Washington Wall Street Watch n°2016-38

Washington Wall Street Watch n°2016-38

Sommaire :

  • Le Beige book de la Fed décrit une croissance modeste de l’activité
  • Le Trésor américain a publié le 14 octobre son rapport sur les politiques de changes des principaux partenaires économiques des Etats-Unis.
  • Le Trésor américain a publié sa règle finale sur les emprunts liés aux « inversions fiscales »
  • Le régulateur des services financiers de l’Etat de New York a clarifié les règles s’appliquant aux banques en matière de rémunération
  • Les régulateurs bancaires ont adopté une proposition de règle sur les exigences en matière de cybersécurité
  • Un rapport du médiateur du Bureau de Protection des Consommateurs de Produits financiers (CFPB) a mis en cause l’efficacité des programmes fédéraux de réhabilitation de la dette étudiante

 

 

FED – Beige Book

Le Beige Book de la Fed, publié mercredi en vue de la préparation du prochain comité de politique monétaire des 1er et 2 novembre, décrit, comme en septembre, une croissance modeste de l’activité, sur la base des informations collectées de fin août à début octobre. La plupart des circonscriptions indiquent (i) une hausse des ventes au détail, (ii) la poursuite de la reprise de l’activité dans le secteur immobilier et de la construction résidentielle, (iii) une activité mitigée du secteur manufacturier et des exportations toujours pénalisées par un dollar fort, (iv) une hausse de la demande de prêts aux entreprises et à la consommation, (v) des conditions toujours difficiles dans le secteur agricole sous l’effet de prix de matières premières faibles, (vi) une stabilisation du secteur énergétique.

L’emploi croît modérément et les progressions de salaires restent modestes, avec cependant une certaine hétérogénéité sectorielle et par qualification. Certaines circonscriptions indiquent que les licenciements ont surtout lieu dans le secteur manufacturier et celui de l’énergie, tandis qu’un manque de ressources s’observe à certains niveaux de qualifications dans le secteur manufacturier, de la santé, du transport et du commerce de détail. Dans ces secteurs, certaines pressions à la hausse ont été observées sur les salaires. Les pressions inflationnistes restent néanmoins faibles.

Département du Trésor – Rapport sur les politiques de changes

Le Département du Trésor a publié le 14 octobre son rapport sur les politiques de changes des principaux partenaires économiques des Etats-Unis. Ce 44ième rapport biannuel est le second publié depuis la loi de facilitation et de renforcement du commerce de 2015 (2015 Act), qui instaure un suivi régulier des pays satisfaisant au moins deux des trois critères suivants : (1) un excédent commercial bilatéral avec les Etats-Unis supérieur à 20 Mds USD, (2) un excédent du compte courant supérieur à 3% du PIB du pays et (3) une intervention sur le marché des changes supérieure à 2% du PIB du pays au cours des 12 derniers mois.

La Suisse intègre la liste des principaux partenaires commerciaux dont la politique de changes est suivie, aux côtés de la Chine, du Japon, de la Corée, de Taiwan et de l’Allemagne.  Son intégration est motivée par une balance courante positive substantielle (10% du PIB) et un achat significatif de devises au cours de l’année passée (estimé à environ 60 Mds d’USD).

La Chine, loin d’être qualifiée de pays manipulant son change, pourrait sortir de la liste après le prochain rapport si elle maintient la trajectoire actuelle de sa politique d’échange extérieur. Après avoir réduit son excédent courant de 0,6 point, passant à 2,4% du PIB sur 12 mois en juin 2016, la Chine ne satisfait plus que le critère de l’excédent commercial bilatéral. Si elle maintient cette trajectoire le pays sortira de la liste des pays suivi après le rapport d’avril 2017. La décision de ne pas suivre davantage la Chine a été reçue par la presse américaine comme un démenti de l’Administration Obama aux propos de D. Trump qui accuse la Chine de manipuler massivement sa devise.

L’Allemagne est maintenue au sein des pays suivis. Le pays dispose toujours d’un excédent bilatéral significatif et d’une balance courante supérieure à 3% du PIB qui justifient son maintien parmi les pays suivis. Le Trésor incite les autorités allemandes à tourner l’économie du pays vers sa demande intérieure (1) en utilisant ses marges de manœuvre en matière budgétaire et (2) en favorisant l’investissement privé.

