Washington Wall Street Watch 2017-41

Washington Wall Street Watch 2017-41

Crédit photo : F. Jonkisz

SOMMAIRE

CONJONCTURE

–           Le rapport sur l’emploi du mois d’octobre déçoit malgré la nouvelle baisse du taux chômage

POLITIQUES MACROECONOMIQUES

–           Les échanges parlementaires sur la réforme fiscale s’intensifient

–           Les Républicains continuent à étudier une abrogation de l’obligation pour les particuliers de souscrire une couverture santé

REGULATION FINANCIERE

–           Le nouveau vice-président de la Fed chargé de la supervision s’exprime pour la première fois en public

–           Plusieurs mouvements dans les agences de régulation américaines

BREVES

 

CONJONCTURE                                              

Le rapport sur l’emploi du mois d’octobre déçoit malgré la nouvelle baisse du taux chômage

L’économie américaine a créé 261 000 emplois au mois d’octobre, selon le rapport sur la situation du marché du travail du Bureau of Labor Statistics. Ce rebond efface les destructions d’emplois (33 000) liées aux ouragans en septembre mais s’inscrit à un niveau très inférieur aux attentes du consensus (325 000 créations).

Le taux de chômage poursuit sa baisse et s’établit à 4,1 % (-0,1 point) et à 7,9 % dans sa définition élargie incluant le travail à temps partiel. En revanche, le taux de participation recule de façon marquée à 62,7 % (-0,4 point).

Enfin, les salaires ont stagné en octobre, retrouvant le rythme atone observé ces derniers mois malgré une hausse significative en septembre (+0,5 %). Sur douze mois, les salaires progressent de 2,4 % (après 2,8 %).

 

POLITIQUES MACROECONOMIQUES    

Les échanges parlementaires sur la réforme fiscale s’intensifient

Cette semaine a vu le Comité en charge des questions budgétaires de la Chambre des Représentants (Ways and Means Committee) discuter et amender le projet de réforme fiscale qui avait été présenté en fin de semaine dernière. Le Comité a adopté ce projet le 9 novembre, ouvrant la voie à une discussion en séance plénière à la Chambre des Représentants la semaine prochaine.

Si les grandes priorités de la réforme n’ont pas été bousculées, de nombreuses mesures ont fait l’objet d’amendements. Des dispositions ont été modifiées en ce qui concerne (i) les petites entreprises, qui bénéficieraient d’un taux d’imposition très faible (9 %) sur une partie de leurs revenus, (ii) l’augmentation du taux d’imposition sur les réserves accumulées à l’étranger par les entreprises multinationales (qui passerait à 14 % pour les réserves liquides et 7 % pour le reste, contre respectivement 12 % et 5 % dans le précédent projet) (iii) l’amendement de certaines mesures sociales (rétablissement de l’allègement fiscal pour les parents adoptifs, encadrement des déductions fiscales pour les familles avec enfants) et des modifications sur d’autres mesures ponctuelles (encadrement des allègements fiscaux pour certains fonds d’investissement – carried interest).

En outre, les dispositions relatives au droit d’accise de 20 % sur les flux intragroupes ont été largement modifiées, notamment pour limiter le risque de double taxation. . D’après le Joint Committe on Taxation (JCT), le rendement de cette taxe visant à lutter contre l’érosion de la base fiscale américaine passerait de 155 Mds USD sur 10 ans dans l’estimation initiale à 7 Mds USD.

Le coût global de la réforme fiscale tel qu’estimé par le JCT s’établit désormais entre 1 500 et 1 700 Mds USD sur dix ans, soit au-delà de la limite de 1500 Mds définie dans les instructions de la résolution budgétaire. Pour autant, le Congressional Budget Office (CBO), bureau non-partisan rattaché au Congrès en charge de l’évaluation des questions budgétaires n’a pas encore publié de chiffrage de la réforme après effets de bouclage (« dynamic scoring »).

