Washington Wall Street Watch n°2017-2

Washington Wall Street Watch n°2017-2

Crédit photo : F. Jonkisz

Cette semaine au sommaire du Washington Wall Street Watch

 

  • Le Sénat a adopté une résolution budgétaire, première étape vers une possible abrogation d’Obamacare
  • Le Government Accountability Office a publié son rapport annuel sur l’impact des régulations mises en œuvre par le Dodd Frank Act
  • La Federal Housing Administration diminue les primes d’assurance sur les crédits immobiliers des emprunteurs
  • La SEC a publié cette semaine ses priorités pour 2017, incluant pour la première fois à la liste de risques potentiels les risques liés aux conseils électroniques par des « robo-advisers »
  • La chambre de compensation américaine DTCC va mettre en place une technologie inspirée de la blockchain pour l’enregistrement des opérations réalisées sur les credit default swaps (CDS)

 

Budget – Première étape vers une possible abrogation d’Obamacare

Une résolution budgétaire pour l’année fiscale 2017 a été adoptée au Sénat dans la nuit de mercredi à jeudi (à 51 contre 48 voix) et devrait être examinée par la Chambre des Représentants vendredi. Pour rappel, le budget relatif à l’année fiscale 2017 (qui se termine en septembre 2017), n’avait pas été adopté dans son intégralité mais uniquement prolongé par un budget temporaire en octobre 2016 (arrivant à échéance en avril 2017). Le vote de cette résolution budgétaire, qui n’est pas une loi mais simplement une série d’instructions générales à destination des comités, est nécessaire à la préparation d’une loi dite de réconciliation, qui pourra être ensuite adoptée à la majorité simple au Sénat (les Républicains ne disposant pas de la super majorité des 60 voix nécessaire pour l’adoption de lois au Sénat par la procédure classique). La résolution fixe au 27 janvier 2016 l’échéance de la présentation du projet de loi de réconciliation (cette échéance n’est toutefois qu’indicative).

Cette résolution budgétaire a pour objectif de préparer l’abrogation de l’Obamacare, à travers une loi de réconciliation. Le vote de cette semaine reflète un accord de principe entre Républicains pour avancer rapidement sur l’abrogation d’Obamacare, sachant que ceux-ci restent divisés sur ses modalités, entre ceux qui plaident pour une abrogation rapide et sans condition, et ceux qui font valoir la nécessité d’un remplacement simultané (soutenus par D.Trump), potentiellement très complexe.

En parallèle de ces débats, deux rapports ont été publiés cette semaine par des agences fédérales soulignant les avancées d’Obamacare. Les rapports du Council of Economic Advisers  et du Center for Medicare and Medicaid Services indiquent en particulier que les primes d’assurance pour 2017 devraient revenir à des niveaux soutenables (après une hausse ponctuelle) et que les souscriptions aux assurance-santé dans le cadre des marchés publics introduits par Obamacare ont fortement augmenté.

Régulation financière – Rapport du GAO sur l’impact du Dodd Frank Act

Le Government Accountability Office (GAO), organe indépendant chargé notamment de l’évaluation et de l’audit du gouvernement fédéral, a publié son 6e rapport annuel sur l’impact des régulations mises en œuvre par le Dodd Frank Act (DFA). L’évaluation montre un accroissement de la taille des grandes banques depuis la crise, mais une moindre vulnérabilité de ces dernières aux chocs financiers. Ainsi les actifs totaux et les parts de marché de ces établissements ont augmenté, mais le niveau d’endettement, les progrès réalisés sur les ratios de fonds propres, la simplification des structures des établissements ou encore leur moindre interconnexion au travers de contrats d’échange sur risque de crédit (Credit Default Swaps – CDS) vont dans le sens d’une plus grande résilience.

La principale nouveauté du rapport concerne les acteurs systémiques non bancaires, notamment les assureurs (Prudential et AIG). Le rapport conclut que ces acteurs posent moins de risques au système financier que lorsqu’ils ont été désignés comme systémiques en 2012 : moindre interconnexion et moindre endettement – des tendances qui, selon le rapport, « suggèrent que la résilience aux chocs et au stress financier de ces deux acteurs s’est améliorée ».

