Washington Wall Street Watch n°2020-46

Washington Wall Street Watch n°2020-46

Crédit photo : F. Jonkisz

Sommaire       

Politiques macroéconomiques

-La Fed a annoncé une forward guidance spécifique à sa politique d’achat d’actifs

-Le Treasury publie son rapport semestriel sur les changes et qualifie la Suisse et le Vietnam de « manipulateurs de monnaie »

Régulation financière

-Le Congrès met en place un registre des bénéficiaires effectifs

-La FDIC assouplit le cadre des partenariats entre banques et courtiers en dépôts

-La FDIC finalise une règle applicable aux industrial banks

-La Fed envisage une évolution de ses méthodes de supervision bancaire

Brèves

 


 

Politiques macroéconomiques

 

La Fed a annoncé une forward guidance spécifique à sa politique d’achat d’actifs

La réunion du Comité de politique monétaire de la Fed (FOMC) des 15 et 16 décembre 2020 s’est conclue sur un maintien de la fourchette-cible des taux fed funds à [0 %-0,25 %].

Les membres du FOMC constatent une amélioration rapide de la situation économique et révisent une nouvelle fois leurs projections économiques à la hausse : ils anticipent une moindre contraction du PIB en 2020 (-2,4 %, contre -3,7 % lors de l’exercice de septembre) et un rebond plus vigoureux en 2021 (+4,2 %, +0,2 point). En conséquence, la trajectoire du taux de chômage est révisée à la baisse : 6,7 % en fin d’année 2020 (-0,9 point) puis 5,0 % en 2021 (‑0,5 point). En présence de surcapacités, l’inflation globale et sous-jacente resterait durablement pénalisée et ne retrouverait la cible de 2 % qu’au terme de l’année 2023. Le FOMC n’envisage donc pas de hausse de taux d’intérêt avant au moins 2023.

La Fed a par ailleurs annoncé une forward guidance spécifique à sa politique d’achats d’actifs : elle achètera au moins 120 Md USD d’actifs par mois tant qu’elle ne constatera pas de « progrès substantiel » (substantial further progress) cohérents avec ses objectifs d’emplois et d’inflation. Du reste, Jerome Powell a indiqué que les futures inflexions de la politique d’achats d’actifs seront signalées en amont afin d’éviter toute surprise. Un renforcement du quantative easing n’est pas jugé nécessaire à ce stade mais reste possible si les circonstances l’exigent.

Enfin, la Fed a prolongé de six mois supplémentaires, jusqu’au 30 septembre 2021, ses lignes de swap en dollar et la facilité de repo pour les banques centrales étrangères mises en place au printemps 2020.

 

Le Treasury publie son rapport semestriel sur les changes et qualifie la Suisse et le Vietnam de « manipulateurs de monnaie »

Le 16 novembre, le Treasury a publié son rapport semestriel sur la politique de change des principaux partenaires commerciaux des États-Unis. Ce rapport effectue un suivi régulier des pays satisfaisant au moins deux des trois critères suivants : (i) un excédent commercial bilatéral avec les États-Unis supérieur à 20 Md USD, (ii) un excédent du compte courant supérieur à 3 % du PIB du pays et (iii) une intervention sur le marché des changes supérieure à 2 % du PIB du pays au cours des 12 derniers mois.

Sur la période allant de juillet 2019 à juin 2020, le Vietnam et la Suisse satisfont les trois critères définissant un pays manipulateur de monnaie (currency manipulator) et sont qualifiés comme tels par le Treasury. L’administration américaine va par conséquent engager des discussions en vue d’infléchir leur politique de change et pourra appliquer une série de sanctions si ces démarches n’aboutissent pas au bout d’un an.

Le Treasury place en outre 3 nouveaux pays sur sa liste de surveillance : l’Inde, la Thaïlande et Taïwan, qui viennent s’ajouter à la Chine, le Japon, la Corée du sud, l’Allemagne, l’Italie, Singapour et la Malaisie.

 


 

Régulation financière       

                                               

Le Congrès met en place un registre des bénéficiaires effectifs

Le Congrès a adopté le 11 décembre le National Defense Authorization Act, qui inclut un chapitre sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et met en place une identification des bénéficiaires effectifs.

La loi imposera notamment aux sociétés enregistrées aux États-Unis de déclarer au FinCEN (Financial Crimes Enforcement Network, organe du Treasury chargé de la LCB-FT) des informations sur l’identité de leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire des personnes exerçant un contrôle substantiel sur l’entreprise ou détenant plus de 25 % de son capital. L’obligation s’imposera aux sociétés nouvellement enregistrées aux États-Unis, ainsi qu’aux sociétés existantes qui auront un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour effectuer leur déclaration.

