Washington Wall Street Watch n°2017-17

Washington Wall Street Watch n°2017-17

Crédit photo : F. Jonkisz

SOMMAIRE

POLITIQUES MACROECONOMIQUES

  • La réunion de politique monétaire des 2 et 3 mai devrait se solder par un statu quo
  • Les discussions budgétaires sur l’année fiscale 2017 entrent dans la dernière ligne droite
  • D. Trump précise ses priorités en matière de réforme fiscale
  • Les Républicains relancent leurs efforts sur la réforme de l’assurance santé – Obamacare

REGULATION FINANCIERE

  • D. Trump signe deux décrets ciblant le cadre de résolution érigé par le Dodd Frank Act et la désignation d’acteurs systémiques non bancaires
  • Le Financial Choice Act a été introduit au comité des services financiers de la Chambre des Représentants
  • Les régulateurs des Etats fédérés attaquent en justice la licence fédérale Fintech de l’OCC

 BREVES 

POLITIQUES MACROÉCONOMIQUES

La réunion de politique monétaire de la Fed les 2 et 3 mai devrait se solder par un statu quo

La prochaine réunion du comité de politique monétaire de la Fed (FOMC) aura lieu les 2 et 3 mai. Les observateurs et les marchés estiment très majoritairement qu’elle devrait se solder par un statu quo sur le niveau de la fourchette cible des taux Fed Funds. Le FOMC analysera la situation économique à l’aune des dernières données d’activité qui ont surpris en étant décevantes et discutera de l’opportunité d’une hausse de taux en juin. Les discussions sur la stratégie de réduction du bilan devraient se poursuivre, dans le prolongement des débats amorcés depuis la réunion de mars.

Les débats budgétaires pour l’année fiscale 2017 entrent dans la dernière ligne droite

Faute d’accord sur un texte budgétaire définitif, le Congrès avait adopté un budget temporaire (Continuing Resolution – CR) le 9 décembre dernier qui expirera le vendredi 28 avril à 23h59. Un nouvel accord doit être trouvé pour éviter un shutdown du gouvernement (arrêt de fonctionnement des services fédéraux non essentiels). Cet accord pourra prendre la forme d’un nouveau budget temporaire (sur une ou deux semaines pour se laisser du temps, ou jusqu’à la fin de l’année budgétaire au 30 septembre 2017), ou de lois de finance classiques regroupées afin de ne faire l’objet que d’un seul vote (omnibus). Une proposition de prolongation budgétaire temporaire d’une semaine a été introduite à la Chambre mercredi soir, que le leader républicain du Sénat M. McConnell s’est engagé à adopter d’ici vendredi soir.

Les débats se sont focalisés cette semaine sur (i) le financement du mur avec le Mexique, (ii) le montant du budget consacré à la défense, (iii) le financement des cliniques de budget familial (planned parenthood), (iv) le financement des subventions liées à Obamacare, (v) le financement de l’assurance santé publique (Medicaid) pour Porto Rico. Les Démocrates de la Chambre ont également menacé jeudi de ne voter aucun texte budgétaire si les Républicains poursuivaient leurs efforts parallèles d’abrogation d’Obamacare.

Trump précise ses priorités en matière de réforme fiscale

Mnuchin, Treasury Secretary, et G. Cohn, directeur du National Economic Council, ont présenté hier les contours du plan de D. Trump en matière de réforme fiscale.

Sur la fiscalité des entreprises, le plan prévoit notamment (i) d’abaisser les taux d’impôt sur les sociétés de 35 à 15%, (ii) de mettre en place un impôt ponctuel sur le rapatriement des revenus accumulés à l’étranger par les entreprises américaines, (iii) de supprimer certaines niches fiscales, et (iv) d’introduire une logique territoriale.

