Washington Wall Street Watch 2017-39

Washington Wall Street Watch 2017-39

Crédit photo : F. Jonkisz

SOMMAIRE

Conjoncture

– La production industrielle rebondit en septembre après le choc des ouragans

Politiques macroéconomiques

– Le Congrès vote le second plan de soutien aux victimes des ouragans Harvey, Irma et Maria

– Le Congrès vote la résolution budgétaire, ouvrant la voie à la réforme fiscale

– Le projet de réforme fiscale devrait être introduit au Congrès au début du mois de novembre

Régulation financière

– La SEC présente des mesures pour faciliter l’application de Mifid II

– La SEC approuve une modernisation des règles d’audit

– Le Congrès annule un règlement du CFPB favorable aux class actions dans le domaine bancaire

– Les recommandations des agences bancaires sur le leveraged lending sont requalifiées en règle

Brèves


CONJONCTURE

La production industrielle rebondit en septembre après le choc des ouragans

La production industrielle progresse de 0,3 % en septembre. Cette hausse fait suite à un repli de 0,7 % en août lié aux ouragans Harvey et Irma. Le taux d’utilisation des capacités s’établit à 76 % après 75,8 %, en août (révisé à la baisse de 0,3 point).

Par ailleurs la Fed a revu très significativement les données du mois de juillet : la production industrielle a baissé de 0,1 %, contre une hausse de 0,4 % selon la première observation.

Sur le 3e trimestre, l’évolution de la production industrielle est de -0,4 % (après +1,4 % au 2e trimestre).


POLITIQUES MACROECONOMIQUES

Le Congrès vote le second plan de soutien aux victimes des ouragans

Après la Chambre des Représentants, le Sénat a voté (82-17) le plan de soutien de 36,5 Mds USD supplémentaire pour venir en aide aux victimes des ouragans Harvey (Texas), Irma (Floride), Maria (Porto Rico) et Nate (Louisiane). Le texte, qui fait suite à un premier plan d’urgence de 15,3 Mds USD voté en septembre, (i) inclut un financement de 18,7 Mds USD pour la Federal Emergency Management Agency et (ii) efface la dette de 16 Mds USD du National Flood Insurance Program envers l’Etat fédéral, alors que le fonds était endetté à hauteur de 25,5 Mds USD avant les ouragans.

Enfin, le plan prévoit un prêt à taux faible de 4,9 Mds USD du Trésor américain en faveur du gouvernement de Porto Rico. Cette facilité vise à éviter une interruption des services publics de Porto Rico au 31 octobre, faute de trésorerie. Le gouvernement était auparavant engagé dans une procédure de faillite et les dégâts majeurs occasionnés par l’ouragan Maria ont accéléré la dégradation de la situation financière de l’île.

Le Congrès vote la résolution budgétaire et ouvre la voie à l’examen de la réforme fiscale

La Chambre des Représentants a adopté ce jeudi (216-212) la résolution budgétaire pour l’année fiscale 2018, première étape du processus budgétaire. Le texte ventile les enveloppes budgétaires à travers 12 grandes catégories de programmes. Il n’a pas d’effet normatif et constitue uniquement un point d’entrée dans les discussions budgétaires.

La résolution budgétaire qui a été adoptée pourra faciliter l’adoption de la réforme fiscale pour la majorité républicaine au Congrès. En effet, la procédure dite de réconciliation pourra maintenant être invoquée et devrait permettre d’adopter la réforme fiscale à la majorité simple au Sénat (contre une majorité qualifiée de 60 voix sur 100 sénateurs dans la procédure classique). Le texte fixe l’ampleur des baisses d’impôts de la réforme fiscale à 1500 Mds sur dix ans.

Plusieurs élus républicains de la Chambre des Représentants, issus des grands Etats urbains (Illinois et Etat de New York) ont cependant voté contre la résolution budgétaire pour manifester leur opposition à certaines dispositions que les leaders républicains de la Chambre souhaiteraient introduire dans la réforme fiscale, notamment la fin de la déduction des montants versés au titre de la fiscalité locale (ville, comté, Etat fédéré) dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Le projet de réforme fiscale devrait être introduit au Congrès au début du mois de novembre

Le projet de réforme fiscale devrait être introduit par la majorité républicaine le 1er novembre au Ways and Means Committee, organe en charge des affaires fiscales à la Chambre des Représentants. En parallèle, le texte sera étudié par le comité des finances du Sénat à partir du 13 novembre. Le comité pourra apporter des modifications au texte et en changer la calibration.

