Washington Wall Street Watch 2018-08

Washington Wall Street Watch 2018-08

Crédit photo : F. Jonkisz

Sommaire

Politiques macroéconomiques

-Les minutes de la réunion de la Fed de janvier indiquent qu’une hausse des taux en mars est probable

Régulation financière            

-Le Treasury propose des modifications au cadre de liquidation et de résolution des institutions financières systémiques

Le Département de l’Education propose de clarifier les conditions d’annulation des prêts étudiants

-La Cour Suprême restreint la définition des lanceurs d’alerte dans le Dodd-Frank Act

Brèves

 


 

Politiques macroéconomiques             

Les minutes de la réunion de politique monétaire de janvier indiquent qu’une hausse des taux en mars est probable

Le procès-verbal de la réunion de politique monétaire de janvier illustrent l’optimisme de la Réserve fédérale sur l’évolution de l’économie américaine. L’orientation générale favorable de l’activité, y compris au niveau international, les conditions financières avantageuses et le soutien apporté par les baisses d’impôts de la réforme fiscale laissent penser à la Fed que les tensions sur le marché du travail et l’inflation devraient augmenter en 2017 et jusqu’en 2020. Ainsi, une majorité de membres estiment nécessaire de poursuivre les hausses de taux et indiquent qu’une activité plus soutenue qu’anticipé pourrait conduire à des hausses de taux supplémentaires.

Le débat sur la faiblesse des tensions inflationnistes se poursuit, la Fed rappelant ses difficultés à expliquer l’évolution des prix ces derniers trimestres. Certains membres du comité de politique monétaire rappellent l’absence de hausse soutenue des salaires et de l’inflation et souhaitent attendre avant d’engager une hausse de taux.

Les débats de cette réunion de janvier ne tiennent néanmoins pas compte des diverses données économiques publiées depuis sur les prix et salaires, ni des récentes évolutions de marché. Enfin, le Congrès a depuis acté une hausse des dépenses fédérales en 2018 et 2019, augmentant le soutien apporté par la politique budgétaire à l’activité.


 

Régulation financière

  

Le Treasury propose des modifications au cadre de liquidation et de résolution des institutions financières systémiques

Le Treasury a publié un rapport sur le dispositif de liquidation et de résolution des institutions financières systémiques (SIFIs). Il fait suite au décret présidentielle d’avril 2017 visant à reconsidérer le mécanisme de résolution ordonnée issue du Dodd-Frank Act (Orderly Liquidation Authority, ou OLA) et à étudier l’opportunité de créer un régime de faillite spécifique aux banques systémiques.

S’appuyant sur les travaux législatifs en cours et sur un rapport de l’institut Hoover de septembre 2012, le Treasury soutient l’insertion, dans la loi sur les faillites (Bankruptcy Code), d’une section spécifique aux banques systémiques. Le but du Treasury est de conforter le recours en premier ressort à la mise en liquidation judiciaire d’une banque qui ferait défaut (« bankruptcy first ») et de réduire ainsi la probabilité d’une financement public.

Parallèlement, et malgré le souhait d’une partie du camp Républicain de supprimer l’OLA, le Treasury préconise de préserver ce cadre de résolution ordonnée, pouvant être mobilisé en dernier ressort. Il propose néanmoins plusieurs ajustements à son mode opératoire, comme l’encadrement des prérogatives du régulateur en matière d’indemnisation des créanciers ou encore le recours prioritaire à des prêts garantis par l’Etat plutôt qu’à un financement public direct.

La mise en œuvre des principales recommandations du rapport, en particulier la création d’un chapitre dédié aux banques dans le Bankruptcy Code, requiert un vote du Congrès. Le président de la commission des finances de la Chambre des Représentants, Jeb Hensarling (Républicain), s’est d’ores et déjà dit déçu de la proposition de conserver l’OLA.

  

Le Département de l’Education propose de clarifier les conditions d’annulation des prêts étudiants

Dans un document publié le 21 février, le Département de l’Education a soumis à commentaires publics la possibilité de clarifier les conditions d’annulation des prêts étudiants dans le cadre des faillites personnelles (chapitre 7).

