, au moins annuellement. Ces lignes directrices entreront en vigueur progressivement selon la taille des banques, entre 6 et 18 mois après le 1er janvier 2017.

Cyber-sécurité – Rapport de l’Inspecteur Général de la Fed

Dans un rapport au Board des gouverneurs de la Fed, l’Inspecteur Général de la Fed et du Bureau de Protection des Consommateurs de Produits Financiers (CFPB), identifie les risques liés à la cyber-sécurité comme défi principal auquel doivent faire face les régulateurs américains. L’Office of Inspector General (OIG) envoie régulièrement au board des gouverneurs de la Fed un état des lieux des défis qui, s’ils ne sont pas pris en compte, pourraient limiter la capacité de la Fed à accomplir ses objectifs stratégiques. La cyber-sécurité est particulièrement mise en avant dans le rapport publié cette semaine, notamment la difficulté pour les régulateurs et superviseurs de conserver une approche à jour des évolutions technologiques constantes et complexes, et adaptée à la diversité des institutions supervisées, dans un contexte où les attaques sur les institutions financières augmentent en nombre et en sophistication. Des inquiétudes ont également été formulées sur la capacité des systèmes informatiques de la Fed et du CFPB à protéger les informations et accès qu’ils contiennent.

Moyens de paiement – poursuite des travaux au sein de la Fed

Deux groupes de travail animés par la Réserve Fédérale (Fed) sur les paiements rapides et sécurisés ont commencé leur analyse de 19 propositions soumises par des acteurs du secteur, visant à développer des systèmes de paiement plus rapides et sûrs aux Etats-Unis. Un rapport sortira courant 2017 présentant les conclusions de l’analyse menée et la capacité des propositions à remplir 36 critères établis début 2016 par les groupes de travail. Ces derniers, composés de plus de 500 membres venant de l’industrie, des régulateurs ou des groupes de consommateurs, pourront se baser sur une analyse préliminaire indépendante réalisée par le cabinet de conseil McKinsey.

Gestion d’actifs – fusion entre Janus Capital et Henderson Group

Les gestionnaires d’actifs Janus Capital Group, américain et Henderson Group, anglais, ont annoncé qu’ils allaient fusionner afin de créer un groupe (Janus Henderson Global Investors) gérant 320 Mds USD d’actifs.  L’opération devrait leur permettre d’étendre leur portée géographique, d’être plus à même de naviguer les cycles des marchés, et d’économiser 110 MUSD par an. Le siège du groupe sera basé à Londres, présenté comme le centre financier le plus adapté pour une activité globale vue sa position géographique. Le PDG d’Henderson, Andrew Formica, a affirmé que le Brexit n’avait pas constitué un facteur dans les discussions, notant que quelle que soit l’issue des négociations, le Royaume-Uni restera, tout comme l’Europe, un marché financier clé pour les produits du groupe.

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