Synthèse des principales dispositions du “Trade Facilitation and Trade Enforcement Act”

Synthèse des principales dispositions du “Trade Facilitation and Trade Enforcement Act”

Crédit photo : C. Barre

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Le 24 février 2016, le Congrès américain a voté à une large majorité le Trade Facilitation and Trade Enforcement Act (TFTEA). L’adoption bipartisane de ce texte intervient au cours d’une campagne électorale aux accents fortement protectionnistes. Le texte renforce la capacité de l’exécutif à faire respecter les dispositions des accords de libre-échange (ALE), fait évoluer les procédures d’importation et introduit de nouveaux outils visant à lutter contre la manipulation de taux de change. En outre, le TFTEA intègre des objectifs de long-terme du Congrès (incitations à exporter pour les PME, lutte contre le travail forcé). Enfin, le texte permet aux législateurs d’infléchir certains aspects de la politique commerciale de l’administration Obama (inclusion des « territoires contrôlés par Israël » dans le champ couvert par les ALE, etc.)

  1. Le TFTEA vise principalement à renforcer la capacité de l’exécutif américain à assurer la mise en œuvre effective (« enforcement ») des accords commerciaux signés par les Etats-Unis. La loi permet aux douanes (U.S. Customs and Border Protection – CBP) et au Department of Commerce d’appliquer de manière plus stricte et plus efficace les mesures encadrant les importations. Il instaure notamment une Trade Remedy Law Division qui a pour unique mission de lutter contre le contournement des mesures arrêtées en matière de défense commerciale. Les sujets commerciaux considérés comme prioritaires sont les programmes agricoles, les mesures antidumping et antisubventions, la sécurité des biens importés, les droits de propriété intellectuelle, les textiles et les accords commerciaux et autres programmes de préférence commerciale.
  2. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, le texte permet un contrôle plus efficace des violations du droit. La section 302 autorise ainsi le CBP à partager des informations avec les détenteurs des droits de propriété intellectuelle pour déterminer si leurs droits ont été violés en cas de suspicion portant sur des marchandises. De plus, le TFTEA crée la fonction de Chief Innovation and Intellectual Property Negotiator, rattaché à l’USTR, chargé de négocier puis de contrôler l’application des accords de libre-échange en matière de propriété intellectuelle.
  3. Le TFTEA fait évoluer les procédures de contrôle de l’application des normes d’importation pour les rendre plus rapides et plus efficaces. Cette loi introduit ainsi le principe d’un réseau géré par le CBP de « Centres d’expertise ». Ceux-ci constituent des points uniques de traitement auxquels s’adressent l’ensemble des importateurs d’un secteur industriel donné[1]. Ces centres assurent une fonction conseil et règlementation, et viennent en appui des centaines de points d’entrée (ports of entry) existants. Enfin, le TFTEA encadre le « duty drawback»[2], en exigeant que les produits assemblés aux Etats-Unis à partir de composants importés en franchise aient bien été exportés.
  4. Le « Preclearance Authorization Act of 2015» (Titre VIII du TFTEA) organise la création de points de contrôle du CBP dans des aéroports à l’étranger, dont le coût d’opérations est en partie pris en charge par l’Etat dans lequel est situé l’aéroport. L’objectif de cette initiative est de fluidifier le transport des personnes à destination des Etats-Unis à niveau de sécurité constant. Surtout, elle permet de « repousser la frontière » dans le pays de départ en y assurant directement les contrôles des passagers à destination des Etats-Unis avec à la clé des refus d’embarquer. Une dizaine de pays est concernée par ce programme.
  5. Le Trade Facilitation and Trade Enforcement Act permet également à l’exécutif américain d’adopter des mesures visant les pays soupçonnés de manipuler leur taux de change. Le Président peut ainsi interdire les financements dans ce pays, empêcher l’allocation de marchés publics fédéraux à des entreprises qui en sont issues, instruire l’Administrateur américain au FMI de requêtes de surveillance, ou bloquer d’éventuelles négociations en vue d’un ALE. Le TFTEA crée également un Advisory Committee on International Exchange Rate Policy, composé d’experts issus de la société civile, dont le rôle consiste à conseiller le Secretary of the Treasury sur les conséquences des variations des taux de change des devises sur l’économie domestique (§ 702).[3]
  6. La valeur en deçà de laquelle les importations peuvent entrer sur le territoire américain en franchise de droits de douane (dite « de minimis») a été augmentée de 200 à 800 USD[4]. Cette disposition vise à diminuer les procédures douanières pour les entreprises. Elle trouve une seconde justification dans le coût pour le CBP des contrôles des importations de faible valeur. Le Congrès demande également à l’USTR d’encourager les partenaires commerciaux des Etats-Unis à relever leurs seuils de manière similaire.
  7. Cette loi comprend également le « Small Business Trade Enhancement Act » (Titre V) dont l’objectif est de promouvoir les exportations des PME: il instaure un State Trade Expansion Program, qui accorde des subventions aux Etats pour qu’ils créent des programmes de soutien aux exports à destination des PME. De plus, un nouveau mécanisme de consultation obligatoire des PME est mis en place en amont des négociations de libre-échange.
  8. Le Congrès fait évoluer le mandat de l’administration américaine (Trade Promotion Authority) pour négocier des accords de libre-échange en prohibant l’introduction de certaines mesures dans les traités commerciaux. Il est dorénavant impossible pour l’administration de négocier un ALE qui modifierait la législation américaine sur l’immigration ou qui aurait pour but de réduire les émissions de gaz à effet de serre (section 914).
  9. Par ailleurs, le Congrès infléchit la politique étrangère américaine au moyen du Ainsi, ce dernier comprend une référence aux colonies israéliennes (« Israeli-controlled territories » – section 909), affirmant qu’elles ne doivent pas faire l’objet de mesures discriminantes en matière commerciale. Le Président Obama a souligné son opposition à cette disposition – par ailleurs contestée par l’Union Européenne – qui irait à l’encontre de la position traditionnelle des Etats-Unis (« Certain provisions of this Act, by conflating Israel and « Israeli-controlled territories », are contrary to longstanding bipartisan US policy»[5]). Cette nouvelle législation a également un impact sur le commerce avec les pays ne respectant pas les droits de l’Homme : la section 910 du TFTEA interdit l’importation aux Etats-Unis de toute marchandise résultant du travail forcé ou du travail d’enfants, quel qu’en soit le motif.[6]

