Washington Wall Street Watch n°2016-45

Washington Wall Street Watch n°2016-45

Crédit photo : F. Jonkisz

Sommaire : 

  • Un budget provisoire devrait être voté d’ici vendredi pour prolonger le financement des agences fédérales jusqu’au printemps 2017.
  • Un economic council de 16 personnalités du monde des affaires conseillera D. Trump en politique économique.
  • L’OCC annonce la mise en place d’une charte fédérale pour les acteurs fintechs.
  • La Cour Suprême a rendu à l’unanimité une décision très attendue qui devrait renforcer la capacité du gouvernement à poursuivre les délits d’initiés.
  • La CFTC a adopté de nouvelles propositions de règles mettant en place des limites sur les positions spéculatives sur les marchés de matières premières.
  • La SEC réaffirme qu’elle n’envisage pas à court terme de mettre en œuvre aux Etats-Unis les normes comptables internationales IFRS.

 

Budget – Projet de vote d’un budget temporaire

La loi budgétaire temporaire qui finance les agences fédérales arrivant à échéance le 9 décembre, un projet d’extension supplémentaire (Continuing Resolution) est actuellement en discussion au Congrès et devra être voté d’ici vendredi minuit. La Chambre des Représentants a adopté jeudi 8 décembre une version de la loi, qui prolonge le financement des agences jusqu’au 28 avril 2017, afin de se laisser le temps de voter un budget final en avril prochain, après l’arrivée du nouveau Congrès et surtout sans la menace d’un veto par la Maison-Blanche.

Le projet en cours de discussion comporte un niveau total de dépenses légèrement supérieur à l’extension précédente, adoptée par la Chambre et le Sénat le 29 septembre dernier (montant total de 1 070 Mds USD). Il comprend un financement supplémentaire de 10 Mds USD des dépenses militaires d’urgence et un financement de 4 Mds USD d’assistance suite aux inondations en Louisiane. D’autres mesures additionnelles ont par ailleurs été inclues, comme (i) le prolongement du paiement des allocations de santé versées aux retraités du secteur minier et (ii) une dérogation de loi permettant au Général James Mattis de servir comme secrétaire à la défense, comme désigné par D. Trump (ceci car il a pris sa retraite en 2013 alors qu’il faut au minimum 7 ans entre la fin du service militaire et une prise de fonctions comme secrétaire à la défense). Le Sénat doit adopter une version identique de cette loi, et la plupart des observateurs font état d’un risque de blocage autour des questions liées aux retraités du secteur minier notamment, qui pourrait entraîner un shutdown bref ce weekend si aucun compromis n’avait été atteint vendredi à minuit.

D. Trump désigne son équipe de conseillers économiques

L’équipe de transition de D. Trump a annoncé la formation d’un economic council qui rassemblera 16 personnalités du monde des affaires pour apporter au président des opinions « individuelles » et « non-partisanes » sur la façon dont la politique économique affecte la croissance, l’emploi et la productivité. Ce conseil, dirigé par Stephen Schwarzman, fondateur du groupe Blackstone Group, rassemblera entre autre Larry Fink, CEO de BlackRock, Kevin Warsh, ancien gouverneur de la FED, Daniel Yergin, vice-président de IHS Markit, Ginni Rometty, CEO d’IBM ou encore Mary Barra, CEO de General Motors. D. Trump a affirmé espèrer pouvoir bénéficier de leur connaissance du secteur privé pour éclairer ses décisions de politique économique (« informed by their unique vantage points in the private sector »).

Par ailleurs, D. Trump a choisi Linda McMahon pour diriger la Small Business Administration, agence fédérale dédiée au soutien des entrepreneurs et PME. M. McMahon a fait carrière dans le monde du catch professionnel, en co-fondant puis dirigeant la World Wrestling Entertainment Inc. Elle a été une des principales donatrices pendant la campagne (6 MUSD de contribution à un groupe de soutien).

Fintechs – l’OCC annonce la mise en place d’une charte fédérale

L’Office of the Comptroller of the Currency et son Président J. Curry ont annoncé envisager la délivrance de licences (charter) fédérales d’activité bancaire partielle aux entreprises Fintech qui en feront la demande. Le white paper est soumis aux commentaires du public jusqu’au 15 janvier et détaille les critères que l’agence envisage d’imposer aux fintechs pour l’obtention de la charte.