Trésor – Règle finale sur les emprunts liés aux « inversions fiscales »

Le Trésor américain a rendu public, le 13 octobre, sa règle finale sur certains aspects des opérations d’« inversions fiscales », notamment les prêts entre filiales de multinationales qualifiés d’ « earning stripping ». Dans la continuité de ses efforts pour empêcher les opérations de tax inversions (dans lesquelles certaines entreprises relocalisent leur maison mère dans un pays au régime d’imposition plus favorable), le Trésor américain avait, en avril dernier, proposé une règle pour changer le statut d’imposition des prêts contractés par les filiales américaines auprès de leur société-mère à l’étranger. Ces prêts permettaient auparavant de rapatrier une partie des bénéfices exilés à l’étrangers et de déduire les intérêts connexes des revenus imposables sur le territoire américain (pratique dite d’earning stripping). La règle proposée en avril considère ces prêts particuliers comme des transferts de fonds propres et non comme de la dette, ce qui empêche la déduction des intérêts de leurs revenus imposables aux Etats-Unis. La règle finale publiée le 13 octobre, après consultation publique, apporte plusieurs exceptions à la règle initiale, dans l’objectif d’équilibrer les besoins de fonctionnement des entreprises et la volonté d’empêcher l’érosion de la base fiscale américaine. Elle exclut notamment les « cash pools » (sorte de fonds de trésorerie utilisée par les multinationales pour gérer la liquidité entre leurs filiales) et plusieurs autres types de transactions (notamment effectuées par des institutions financières ou des compagnies d’assurance régulées) où le Trésor considère que les risques d’earning stripping sont faibles.

Culture et comportements bancaires – Communication du régulateur de l’Etat de NY

Le régulateur des services financiers de l’Etat de New York, NY DFS, a publié une clarification à destination des banques sous son autorité, précisant et clarifiant les règles et pratiques devant s’appliquer en matière de rémunération des employés. Le DFS y réaffirme également sa volonté de poursuivre les banques manquant à leurs obligations dans ce domaine. Le NY DFS mentionne l’affaire Wells Fargo et l’amende record distribuée par le CFPB comme justification à la nécessité d’une telle démarche de sa part.

Les précisions apportées par le DFS visent à s’assurer que les systèmes d’incitations n’amènent pas les employés à s’engager dans des pratiques ou comportements allant à l’encontre des intérêts de leurs clients. Spécifiquement, les systèmes de rémunération doivent respecter certains principes, comme un bon équilibre entre les risques et les récompenses, une compatibilité avec des mesures de contrôle et de gestion du risque efficaces, et une gouvernance permettant une supervision suffisante des systèmes de rémunération et leurs évolutions. Les rémunérations ne peuvent pas être directement liées à certains indicateurs de performance, comme le nombre de comptes ouverts, de produits vendus par client, sans l’instauration de mécanismes de supervision et gestion des risques associés.

Banques – Cybersécurité

Trois régulateurs bancaires américains, la Réserve fédérale (Fed), le Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC), et l’Office of the Comptroller of the Currency (OCC) ont adopté le 19 octobre 2016 une proposition de règle, ouverte à commentaires pendant 90 jours, sur les exigences en matière de cybersécurité applicables aux banques dont les actifs sont supérieurs à 50 Mds USD, ainsi qu’aux infrastructures de marché et acteurs non bancaires supervisés par la Fed. Selon les régulateurs, les interconnections au sein du système financier américain sont croissantes, et un incident cybernétique affectant une entité pourrait potentiellement avoir des conséquences systémiques.

La proposition de règle obligera les banques à développer un plan de gestion des risques cybernétiques, approuvé par leur conseil d’administration, et pris en compte dans les stratégies des entreprises. Les audits internes devront par ailleurs intégrer ces plans de gestion des risques. Enfin, les banques devront établir un plan permettant d’assurer la continuité de leurs activités essentielles (« critical business functions ») en cas de cyberattaque.

Dette étudiante – Rapport du médiateur du CFPB sur les processus de réhabilitation

Un rapport du médiateur (ombudsman) du Bureau de Protection des Consommateurs de Produits financiers (CFPB) publié cette semaine met en cause l’efficacité des programmes fédéraux de réhabilitation de la dette étudiante. Ces derniers ont été conçus afin d’accompagner les américains ayant des difficultés à rembourser leur dette, en leur offrant notamment des conditions de remboursement simplifiées et adaptées à leurs revenus et à leur situation familiale, voire des restructurations de dette.

Selon le rapport, un tiers des participants à ces programmes (soit plus de 200 000 américains) pourraient faire de nouveau défaut sur leurs prêts dans les 2 prochaines années, ce qui pourrait leur coûter 125 MUSD supplémentaires en intérêts et arriérés. Le CFPB point notamment du doigt une bureaucratie excessive et complexe, des délais de traitement importants, des défauts de communication entre les deux programmes fédéraux en charge de la réhabilitation, et un système de rémunération pour les collecteurs de dette basé sur le montant qu’ils collectent plutôt que sur le résultat pour l’emprunteur en difficulté. Le rapport appelle à une complète refonte de ces programmes et de leur fonctionnement, et fournit des recommandations afin de répondre aux problèmes identifiés (clarifier et simplifier le processus de réhabilitation pour les consommateurs, réaligner les incitations des collecteurs de dette, mettre en place des mécanismes de communication entre les programmes, etc.).

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