Les Républicains du Sénat ont de leur côté présenté, le 9 novembre, la structure de leur propre proposition de réforme fiscale. Pour les ménages, elle diffère sensiblement de la version de la Chambre en prévoyant le maintien de 7 tranches d’imposition, avec une réduction des niveaux d’imposition (taux marginal maximum de 38,5 % contre 39,6 % dans la version de la Chambre), la réforme ou le maintien de certaines déductions fiscales à visée sociale (doublement du crédit d’impôt sur les frais liés aux gardes d’enfants notamment – maintien des déductions pour les parents adoptifs, pour certaines dépenses de santé, etc.), et un seuil d’application plus élevé pour les droits de succession. Pour les entreprises, le projet converge avec celui de la Chambre sur le passage du taux d’impôt sur les sociétés à 20%, une possibilité d’amortissement total des dépenses d’investissement, et le passage à une taxation « territoriale » des entreprises multinationales. Néanmoins, la version des sénateurs républicains diverge de celle de la Chambre sur la date de mise en œuvre de la réduction de l’impôt sur les sociétés (proposée en 2019) et sur la déduction des intérêts d’emprunt (maintenue en totalité).

Le Comité des finances du Sénat entamera la semaine prochaine des discussions sur la base de cette proposition. Un accord devra ensuite être trouvé entre les deux chambres du Congrès.

 

Les Républicains continuent à étudier une abrogation de l’obligation pour les particuliers de souscrire une couverture santé

Certaines voix au sein des Républicains se sont déclarées favorables à l’idée d’adosser au projet de réforme fiscale une abrogation du mandat individuel prévu dans la réforme de l’assurance santé Obamacare. Ce mandat individuel oblige les personnes résidant sur le territoire américain à contracter une assurance santé et prévoit des pénalités pour les personnes qui refusent de s’assurer. D’après le Congressional Budget Office CBO, cette option génèrerait une économie de 338 Mds USD sur dix ans. Elle entrainerait toutefois une augmentation de 13 millions du nombre de personnes sans couverture santé d’ici 2027 (4 millions d’ici 2019).

Par ailleurs, l’Etat du Maine a voté en faveur d’une extension de la couverture du programme Medicaid aux individus de moins de 65 ans ayant un revenu annuel inférieur à 133% du seuil de pauvreté à l’échelle fédérale (16 000 USD pour un individu et 22 000 USD pour un ménage composé de deux individus). Cette extension, symbolique dans le contexte du débat sur les tentatives de réformes de l’assurance santé au niveau fédéral, toucherait près de 70 000 personnes et coûterait environ 55 MUSD. Le Maine est le premier Etat à adopter une telle mesure par référendum.

 

REGULATION FINANCIERE

 

Quarles s’est exprimé pour la première fois publiquement en tant que vice-président de la Fed chargé de la supervision bancaire

Le 7 novembre, Randal Quarles est intervenu au séminaire annuel de l’association bancaire américaine, The Clearing House (TCH). Il s’agit de sa première intervention publique en tant que nouveau vice-président de la Fed chargé de la supervision.

Dans son intervention, R. Quarles a indiqué vouloir simplifier les tests de résistance (stress tests) bancaires et en renforcer la transparence, précisant qu’une consultation publique serait prochainement lancée à ce sujet. Il a également plaidé pour une approche rénovée de la supervision bancaire et pour un desserrement des contraintes du ratio de liquidité (Liquidity Coverage Ratio). R. Quarles a aussi souligné que le ratio de levier (Leverage Ratio) avait montré son utilité depuis la crise tout en précisant qu’un recalibrage était envisageable. Enfin, il a appelé à une meilleure coordination internationale en matière de cyber-sécurité financière.

