Washington Wall Street Watch n°2020-29

Washington Wall Street Watch n°2020-29

Crédit photo : F. Jonkisz

Sommaire
Conjoncture                                                                            
Le nombre de nouvelles inscriptions au chômage semble repartir à la hausse
Politiques macroéconomiques      
Le Congrès se dit insatisfait de la mise en œuvre des prêts aux entreprises par la Fed
Régulation financière                  
La SEC finalise sa règle encadrant les activités des agences de conseil en vote
La CFTC finalise ses règles relatives aux exigences de fonds propres des courtiers en dérivés et aux opérations transfrontalières
Brèves
 

 

Conjoncture                                                                                           

 

Le nombre de nouvelles inscriptions au chômage semble repartir à la hausse

Pour la semaine du 13 au 18 juillet, le département du Travail enregistre 1,42 million de nouvelles demandes d’allocations chômage (initial claims) après 1,3 million la semaine précédente (contre une moyenne hebdomadaire 219 000 en 2019). S’y ajoutent 950 000 demandes faites au titre de l’extension de l’assurance chômage par l’État fédéral en faveur des personnes normalement non éligibles (Pandemic Unemployment Assistance – PUA). Le total des demandes augmente de manière significative (+7,7 % par rapport à la semaine précédente) pour la première fois depuis mi-avril. Ce rapport hebdomadaire voit toutefois son interprétation altérée par du bruit statistique et des problèmes méthodologiques (divergence marquée entre les séries corrigées et non corrigées des variations saisonnières, corrections significatives sur les résultats des semaines précédentes, collecte des données partielle en Arizona, etc.).
 

 

Politiques macroéconomiques                   

 

Le Congrès se dit insatisfait de la mise en œuvre des prêts aux entreprises par la Fed

La commission bipartisane instituée par le Congrès pour superviser la mise en œuvre du plan de relance adopté le 27 mars 2020 (CARES Act) a publié un rapport critiquant les programmes de prêt à l’économie de la Fed.
La commission se dit sceptique sur la pertinence de poursuivre des achats de dettes d’entreprises sur les marchés primaire et secondaire (Corporate Credit Facilities) au regard de la normalisation des conditions de marché (taux d’intérêt, liquidité, profondeur, volume d’émission).
Les parlementaires s’inquiètent surtout des insuffisances du programme de prêts aux entreprises de taille intermédiaire (Main Street Lending Program), reflétées par la faible demande (14 MUSD de prêts au 23 juillet), et jugent les conditions peu incitatives pour les entreprises. Ils dénoncent en outre l’absence de contrôle effectif des clauses de maintien de l’emploi prévues par le CARES Act. La commission entend auditionner prochainement Jerome Powell, le président de la Fed, et Steven Mnuchin, le secrétaire au Trésor, au sujet du Main Street Lending Program.

 


 

gulation financière

 

La SEC finalise sa règle encadrant les activités des agences de conseil en vote

La Securities and Exchange Commission (SEC) a approuvé le 22 juillet une règle finale encadrant les activités des agences de conseil en vote (proxy advisers) et adopté une nouvelle recommandation (guidance) liée. Jay Clayton, le président de la SEC, s’est félicité de l’effet positif qu’aura cette décision pour les particuliers, qui investissent pour la plupart à travers des mutual funds et des fonds indiciels (exchange-traded funds), lesquels ont recours à des proxy advisers.
La règle finale maintient l’essentiel des dispositions proposées en novembre 2019. La principale différence porte sur un point qui avait fait l’objet de fortes critiques : les proxy advisers ne seront finalement pas tenus d’informer les entreprises cotées de leurs recommandations de vote avant les actionnaires, mais pourront les leur communiquer de manière simultanée. Ils devront en tout état de cause informer leurs clients de la réponse des entreprises.
La recommandation, quant à elle, clarifie les responsabilités des conseillers en investissement (investment advisers) lorsqu’ils votent au nom de leurs clients.
La règle comme la recommandation ont été approuvées à trois voix contre une, la commissaire démocrate de la SEC, Allison Lee, s’étant opposée à ces modifications qu’elle estime non justifiées, non désirées et inopérables (« unwarranted, unwanted, and unworkable »).
 

