Washington Wall Street Watch 2017-37

Washington Wall Street Watch 2017-37

Crédit photo : F. Jonkisz

SOMMAIRE

Conjoncture

– Malgré l’impact des ouragans sur les créations d’emploi le taux de chômage baisse encore

Politiques macroéconomiques

– Les minutes de la réunion de politique monétaire de septembre confirment l’intensité du débat sur la faiblesse de l’inflation

– Donald Trump défend la réforme fiscale en Pennsylvanie

– Un décret présidentiel vient modifier certaines dispositions d’Obamacare

Régulation financière

– Le Treasury publie son deuxième rapport concernant la régulation financière

– Le CFPB finalise sa règle concernant les payday loans

– La SEC propose de simplifier les obligations de reporting des sociétés cotées

Brèves


CONJONCTURE

Malgré l’impact des ouragans sur les créations d’emplois, le taux de chômage baisse encore

L’économie américaine a détruit 33 000 emplois en septembre, rapporte le Bureau of Labor Statistics. Ce repli, le premier depuis 2009, s’inscrit bien en-deçà des anticipations du consensus (100 000 emplois créés) et reflète l’interruption de l’activité consécutive aux ouragans Harvey au Texas et Irma en Floride. L’effet se concentre sur le secteur du tourisme, de la restauration et des loisirs. Ce choc sur l’emploi pourrait cependant être inversé dans les prochains mois, comme cela avait été observé lors des précédentes catastrophes naturelles.

Le taux de chômage s’inscrit, lui, en baisse à 4,2 % (-0,2 pt), son plus faible niveau depuis janvier 2001 et le taux d’activité progresse à 63,1 % (+ 0,2 pt). Enfin, les salaires progressent de 0,5 % en septembre (+0,2 % en août et 0,5 % en juillet) et augmentent de 2,9 % sur un an (après 2,7 %).


POLITIQUES MACROECONOMIQUES

Les minutes de la réunion de politique monétaire de septembre confirment l’intensité du débat sur l’inflation

Les discussions de la réunion du comité de politique monétaire (FOMC) des 19 et 20 septembre ont abordé notamment les effets à attendre des ouragans sur l’activité économique. Les membres du FOMC anticipent un impact modéré voire faible des intempéries sur l’activité et l’inflation, des effets qui seraient rapidement effacés dans les mois suivants.

Au-delà de cet à-coup temporaire, l’appréciation de la Fed sur la situation économique reste globalement inchangée et le FOMC s’attend à une accélération de l’inflation liée au marché du travail.

Un des principaux enjeux des prochains mois pour la Fed concerne l’évolution de l’inflation, qui mérite, selon les membres du FOMC une grande vigilance, notamment afin d’observer si sa faiblesse actuelle est conjoncturelle ou pourrait perdurer. La Fed restera attentive à ces évolutions avant d’acter tout nouveau resserrement de la politique monétaire. Le scénario central de la Fed reste celui d’une troisième hausse de taux d’ici la fin d’année.

Donald Trump défend la réforme fiscale en Pennsylvanie

Dans un discours prononcé mercredi 11 octobre à Harrisburg en Pennsylvanie, Donald Trump a défendu la réforme fiscale précisée il y a deux semaines. Le Président a notamment expliqué qu’il s’agissait d’une « loi pour la classe moyenne ». Par ailleurs, il a indiqué lors de ce discours que la réforme fiscale permettrait – selon le Council of Economic Advisers – un gain de 4 000 USD annuels supplémentaire pour le ménage américain moyen.

Pour rappel, la réforme fiscale proposée par la Maison Blanche propose notamment pour les ménages la création de 3 tranches d’imposition à 12 %, 25 % et 35 % (contre 7 tranches aujourd’hui, et un taux marginal supérieur de 39,6 %) ainsi que la suppression de nombreuses niches fiscales. Pour les entreprises le projet propose notamment une baisse du taux d’impôt sur les sociétés à 20 %, contre 35 % actuellement. Mnuchin, Secrétaire au Trésor, a par ailleurs défendu dans une interview sur CNBC le point clé de la suppression des subventions de l’Etat fédéral aux Etats fédérés, point qui permettrait selon S. Mnuchin de préserver l’impact neutre sur le budget de la réforme fiscale. 

