Washington Wall Street Watch n°2020-36

Washington Wall Street Watch n°2020-36

Crédit photo : F. Jonkisz

Sommaire     
Régulation financière
         Le FSOC met en garde contre le risque financier induit par le marché immobilier américain
         La Fed interdit les rachats d’action aux grandes banques pour le quatrième trimestre 2020
         La SEC renforce sa supervision des plateformes boursières électroniques
Brèves

 

Régulation financière        

 

Le FSOC met en garde contre le risque financier induit par le marché immobilier américain

En marge d’une réunion le 25 septembre, le Financial Stability Oversight Council (FSOC), l’organe de coordination des régulateurs financiers américains, placé sous l’égide du Treasury, a présenté les conclusions de son analyse du marché secondaire de l’immobilier.
 
Le FSOC y cible en particulier Fannie Mae et Freddie Mac, les deux entreprises chargées d’assurer la liquidité du marché immobilier américain, qui avaient été placées sous la tutelle de l’État fédéral à la suite de la crise de 2008 et qui titrisent encore près de la moitié du total des prêts hypothécaires contractés aux États-Unis. D’après le FSOC, la dégradation de la situation financière de ces deux entreprises fragiliserait la liquidité du marché immobilier et ferait peser un risque sur la stabilité du système financier américain dans son ensemble. Le FSOC n’a toutefois pas décidé de désigner ces entreprises comme des institutions systémiques, ce qui les aurait soumises à un niveau renforcé de supervision.
 
Afin de limiter les risques identifiés, le FSOC s’est déclaré favorable au nouveau cadre règlementaire proposé en mai 2020 par la Federal Housing Finance Association (FHFA, qui est membre du FSOC), le superviseur de Fannie Mae et Freddie Mac. Les régulateurs estiment que le cadre proposé, inspiré du régime prudentiel applicable aux grandes banques américaines, constitue une avancée positive, mais indiquent se tenir prêts à intervenir s’ils estimaient que la FHFA ne parvenait pas à assurer la stabilité du marché immobilier américain.
 
Mark Calabria, le président de la FHFA, s’est félicité des conclusions du FSOC et a rappelé que la mise en place de ces nouvelles exigences de fonds propres et de liquidité (dont la finalisation est prévue avant la fin de l’année) pour Fannie Mae et Freddie Mac serait une étape importante du processus de sortie de la tutelle publique de ces entreprises.
 

La Fed interdit les rachats d’action aux grandes banques pour le quatrième trimestre 2020

Le 30 septembre, la Fed a annoncé la prolongation pour le quatrième trimestre 2020 de l’interdiction des rachats d’actions imposée aux plus grandes banques américaines, celles dont le bilan dépasse 100 Md USD d’actifs. La Fed prolonge également les limitations dans le paiement de dividendes par ces banques. Pour mémoire, ce plafond était fixé pour le T3 2020 à la valeur la plus basse entre (i) la moyenne des résultats nets de la banque au cours des quatre précédents trimestres et (ii) les dividendes versés au T2 2020. D’après la Fed, ces différentes restrictions auraient permis de préserver les niveaux de fonds propres des grandes banques au cours du T3 2020.
 
La gouverneure démocrate de la Fed Lael Brainard, qui préconise l’interdiction formelle de toutes formes de distribution de capital, a une nouvelle fois voté contre cette décision.
 

La SEC renforce sa supervision des plateformes boursières électroniques

Le 28 septembre, la Securities and Exchange Commission (SEC), le régulateur dares marchés boursiers, a proposé une règle visant à accroître sa supervision des plateformes de trading alternatives (Alternative Trading Systems ou ATS, aussi connues sous le nom de « dark pools ») spécialisées dans le marché des Treasuries, soumises actuellement à un cadre règlementaire plus souple que les plateformes boursières traditionnelles.
 
La règle proposée prévoit d’appliquer aux ATS échangeant des titres garantis par l’État fédéral (Treasuries et autres titres émis ou garantis par l’État ou une agence publique) certaines exigences dont elles étaient jusque-là exemptées. Si ces amendements sont adoptés, les plateformes concernées devront se soumettre à un niveau plus élevé de transparence, pourront davantage être reconnues responsables en cas d’attaque ou de défaillance informatiques et devront assurer un accès équitable aux titres qu’elles proposent (« fair access rule »).
 