Pour le secteur de l’assurance, cette annonce intervient à un moment charnière pour la régulation fédérale aux Etats-Unis. Alors que la désignation de MetLife comme assureur systémique est suspendue à une procédure d’appel depuis sa contestation devant les tribunaux américains, les Républicains du Congrès ont introduit des propositions de loi visant à supprimer du droit américain la notion même d’acteurs financiers non bancaires systémiques. Plus globalement, les Républicains souhaitent réduire le pouvoir de l’Etat fédéral dans la régulation du secteur de l’assurance, au profit des Etats fédérés qui le détenaient quasi exclusivement avant le Dodd-Frank Act. L’annonce cette semaine par M. Mc Raith, directeur du Federal Insurance Office (FIO), agence fédérale chargée notamment des négociations internationales, de sa démission, renforce les incertitudes quant à l’avenir de la régulation fédérale de l’assurance aux Etats-Unis.

Marché immobilier – Baisse des primes d’assurance

La Federal Housing Administration (FHA) a annoncé le 9 janvier que les primes d’assurance annuelles de la plupart des emprunteurs seraient abaissées de 25 points de base à partir de fin janvier 2017. La FHA, intégrée au Ministère du logement américain (Department of Housing and Urban Development), est une structure publique qui garantit les prêts immobiliers souscrits notamment par des primo-accédants aux revenus modestes. Cette mesure devrait permettre aux propriétaires assurés par la FHA d’économiser en moyenne 500 USD par an. La FHA a justifié sa décision par l’amélioration continue du marché immobilier américain depuis 4 ans, et par la bonne santé du fonds d’assurance mutualisé de la FHA, dont la valeur a progressé de 44 Mds USD depuis 2012. Selon la FHA, cet abaissement des primes d’assurance permet également de compenser l’augmentation des coûts du crédit pour les consommateurs et de « préserver le rêve d’accès à la propriété pour les emprunteurs qualifiés », dans un contexte de remontée des taux d’intérêt. Les primes d’assurance de la FHA sont fixées par l’administration, et le nouveau Secrétaire au Logement, Ben Carson (qui doit encore être confirmé par le Sénat), aura la possibilité de revenir sur cette mesure, critiquée par de nombreux Républicains – le président du comité des services financiers à la Chambre des Représentants, Jeb Hensarling, a ainsi qualifié la réduction des primes d’assurance d’« irresponsable » et pouvant conduire à un « nouveau bailout » (la FHA avait fait l’objet d’une injection de capital de 1,7Mds USD par les autorités publiques lors de la crise financière).

Régulation des marchés – Priorités de la SEC pour 2017

La Securities and Exchange Commission (SEC) a publié cette semaine ses priorités pour 2017, incluant pour la première fois les risques liés aux conseils électroniques par des « robo-advisers ». Le rapport annuel de l’Office of compliance inspections and examinations permet de dégager les principales sources de risque et les priorités pour l’année à venir. Les risques associés au recours croissant à des méthodes de conseil électroniques en matière investissement (« robo-advisers ») sont pour la première fois introduits à la liste. Le rapport énumère des pistes de solutions pour la SEC afin de mieux suivre ces risques, telles qu’un meilleur contrôle du marketing et de l’offre des acteurs offrant des conseils électroniques, un renforcement de leurs processus de protection des données et de transparence sur les conflits d’intérêts, et enfin une meilleure supervision interne des algorithmes qui génèrent des recommandations. La présidente sortante de la SEC, M.J White, s’est félicitée de priorités qui couvrent un large segment d’activités, d’acteurs et de secteurs, des plus traditionnels aux plus récents. La SEC a en outre réaffirmé sa mission de protection des petits investisseurs, et notamment ceux qui investissent dans leur retraite, ainsi que sa mission de suivi des risques de marché.

DTCC – Technologie « blockchain »

La Depository Trust and Clearing Corporation (DTCC), qui joue le rôle de chambre de compensation et de dépositaire central, va remplacer une de ses bases de données par un registre décentralisé inspiré par la technologie « blockchain ». Cette base de données enregistre et conserve la trace de toutes les transactions portant sur les « credit default swaps » (CDS), produits dérivés qui permettent à un investisseur de se protéger contre le risque de non-paiement d’une obligation qu’il détient. La DTCC y recense 80 % des opérations réalisées sur cet instrument financier dans le monde, pour un montant de 11 000 Mds USD. Ce projet de DTCC, piloté par IBM et deux startups spécialisées dans la blockchain – R3 et Axoni – et prévu pour début 2018, souligne l’intérêt de la sphère financière à l’égard de cette nouvelle technologie.

 

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