La loi sur les faillites rend aujourd’hui l’annulation d’un prêt étudiant difficile, car, contrairement à un crédit traditionnel, la dette étudiante est une dette ne pouvant faire l’objet d’une annulation par faillite personnelle (chapitre 7). La seule exception présente dans l’actuelle loi sur les faillites concerne le cas où une non-annulation de la dette imposerait des « difficultés excessives » (undue hardship) à l’emprunteur. Le Département de l’Education propose de clarifier cette notion de « difficultés excessives », qui n’a aujourd’hui pas de définition juridique claire.

Pour rappel, l’encours de la dette étudiante américaine représente aujourd’hui 1 480 Mds USD pour environ 44 M d’individus. Par ailleurs, 11,2% de ces prêts sont en retard de paiement de 90 jours ou plus.

Les commentaires pourront être soumis pendant une période de 90 jours.

 

La Cour Suprême restreint la définition des lanceurs d’alerte dans le Dodd-Frank Act

Dans une décision du 21 février, la Cour Suprême a circonscrit la définition des lanceurs d’alerte (whistleblowers) pouvant profiter de la protection renforcée du Dodd-Frank Act (DFA), aux seuls individus faisant part des infractions à la Securities and Exchange Commission (SEC), le régulateur des marchés boursiers américains. Les autres lanceurs d’alerte continuent d’être protégés par le Sarbanes-Oxley Act, qui est toutefois moins avantageux pour les lanceurs d’alerte, notamment en ce qui concerne la période durant laquelle une plainte de la part de l’employé peut être déposée pour violation de la protection des lanceurs d’alerte (180 jours pour la loi Sarbanes-Oxley contre près de 10 ans pour le DFA).


 

Brèves           

-Le 15 février, la SEC s’est opposée au rachat par un consortium chinois du Chicago Stock Exchange, plateforme représentant environ 1% des échanges journaliers d’actions américaines. La SEC a indiqué que le fondement de cette décision n’était pas les inquiétudes concernant la sécurité nationale, et a cité des inquiétudes concernant les sources de financement du rachat ainsi que sur la nouvelle structure qui émergerait de ce rachat.

 

-La SEC a publié le 21 février des recommandations en matière de cyber-risques à l’intention des entreprises cotées. La SEC demande notamment aux dirigeants d’entreprises de ne pas échanger de titres sur la base d’informations privées sur la cyber-sécurité de l’entreprise, et demande également aux entreprises de déclarer les failles de sécurité n’ayant pas encore été exploitées par des pirates informatiques.

 

-La Commodity Futures Trading Commission (CFTC) et la Financial Conduct Authority britannique (FCA) ont conclu le 19 février un accord de coopération en matière d’innovation financière. Cette accord prévoit notamment un partage d’informations sur l’évolution du marché des FinTechs dans les deux pays.

 

-Le 21 février, la Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé qu’elle octroyait aux gestionnaires de fonds ouverts (mutual funds) un délai supplémentaire pour mettre en œuvre certaines dispositions de la règlementation relative à la gestion du risque de liquidité adoptée en octobre 2016. Ces dispositions, qui portent sur la classification des actifs selon leur niveau de liquidité, devront désormais être mises en œuvre par les grands gestionnaires de fonds d’ici le 1er juin 2019. La SEC a indiqué que les autres dispositions, telles que l’obligation d’adopter un programme de gestion du risque de liquidité et de limiter les investissements illiquides à 15% du portefeuille, entreront en vigueur le 1er décembre 2018, comme prévu initialement.

 

-Le Financial Accounting Standards Board (FASB) a publié le 21 février une proposition visant à élargir la liste des taux d’intérêt de référence (benchmark) américains autorisés pour la comptabilité des produits dérivés (hedge accounting). Aux quatre taux éligibles actuellement, le FASB propose d’ajouter le taux Overnight Index Swap (OIS) basé sur le Secured Overnight Financing Rate (SOFR).

 

-L’Administration Trump propose de nouvelles mesures d’aménagement du dispositif d’assurance santé issu de l’Affordable Care Act (Obamacare). La proposition, qui répond à un décret présidentiel du 12 octobre 2017, vise à faciliter pour les consommateurs l’achat de polices d’assurance-santé de court terme, qui couvrent moins de soins que celles, plus coûteuses, qui remplissent toutes les conditions prévues par la loi Obamacare.

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