Washington Wall Street Watch n°2016-37

Washington Wall Street Watch n°2016-37

Crédit photo : F. Jonkisz

Sommaire :

  • Les Minutes du FOMC de septembre font état d’importantes divergences d’opinion entre les membres du comité sur la situation du marché du travail américain
  • La Cour d’Appel Fédérale du District of Columbia estime que l’organisation actuelle du Bureau de Protection des Consommateurs de Produits financiers (CFPB) n’est pas constitutionnelle
  • La Securities and Exchange Commission (SEC) a approuvé une règle finale visant à améliorer la gestion du risque de liquidité par les fonds ouverts
  • Le PDG de Wells Fargo démissionne suite au scandale de l’ouverture de comptes non autorisés

 

Fed – Publication des Minutes du comité de politique monétaire de septembre

Les Minutes du comité de politique monétaire des 20 et 21 septembre, publiées mercredi, font état d’importantes divergences d’opinion entre les membres du comité sur la situation du marché du travail américain. Plusieurs membres du comité estiment que la faiblesse des salaires, le taux élevé de temps partiel involontaire et les hausses récentes du taux d’activité sont autant de signes indiquant qu’il reste des ressources inutilisées. D’autres considèrent à l’inverse que le ralentissement des créations d’emplois suggère que l’économie américaine se rapproche sensiblement du plein emploi.

Cette divergence d’opinions a conduit à ne pas augmenter les taux, en attendant d’observer la confirmation des progrès vers les objectifs du comité. Alors qu’une majorité (7 membres sur 10) a voté pour le statu quo, 3 membres ont voté contre cette décision, privilégiant une hausse immédiate. Ces trois membres (E. George de la Fed de Kansas City, L. Mester de la Fed de Cleveland, et E. Rosengren de la Fed de Boston) ont mentionné que (i) le taux de chômage pourrait atteindre un niveau inférieur au taux de chômage structurel, emportant des risques des surchauffe, (ii) attendre trop longtemps nécessiterait ensuite d’agir plus vite ce qui mettrait à mal l’engagement du comité à effectuer une remontée des taux graduelle, et (iii) ne pas augmenter les taux immédiatement serait contradictoire avec la communication récente du comité et fragiliserait ainsi sa crédibilité.

Les marchés ont peu réagi suite à la publication des Minutes, la probabilité d’une hausse des taux fed funds d’ici la fin de l’année restant proche de 65%.

Protection des consommateurs – Constitutionnalité du CFPB

La cour d’appel fédérale du District of Columbia, saisie dans le cadre de la contestation d’une amende infligée par le Bureau de Protection des Consommateurs de Produits Financiers (CFPB) à un originateur de prêts immobiliers, a affirmé que l’organisation actuelle du CFPB n’était pas constitutionnelle. Selon le tribunal, le directeur actuel du CFPB, indépendant des autres branches du Gouvernement, concentrait trop de pouvoirs. En plus d’annuler l’amende, le tribunal a donc modifié le Dodd Frank Act afin de transformer le CFPB en agence exécutive répondant devant le Président des Etats-Unis. La décision précise que grâce à ce changement le Président aura désormais le pouvoir de superviser et nommer le Directeur du CFPB, et pourra le remplacer sans avoir à le justifier – ce qui, selon les Démocrates, menace l’indépendance du CFPB et donc son efficacité et sa stabilité.

L’argument de la trop grande concentration de pouvoir était régulièrement utilisé par les Républicains, et cette décision, signée par le juge Brett Kavanaugh (nommé par G.W Bush), est présentée comme une grande victoire pour ces derniers. Le Président de la Commission des services financiers de la Chambre, J. Hensarling, a même considéré « absurde qu’une décision juridique ait été nécessaire », le CFPB étant selon lui « l’administration la plus puissante et la moins responsable de l’histoire du pays ». La décision affaiblit le CFPB, puisque ses décisions passées pourraient être attaquées devant la justice, et ses décisions futures pourraient avoir moins de portée (le tribunal met en cause la capacité du CFPB à appliquer des nouvelles règles de manière rétroactive). Par ailleurs d’autres agences fédérales à la structure similaire, l’Office of the Comptroller of the Currency et la Federal Housing Finance Agency, ou même les Fed régionales, pourraient être menacées. Les possibilités d’appel au-delà de la Cour d’appel fédérale pour le CFPB existent mais sont limitées (seconde analyse par la cour d’appel fédérale ou Cour Suprême),

La décision pourrait donner un nouvel élan à la proposition de loi introduite par les Républicains au Congrès, visant à mettre en place une organisation alternative à la tête du CFPB (une commission mixte indépendante). Les Démocrates affirment qu’une telle organisation nuirait fortement à l’efficacité du Bureau en limitant sa capacité d’action et sa flexibilité, mais elle pourrait constituer un compromis.

SEC – règles sur les fonds ouverts

La Securities and Exchange Commission (SEC) a approuvé à l’unanimité le 13 octobre 2016 une règle finale visant à améliorer la gestion du risque de liquidité par les fonds ouverts (« open-end funds ») qui comprennent notamment les mutual funds et les exchange-traded funds (ETFs) et représentent plus de 15 trillions de dollars d’actifs (les money market funds sont exclus du champ, eu égard à la réforme qui a spécialement été mise en place pour ces derniers en juillet 2014 et qui entre en vigueur le 14 octobre 2016). Cette réforme doit permettre de garantir que les investisseurs puissent demander le rachat de leurs parts et recevoir leurs actifs dans un délai raisonnable. La règle prévoit notamment que les fonds devront disposer d’un coussin d’actifs cessibles pouvant être convertis en cash sous 3 jours ouvrés. La règle formalise également la limite, jusqu’ici présente dans les lignes directrices (« guidances ») de la SEC, de 15% d’actifs illiquides (définis comme des actifs ne pouvant pas être liquidés en moins de 7 jours ouvrés) par fonds. Enfin, les fonds devront évaluer la durée prévisionnelle de cession de leurs actifs, mais cette exigence a été nettement assouplie par rapport à la proposition de règle de septembre 2015. Les fonds devront classer leurs actifs en quatre catégories de liquidité, contre 6 catégories envisagées initialement. La plupart des fonds devront respecter les nouvelles exigences d’ici le 1er décembre 2018.

Wells Fargo – Démission du PDG

John Stumpf, PDG de Wells Fargo, a annoncé sa démission suite au scandale lié à l’ouverture de plus de 2 millions de comptes bancaires à l’insu des clients. Il est remplacé par l’actuel numéro 2 (Chief Operating Officer), Tim Sloan. A la suite de l’annonce par le CFPB d’une amende record en matière de protection du consommateur de 185 MUSD pour la banque, J. Stumpf avait fait face à de nombreuses auditions houleuses devant le Congrès, et à des critiques de la part de l’ensemble de la classe politique.

L’annonce a été accueillie favorablement par les deux partis au Congrès, mais les élus se sont engagés à poursuivre leurs efforts afin de s’assurer que les consommateurs et les employés de la banque ayant été remerciés soient indemnisés, et plus généralement, que la culture autour des banques qui a conduit à ces excès fasse l’objet de régulations plus efficaces.

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