Flash Technologies et Innovation n°112

Flash Technologies et Innovation n°112

Crédit photo : Javier Morales

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Le Flash Technologies et Innovation est une publication bimensuelle sur l’actualité des entreprises du domaine des technologies de l’information et de la communication ainsi que sur les évolutions de la régulation du secteur.

SOMMAIRE

Réglementation
Un juge fédéral du Texas a établi que le piratage d’un ordinateur par la police nécessite un mandat
La FCC reporte son vote sur une règlementation ouvrant le marché des décodeurs de télévision

Protection de la vie privée
La Chambre des Représentants va prochainement enquêter sur les trackers de téléphones portables

Internet
Un commissaire de la FCC soutient l’installation du Wifi dans le métro de Washington

Gouvernance d’Internet
Des élus républicains tentent d’empêcher le transfert de la supervision des fonctions de l’Internet Assigned Numbers Authority (IANA) vers une communauté multipartite

Brèves de campagnes


 

 

Réglementation

 

La FCC reporte son vote sur une règlementation ouvrant le marché des décodeurs de télévision.

Le vote de la FCC concernant la libéralisation du marché des décodeurs de télévision, prévu le 29 septembre 2016 (contre l’avis des industriels du secteur) a été reporté à une date ultérieure. Selon Tom Wheeler, président de la FCC, le texte a besoin d’être davantage débattu et retravaillé par les membres de la commission.

Le président de la FCC dispose de peu de temps pour faire adopter plusieurs mesures importantes avant le renouvellement du personnel de la FCC qui interviendra à la suite de la prochaine élection présidentielle américaine.

Alors qu’un accord semblait avoir été trouvé entre les trois commissaires démocrates, Mme Rosenworcel a exprimé quelques inquiétudes quant à la possible violation des droits d’auteurs sur les contenus qui seraient ouverts aux décodeurs concurrents.

Après cette annonce, la Motion Picture Association of America, qui défend les intérêts des plus grands studios de cinéma, s’est félicitée que la FCC « prenne plus de temps et espère qu’elle l’utilisera pour s’assurer que sa proposition sur les décodeurs de télévision reste en accord avec la protection des droits d’auteurs ». De son côté, le président de la commission sur le commerce du Sénat, John Thune (R-Dakota du Sud) a, quant à lui, demandé à la FCC de dévoiler dans les plus brefs délais sa nouvelle proposition.

 

 

Protection de la vie privée

 

La Chambre des Représentants va prochainement enquêter sur les trackers de téléphones portables.

Le Président du Comité de surveillance de la Chambre des Représentants, Jason Chaffetz (R-Utah), a annoncé qu’une enquête va être menée au sujet des scanners Stingray (les trackers de téléphones portables) qui peuvent être utilisés pour obtenir des informations liées à la localisation des utilisateurs. Ces trackers ont récemment fait l’objet de fortes critiques de la part de groupes de défense des droits civils.

En novembre dernier, Jason Chaffetz avait déjà présenté le Stingray Privacy Act, un projet de loi visant à restreindre l’utilisation de cette technologie de surveillance des téléphones mobiles qui « pourrait entrainer des violations flagrantes de la vie privée ».

L’annonce de cette enquête fait suite à la sortie d’un rapport de plus de 240 pages, qui critique fortement la fuite de données personnelles de l’Office of Personnel Management : deux hackers, grâce à une cyberattaque, ont volé des données issues des security background checks mais aussi des empreintes digitales ou encore des dossiers personnels de millions de personnes. Selon le rapport, « cela aurait pu être évité », « l’agence ayant omis de donner la priorité à la cybersécurité ».

 

Un juge fédéral du Texas établit que le hacking d’un ordinateur par la police nécessite un mandat.

Dans l’affaire d’un individu détenant des images pédopornographiques dont l’ordinateur avait été piraté par le FBI, le juge fédéral de San Antonio, David Alan Ezra, a établi que le piratage d’un ordinateur était assimilé à une perquisition et devait donc être accompagné d’un mandat d’un juge.

Ce jugement vient à l’encontre d’une jurisprudence établie par un juge de l’Etat de Virginie qui avait beaucoup surpris en juin 2016. Selon cette jurisprudence, un internaute doit s’attendre à ce que ses informations personnelles puissent être divulguées puisque les outils de sécurité informatique actuels ne permettent pas de se prémunir complétement contre les hackers.

Selon le tribunal de Virginie, « il apparaissait clairement que le défendeur avait pris des mesures pour cacher son adresse IP en utilisant le réseau Tor. » Cependant, le tribunal a considéré que « sa volonté de protéger sa vie privée […] n’était pas un objectif raisonnable ».

 

 

Internet

 

Un commissaire de la FCC soutient l’installation du Wifi dans le métro de Washington.

Michael O’Rielly, un des commissaires républicains de la Federal Communications Commission (FCC), regrette la décision des autorités du métro de Washington DC de mettre fin à un programme pilote de déploiement du Wi-Fi dans les stations. Ce dernier prévoyait la mise en place du Wifi dans six stations du centre-ville durant 45 jours ainsi qu’une évaluation de l’impact du dispositif.