La réforme de la fiscalité des ménages se concentre sur (i) la simplification du barème de l’impôt sur le revenu, en abaissant le taux maximal de 39,6% à 35% et en réduisant le nombre de tranches de 7 à 3, (ii) la suppression de l’impôt sur la succession, (iii) l’augmentation de la déduction par défaut proposée en alternative à une addition de chaque dépense déductible, (iv) l’élimination de niches qui ne bénéficient qu’aux contribuables les plus riches et (v) la mise en place de crédits d’impôt pour la garde d’enfants.

A l’approche des 100 jours de la Présidence Trump, la Maison Blanche promet la « plus grande réforme fiscale de l’histoire ». La présentation faite cette semaine ne donne néanmoins pas tous les détails de la réforme et de nombreux arbitrages techniques et politiques restent à effectuer. En particulier, la présentation n’aborde ni la question du financement de la réforme, ni le projet républicain controversé de border adjustment tax.

Par ailleurs, D. Trump avait signé vendredi dernier un décret présidentiel (executive order) concernant la simplification du cadre fiscal américain. Le Treasury doit préparer dans les 150 jours un rapport afin de repérer les règles fiscales qui (i) imposent un fardeau excessif sur les contribuables, (ii) ajoutent une complexité superflue ou (iii) dépassent l’autorité de l’agence qui les a créées.

Les Républicains relancent leurs efforts sur la réforme de l’assurance santé – Obamacare

Des discussions entre l’aile droite des Républicains à la Chambre des Représentants (Freedom Caucus) et un groupe d’élus plus modérés (Tuesday Caucus), pilotées par le Vice-Président M. Pence, ont abouti à une nouvelle proposition de réforme du système d’assurance santé. Elle prévoit notamment de laisser aux Etats fédérés la possibilité (i) d’autoriser les assureurs à différencier les prix de leurs polices en fonction des individus couverts (et donc de faire payer davantage aux individus souffrant de maladies chroniques), en créant pour compenser des groupes subventionnés mutualisant les risques des profils les plus risqués et (ii) de s’affranchir du panier de soin minimum qui avait été mis en place par Obamacare.

Les leaders de la Chambre et la Maison Blanche espèrent faire adopter ce texte le plus rapidement possible à la Chambre, si possible avant les 100 jours de la Présidence Trump, le samedi 29 avril, mais n’ont pas fixé de date limite comme ils l’avaient fait pour la dernière tentative, avortée, de réforme.

 

REGULATION FINANCIERE

Trump signe deux décrets présidentiels ciblant le cadre de résolution érigé par le Dodd Frank Act et la désignation d’acteurs systémiques non bancaires

Les deux décrets prolongent et complètent le décret d’orientation générale du 3 février dernier, qui demandait au Treasury de préparer un rapport sur les besoins et les outils d’une réforme du cadre de la régulation financière pour le 2 juin prochain.

Le premier décret porte spécifiquement sur le cadre de résolution des institutions financières dont la faillite aurait des conséquences systémiques, institué par le titre II du Dodd Frank Act (Orderly Liquidation Authority). Il demande au Treasury d’évaluer l’opportunité de maintenir ce cadre de résolution, en étudiant l’impact dans le régime actuel d’une faillite d’une institution financière sur les contribuables et sur les marchés financiers. Le décret prévoit explicitement l’étude d’alternatives, notamment une refonte du cadre des faillites.

Le second décret porte sur la désignation d’acteurs systémiques non bancaires par le FSOC. Un moratoire de 180 jours est imposé sur toute nouvelle désignation, et le Treasury doit étudier les risques que peuvent constituer pour le contribuable et pour la stabilité financière le fait de désigner des acteurs systémiques non bancaires et de les soumettre à une supervision renforcée. La transparence des processus actuels, notamment pour les institutions désignées, et le respect des procédures établies par le FSOC, devront également être analysés.

L’accent mis sur les deux sujets n’est pas une surprise et reflète les diverses déclarations de l’Administration ces derniers temps. Les deux décrets prévoient la remise de rapports sous 180 jours et n’ont pas d’effets concrets immédiats.

