Flash politique commerciale n°2021-02

Sommaire

Administration

  1. Confirmation de Katherine Tai au poste de United States Trade Representative et de Gina Riamondo à la tête du Department of Commerce
  2. L’agenda présidentiel en matière de politique commerciale se focalisera sur neuf priorités
  3. Joe Biden signe un décret visant à assurer l’approvisionnement américain dans certains secteurs

Relais d’opinion

  1. La relation transatlantique sera nécessaire pour réformer l’OMC selon Sabine Weyand
  2. James Bacchus présente les obstacles au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières européen

 

Administration

  1. Confirmation de Katherine Tai au poste de United States Trade Representative et de Gina Riamondo à la tête du Department of Commerce

Le 17 mars, le Sénat a confirmé (98 voix pour et 0 contre) la nomination de Katherine Tai au poste de United States Trade Representative (USTR), faisant d’elle l’unique membre du Cabinet de Joe Biden (ministres) dont la nomination a reçu l’approbation unanime des sénateurs.

Lors de son audition de confirmation par la commission des finances du Sénat, le 25 février, K. Tai a indiqué vouloir conduire une politique commerciale au service des intérêts des salariés américains, conformément aux engagements pris par J. Biden pendant sa campagne, mais faisant aussi écho aux orientations poursuivies par son prédécesseur, Robert Lighthizer, lequel s’est par ailleurs félicité de sa nomination. A ce titre, K. Tai s’est engagée à une application stricte des dispositions contenues dans les accords commerciaux (enforcement), en particulier celui avec le Canada et le Mexique (USMCA) qui constitue l’une de ses priorités.

Concernant la Chine, K. Tai, qui fut chargée de faire appliquer les engagements chinois vis-à-vis de ses partenaires commerciaux lors de son dernier passage à l’USTR à la fin des années 2000, a souligné la nécessité de conduire une stratégie cohérente, intégrant une importante dimension nationale et combinant à la fois l’investissement dans l’économie américaine et l’amélioration de la résilience des chaînes de valeur. Lors du premier entretien qu’elle a accordé après sa nomination, K. Tai a confirmé qu’elle n’entendait pas lever à ce stade les droits mis en œuvre par l’administration Trump sur les importations chinoises.

Tai a par ailleurs déclaré vouloir renouer de solides relations avec ses partenaires commerciaux et renouveler l’engagement américain au sein des enceintes internationales afin de répondre aux défis contemporains, notamment le changement climatique, la lutte contre la pandémie ou encore la réponse à la crise économique.

En tant que USTR, K. Tai sera épaulée par trois Deputy USTR, deux à Washington et un à Genève, qui n’ont pas encore été nommés et qui devront être confirmés à leur poste par le Sénat.

Le Sénat a aussi confirmé la nomination de Gina Raimondo à la tête du Department of Commerce (84-15). A ce poste, elle sera notamment chargée de conduire le dossier des droits additionnels sur l’acier et sur l’aluminium, la politique américaine en matière de défense commerciale (AD/CVD) ou encore de contrôle des exportations.

  1. L’agenda présidentiel en matière de politique commerciale se focalisera sur neuf priorités

L’USTR a publié son rapport annuel incluant son agenda pour l’année à venir qui dresse les neuf priorités que l’administration entend poursuivre en matière de politique commerciale (il ne fait ni mention de la conclusion de nouveaux accords, ni du renouvellement de la Trade Promotion Authority).

Parmi ses priorités, l’administration entend mettre l’accent sur la réponse à la crise sanitaire et la reprise économique. A ce titre, l’agenda commercial viendra épauler et soutenir le politique nationale menée au service de la lutte contre la pandémie et du retour à la croissance. L’USTR entend aussi placer la défense du salarié américain au cœur de la politique commerciale et prévoit notamment de faire respecter les dispositions en matière de droit du travail  prévues par les accords commerciaux déjà conclus dans l’optique de garantir des conditions de concurrence loyale.

La lutte contre le changement climatique compte également parmi les priorités de l’administration qui entend se coordonner avec ses partenaires, à la fois dans un cadre bilatéral et multilatéral, afin de développer des discipline et instruments plus contraignants.  En lien avec ses alliés, les Etats-Unis entendent notamment étudier les moyens de nature à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et à ce titre, sont mentionnés spécifiquement les mécanismes d’ajustement carbone aux frontières.

L’agenda commercial soutiendra par ailleurs la promotion de « l’équité raciale » et des intérêts des communautés défavorisées, la crise sanitaire ayant, selon le rapport, mis en lumière les inégalités économiques  disproportionnellement ressenties par les « communautés de couleur ».