Un décret présidentiel vient modifier certains éléments d’Obamacare

Donald Trump a signé ce jeudi un décret présidentiel visant à réformer le système de santé des Etats-Unis et à offrir une alternative au Patient Protection and Affordable Care Act (Obamacare).

Le décret demande notamment au Secrétaire du Travail de proposer des mesures visant à alléger le poids que supportent les petites et moyennes entreprises en matière de protection sociale. Plus précisément, le décret proposerait aux associations d’entreprises, y compris lorsque ces dernières résident dans des Etats différents, d’être exemptées des obligations prévues dans l’Obamacare. Parmi celles-ci on peut souligner l’obligation pour toute police d’assurance d’offrir au moins 10 prestations indispensables. Une seconde partie du décret vise à mettre un terme à la limite maximale de 3 mois des polices d’assurance de court-terme, qui pourraient à nouveau être offertes sur un horizon d’un an et être renouvelées. Ces polices de court terme sont généralement destinées à des agents en bonne santé souhaitant une couverture minimale et à faible coût. Cette proposition devrait conduire à une moindre mutualisation entre les agents et handicaper le fonctionnement des marchés d’assurance-santé. Enfin, une troisième partie étend l’actuel programme qui permet aux grandes entreprises de contribuer aux primes d’assurance de leurs employés sur le bénéfice avant impôt.

Le Secrétaire au Trésor, Steven Mnuchin, a félicité la décision prise par le Président, expliquant que ce décret « donnerait aux ménages et aux petites entreprises la capacité d’améliorer leur couverture santé ». Ce décret intervient 3 semaines après que le projet de réforme Graham-Cassidy, initié par les Républicains, a échoué au Sénat.


REGULATION FINANCIERE

Le Treasury publie son deuxième rapport concernant la régulation financière

Ce rapport, réponse à la demande de D. Trump de revoir le cadre de régulation financière, a été publié vendredi 6 octobre et est consacré aux marchés de capitaux. A l’image du rapport de juin consacré à la régulation bancaire, il propose de très nombreuses mesures de dérégulation et de simplification.

Les principales recommandations du rapport portent sur (i) la facilitation de l’accès au marché primaire pour les petites entreprises ; (ii) un « recalibrage » de l’approche de la titrisation ; (iii) une révision des règles sur les dérivés ; (iv) un renforcement de la supervision des chambres de compensation et la confirmation de la position du Treasury sur le caractère systémique de certaines infrastructures de marché ; (v) l’abrogation de certaines règles symboliques du Dodd-Frank Act, comme les obligations de transparence sur la rémunération des dirigeants ou les règles entourant les minerais issus de zones de conflit ; (vi) une meilleure coordination entre les agences de régulation de marchés (Securities and Exchange Commission, SEC) et de marchés des dérivés (Commodity Futures Trading Commission, CFTC).

Quatre rapports sont encore attendus de la part du Treasury en matière de régulation financière : (i) assurance et gestion d’actifs, (ii) institutions financières non bancaires, fintech et innovation financière, (iii) régimes de résolution des institutions financières systémiques et (iv) désignation d’acteurs systémiques non bancaires.

Le CFPB finalise sa règle concernant les payday loans

Le bureau de protection des consommateurs de produits financiers (Consumer Financial Protection Bureau – CFPB) a finalisé jeudi 5 octobre sa règle concernant les payday loans, prêts de court terme sur des montants limités, sans garantie ni collatéral associé, émis par des institutions non bancaires et généralement assortis de taux d’intérêt très élevés. Le Dodd-Frank Act avait donné au CFPB l’autorité sur les émetteurs de payday loans. Cette règle vise notamment à éviter que les débiteurs ne tombent dans un cercle vicieux, où l’incapacité de repayer le principal débouche sur un nouveau prêt avec des frais plus élevés encore.

