Flash politique commerciale n°2021-01

Flash politique commerciale n°2021-01

Sommaire

Administration  

  1. Joe Biden signe un décret visant à renforcer le recours au Buy American
  2. Gina Raimondo dresse les priorités qu’elle poursuivra en tant que Secrétaire au Commerce
  3. Katherine Tai entend donner priorité à l’enforcement des dispositions commerciales et la concurrence vis-à-vis de la Chine

Congrès

  1. Pour les démocrates de la Commission des voies et moyens, la politique commerciale doit être un instrument au service de la lutte contre les inégalités
  2. Richard Neal encourage la négociation d’un nouvel accord commercial avec l’Europe afin de faire face à la Chine

Relais d’opinion

  1. L’US Chamber publie ses recommandations en matière de politique commerciale
  2. Sabine Weyand défend l’accord d’investissement UE-Chine au Peterson Institute

 

Who’s who de la nouvelle équipe Biden

Nora Todd, ancienne Senior policy adviser du sénateur Sherrod Brown (D-OH), est nommée Chief of staff de l’USTR.

Mike Harney, précédemment Chief of staff du sénateur Mark Warner (D-VI) occupe le poste de Chief of staff du Département au Commerce (DoC).

Alexandra Whittaker, qui a dans le passé occupé des postes au sein de l’USTR et de l’EPA (Environmental Protection Agency), est nommée au poste de Chief Trade Counsel pour les démocrates du Ways and Means (l’ancien poste de Katherine Tai).

Greta Peisch, précédemment International Trade Counsel pour les démocrates à la Commission sénatoriale des finances, elle est nommée General Counsel de l’USTR.

Administration                                      

  1. Joe Biden signe un décret visant à renforcer le recours au Buy American

Le Président Biden a signé le 25 janvier un décret visant à renforcer la place de la préférence nationale en matière de marchés publics. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme « Build Back Better » de Joe Biden qui prévoit des investissements publics massifs pour relancer l’économie américaine. Le Président enjoint l’administration de proposer d’ici au 24 juillet un renforcement des règles concernant la passation des marchés fédéraux afin de favoriser la production sur le territoire américain. Le décret vise également à encadrer plus strictement le recours par les acheteurs fédéraux aux dérogations et à améliorer la publicité des marchés publics. La supervision de ces nouvelles règles sera pilotée directement à la Maison Blanche. L’administration américaine a indiqué que ces nouvelles orientations sont conformes aux engagements américains vis-à-vis de l’OMC. Lors de la signature du décret, J. Biden a cependant déclaré avoir l’intention de moderniser les règles multilatérales relatives aux marchés publics afin de faciliter l’investissement public dans l’économie et d’améliorer la résilience des chaînes de valeur.

  1. Gina Raimondo dresse les priorités qu’elle poursuivra en tant que Secrétaire au Commerce

Auditionnée par la Commission sénatoriale du Commerce, de la Science et du Transport, Gina Raimondo a présenté les priorités qu’elle entend poursuivre au sein du DoC, lesquelles s’inscrivent largement dans l’agenda du président Biden, notamment la reprise économique, la défense de l’industrie américaine et de ses salariés, en particulier face aux mesures anticoncurrentiels de la Chine, et enfin la lutte contre le changement climatique.

Sans détailler de manière précise la stratégie qu’elle entend mettre en œuvre, Gina Raimondo envisage de faire appel à l’ensemble des outils à sa disposition afin de soutenir l’industrie, soulignant qu’elle connait les difficultés liées au chômage, ayant elle-même vécu le licenciement de son père lorsque son entreprise délocalisa sa production à l’étranger.

La gouverneure du Rhode Island a fait également savoir, qu’elle serait partie intégrante de la stratégie « holistique » qu’entend mener le président Biden vis-à-vis de la Chine. A ce titre, Gina Raimondo entend faire appel à l’ensemble des instruments à sa disposition en matière de défense commerciale (section 232, CVD) afin de protéger les emplois américains.

