Washington Wall Street Watch n°2020-22

Washington Wall Street Watch n°2020-22

Crédit photo : F. Jonkisz

Sommaire      

Conjoncture
-Le nombre de nouvelles inscriptions à l’assurance chômage diminue très progressivement
Politiques macroéconomiques                                                                        
Le Congrès assouplit les modalités des prêts garantis par l’État fédéral
Le Congressional Budget Office évalue les effets du complément d’allocation chômage de 600 $
La Fed élargit le nombre de collectivités infra-fédérales éligibles à la Municipal Lending Facility
La Cour suprême confirme la constitutionnalité du comité supervisant la faillite de Porto Rico
Régulation financière                                                                                        
L’OCC finalise sa règle relative aux transferts de contrats de crédits (règle « Madden »)
Brèves     
 

                                                                                           

Conjoncture                          

 

Le nombre de nouvelles inscriptions à l’assurance chômage diminue très progressivement

Pour la semaine du 25 au 30 mai, le département du Travail annonce avoir recueilli 1,87 millions de nouvelles demandes d’allocations chômage, après 2,12 millions la semaine précédente et contre une moyenne hebdomadaire de 219 000 en 2019.
À ce nombre, fondé sur les systèmes d’assurance chômage gérés par les États fédérés, s’ajoutent 623 000 demandes faites au titre de l’extension de l’assurance chômage par l’État fédéral en faveur des personnes normalement non éligibles à l’allocation chômage (Pandemic Unemployment Assistance – PUA) mise en place par le plan de relance.
Les nouvelles inscriptions au chômage (initial claims) restent à un niveau inédit avant la crise provoquée par l’épidémie de COVID-19, mais connaissent une décrue régulière depuis le courant du mois d’avril. De la même façon, le nombre de personnes recevant des allocations chômage dans le cadre du système d’assurance chômage classique (continuing claims) a baissé au cours du mois de mai, passant de 24,9 millions de personnes début mai à 21,5 millions le 23 mai.
 

 

Politiques macroéconomiques 

 

Le Congrès assouplit les modalités des prêts garantis par l’État fédéral

La Chambre des Représentants et le Sénat ont adopté à l’unanimité une proposition de loi qui assouplit les conditions permettant l’effacement des prêts garantis par l’État fédéral en faveur des entreprises de moins de 500 salariés (Paycheck Protection Program – PPP).
Cette réforme prévoit notamment (i) l’extension de 8 à 24 semaines ou, au maximum, au 31 décembre 2020, de la période pour utiliser les fonds, (ii) la réduction de 75 % à 60 % de la part des dépenses devant être consacrées au paiement des salaires, (iii) le report au 31 décembre 2020 de la date limite pour réembaucher les salariés licenciés, (iv) la possibilité d’effacer le prêt d’une entreprise qui sollicite un report du paiement des cotisations sociales, ces deux mesures de soutien étant auparavant exclusives, et (v) l’allongement de deux à cinq ans de la période de remboursement des prêts octroyés après promulgation de la nouvelle loi.
Ces changements sont mis en œuvre pour adapter les modalités des prêts à l’évolution de la situation économique et sanitaire : certaines entreprises risquaient de ne pas pouvoir satisfaire les conditions requises pour l’effacement de leur prêt alors qu’elles n’ont toujours pas repris leur activité (en particulier les restaurants). Certains analystes suggèrent que ces changements pourraient encourager de nouvelles demandes de  prêts, d’autant que la Small Business Administration dispose toujours d’une enveloppe d’environ 120 Md USD.
 

Le Congressional Budget Office évalue les effets du complément d’allocation chômage de 600 $

Le Congressional Budget Office, l’organe du Congrès chargé de l’évaluation économique des lois, a estimé les effets d’un prolongement au-delà 31 juillet du versement du complément forfaitaire d’allocation chômage hebdomadaire de 600 $, mis en place par le plan de soutien promulgué le 27 mars (CARES Act). Cette mesure constitue l’un des principaux points d’achoppement des négociations au sujet d’un nouveau stimulus budgétaire et figure dans le projet adopté par la Chambre des Représentants le 15 mai.
D’après le CBO, l’allocation forfaitaire de 600 $ permet à cinq employés sur six de percevoir un revenu supérieur à leur salaire, alors que le taux de remplacement est normalement compris entre 30 % et 50 %. Cette situation a des effets contradictoires sur l’activité : d’une part, le complément permet de maintenir la consommation à un niveau proche de celui d’une personne en emploi et favorise ainsi l’investissement et l’emploi, mais il réduit également l’incitation des chômeurs à retrouver un emploi et conduit à une sous-utilisation des capacités.
Au total, le CBO estime que prolonger le versement de l’allocation forfaitaire jusqu’en janvier 2021 conduirait à stimuler la croissance au second semestre 2020, mais en réduisant le nombre d’emplois créés. En 2021, la mesure réduirait la croissance et l’emploi. Sans formuler de recommandation, le CBO indique qu’un allongement de la durée d’indemnisation pénaliserait moins l’offre de travail que le maintien de l’allocation chômage à son niveau actuel.
 