La loi prévoit de nombreuses exceptions à cette obligation de déclaration, en particulier pour les entreprises cotées, les entreprises du secteur financier (banques, fonds d’investissement, sociétés d’assurance, etc.), ainsi que celles employant plus de 20 salariés et ayant déclaré plus de 5 M USD de chiffre d’affaires.

La loi prévoit par ailleurs diverses mesures visant à renforcer la LCB-FT aux États-Unis, notamment un nouveau dispositif de protection et de récompense des lanceurs d’alerte.

La date d’entrée en vigueur du dispositif sera fixée par le secrétaire au Trésor, au plus tard un an après la promulgation de la loi.

 

La FDIC assouplit le cadre des partenariats entre banques et courtiers en dépôts

La Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC), chargée de la supervision des state banks ainsi que de la résolution et de la garantie des dépôts de tous établissements de crédit, a adopté le 15 décembre une règle visant à faciliter les partenariats entre les banques et les courtiers en dépôts (deposit brokers).

La règle clarifie d’abord les modalités de ces partenariats. En particulier, elle précise les conditions dans lesquelles les dépôts apportés par des courtiers peuvent échapper aux restrictions prudentielles applicables aux dépôts de courtage. Pour mémoire, ces restrictions, en vigueur depuis 1989, limitent la capacité des banques, selon leur niveau de capitalisation, à recevoir des dépôts de courtage. En comparaison avec la règle initiale publiée à l’été 2019, la règle finale précise et élargit les critères permettant de bénéficier d’exemptions à ces restrictions.

D’autre part, la règle fixe une nouvelle méthode de calcul du plafond de rémunération des dépôts pour les banques qu’elle ne considère pas « bien capitalisées » (well capitalized).

Brian Brooks, directeur de l’Office of the Comptroller of the Currency (OCC), le régulateur des national banks, a manifesté son soutien à cette règle facilitant les partenariats entre banques et fintechs.  Sherrod Brown, membre démocrate de la commission des affaires bancaires du Sénat, a à l’inverse critiqué la règle en soulignant les risques liés au rôle croissant des acteurs non bancaires.

 

La FDIC finalise une règle applicable aux industrial banks

La FDIC a adopté le 15 décembre la version finale d’une règle encadrant l’activité des industrial banks. Ces institutions, également appelées Industrial Loans Companies (ILC), disposent d’un agrément spécifique qui leur permet de proposer des services de prêt et de dépôt aux particuliers et aux entreprises sans pour autant être soumises aux mêmes réglementations que les banques. Elles appartiennent généralement à des groupes exerçant des activités industrielles ou commerciales. Certaines fintechs choisissent également ce statut (Square et Nelnet, agréées en mars 2020).

Conformément à la règle initiale proposée en mars 2020, la version finale prévoit que les maisons-mères devront notifier à la FDIC la nature de leur relation avec l’ILC de leur groupe. Elle introduit également l’obligation pour la maison-mère de venir en aide aux ILC filiales en cas de choc, par des apports en capitaux propres et en liquidités. La règle finale fixe par ailleurs à 50 % la proportion maximale d’administrateurs que la maison-mère peut nommer au conseil d’administration de l’ILC filiale, contre 25 % dans la proposition initiale.

Le Bank Policy Institute (BPI), représentant les intérêts du secteur bancaire américain, a manifesté son opposition vis-à-vis de cette règle, en accusant le régulateur de construire un cadre propice au développement de l’activité bancaire des plateformes numériques (Big Tech) sans les soumettre aux mêmes réglementations ni à la même supervision que les banques.

 

La Fed envisage une évolution de ses méthodes de supervision bancaire

Dans un discours prononcé le 11 décembre, Randal Quarles, vice-président de la Fed chargé de la supervision, a annoncé une évolution des méthodes de supervision de la Fed.

Après avoir présenté le bilan de la Fed en matière de régulation et de supervision au cours des deux dernières années, R. Quarles a annoncé la préparation d’une réforme des notations utilisées par la Fed dans le cadre de sa supervision (supervisory ratings). Ces notations confidentielles reposent sur différents critères, tenant notamment aux fonds propres, à la qualité des actifs, à la gouvernance et à la liquidité. Parmi les pistes d’évolution envisagées par la Fed, R. Quarles a évoqué une simplification et une plus grande collégialité de la procédure de notation, ainsi qu’une plus grande transparence dans l’évaluation et la pondération respective des critères.

Quarles a par ailleurs indiqué que les restrictions actuelles aux distributions de capital des banques prendraient fin à l’issue de la crise liée à l’épidémie de Covid-19.