La nouvelle administration entend mener une stratégie globale et intégrée face à la Chine, qui se différenciera de l’approche « décousue » menée sous l’administration Trump. Elle se dit notamment prête à faire appel à l’ensemble des outils disponibles afin de contrer les pratiques distorsives chinoises.

  1. Joe Biden signe un décret visant à assurer l’approvisionnement américain dans certains secteurs

Le 24 février, Joe Biden a signé un décret présidentiel ayant pour objet de sécuriser la résilience de certaines chaines de valeur critiques. Un examen visant, d’une part, à identifier les vulnérabilités de l’approvisionnement et, d’autre part, à proposer des pistes d’actions à court terme, sera mené par l’administration américaine d’ici au 31 mai prochain dans quatre secteurs prioritaires : les produits pharmaceutiques, les semi-conducteurs, les minéraux critiques et les batteries. Il sera coordonné à la fois par le National Security Council et par le National Economic Council.

Il sera ensuite complété par un examen plus approfondi, d’une durée de douze mois, de l’approvisionnement américain dans six secteurs stratégiques : la défense, la santé publique, les technologies de l’information et de la communication (TIC), l’énergie, les transports, l’agriculture et l’alimentation. L’ensemble des agences compétentes devront remettre à la Maison Blanche leurs évaluations des capacités de production américaines, de la résilience des chaînes d’approvisionnement, de la dépendance à l’égard de partenaires jugés instables ou inamicaux ou encore du niveau de formation de la main d’œuvre.

Les recommandations issues de ces examens pourront notamment porter sur des hypothèses de relocalisation de certaines chaînes de production, le développement de coopérations avec les alliés des Etats-Unis et la création de redondances dans les capacités de production nationales. Le texte précise qu’il pourra notamment être proposé à J. Biden d’engager des initiatives auprès des alliés et partenaires pour « renforcer les chaînes d’approvisionnement ensemble ou de manière coordonnée » ou encore de réformer les règles commerciales afin de favoriser « la résilience, la sécurité et la diversité des chaines d’approvisionnement ».

Récentes décisions anti-dumping et anti-subventions rendues par l’International Trade Commission (ITC) et par le département du Commerce (DoC)

Le 17 février 2021, AD & CVD : Le DoC conclut définitivement à l’existence de dumping et de subventions sur les importations d’attaches pour sacs en plastique (« twist ties ») en provenance de la Chine.

Le 23 février 2021, AD & CVD : Le DoC conclut de façon définitive à l’existence de dumping sur les importations de métal en silicium en provenance de la Bosnie-Herzégovine et de l’Islande et que les importations en provenance du Kazakhstan bénéficient de subventions.

Le 25 février 2021, AD : Le DoC conclut de façon préliminaire à l’existence de dumping sur les importations de méthionine en provenance de la France, du Japon et de l’Espagne.

Le 26 février 2021, AD : Le DoC a annoncé à l’existence à titre préliminaire de dumping sur les importations de certains châssis en provenance de la Chine.

Le 1 mars 2021, CVD : Le DoC conclut à titre préliminaire que les importations de feuille d’aluminium en provenance d’Oman et de la Turquie bénéficient de subventions.

Le 2 mars 2021, AD & CVD : Le DoC conclut définitivement à l’existence de dumping sur les importations de feuilles d’aluminium d’alliages communs en provenance du Bahreïn, Brésil, Croatie, Egypte, Allemagne, Inde, Indonésie, Italie, Oman, Roumanie, Serbie, Slovénie, Afrique du Sud, Espagne, Taiwan et de la Turquie. Le DoC a également conclut que les importations en provenance du Bahreïn, de l’Inde et de la Turquie bénéficiaient aussi de subventions. Le DoC n’a pas conclu à l’existence de dumping sur les importations de feuilles d’aluminium d’alliages communs en provenance de la Grèce et de la Corée du Sud et de subventions sur les importations en provenance du Brésil.

Le 8 mars 2021, AD & CVD : Le DoC conlut définitivement à l’existence de dumping et de subventions sur les importations de petits moteurs à arbre vertical  (« small vertical  shaft engines ») en provenance de la Chine.

Le 16 mars 2021, CVD : Le DoC conclut de façon définitive à l’existence de subventions sur les importations de certains châssis en provenance de la Chine.

Le 19 mars 2021, AD & CVD : Le DoC initie une enquête dumping et antisubventions sur les importations d’appareils d’accès mobiles (« mobile access equipment ») en provenance de la Chine.