La Fed élargit le nombre de collectivités infra-fédérales éligibles à la Municipal Lending Facility

La Fed a annoncé le 3 juin un assouplissement des critères d’éligibilité à son programme d’achat de dette des collectivités infra-fédérales sur le marché primaire, la Municipal Liquidity Facility (MLF). Ce mécanisme pouvait déjà être utilisé par les 50 États fédérés, les comtés comptant plus de 500 000 habitants et les municipalités de plus de 200 000 habitants.
Désormais, l’accès à la MLF est garanti à au moins deux collectivités locales par État, de sorte que ceux n’hébergeant pas de ville ou de comté éligible au programme de façon autonome pourront désigner deux émetteurs qui pourront y recourir. Cet aménagement bénéficie directement aux États petits et/ou ruraux, puisque les États densément peuplés disposent généralement de deux émetteurs éligibles.
La Fed autorise en outre l’accès à la MLF à deux émetteurs publics supplémentaires émettant des obligations adossées à des recettes spécifiques (revenue bond) pour chaque État. Ce type de dette est émis par des organismes de services aux collectivités (aéroports, hôpitaux publics, société d’autoroute, etc.).
La MLF a connu sa première opération le 3 juin dans le cadre d’émission de dette de l’État de l’Illinois. Le gouverneur a en effet souhaité recourir à l’appui de la Fed en raison de conditions de financement dégradées, qui avait conduit l’Illinois à renoncer à une émission de dette au mois de mai. La Fed a aussi validé la demande d’accès de l’opérateur de transports publics de l’agglomération new-yorkaise (Metropolitan Transport Authority), la MTA étant une entité multi-État.
 

La Cour suprême confirme la constitu­tionnalité du comité supervisant la faillite de Porto Rico

Le 1er juin, la Cour suprême a confirmé à l’unanimité la constitutionnalité du comité de supervision financière de Porto Rico, l’organisme chargé de contrôler les finances publiques et gérer la restructuration de la dette. Cette décision renverse le verdict prononcé par une cour d’appel fédérale en février 2019 et vient clore un contentieux ouvert par certains créanciers de Porto Rico peu après le démarrage de sa procédure de faillite en 2017.
Le débat juridique portait principalement sur le statut des membres du comité de supervision. La cour d’appel fédérale avait invalidé leur nomination, les assimilant à des membres de l’administration dont la nomination doit être confirmée par le Sénat. À l’inverse, la Cour suprême considère que ces membres appartiennent « par essence » (« quintessentially ») à l’administration territoriale de Porto Rico et que leur nomination ne requiert donc pas de confirmation du Sénat.
 

 

Régulation financière      

 

L’OCC finalise sa règle relative aux transferts de contrats de crédits (règle « Madden »)

Le 29 mai, l’Office of the Comptroller of the Currency (OCC), le régulateur des banques nationales (national banks), a finalisé une règle clarifiant l’application de la doctrine dite du « valid-when-made », un principe juridique prévoyant que le taux d’intérêt contractuel initial d’un prêt demeure licite après le rachat ou le transfert de ce prêt dans un autre État.
Inchangée par rapport à la proposition de novembre 2019, cette règle a vocation à combler le vide juridique mis en évidence par un jugement en appel de 2015 (« Madden contre Midland Funding »), par lequel une entreprise de recouvrement de dette avait été reconnue coupable d’appliquer un taux usurier après avoir racheté une dette contractée dans un État fédéré plafonnant (« rate cap ») de façon moins stricte les taux d’intérêts autorisés.
Particulièrement attendue par les établissements de crédit en ligne, cette règle avait à l’inverse été critiquée par certaines associations de protection de consommateurs craignant qu’elle ne favorise des pratiques prédatrices d’arbitrage entre différentes juridictions fédérées.
Cette règle, qui n’a en revanche pas encore été finalisée par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC), qui est responsable de la garantie des dépôts et de la résolution bancaires, est la première signée par Brian Brooks depuis sa prise de fonction en tant que directeur par intérim de l’OCC.
 

