Washington Wall Street Watch n°2017-12

Washington Wall Street Watch n°2017-12

Crédit photo : F. Jonkisz

SOMMAIRE

Conjoncture

  • En janvier, les prix immobiliers se sont stabilisés par rapport au mois précédent, et ont progressé de 5,7 % sur un an.

Politiques macroéconomiques

  • Le vote de la loi sur la santé a été reporté en raison de l’opposition d’une minorité d’élus Républicains.

Régulation financière

  • La Fed assouplit ses conditions d’examen des projets de fusion entre petites et moyennes banques.
  • Le Department of Justice remet en cause le principe de directeur unique pour diriger le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) lors d’un procès fédéral en cours d’instruction.
  • Les agences bancaires fédérales ont publié un rapport au Congrès sur le poids des contraintes réglementaires (« regulatory burden ») auxquels fait face l’industrie bancaire américaine.
  • La Fed de New York publie une étude montrant le transfert vers les fonds investis en titres d’Etat américains suite à la réforme des money market funds.

Brèves       


 Conjoncture

En janvier, les prix immobiliers se stabilisent en variation mensuelle et progressent de 5,7 % en glissement annuel.

Les prix de l’immobilier sont restés stables au mois de janvier sur l’ensemble du territoire américain selon le rapport de la Federal Housing Finance Agency. Ce chiffre global masque toutefois d’importantes disparités : les prix sont en baisse de 2 % dans l’Alabama, le Mississipi, le Kentucky et le Tennessee alors que la côte Ouest est la zone la plus dynamique, avec une hausse des prix de 0,6 % en février. Sur un an, les prix ont augmenté de 5,7 % sur l’ensemble du territoire américain. En croissance annuelle moyenne de 6 % depuis janvier 2012, les prix immobiliers sont désormais nettement supérieurs au pic d’avant-crise.

Politiques macroéconomiques

Le vote du projet de loi sur la santé a été reporté en raison de l’opposition d’une minorité d’élus Républicains.

Le vote du projet de loi, initialement prévu jeudi soir, a été reporté à vendredi. Ce projet, qui doit abroger et remplacer le dispositif Obamacare, fait l’objet de contestations au sein de la majorité républicaine à la Chambre à quelques jours du vote. L’adoption du texte porté par le Speaker Paul Ryan semblait ainsi compromise. Les principaux journaux américains se font écho des efforts déployés par le Président Donald Trump ces derniers jours afin d’influer sur ce vote crucial, à la fois sur le plan symbolique et pour éviter que le calendrier législatif ne soit profondément affecté par les difficultés de parvenir à un consensus sur cette réforme. Plusieurs modifications avaient été apportées en début de semaine pour tenter de consolider l’adhésion autour du texte. Cependant la frange la plus conservatrice des élus Républicains continue de rejeter fermement le texte et réclame une baisse des primes d’assurance pour les ménages. Malgré les concessions de D.Trump, les élus ont rejeté une ultime version du texte à quelques heures du vote initial.

Régulation financière

La Fed assouplit ses conditions d’examen des projets de fusion entre petites et moyennes banques aux Etats-Unis.

Cet assouplissement consiste en un abaissement des seuils réglementaires pour les fusions et acquisitions entre banques. Ainsi, une fusion ou acquisition donnant naissance à une institution bancaire de moins de 100 Mds USD d’actifs ne sera plus considérée comme d’importance systémique. Ce seuil était jusque-là fixé à 25 Mds USD. Cette décision a été applaudie par les professionnels du secteur car elle facilite ce type de rapprochements entre banques de petite et moyenne taille. Une fusion ou acquisition d’importance systémique doit en effet satisfaire des exigences réglementaires supplémentaires, les banques devant montrer en quoi l’opération en question ne menace pas la stabilité du système financier. La Fed a fait part de sa décision en approuvant jeudi l’acquisition de la banque Suffolk Bancorp par People’s United Financial Inc., les deux banques cumulant au total 43 Mds USD d’actifs consolidés.

Le Department of Justice prend position sur la constitutionnalité de la gouvernance du bureau de protection des consommateurs de produits financiers (CFPB).

Dans un mémoire déposé le 17 mars dans le cadre d’une poursuite engagée dès 2014 par le CFPB à l’encontre de la banque PHH, le Ministère américain de la justice (DOJ), au nom du gouvernement des Etats-Unis, affirme que le Président Trump devrait avoir l’autorité nécessaire pour révoquer le directeur général de l’agence fédérale, R. Cordray, et en appelle à l’inconstitutionnalité de sa gouvernance, qui confie à une seule personne autorité sur une agence fédérale indépendante, là où une Commission pluripartite serait plus appropriée. Il s’agit d’un revirement de la position du gouvernement américain, qui était jusqu’à présent intervenu en soutien du CFPB dans l’affaire l’opposant à la banque PHH. Cette affirmation s’appuie sur une décision, actuellement remise en cours d’appel par le CFPB, rendue en octobre dernier par un panel de juges de la Cour d’appel de D.C. et qui déclarait inconstitutionnelle la gouvernance actuelle du CFPB. Le DOJ propose de résoudre cette inconstitutionnalité en conférant au Président le pouvoir de licencier sans motif le directeur de l’agence. Il indique dans son mémoire que « les restrictions à la révocation du directeur du CFPB constituent une limitation injustifiée des pouvoirs exécutifs du Président des Etats-Unis ». Le DOJ ne demande toutefois pas une suppression du CPFB, comme l’exigeait la banque PHH dans un de ses dépositions. Ce procès est suivi avec attention par les Républicains, qui ont régulièrement exprimé leur opposition au fonctionnement du CFPB et à son directeur, en témoignent également plusieurs initiatives législatives introduites par les Républicains du Congrès visant à réduire les pouvoirs du CFPB. Le président du comité des services financiers à la Chambre des Représentants, Jeb Hensarling, a ainsi indiqué qu’il se félicitait de la démarche entamée par le DOJ dans cette affaire.