Le 19 mars 2021, AD & CVD : Le DoC conclut à titre définitif à l’existence de dumping sur les importations de matelas en provenance du Cambodge, Indonésie, Malaisie, Serbie, Thaïlande, Turquie et du Vietnam. Elle conclut également à l’existence de subventions sur les importations de matelas en provenance de la Chine.

Le 22 mars 2021, CVD : Le DoC conclut de façon provisoire à l’existence de subventions sur les importations d’éolienne (« utility scale wind towers ») en provenance de l’Inde et de la Malaisie.

Relais d’opinion

  1. La relation transatlantique sera nécessaire (mais pas suffisante) pour réformer l’OMC selon Sabine Weyand

Lors d’une conférence sur les opportunités qu’offre la problématique de la réforme de l’OMC en matière de coopération transatlantique, organisée par le Georgetown Law Institute of International Economic Law, Sabine Weyand a souligné que la relation transatlantique sera à la fois nécessaire mais aussi insuffisante pour moderniser l’enceinte genevoise. Cette relation devra selon elle se concentrer sur trois éléments afin de restaurer la crédibilité de l’OMC, notamment i) la réforme du mécanisme de règlement des différends, ii) la modernisation des règles de l’OMC et iii) la dimension climatique de l’OMC. Selon Jennifer Hillman, ancienne membre de l’organe d’appel (OA) de l’OMC, la substance des critiques de l’administration Biden à l’égard de l’OMC devrait être largement similaire à celle de l’administration Trump mais l’approche menée devrait néanmoins être différente.

Si la nomination de la nouvelle DG de l’OMC et les propositions émises par la Commission sont encourageantes, J. Hillman estime qu’il faudra agir rapidement pour obtenir un accord, afin de faire durer l’élan et le dynamisme de coopération. J. Hillman indique également la nécessité pour les Etats-Unis de regagner la confiance de ses partenaires, confiance qui aurait largement été remise en cause lors des dernières années.

Selon T. Graham, également ancien membre de l’OA, la réforme de celui-ci ne pourra être précipitée et se faire rapidement, il n’envisage notamment pas sa conclusion avant la fin de l’année. En outre, Henry Gao, professeur de droit à la Singapore Management University, a préconisé aux Etats-Unis et à l’Union européenne d’examiner attentivement les accords commerciaux conclus par la Chine, soulignant notamment que le RCEP contient (avec des exceptions) des dispositions portant sur la libre-circulation des données, signalant un changement de positions de la part de cette dernière.

Weyand a souligné qu’afin de relancer les discussions de réforme, l’UE se disait prête à réinitialiser le débat et reprendre les discussions à partir des engagements pris en 1995. Les mesures de défense commerciale continueront à être un élément de divergence dans les travaux de réforme de l’OA selon J. Hillman.Elle préconise donc un système distinct et séparé qui traiterait uniquement des questions entourant les mesures correctives.

  1. James Bacchus dresse les obstacles que pourraient rencontrer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières européen

A l’occasion d’une conférence organisée par le Peterson Institue, ayant pour objet la place de l’environnement dans les négociations commerciales à l’OMC, James Bacchus, ancien membre de l’organe d’appel, invité au côté de Jeffrey Schott, senior fellow au Peterson, a souligné la nécessité de moderniser les règles de l’OMC pour qu’elles jouent un rôle décisif dans la promotion du développement durable. Toutes les règles de l’enceinte genevoise devraient selon lui, être évaluées sous l’angle du développement durable. S’agissant du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, James Bacchus a souligné qu’un tel mécanisme était bien compatible avec les règles de l’OMC, l’article II.2(a) du GATT permettant un ajustement aux frontières sous la forme d’une taxe indirecte sur des produits, et non d’une taxe directe imposée sur un producteur.

En outre, puisque le MACF européen semblait à ce stade reposer sur un système ETS et non sur une taxe carbone, J. Bacchus estime envisageable qu’il rencontre une opposition au sein de l’OMC et qu’il  pourrait être contesté à Genève (si les quotas octroyés gratuitement aux producteurs européens engendraient des effets adverses, elles seraient considérées comme des subventions illégales sous la juridiction de l’OMC).

Selon J. Bacchus, les Etats-Unis et l’Union européenne pourraient difficilement être en mesure d’instaurer un dispositif compatible avec les règles de l’OMC (sauf si celui-ci intègre une taxe carbone proprement dite ou si  les lacunes légales actuelles de l’article II du GATT sont comblées). Selon lui, un projet de dérogation environnementale au sein de l’OMC, permettrait donc aux parties de renoncer de façon temporaire aux engagements de l’OMC lorsqu’ils prennent des mesures nationales restrictives pour le commerce, au titre de la protection de l’environnement.

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