 


 

Brèves                                                                                 

  • Pour la semaine du 7 au 12 décembre, le département du Travail a enregistré 885 000 nouvelles demandes d’allocations chômage (initial claims), contre une moyenne hebdomadaire de 219 000 en 2019. S’y ajoutent 455 000 demandes faites au titre de l’extension de l’assurance chômage par l’État fédéral en faveur des personnes qui n’y sont normalement pas éligibles (Pandemic Unemployment Assistance). Au total, les demandes d’allocations sont en hausse de 4,9 % par rapport à la semaine précédente.
  • Le 16 décembre 2020, la Securities and Exchange Commission (SEC), le régulateur des marchés boursiers, a finalisé une règle imposant aux industries extractives de déclarer tout paiement versé aux gouvernements étrangers. Prise en application de la loi Dodd-Franck de 2010, cette mesure vise à améliorer la transparence du secteur et à lutter contre la corruption. À la différence des précédentes règles d’application, qui avaient été invalidées l’une en 2015 par un tribunal fédéral puis l’autre en 2017 par le Congrès, celle adoptée le 16 décembre autorise la publication d’informations agrégées et non plus contrat par contrat. Les commissaires démocrates de la SEC Allison Lee and Caroline Crenshaw ont voté contre cette règle et regretté ce manque de transparence.
  • Les autorités de régulation bancaire (la Fed, la FDIC et l’OCC) ont publié le 15 décembre une proposition de règle imposant aux banques de déclarer à leurs régulateurs, dans un délai de 36 heures, tout incident de cyber-sécurité atteignant un certain niveau de gravité. Une consultation est ouverte pour une période de 90 jours.
  • Le 14 décembre, la National Community Reinvestment Coalition (NCRC), association visant à promouvoir le développement économique des territoires, a publié un rapport mettant en exergue la fermeture de plus de 13 000 agences bancaires entre 2008 et 2020. Plus de 4 400 agences ont fermé leurs portes depuis 2017, soit une baisse de 5 % du nombre total d’agences aux États-Unis (81 586 au 30 juin 2020). Si la NCRC constate une hausse du rythme des fermetures au cours des dernières années, elle ne relève pas une accélération du phénomène ces derniers mois, en dépit de la crise liée à l’épidémie de Covid-19.
  • Le 16 décembre, la FDIC a publié une étude détaillée sur les community banks, petites banques dont l’activité est généralement limitée à un territoire géographique donné. Le rapport souligne leur rôle essentiel dans le financement des petites et moyennes entreprises, en particulier dans l’immobilier commercial et l’agriculture. Leur nombre a chuté de 6 800 à 4 750 établissements entre 2012 et 2019, dans le cadre d’un important mouvement de concentration, plus des deux tiers des banques disparues ayant été rachetées par d’autres community banks. Sur la même période, la rentabilité des community banks s’est améliorée, pour atteindre un ratio de résultat avant impôt sur actifs (RoA) moyen de 1,44 % fin 2019. Le rapport souligne par ailleurs les difficultés d’adaptation des community banks aux évolutions réglementaires et des différences significatives dans leur degré d’adoption des innovations technologiques.
  • La Fed a officialisé le 15 décembre son adhésion au réseau des banques centrales et superviseurs pour le verdissement du système financier (Network for Greening the Financial System ou NGFS), dont le secrétariat est assuré par la Banque de France.
  • Le bureau de protection des consommateurs de produits financiers (Consumer Financial Protection Bureau ou CFPB) a adopté le 10 décembre une règle allégeant les critères de détermination de la capacité de remboursement d’un emprunteur, requise lors de l’octroi d’un prêt hypothécaire. Cette règle remplace le ratio de couverture des mensualités par les revenus (debt-to-income ratio), qui obligeait depuis 2013 le prêteur à s’assurer que le remboursement de la dette ne dépasse pas 43 % des revenus de l’emprunteur, par une limite de prix fixée à 1,50 % au-dessus du taux le moins cher observé (prime rate). Les prêts titrisés par les entreprises parapubliques Fannie Mae et Freddie Mac, auxquels ne s’appliquait pas le ratio de couverture, devront respecter la limite de prix à partir de juillet 2021.
  • La SEC a adopté le 16 décembre une règle visant à exonérer les security-based swap dealers (SBSD) et les plateformes de négociation de swaps (swap execution facility – SEF) de s’enregistrer également en tant que chambre de compensation. Les courtiers (brokers-dealers) et les bourses (national securities exchanges) bénéficiaient déjà de cette exemption.

COMMENTS

WORDPRESS: 0
DISQUS: 0