La SEC justifie ces amendements par la taille du marché des Treasuries, sur lequel le volume journalier échangé s’établissait au deuxième semestre 2019 en moyenne à 835 Md USD. Le régulateur indique également que les ATS ont atteint un niveau de sophistication et une vitesse d’exécution des ordres proches de celles des bourses classiques.

 

Brèves                        

 

Ø  Le 1er octobre, Donald Trump a promulgué le budget temporaire (continuing resolution) adopté par le Congrès pour assurer la continuité du financement de l’État fédéral jusqu’au 11 décembre, évitant un shutdown immédiat.
 
Ø  Pour la semaine du 21 au 26 septembre, le département du Travail a enregistré 837 000 nouvelles demandes d’allocations chômage (initial claims), en légère baisse par rapport à la semaine précédente (et contre une moyenne hebdomadaire de 219 000 en 2019). S’y ajoutent 650 000 demandes faites au titre de l’extension de l’assurance chômage par l’État fédéral en faveur des personnes qui n’y sont normalement pas éligibles (Pandemic Unemployment Assistance). Au total, les demandes d’allocations sont en baisse de 2,1 % par rapport à la semaine précédente. Ce rapport hebdomadaire doit néanmoins être interprété avec des précautions, car les statistiques de l’État de Californie sont temporairement affectées par un problème de collecte.
 
Ø  La troisième estimation des comptes nationaux américains du 2ème trimestre 2020 a conduit le Bureau of Economic Analysis à réviser le taux de croissance à -9 % (+0,1 point). La consommation s’est révélée plus élevée qu’initialement estimé (contribution revue de +0,2 point, à 6,5 points).
 
Ø  L’enquête de la Fed auprès des banques sur leur politique de prêt (Senior Loan Officer Opinion Survey on Bank Lending Practices) fait ressortir les difficultés du programme de prêt aux entreprises de taille intermédiaire (Main Street Lending Program). Les banques expliquent le faible volume de prêts par (i) des limites de risque (ratio dette/EBITDA) trop strictes pour les emprunteurs potentiels, (ii) des contreparties trop contraignantes (limitation de la distribution de dividendes et de la rémunération des dirigeants, etc.), (iii) des procédures administratives trop lourdes pour les emprunteurs et (iv) une maturité de cinq ans jugée trop courte par les entreprises.
Ø  La CFTC a annoncé le 29 septembre le règlement par JPMorgan d’une amende de 920 Md USD soldant un litige portant sur une série prolongée de manipulations de marché. Les pratiques en question (« spoofing »), qui consistent à manipuler de façon illicite les prix sur un marché en annulant certaines positions peu avant leur exécution, ont été conduites sur le marché des métaux précieux et des contrats à terme sur les Treasuries. Cette amende est la plus lourde jamais infligée par l’agence. D’autres amendes, de montants plus faibles, ont été infligées à JPMorgan par la SEC et le Département de la justice pour des faits proches.
 
Ø  Les régulateurs bancaires américains – Fed, FDIC, OCC – ont annoncé le 29 septembre la finalisation de deux règles mises en place sous forme provisoire (« interim final rule ») entre avril et mai en réponse à la crise liée au COVID-19. La première règle, qui restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, permet le report pendant 120 jours des exigences d’évaluation (appraisal) des biens immobiliers faisant l’objet d’une transaction financière. La deuxième neutralise l’effet sur les exigences de fonds propres et de liquidité  d’une institution de sa participation aux programmes de prêts à l’économie de la Fed (Money Market Mutual Fund Liquidity Facility et Paycheck Protection Program Liquidity Facility).
Ø  La Californie a annoncé la création d’une agence publique dédiée à la protection des consommateurs de produits financiers. Cette entité, baptisée California Department of Financial Protection and Innovation, aura entre autres vocation à compenser la réduction des protections  assurées au niveau fédéral (par le Consumer Financial Protection Bureau ou CFPB, le bureau fédéral de protection des consommateurs créé par le Dodd-Frank Act), à superviser des services financiers non couverts par le CFPB et à clarifier le cadre règlementaire des entreprises innovantes. Elle devra également permettre de protéger les Californiens contre la résurgence de prêts à des conditions abusives (predatory lending) et d’arnaques observée dans l’État.
 
Ø  La Fed a approuvé le 30 septembre l’acquisition par Morgan Stanley de la plateforme de courtage en ligne E*TRADE. Le projet de rachat, qui valorise la société cible à environ 13 Md USD, avait été annoncé par Morgan Stanley le 20 février 2020.

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