Washington Wall Street Watch 2017-42

Washington Wall Street Watch 2017-42

Crédit photo : F. Jonkisz

SOMMAIRE

CONJONCTURE

–           La dette des ménages américains continue de croître, les défauts augmentent légèrement

POLITIQUES MACROECONOMIQUES

–           Les divergences sur la réforme fiscale restent significatives entre la Chambre des Représentants et le Sénat

–           La Chambre des Représentants reconduit le programme public d’assurance contre les inondations

–           Porto Rico sollicite une aide fédérale d’urgence de 94,4 Mds USD en conséquence des ouragans

REGULATION FINANCIERE

–           La commission bancaire du Sénat propose des allègements aux règles prudentielles

–           Le système d’information financière de la SEC « CAT » entre en fonction malgré les réticences

BREVES

CONJONCTURE

La dette des ménages américains continue de croître, les défauts augmentent légèrement

Le rapport trimestriel de la Fed de New York sur l’endettement des ménages américains indique que la dette de ceux-ci a augmenté de 0,9% au troisième trimestre pour atteindre un stock de 12 960 Mds USD à fin septembre 2017. Les crédits automobiles et à la consommation sont ceux qui augmentent le plus (respectivement +1,9% et +3,1% sur le trimestre). La dette immobilière reste le principal poste d’endettement des ménages américains (67 % des encours).

La Fed de New York met en exergue une remontée des scores de crédit des emprunteurs – le score médian passant notamment de 754 à 760 pour les crédits hypothécaires.

Par ailleurs, le taux de défaut sur les prêts aux ménages augmente légèrement, le rapport indiquant que 4,9 % de la dette actuelle était concerné par des retards ou des défauts. La Fed de New York se déclare particulièrement inquiète de la croissance des défaillances sur le marché des crédits automobiles, spécifiquement ceux émis par des intermédiaires financiers non bancaires (auto finance lenders).

POLITIQUES MACROECONOMIQUES

Les divergences sur la réforme fiscale restent significatives entre la Chambre des Représentants et le Sénat

La Chambre des Représentants a adopté le 16 novembre sa proposition de réforme fiscale, telle qu’elle avait été votée en comité budgétaire (Ways and Means Commitee) le 9 novembre.

Au Sénat, le comité des finances poursuit ses travaux et amendements sur la version du projet introduite le 9 novembre et qui diverge sensiblement du projet adopté à la Chambre. Le vote en comité est prévu le 17 novembre, avec comme objectif une adoption en plénière début décembre, après les vacances parlementaires de Thanksgiving. Débutera ensuite une période de réconciliation entre les deux Chambres.

Les principaux amendements introduits cette semaine au Sénat visent notamment à permettre de répondre aux règles de neutralité budgétaire à 10 ans des projets : (i) les mesures d’allègement pour les ménages sont rendues temporaires (sur 8 ans) et (ii) le Sénat propose d’abroger l’obligation individuelle de souscrire une assurance santé prévue par Obamacare. Cette deuxième mesure permettrait selon le Congressional Budget Office de limiter le déficit fédéral à hauteur de 388 Mds USD sur 10 ans en poussant 13 millions d’Américains supplémentaires à ne pas souscrire de couverture.

La Chambre des Représentants reconduit le programme public d’assurance contre les inondations

Le 14 novembre, la Chambre des Représentants a voté (237-189) un projet de reconduction pour 5 ans du programme fédéral d’assurance contre les inondations (National Flood Insurance Program ou NFIP), dont le financement arrive à expiration le 8 décembre prochain.

La Chambre a introduit plusieurs changements au programme, à l’initiative d’élus Républicains qui souhaitent en réduire le coût et favoriser l’intervention d’assureurs privés sur ce marché. La Chambre fixe notamment un plafond sur les primes payées annuellement de 10 000 USD par habitation, limitant ainsi les remboursements quelle que soit la valeur de la résidence assurée. Elle propose également de revoir les modalités d’évaluation des zones à risque et rend obligatoire le partage des données entre le Federal Emergency Management Agency (FEMA), qui gère le NFIP, et les acteurs privés.

Le projet doit désormais être discuté au Sénat.

Pour mémoire, en raison des récents ouragans Harvey, Irma et Maria, le NFIP avait dépassé son plafond d’emprunt auprès du Treasury fixé à 30 Mds USD, conduisant le Congrès à adopter un allègement de dette de 16 Mds USD dans le cadre du paquet budgétaire d’urgence en réponse aux ouragans. Sa dette est estimée aujourd’hui à 20,5 Mds USD d’après la FEMA.

Porto Rico sollicite une aide fédérale d’urgence de 94,4 Mds USD en conséquence des ouragans

Dans un courrier adressé au président des Etats-Unis le 13 novembre, le gouverneur de Porto Rico, Ricardo Rosselló, sollicite une aide supplémentaire pour financer les dégâts occasionnés par les ouragans Irma et Maria de septembre dernier. Il a, en parallèle, demandé au Congrès d’adopter ce plan d’aide d’ici la fin de l’année, promettant la plus grande transparence dans l’utilisation des fonds via notamment la publication en ligne d’un outil de suivi des dépenses engagées.