La CFTC finalise ses règles relatives aux exigences de fonds propres des courtiers en dérivés et aux opérations transfrontalières

La Commodity Futures Trading Commission (CFTC), qui régule le marché des dérivés, a finalisé deux règles lors de sa réunion des 22 et 23 juillet.
En application du Dodd-Frank Act de 2010, la première règle, adoptée le 22 juillet, introduit des exigences en capital pour les courtiers en dérivés (swap dealers) qui ne sont pas déjà soumis à de telles exigences au titre du régime réglementaire appliqué aux banques. Cette règle précise en outre que les courtiers non-américains n’auront pas à satisfaire à ces exigences s’ils respectent celles de leur juridiction d’origine et si la CFTC considère que celle-ci applique un régime comparable à celui des États-Unis (substituted compliance).
La seconde règle, approuvée le 23 juillet, rend caduque une recommandation (guidance) de 2013 relative à la supervision par la CFTC des activités de swap transfrontalières (cross-border swaps). Elle étend en particulier la substituted compliance pour des succursales américaines d’entités non-américaines, Heath Tarbert, le président de la CFTC, ayant indiqué que l’agence n’avait pas vocation être « le gendarme international de tous les swaps ».
Les deux règles ont été adoptées à trois voix contre deux, les commissaires démocrates de la CFTC, Dan Berkovitz et Rostin Benham, s’y étant opposés. Ils  estiment que la première ne permettra pas d’assurer que les courtiers disposeront de suffisamment de capital au regard des risques qu’ils supportent et que la seconde renonce à des pouvoirs de supervision nécessaires pour garantir la stabilité financière.
 

 

Brèves                                                       

 

Ø  La commission des affaires bancaires du Sénat a confirmé la nomination de Judy Shelton (13-12) et Christopher Waller (18-7) en tant que gouverneurs de la Fed. Les membres démocrates de la commission se sont vivement opposés à la confirmation de J. Shelton au motif de sa proximité personnelle avec D. Trump ainsi que pour ses positions en faveur d’un retour à l’étalon-or. Ces nominations doivent désormais être confirmées par le Sénat en session plénière.
                                     
Ø  Le 17 juillet, la Fed a annoncé les modalités effectives de son programme de prêt aux organisations à but non lucratif, qui fait partie du Main Street Lending Program. La principale modification porte sur la réduction de 50 à 10 du nombre minimum de salariés pour être éligible au programme. Plusieurs critères financiers ont en outre été marginalement assouplis.
 
Ø  La Fed a annoncé, le 21 juillet, élargir la liste des institutions financières pouvant participer aux programmes d’achat de billets de trésorerie (Commercial Paper Funding Facility), de dette obligataire sur le marché secondaire (Secondary Market Credit Facililty) et créances titrisées non immobilières (Term Asset-Backed Lending Facility).
 
Ø  Le 20 juillet, le Sénat a confirmé la nomination de Russ Vought au poste de directeur de l’Office of Management and Budget (équivalent du ministre chargé du budget et de la fonction publique). Il occupait déjà cette fonction par intérim depuis janvier 2019.
 
Ø  L’Office of the Comptroller of the Currency (OCC) a publié le 20 juillet une proposition de règle visant à déterminer quelle entité constitue le « véritable prêteur » (« true lender ») en cas de cession ou de transfert de prêt par un établissement de crédit à un autre organisme financier. Cette règle complète une autre proposition de règle de l’OCC du 29 mai 2020 relative au taux d’intérêt applicable dans cette configuration et répond à un vide juridique mis en évidence par la décision d’une cour d’appel fédérale en 2015 (Madden v. Midland Funding).
 
Ø  Le 22 juillet, l’OCC a confirmé dans une lettre rendue publique que les établissements bancaires sont autorisés à recevoir en dépôt, gérer et conserver les clés de chiffrement de cryptomonnaies pour le compte de leurs clients. La lettre précise que cette possibilité est toutefois subordonnée à une gestion des risques adaptée à ce support d’investissement.
 
Ø  Dans une lettre ouverte datée du 21 juillet, un ensemble d’acteurs financiers, politiques et réglementaires (fonds de pension et de capital-risque, fédérations professionnelles, anciens parlementaires, régulateurs financiers de plusieurs États fédérés, anciens directeurs d’agences de régulation) ont appelé les agences de régulation financière à considérer le risque climatique comme systémique pour les acteurs financiers et  à adapter leur mandat en conséquence. Ils souhaitent en particulier que la SEC impose aux entreprises de faire apparaître dans leur communication financière les risques climatiques auxquels elles font face.

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