Parmi les aménagements prévus pour les ménages, les discussions portent sur (i) le niveau du taux marginal supérieur d’impôt sur le revenu, afin de ne pas trop favoriser les contribuables les plus aisés ; (ii) la déductibilité des impôts locaux, dont la suppression permettrait de financer une partie de la réforme mais au prix d’une augmentation des prélèvements obligatoires dans les Etats fédérés à fiscalité élevée ; (iii) la fiscalité des plans d’épargne retraite dits 401(k) (voir la rubrique « Brèves »).

L’ampleur de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés est encore incertaine et les ambitions des Républicains pourraient être limitées par la contrainte de neutralité budgétaire associée à la réconciliation. Enfin, la possibilité d’une montée en charge progressive des mesures est évoquée afin de respecter l’enveloppe budgétaire de 1500 Mds sur dix ans.


REGULATION FINANCIERE

La SEC présente des mesures pour faciliter l’application de Mifid 2

Dans un communiqué publié le 26 octobre en réponse à une demande formulée par l’association professionnelle Sifma, la Securities and Exchange Commission (SEC), régulateur des marchés américains, a présenté trois mesures visant à faciliter l’articulation entre le droit américain et les dispositions de Mifid II relatives aux activités de recherche financière.

En particulier, la SEC autorise les courtiers (broker-dealers) à recevoir une rémunération des clients pour leurs travaux de recherche, sans devoir s’enregistrer comme conseillers en investissement (investment adviser) aux Etats-Unis. Cette mesure est valable trente mois à compter du 3 janvier 2018.

Par ailleurs, les conseillers en investissement pourront continuer à centraliser les ordres de leurs clients pour la souscription et la revente de titres, quel que soit le prix facturé à chaque client pour la recherche, à condition que le prix moyen final reste le même pour les clients. Enfin, les gestionnaires de fonds (money managers) pourront continuer à rémunérer les broker-dealers pour leurs travaux de recherche et de courtage, à partir des commissions qu’ils perçoivent de leurs clients.

La SEC approuve une modernisation des règles d’audit

La SEC a approuvé à l’unanimité la proposition de règle du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB), société privée à but non lucratif créée par la loi Sarbanes-Oxley de 2002 et chargée de superviser l’audit des sociétés cotées.

La règle proposée par le PCAOB requiert des rapports d’audit qu’ils communiquent des « points importants d’audit » (critical audit matters ou CAM). Les CAM sont définis comme des éléments en lien avec les états financiers et qui ont posé problème au jugement de l’auditeur, ainsi que les éléments qui ont suscité un jugement subjectif ou complexe. Cette règle, fruit d’un projet débuté en 2010, a pour objectif de rendre le contenu des rapports d’audit plus informatif pour les investisseurs.

La U.S. Chamber of Commerce, la Clearing House Association ainsi que d’autres associations avaient demandé à la SEC en août de rejeter la proposition de règle du PCAOB, insistant sur l’idée qu’une telle règle créerait des dépenses supplémentaires pour les entreprises. Le Président de la SEC, Jay Clayton, a assuré que le PCAOB effectuerait un travail de suivi de la mise en place de cette règle et que le PCAOB pourrait proposer des modifications si des conséquences inattendues étaient observées. La règle sera effective à compter de mi-2019 pour les grandes entreprises, et à partir de 2021 pour les autres.

Le Congrès annule un règlement du CFPB favorable aux class actions dans le domaine bancaire

Le 24 octobre, le Sénat a annulé, à une courte majorité de 51 votes (dont celui, décisif, du Vice-Président M. Pence), un règlement du Bureau de protection des consommateurs de produits financiers (CFPB) pris en juillet dernier, qui interdisait les clauses compromissoires dans les contrats financiers (carte de crédit, prêt étudiant, etc.).

Le CFPB avait adopté ce règlement au motif que de telles clauses, parce qu’elles imposent une procédure d’arbitrage en cas de litige, privaient les consommateurs de la possibilité de lancer un recours collectif (class action) contre leur banque, réduisant ainsi leur chance d’obtenir un dédommagement.