D’un montant total de 94,4 Mds USD, cette aide d’urgence servirait principalement à la reconstruction des logements détruits par les ouragans, dont le coût est estimé par le gouverneur à 31 Mds USD, et à la réparation des infrastructures d’électricité (18 Mds USD).

Le gouverneur de Porto Rico a également présenté l’avancement des travaux de reconstruction sur l’île : 85% des infrastructures d’eau, 70% des réseaux de communication, 90% des supermarchés, 85% des stations d’essence mais seulement 42% des réseaux d’électricité avaient ainsi été remis en état.

Pour mémoire, le Congrès avait adopté, fin octobre, un plan de soutien de 36,5 Mds USD pour les Etats les plus durement touchés par les ouragans, dont Porto Rico.

REGULATION FINANCIERE

La commission bancaire du Sénat propose des allègements aux règles prudentielles

Le 13 novembre, le président de la commission bancaire du Sénat, Mike Crapo, a annoncé avoir trouvé un accord politique sur un paquet de mesures « de soutien à la croissance », avec l’appui de neuf sénateurs Démocrates. Ces mesures portent principalement sur la facilitation de l’accès au crédit immobilier et sur des allègements au dispositif de régulation des holdings bancaires et des banques de taille intermédiaire (community banks).

En particulier, le texte de la commission propose de relever, de 50 à 250 Mds USD d’actifs, le seuil de soumission des banques aux standards prudentiels renforcés (Enhanced Prudential Standards), avec une application immédiate pour les banques dont les actifs sont compris entre 50 et 100 Mds. La commission propose également d’exempter les banques dont les actifs sont inférieurs à 10 Mds USD de l’application de la règle Volcker. Des aménagements à l’application du ratio de levier (Leverage Ratio) et du ratio de levier supplémentaire (Supplementary Leverage Ratio) sont proposés respectivement pour les community banks et les banques de dépôt.

Le texte doit désormais être présenté en séance plénière au Sénat.

Le système d’information financière « CAT » entre en fonction malgré les réticences

Le 14 novembre, le président de la SEC, Jay Clayton, a rejeté la demande des représentants de l’industrie de reporter la mise en place du Consolidated Audit Trail (CAT). En conséquence, ce nouveau système d’information financière est entré en fonction le 15 novembre.

Développé par la Financial Industry Regulatory Authority (Finra) depuis 2012, le système CAT permettra au régulateur américain de disposer d’informations consolidées sur l’ensemble des cotations et des flux d’échanges d’actifs financiers, sur la base des données fournies par les participants. Le système a notamment pour but de faciliter la détection d’anomalies sur les marchés, à l’instar de celles survenues lors du Flash Crash boursier du 6 mai 2010 qui demeure à ce jour inexpliqué.

Plusieurs associations professionnelles, comme la SIFMA, l’Intercontinental Group et le Chicago Board of Exchange avaient demandé à la SEC un délai supplémentaire d’un an pour mettre en place le CAT, au motif que les enjeux de cyber-sécurité du nouveau système n’avaient pu être suffisamment évalués.

BREVES

-Le leader républicain de la Chambre des Représentants, Paul Ryan, a indiqué qu’il était possible qu’une prolongation budgétaire temporaire (continuing resolution) soit nécessaire début décembre 2017 pour éviter une fermeture partielle des services publics fédéraux non essentiels (shutdown). Une telle extension temporaire requiert un vote à la majorité qualifiée au Sénat, donc un accord bipartisan. L’actuelle continuing resolution expirera le 8 décembre prochain et le Congrès ne dispose que de peu de temps pour s’accorder sur le budget de l’année fiscale 2018 (qui a débuté le 1er octobre 2017), en raison des vacances parlementaires de Thanksgiving et du temps consacré aux débats sur la réforme fiscale.

-Le 16 novembre, le Sénat a approuvé la nomination de Joseph Otting à la tête de l’Office of the Comptroller of the Currency (OCC). La candidature de J. Otting avait été proposée par le président américain en juin dernier. K. Norieka, qui a dirigé l’agence par intérim, a présenté sa démission à la suite de cette annonce.

-Le 15 novembre, le directeur du bureau de protection financière des consommateurs (CFPB), Richard Cordray, a annoncé sa démission qui prendra effet à la fin du mois de novembre. R. Cordray avait été nommé à ce poste en janvier 2012.

-Pour ce qui devrait être l’une de ses dernières interventions comme directeur de la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC), Martin Gruenberg, a défendu, le 14 novembre, le bilan du cadre prudentiel mis en place aux Etats-Unis depuis la crise financière. Il a toutefois souligné la possibilité d’y apporter des améliorations, citant notamment la règle Volcker. Le mandat de M. Gruenberg expire fin novembre mais aucun successeur n’a pour l’instant été désigné.

-Le 15 novembre, le département des sanctions de la SEC a publié son rapport annuel d’activités. Il fait apparaître une baisse des recours menés (745 contre 868 en 2016) et du montant total des pénalités infligées (3,8 Mds USD contre 4,1 Mds en 2016) par le régulateur.

-La banque Crédit Suisse a annoncé avoir trouvé un accord avec le département des services financiers de New York (DFS) pour le règlement d’un litige relatif à ses activités sur le marché des changes. Au titre de cet accord, la banque versera 135 millions USD au DFS.

 

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