Le TFTEA a vocation à répondre à nombre d’inquiétudes formulées par les parlementaires américains quant aux accords de libre-échange. On peut citer notamment l’enjeu du renforcement du contrôle de l’application des dispositions des ALE, ainsi que la question de la sous-évaluation des taux de change de certains partenaires commerciaux des Etats-Unis, considérée par certains comme en partie responsable du déficit commercial américain.

 

[1] Le Centre de Détroit est ainsi dédié aux importations de matériel automobile et aérospatial, celui de Houston se spécialise dans l’énergie.

[2] Le « Duty Drawback » correspond au remboursement des droits de douane perçus sur des composants fabriqués à l’étranger entrant dans la production d’exportations américaines.

[3]The Committee shall be responsible for advising the Secretary of the Treasury with respect to the impact of international exchange rates and financial policies on the economy of the United States.”

[4] Pour les produits importés dans l’UE, le seuil d’exemption de droits de douane s’établit à 22 € pour le fret express et à 100 € pour le fret postal. Pour le général cargo, les droits sont soumis à barème selon l’espèce, l’origine et la valeur des produits importés.

[5] « Certaines dispositions de cette loi, en assimilant Israël et les « territoires contrôlés par Israël » sont contraires à la politique bipartisane américaine traditionnelle sur cette question. »

[6] Le Tariff Act de 1930 bannissait déjà l’importation de biens produits par des esclaves ou des enfants, mais prévoyait une exception, l’existence d’une « consumptive demand », c’est-à-dire l’absence d’autres moyens de satisfaire la demande domestique. Le TFTEA y met fin. Cette disposition concerne principalement les fruits de mer thaïlandais, les tapis indiens et l’or ghanéen.

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