Le vote du Sénat s’est tenu en application du Congressional Review Act qui donne le pouvoir au Congrès de s’opposer, sous soixante jours parlementaires, à un large éventail de textes règlementaires émanant des agences. La Chambre des Représentants s’était déjà prononcée contre le texte du CFPB fin juillet. Au cours des derniers jours, le Treasury et l’Office of the Comptroller of the Currency (OCC) avaient également pris position contre le règlement.

Les recommandations des agences bancaires sur le leveraged lending sont requalifiées en règle par le Congrès

Saisi par le sénateur Républicain Pat Toomey pour clarifier le statut juridique des recommandations sur le leveraged lending émises par l’OCC, la Fed et le FDIC, le Government Accountability Office (GAO), organe indépendant chargé notamment de l’évaluation et de l’audit du gouvernement fédéral, a indiqué que ces recommandations étaient de nature règlementaire, dans un courrier publié le 19 octobre.

Les trois agences de régulation avaient publié, en mars 2013, une série de recommandations conjointes relatives à certaines activités de prêts (Interagency Guidance on Leveraged Lending) qui incitent notamment les banques à mieux encadrer leur politique de prêts aux entreprises en difficultés. L’industrie avait à plusieurs reprises exprimé son inquiétude vis-à-vis de ce texte et de ses effets potentiellement contraignants.

Concernant l’application de cette règle, la décision du GAO a pour principal effet d’assujettir ces recommandations au Congressional Review Act, ouvrant la voie à une éventuelle annulation par le Congrès.


BREVES

– Dans un communiqué conjoint publié le 20 octobre, le Treasury et le département du Budget (OMB) ont présenté les résultats finaux de l’exécution budgétaire 2017. Au 30 septembre, le déficit annuel s’élevait à 666 Mds USD (3,5 % du PIB), soit une dégradation de 80 Mds USD par rapport à 2016. Les recettes ont atteint 3 315 Mds USD et les dépenses 3 981 Mds USD.

– Dans son rapport trimestriel sur les fonds de gestion alternative (hedge fund), l’entreprise spécialisée en recherche Hedge Fund Research a établi que le segment de marché a battu un nouveau record au 3e trimestre en termes d’actifs sous gestion, atteignant 3 152 Mds USD, et signe pour l’instant une bonne année avec 4,3 % de croissance des actifs depuis le début de l’année. Les hedge funds ayant des stratégies macro-économiques ont capté la plus grande partie des flux entrants, suivis de près par les fonds aux stratégies « event-driven », investissant sur des événements particuliers (e.g : comité de politique monétaire, FOMC).

– Le 24 octobre, le comité des finances du Sénat a auditionné deux candidats à des postes de commissaires de la SEC. Lors de leur audition, Mme Hester Peirce et M. Robert Jackson ont notamment remis en question le fonctionnement de la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA), l’organisme d’autorégulation des marchés financiers américains, qui souffrait selon eux d’un déficit de transparence.

– La Chambre des Représentants serait en train d’envisager une modification de la fiscalité du produit de retraite 401(k), dans le cadre de sa proposition de réforme fiscale. Environ 55 millions d’américains ont aujourd’hui un 401(k), pour un encours d’environ 5 100 Mds USD. La proposition porterait sur une réduction du montant annuel pour les contributions individuelles de l’employé dans les plans 401(k) exonérées d’impôt: le plafond passerait de 18 000 USD (24 000 USD pour les plus de 50 ans) à 2 400 USD. Le joint committee sur la taxation a estimé que l’utilisation des comptes 401(k) représenterait un manque à gagner d’environ 115 Mds USD sur l’année fiscale 2018.

– La Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a décidé de maintenir jusqu’à décembre 2019 l’actuel seuil de 8 Mds USD de notionnel de dérivés échangés au cours des 12 derniers mois à partir duquel un swap-dealer doit s’enregistrer obligatoirement auprès de la CFTC (ce seuil devait passer à 3 Mds USD au 31 décembre 2018). Ce délai supplémentaire offre une marge de manœuvre à la CFTC pour analyser les données collectées et proposer un seuil pérenne dans le courant de l’année 2018. Pour rappel, le Treasury dans son deuxième rapport sur la régulation financière avait recommandé le maintien du seuil à 8 Mds USD.

 

COMMENTS

WORDPRESS: 0
DISQUS: 1