Ce séminaire de TCH, qui s’est tenu du 6 au 8 novembre à New York, était l’occasion pour les acteurs de l’industrie d’échanger sur l’actualité règlementaire aux Etats-Unis et à l’international. Sont notamment intervenus (i) David Malpass, sous-secrétaire aux affaires internationales du Treasury, qui a notamment discuté de l’extra-territorialité du droit européen ainsi que des enjeux internationaux concernant le Financial Stability Board (FSB) ; (ii) Sigal Mandelker, sous-secrétaire au terrorisme et à l’intelligence financière, qui a détaillé les procédures du Treasury en matière de lutte contre le financement du terrorisme et le besoin de coordination et d’implication des banques dans la détection des pratiques financières douteuses et (iii) Keith Noreika, directeur par intérim de l’Office of the Comptroller of the Currency (OCC), qui a rouvert le débat sur la séparation entre banques et entreprises commerciales aux Etats-Unis.

En sus de ces exposés, un accent particulier a été mis cette année sur les innovations technologiques et les défis que celles-ci soulevaient pour l’industrie bancaire. Plusieurs panels ont notamment été dédiés à l’impact de l’intelligence artificielle sur l’évolution des systèmes de paiement, à la nouvelle relation entre banques « traditionnelles » et FinTech ou encore à la cyber-criminalité financière.

 

Plusieurs mouvements dans les agences de régulation américaines

Le 6 novembre, Randal Quarles a été intronisé comme nouveau membre du conseil des gouverneurs de la Fed (FRB) et vice-président en charge de la supervision.

Le même jour, William Dudley a annoncé son départ anticipé de la présidence de la Fed de New York. Sa démission prendra effet mi-2018, soit six mois avant l’expiration d’un mandat commencé en 2009.

Le Treasury a officialisé le départ anticipé du directeur de l’Office of Financial Research (OFR), le bureau de recherche financière qui est lui adossé. En poste depuis la création de l’OFR en 2012, Richard Berner quittera ses fonctions le 31 décembre 2017 prochain, soit un an avant le terme de son mandat.

Enfin, le Treasury a nommé Kenneth Blanco comme directeur du Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN), le bureau de surveillance financière des activités criminelles, du blanchiment d’argent et du terrorisme. Le poste était vacant depuis la démission de Jennifer Shasky Calvery en mai 2016.

 

BREVES

-L’audition de confirmation de Jerome Powell pour la présidence de la Fed se tiendra le 28 novembre, a annoncé Mike Crapo, le président du comité bancaire du Sénat.

-Le 9 novembre, le chef de la majorité républicaine du Sénat, Mitch McConnell, a ouvert la voie à un vote du Sénat pour confirmer la nomination de Joseph Otting à la tête de l’OCC. Ce vote pourrait intervenir la semaine prochaine.

-Dans une tribune publiée le 5 novembre, le directeur de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) se dit inquiet des travaux en cours chez les régulateurs financiers européens dans le cadre de la préparation du Brexit. C. Giancarlo considère que certaines propositions, telles que de possibles visites d’inspection de l’ESMA à la bourse de Chicago, pourraient aboutir à un alourdissement significatif des contraintes pesant sur les sociétés américaines.

-AIG a publié un résultat trimestriel en dessous des attentes de marché, avec une perte de 1,74 Mds USD au troisième trimestre. Près de 3 Mds USD de pertes sont imputables aux ouragans Harvey, Irma et Maria tandis que 800 MUSD ont été alloués aux réserves pour pertes, décision en lien avec les polices d’assurances souscrites sur l’année 2016. Conséquemment, l’action de l’assureur a chuté de 4,6% dans la session boursière du jeudi 2 novembre ;

-Le Département du Travail a demandé à l’Office of Management and Budget (OMB) un délai supplémentaire de 18 mois dans l’application de la règle fiduciaire. Pour rappel, cette proposition de règle vise à imposer un devoir fiduciaire aux conseillers en investissement dans les plans de retraite, les obligeant ainsi à mettre les intérêts de leurs clients en priorité. Le délai requis porterait l’entrée en vigueur de la règle fiduciaire au 1er juillet 2019, contre le 1er janvier 2018 actuellement. L’OMB a 90 jours pour commenter cette proposition de règle et devra ensuite retourner une version finale au Département du Travail pour une publication au registre fédéral.

 

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