 

Brèves                                             

 

-Interrogé par le groupe Démocrate au Sénat sur l’impact à moyen et long termes de la crise économique liée à l’épidémie de COVID-19, le Congressional Budget Office estime qu’elle engendrera une perte de PIB réel de 3 % sur la décennie 2020-2030. Selon ce chiffrage, le PIB réel ne retrouverait qu’en 2030 son niveau tendanciel tel qu’attendu avant la crise. Le CBO souligne toutefois le haut degré d’incertitude entourant ces projections.

 

-Un rapport de l’inspection générale du Treasury, publié le 1er juin, estime que près de 46 Md USD de recettes fiscales n’ont pas été collectées entre 2014 et 2016 (environ 1,4 % des recettes annuelles de l’État fédéral) en raison de l’incapacité des services fiscaux (Internal Revenue Service) à poursuivre les contribuables les plus aisés ne remplissant pas leur déclaration annuelle de revenus. Le rapport pointe notamment la baisse des moyens alloués à l’IRS (-19 % en termes réels entre 2013 et 2018) pour expliquer cette défaillance.

 

-Lors d’un échange télévisé accordé à l’agence Bloomberg, Jay Clayton, le président de la Securities and Exchange Commission (SEC), le régulateur des marchés boursiers, a indiqué qu’il soutenait la proposition de loi actuellement étudiée au Congrès visant à exclure des marchés américains les entreprises chinoises refusant d’être auditées par le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) américain. Adoptée au Sénat et désormais en lecture à la Chambre, cette proposition de loi devra, en cas de promulgation, être transposée par la SEC.

 

-Le 3 juin, la Federal Housing Finance Agency (FHFA), a modifié sa règle relative aux objectifs de logement (housing goals) applicable aux 11 banques membres du Federal Home Loan Bank System, un réseau parapublic d’établissements bancaires spécialisés dans l’octroi de prêts hypothécaires. Ces amendements, qui visent à renforcer l’accès au logement pour les populations les plus pauvres, limitent notamment à 25 % la part des prêts destinés aux emprunteurs à haut revenu et suppriment le plafond de 2,5 Md USD au-delà duquel les crédits hypothécaires étaient jusqu’alors exemptés de respecter ces objectifs.

 

-Le 4 juin, la Commodity Futures Exchange Commission (CFTC), le régulateur des marchés dérivés, a adopté une règle visant à empêcher les opérateurs de marché disqualifiés par l’agence d’utiliser une procédure d’exemption aux exigences d’enregistrement afin de continuer d’exercer. Cette règle, qui entend corriger un vide juridique qui permettait à certaines entités de contourner leur interdiction d’intervenir sur les marchés, a été approuvée à l’unanimité des cinq commissaires de la CFTC.

 

-Le 1er juin, l’OCC a publié un document mettant en garde contre les risques que le confinement ferait peser sur les établissements bancaires américains. Parmi les menaces identifiées figurent notamment la difficulté pour les entreprises dont l’activité a été suspendue d’honorer leurs dettes bancaires, un risque de défaut accru sur le marché de l’immobilier commercial ainsi qu’un risque de braquage d’agences bancaires renforcé par le port généralisé des masques sanitaires.

 

-Dans une lettre d’information publiée le 3 juin, le département du Travail a clarifié le fait que l’investissement dans  les fonds de private equity était conforme aux règles fiduciaires des plans d’épargne-retraite salariée (plans « 401(k) »). Cette annonce fait suite à une injonction de Donald Trump, qui avait appelé le 19 mai à lever les barrières à l’inclusion de ces investissements dans les plans d’épargne-retraite.

 

-Le 2 juin, Marco Rubio et Dianne Feinstein, deux sénateurs respectivement républicain et démocrate, ont adressé un courrier à Robert Litterman, le président du sous-comité de la CFTC dédié aux risques climatiques, créé  en novembre 2019. Dans cette lettre, les deux sénateurs invitent le comité à inclure dans son rapport inaugural des recommandations pour une meilleure prise en compte des enjeux climatiques à la CFTC ainsi que, plus largement, au sein des autres agences de régulation financière.

 

-Dans un courrier en date du 28 mai, Jerome Powell, le président de la Fed, a rappelé que la recommandation du comité sur les taux de référence alternatifs (Alternative Reference Rate Committee ou ARCC) d’utiliser le SOFR en remplacement du LIBOR n’avait qu’une valeur indicative. Indiquant que le SOFR constituait selon la Fed une alternative robuste au LIBOR, J. Powell a par ailleurs invité les participants de marché à utiliser le taux de référence le mieux adapté à leurs opérations, citant l’Ameribor, un taux créé par l’American Financial Exchange et utilisant la technologie blockchain, comme un taux approprié pour les banques se finançant sur cette plateforme.

COMMENTS

WORDPRESS: 0
DISQUS: 0