La règle du CFPB requiert des prêteurs qu’ils déterminent à l’avance si le débiteur est en mesure de rembourser ou non le prêt tout en pouvant continuer à se permettre des dépenses quotidiennes à la fois pendant la période du prêt mais également durant les 30 jours qui suivent le remboursement du prêt. Lorsque le principal ainsi que les intérêts sont dus en un seul paiement, le prêteur doit s’assurer que le débiteur pourra à la fois rembourser le prêt ainsi que ses autres obligations financières majeures à la date butoir.

Lorsque le paiement est échelonné et pour les prêts allant jusqu’à 500 USD le prêteur pourra être exempté de la précédente obligation appelée « full payment test ». Toutefois, le CFPB n’autorise dans le cas d’un retard de paiement sur ce prêt échelonné que deux refinancements possibles, et seulement si le débiteur paye au moins un tiers du principal à chaque nouvelle échéance.

La règle établie par le CFPB requiert également des institutions non-bancaires qu’elles collectent et partagent des informations concernant les prêts, au sein de systèmes accrédités par le CFPB. La règle prendra effet 21 mois à compter de sa publication au registre fédéral.

La SEC propose de simplifier les obligations de reporting des sociétés cotées.

Dans un document de travail publié le 11 octobre, le régulateur formule des recommandations visant à alléger et rendre plus lisible la diffusion d’informations requise de la part des sociétés cotées, des sociétés de conseil en investissement et des sociétés d’investissement. Prises en application de la loi FAST (Fixing America’s Surface Transportation) de décembre 2015, ces recommandations se traduiraient en amendements à la réglementation qui encadre actuellement les obligations de publication des sociétés cotées (Regulation S-K).

La SEC propose notamment de simplifier les déclarations d’enregistrement, de réduire les exigences de reporting sur certains facteurs de risques ou encore de renforcer la dématérialisation pour mieux alimenter sa base de données EDGAR.

Ces recommandations font désormais l’objet d’une consultation publique d’une durée de 60 jours.


BREVES

– L’autorité bancaire européenne (EBA) et plusieurs agences américaines de régulation financière (la Fed, la Federal Deposit Insurance Corporation, l’Office of the Comptroller of the Currency, la Security and Exchange Commission et le département des services financiers de l’Etat de New York) ont signé un accord-cadre de coopération. Cet accord fixe les principes d’une coopération transfrontalière et d’échanges d’information entre ces institutions pour la gestion et la résolution des crises bancaires.

– Un article du Financial Times, publié le 11 octobre, se fait l’écho des craintes engendrées par la mise en œuvre prochaine de la directive européenne sur les marchés d’instruments financiers (Mifid 2) auprès de plusieurs banques américaines. Parmi les principaux sujets de préoccupations, est cité le risque de conflit juridique entre les règles européennes et américaines, notamment pour ce qui concerne le découplage qu’introduira Mifid 2 entre les services de recherche et les services d’exécution des ordres.

– D. Trump a promulgué la loi Fair access to investment research act (FAIRA) qui autorise les courtiers à fournir à leurs clients leurs notes de recherches sur les ETFs (Exchange traded funds), sans que ces notes puissent être considérées comme une offre commerciale.

– Le Président de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), Christopher Giancarlo, s’est exprimé face au comité de l’agriculture de la Chambre des Représentants. C. Giancarlo souligne notamment l’importance de travailler sur le seuil d’activité au-delà duquel un swap-dealer doit s’enregistrer auprès de la CFTC. Actuellement à 8 Mds USD ce seuil doit passer à 3 Mds USD au 31 décembre 2017. Pour rappel, le Département du Trésor dans son dernier rapport sur les marchés de capitaux plaide pour laisser ce seuil à l’actuel niveau de 8 Mds USD.

– Le Chambre des Représentants a proposé mardi 10 octobre une enveloppe de 36 Mds USD destinée à venir en aide à Porto Rico, la Floride et le Texas. L’aide comprendrait notamment 18,7 Mds USD à l’intention de la Federal Emergency Management Agency (FEMA) et 16 Mds USD de financement pour le NFIP. Cette proposition a été votée jeudi et sera soumise à un vote du Sénat dans le courant de la semaine prochaine.

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