Le Financial Choice Act a été introduit au comité des services financiers de la Chambre des Représentants

Le président du comité des services financiers de la Chambre des Représentants J. Hensarling, a présenté son projet de loi Financial Choice Act (FCA) devant son comité. Le débat a avancé sur des lignes partisanes. Les Républicains considèrent qu’une telle réforme est nécessaire pour relancer l’économie, puisqu’ils critiquent le Dodd-Frank Act pour avoir alourdi les contraintes réglementaires sur les entreprises, et nui à leur compétitivité, alors que les Démocrates dénoncent les risques du Choice Act en matière d’affaiblissement de la protection des consommateurs de produits financiers et de stabilité financière.

Le FCA introduit des changements majeurs dans les règles financières, comme la suspension de la désignation d’institutions financières non bancaires systémiques, l’allégement des contraintes réglementaires sur les petites banques, l’abrogation de la règle Volcker (qui limite les activités d’investissement des banques de détail),  la réorganisation de la tête du Bureau de Protection des Consommateurs de Produits financiers (CFPB).

Le comité devrait rendre une version amendée du projet de loi pour le 2 mai. Le Treasury a salué l’initiative des Républicains à la Chambre, sans toutefois en soutenir explicitement le contenu.

Les régulateurs des Etats fédérés attaquent en justice la licence fédérale Fintech de l’OCC

La Conference of Bank State Supervisors (CSBS), qui défend les intérêts des régulateurs bancaires des Etats fédérés, a déposé une plainte auprès de la cour de district de D.C. au motif que l’agence fédérale ne dispose pas de l’autorité légale nécessaire pour accorder une telle licence. L’Office of the Comptroller of the Currency (OCC) avait publié en décembre 2016 un projet de licence fédérale dédiée aux FinTech (federal Fintech charter). La CSBS estime qu’en voulant créer une licence nationale pour des institutions financières non bancaires, l’OCC outrepasse l’autorité que lui a confiée le Congrès, à savoir celle de délivrer des licences nationales à des institutions bancaires. L’OCC aurait donc dû, selon la CSBS, demander une autorisation spéciale du Congrès. La CSBS estime en outre qu’une telle licence pourrait nuire à la protection des consommateurs de produits financiers, car elle permettrait de contourner les règles des régulateurs des Etats fédérés prises en la matière.

Le président de l’OCC, T. Curry a défendu à plusieurs reprises ce projet en affirmant que l’agence dispose bien de l’autorité légale nécessaire et qu’une telle licence permettrait de favoriser non seulement l’intégration du secteur bancaire, mais aussi d’offrir un cadre réglementaire propice à l’innovation.

 

BREVES

  • Steven Mnuchin, le Treasury Secretary, déclare avoir engagé des discussions avec le Congrès pour relever le plafond de la dette. Il dit vouloir éviter qu’un blocage engendre une crise politique et avoir bon espoir qu’un accord sera trouvé à l’été. Le plafond de la dette a été réactivé le 15 mars dernier et contraint les autorités fédérales en matière d’endettement. Les observateurs estiment que le Trésor peut assurer le règlement des créances de l’état fédéral jusqu’à septembre, voire au-delà.
  • Le Banking Committee du Sénat a annoncé la tenue d’une audition parlementaire sur l’accord bilatéral US/UE en matière d’assurance (covered agreement) le mardi 2 mai.
  • Citant le décret signé vendredi par D. Trump imposant un moratoire sur les désignations d’acteurs systémiques non bancaires par le FSOC, MetLife a demandé une suspension de la procédure judiciaire en appel sur sa désignation. La décision en première instance avait été favorable à MetLife et l’appel initié par l’Administration Obama. MetLife veut repousser le procès après la publication du rapport par S. Mnuchin, prévue en octobre prochain.
  • Le Bureau de protection des consommateurs de Produits financiers (CFPB) a annoncé reporter l’application de la règle sur les cartes de paiement prépayées d’octobre 2017 à avril 2018, pour laisser plus de temps aux entreprises pour se conformer. La règle fait en outre l’objet d’une procédure au Congrès qui pourrait conduire à son annulation (Congressional Review Act).

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