Les agences bancaires fédérales ont publié le 21 mars un rapport sur le poids de la réglementation bancaire.

Le rapport, publié par la Federal Reserve (Fed), l’Office of the Comptroller of the Currency (OCC), le Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC), la National Credit Union Administration (NCUA), est le fruit de l’examen décennal des réglementations publiées par les agences, qui a débuté en juin 2014 et qui est exigé par le Economic Growth and Regulatory Paperwork Reduction Act. Cet examen vise notamment à identifier les réglementations qui pourraient être obsolètes ou inutiles. Le rapport des régulateurs met principalement l’accent sur les réglementations touchant les petits établissements de crédit. Les agences ont indiqué qu’elles développaient actuellement une proposition pour relever le seuil (de 250 000 à 400 000 USD) au-delà duquel une évaluation (« appraisal ») est exigée pour les prêts immobiliers commerciaux, un changement qui affecterait tous les prêteurs. La publication de ce rapport intervient dans un contexte marqué par la priorité donnée par le Congrès et la Maison Blanche à l’allègement de la réglementation, notamment portant sur les plus petites banques. Le Gouverneur sortant de la Fed, Daniel Tarullo, dans une lettre adressée aux dirigeants des comités bancaires du Congrès, a exprimé la nécessité d’alléger la réglementation mais aussi la supervision pour les community banks. Selon lui, les stress tests annuels pour les banques ayant entre 10 et 50 Mds USD d’actifs pourraient être entièrement éliminés. Certains changements nécessiteraient des mesures législatives, comme l’augmentation des seuils d’application de la règle Volcker et des lignes directrices sur les rémunérations. Le 17 mars le directeur de l’Office of Financial Research (OFR), bureau de recherche financière adossé au Treasury, a également prononcé un discours favorable à une réduction du poids de la réglementation.

La Réserve fédérale de New York a publié une étude sur l’impact de la réforme des money market funds.

Dans un article publié sur le blog liberty street economics, la Fed de NY étudie les effets de la réforme des fonds monétaires (money market funds – MMF) mise en place par la Securities and Exchange Commission (SEC) et qui est entrée en vigueur le 14 octobre 2016. Cette réforme modifie le calcul de la valeur liquidative (instauration d’une valeur flottante) de certains MMF (fonds institutionnels prime et muni) afin d’éviter que les investisseurs institutionnels soient tentés de sortir du fonds en premier (risque de « run »), et permet aux fonds d’imposer des frais de sortie ou des restrictions quant aux remboursements des parts des MMF, afin de prévenir les risques de contagion lors d’une crise. D’après la Fed de NY, depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la SEC, la structure de l’industrie des MMF a profondément changé, alors que la taille totale du marché est restée relativement stable. La part des fonds investis en titres publics, qui échappent aux nouvelles exigences réglementaires, est ainsi passée de 41 à 76 % du marché total, entre fin janvier et fin novembre 2016. Ce segment de l’industrie des MMF reste vulnérable à un risque de run. Toutefois, la Fed de NY estime que ce risque est réduit par la migration vers les fonds investis en titres publics puisque ces derniers n’avaient ainsi pas fait l’objet de runs lors de la crise de 2008.

 

Brèves           

  • Mark Calabria, chief economist du Vice-Président M. Pence, a annoncé la constitution d’un groupe de travail qui se penchera sur la réforme du financement du logement, et en particulier des Government Sponsored Enterprises (GSE). Il a évoqué la situation préoccupante de ces entités sous tutelle publique, qui ne disposent pas de capital propre et dont le financement en cas de pertes dépendrait entièrement de la marge de crédit accordée par le Trésor américain.

 

  • La banque d’investissement Goldman Sachs a annoncé mardi qu’elle allait délocaliser des emplois de Londres vers le reste de l’Union européenne face aux risques liés au Brexit. Des 6000 emplois actuellement localisés à Londres, seules quelques centaines devraient être déplacées dans un premier temps. Parallèlement à cette décision, le Président de Morgan Stanley, C. Kelleher, a déclaré que la banque allait transférer ses emplois de Londres vers le reste de l’Union dans les deux prochaines années.

  • L’audition de confirmation du candidat J. Clayton au poste de Chairman de la Securities and Exchange Commission (SEC) s’est tenue jeudi devant le Comité bancaire du Sénat. Il devrait être confirmé sans difficulté par le Sénat. Interrogé par les Sénateurs démocrates sur les potentiels conflits d’intérêt qui entourent sa candidature, l’avocat d’affaires s’est défendu en affirmant qu’il se récuserait dans les cas où il aurait un intérêt financier personnel.

 

  • Une panne a perturbé la clôture de nombreux exchange-traded funds (ETF) cotés sur le New York Stock Exchange (NYSE). Le problème technique a empêché en fin de séance les enchères d’avoir lieu, mais ne devrait toutefois pas avoir de conséquences importantes sur le marché financier, la volatilité de ce marché étant généralement faible. L’enjeu est cependant grand en termes de concurrence entre plateformes pour capter le marché en forte croissance des ETF.

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