L’OCC vise un champ très large d’entreprises du secteur Fintech. Pour cela, elle s’appuie sur sa capacité à délivrer des licences bancaires partielles (special purpose national bank) à des institutions qui n’ont que des activités fiduciaires ou ne remplissent que certaines fonctions bancaires. Elle semble donc souhaiter inclure non seulement les activités de prêt, mais aussi les services de paiement.

Les critères envisagés par l’OCC pour attribuer la charte de banque partielle à une fintech qui en ferait la demande s’inspirent largement de ceux déjà utilisés par l’OCC pour les banques, mais seraient adaptés en fonction des risques et de la complexité des activités proposées par chaque entreprise. Parmi ces critères, on retrouve notamment un niveau de fonds propres satisfaisant, la présentation d’un business-plan « robuste et détaillé », d’une structure de gouvernance satisfaisante, d’un niveau de liquidité satisfaisant et de plans de redressement et de résolution

Cette proposition de l’OCC intervient dans un contexte où plusieurs régulateurs fédéraux tentent de se positionner sur les fintechs (annonces récentes de la SEC), en réponse notamment à la grande fragmentation de la réglementation du secteur jusqu’ici. Mais les régulateurs des Etats fédérés déclarent voir dans cette intrusion fédérale sur des sujets qui étaient jusqu’ici leur prérogative un danger pour la protection des consommateurs, et ont déjà, par la voix du régulateur des services financiers de New York (NY DFS) exprimé leur désaccord avec l’initiative de l’OCC.

Délits d’initiés – décision de la Cour Suprême en faveur du gouvernement

La Cour Suprême a rendu à l’unanimité une décision qui devrait renforcer la capacité du gouvernement à poursuivre les délits d’initiés. La Cour a affirmé que la divulgation d’informations privilégiées par un employé initié vers un proche constituait un avantage personnel indu et était suffisant pour condamner le proche si ce dernier utilise l’information sur les marchés. Les amis et famille pourront donc être poursuivis, sans que le procureur n’ait besoin de démontrer que la personne à l’origine du conseil a reçu une récompense en échange. Des avocats de la Securities and Exchange Commission (SEC) et d’autres observateurs ont rappelé que cette décision ne constituait qu’un retour à des pratiques normales, deux ans après une décision d’un tribunal inférieur qui avait fortement limité la capacité d’action des procureurs fédéraux. La décision a été saluée par M.J. White, la Présidente de la SEC.

CFTC – Limites de position

La Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a adopté le 5 décembre 2016 de nouvelles propositions de règles mettant en place des limites sur les positions spéculatives prises par les entreprises sur les marchés de matières premières (telles que le gaz naturel, le pétrole, l’or ou l’argent). Cette nouvelle proposition, qui met en œuvre une exigence du Dodd-Frank Act, fait suite à une proposition précédente publiée par la CFTC en décembre 2013 (complétée en juin 2016). La règle empêche notamment une entreprise de détenir plus de 25% de de l’approvisionnement (deliverable supply) d’une matière première sur un mois donné. La nouvelle mouture de la règle donne aux traders davantage de marges de manœuvre lorsqu’ils peuvent justifier que les positions prises permettent de gérer les risques, et notamment de se protéger contre des variations de prix des matières premières. La proposition est ouverte à commentaires pendant 60 jours et ne pourra donc être finalisée que sous l’administration Trump.

SEC – Normes comptables

Le nouveau directeur comptable (Chief Accountant) de la Securities and Exchange Commission (SEC), Wesley Bricker, a annoncé le 5 décembre 2016 que l’agence n’envisageait pas à court terme de mettre en œuvre aux Etats-Unis les normes de  l’International Accounting Standards Board (IASB), y compris sous une forme facultative. Selon lui, les entreprises américaines cotées doivent s’attendre « dans un avenir prévisible » à continuer d’utiliser les standards U.S. generally accepted accounting principles (U.S. GAAP), plutôt que les normes internationales (et notamment IFRS). Les entreprises étrangères cotées aux Etats-Unis (« foreign private issuers ») peuvent déjà choisir de suivre les règles internationales sans avoir à réconcilier leur comptes en U.S. GAAP. Wesley Bricker a encouragé le Financial Accounting Standards Board (FASB, qui édicte les règles comptables en vigueur aux Etats-Unis) et l’IASB à continuer à travailler ensemble pour réduire les différences entre leurs normes.

 

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