Dans une lettre adressée au directeur général de la Metro Area Transit Authority, Paul Wiedefeld, le commissaire s’étonne de la décision de ne pas garder ce service opérationnel, bien que l’évaluation menée ait montré le succès du projet pilote. Il souhaite même que le Wifi soit étendu à d’autres stations du métro de Washington.

 

 

Gouvernance d’Internet

 

Des élus républicains tentent d’empêcher le transfert de la supervision des fonctions de l’ Internet Assigned Numbers Authority (IANA) vers une communauté multipartite.

Le transfert de la supervision des fonctions IANA sous tutelle américaine vers un groupe multipartite incluant gouvernements, entreprises et société civile devait avoir lieu le 1er octobre 2016. Ces fonctions techniques comprennent notamment la gestion des adresses internet de premier rang.

Lors d’une audition au Sénat le 14 septembre 2016, le sénateur Ted Cruz (R-Texas), ancien candidat à la primaire républicaine, s’est opposé à ce transfert. Il a notamment mis en garde contre la possibilité de voir certains pays étrangers imposer une censure sur internet. Selon lui, ce transfert serait un abandon du gouvernement américain et causerait des dommages irréparables et importants notamment sur la liberté d’expression à travers le monde. Il s’est également inquiété des conséquences sur la localisation de l’organisme en charge de la gestion de ces fonctions. En effet, cet organisme (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers – ICANN) est actuellement localisé en Californie.  La gestion de cet organisme par une communauté internationale pourrait donc selon lui, impliquer le départ de l’ICANN du territoire américain.

Les sénateurs républicains John Thune et Ted Cruz étaient résolus à ce qu’une interdiction d’allouer des fonds à la transition de la supervision des fonctions IANA soit votée dans le projet de budget en cours d’adoption. Cependant, le chef de la majorité au Sénat, Mitch McConnell, n’a pas inclus de blocage dans le budget provisoire, voté au Sénat le 28 septembre 2016.

Ce même jour, les procureurs généraux de quatre Etats (Texas, Oklahoma, Arizona et Nevada) ont déposé des plaintes invoquant une incompatibilité de cette transition avec la Constitution car elle ferait perdre aux Etats-Unis la propriété et le contrôle des noms de domaines en .gov et .mil. Si l’un des tribunaux invalide la transition, elle pourrait être, a minima, reportée.

Le 30 septembre 2016, dernier jour avant le début de la transition et jour du procès en référé, quatorze organisations de défense du secteur des TIC ont adressé un  dossier (brief of amici curiae) aux juges des Etats concernés afin d’exprimer leur opposition  aux plaintes déposées par les quatre procureurs.

Un juge fédéral a rejeté la demande des procureurs d’annuler la transition de la supervision des fonctions IANA, qui peut donc avoir lieu à partir du 1er octobre 2016.

 

 

Brèves de campagne

 

  • Le Venture Capitalist Peter Thiel réaffirme son soutien au candidat républicain

Après son discours lors de la Convention républicaine, le Venture Capitalist Peter Thiel a réaffirmé dans le Washington Post son soutien au candidat républicain, Donald Trump, qui serait, selon lui, en mesure de « faire avancer le pays dans une nouvelle direction ». Il est l’un des plus médiatiques investisseurs en capital-risque de la Silicon Valley, connu pour avoir co-fondé PayPal et investi très tôt dans Facebook. Jusqu’à présent, M. Trump, dans le cadre de la campagne, n’a pas pris de position sur les questions liées aux technologies et à l’innovation.

 

  • La FCC va enquêter sur les problèmes d’accès au WiFi pour les équipes des candidats durant le premier débat présidentiel

Faisant suite à plusieurs plaintes de la part des équipes des candidats, la FCC a décidé d’enquêter sur les pratiques de l’université qui accueillait le premier débat présidentiel. En effet, plusieurs membres des équipes des candidats n’ont pu utiliser des hotspots personnels pour accéder à Internet pendant le débat car l’université proposait une connexion payante.

 

  • Lors du premier débat présidentiel, les candidats n’ont pratiquement pas évoqué les questions liées aux technologies

Le premier débat entre Hillary Clinton et Donald Trump n’a pas évoqué les problématiques liées aux technologies. Seule Mme Clinton a rappelé les cyberattaques dont a été victime le parti démocrate, laissant entendre qu’il existait un lien avec la Russie. M. Trump a répliqué en rappelant que la provenance de ces attaques était inconnue et qu’il pourrait également s’agir d’attaques chinoises ou d’hackers indépendants.

 

  • Les membres de l’équipe de Donald Trump en charge de la transition numérique de l’administration en cas de victoire vont rencontrer les entreprises « tech »

Alors que les entreprises « tech » ont largement exprimé leur soutien à Hillary Clinton, l’équipe en charge de la transition numérique de l’administration de Donald Trump rencontrera les associations représentant ces entreprises le 6 octobre 2016.

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