S’agissant des menaces à la sécurité nationale américaine, Gina Raimondo a refusé de s’engager sur le maintien de Huawei et d’autres entreprises chinoises sur « l’Entity List » sans consulter au préalable les parties prenantes (parlementaires, industriels, alliés). Cette réponse a suscité une réaction négative chez certains sénateurs républicains, inquiets qu’une administration Biden se révèle moins « agressive » à l’égard de la Chine. Le lendemain, la porte-parole de la Maison Blanche a précisé que Huawei représentait « une menace à la sécurité des États-Unis et à celle de leurs alliés ». Gina Raimondo a également partagé des réponses écrites après son audition, garantissant que Huawei représentait une menace à la sécurité nationale et qu’il n’y avait donc pas de raison que l’entreprise soit retirée de la liste.

  1. Katherine Tai entend donner priorité à l’enforcement des dispositions commerciales et la concurrence vis-à-vis de la Chine

Lors d’un échange avec le National Foreign Trade Council (NFTC) portant sur la stratégie qu’elle entend mener en tant qu’USTR, Katherine Tai a largement repris les engagements pris par Joe Biden, pendant la campagne, notamment qu’elle conduirait une politique commerciale au service des travailleurs américains (« worker-centered trade policy »), s’inscrivant dans une forme de continuité doctrinale avec la politique menée par son prédécesseur, Robert Lighthizer. Dans ce cadre, Katherine Tai estime que les autorités américaines doivent reconnaître que les citoyens ne sont pas seulement des consommateurs mais aussi des travailleurs, et la politique commerciale doit aussi se concentrer sur la création d’emplois bien rémunérés et pas uniquement sur la baisse des prix de biens importés.

Si elle est confirmée en tant que USTR, la première priorité de Katherine Tai portera sur la bonne mise en œuvre de l’USMCA, qui se distingue selon elle par ses dispositions en matière de droit du travail et d’environnement. En deuxième lieu, l’USTR aura pour priorité la concurrence avec la Chine pour faire face à son modèle économique et politique. Si elle connaît bien les problématiques liées aux pratiques commerciales chinoises, elle insiste plus globalement sur les défis posés aux valeurs américaines par la montée en puissance de la Chine. Selon Katherine Tai, afin d’assurer la mise en œuvre de ces deux priorités, il est indispensable de collaborer avec l’ensemble  des parties prenantes américaines ainsi qu’avec les alliés.

Récentes décisions anti-dumping et anti-subventions rendues par l’International Trade Commission (ITC) et par le département du Commerce (DoC)

 4 novembre 2020, CVD : Le DoC conclut à titre préliminaire que les véhicules légers en provenance du Vietnam bénéficient de subventions.

10 novembre 2020, AD & CVD : Le DoC initie une enquête anti-dumping et antisubventions sur les éoliennes (« utility scale wind towers ») en provenance de l’Inde, de la Malaisie et de l’Espagne.

Le 8 décembre 2020, AD & CVD : Le DoC a conclu de façon définitive à l’existence de dumping sur les importations d’acier forgé usiné  (« forged steel fluid end blocks ») en provenance de l’Allemagne et de l’Italie et de subventions sur les mêmes produits en provenance de la Chine, l’Allemagne, l’Inde et l’Italie. Le DoC a conclu à l’absence de dumping sur les importations en provenance de l’Inde.

Le 23 décembre 2020, AD : Le DoC conclut de manière provisoire à l’existence de dumping sur les tondeuses poussées en provenance de la Chine et du Vietnam.

Le 29 décembre 2020, CVD : Le DoC conclut à titre préliminaire que les importations de certains châssis en provenance de la Chine bénéficient de subventions.

Le 29 décembre 2020, AD & CVD : Le DoC conclut de façon définitive à l’existence de dumping et de subventions sur les importations de moulures de bois et de produits de menuiserie en provenance de Chine. Le DoC conclut cependant à l’absence de dumping sur les importations des mêmes produits en provenance du Brésil.

Le 30 décembre 2020, AD: Le DoC conclut de manière provisoire à l’existence de dumping sur les importations de pneus de véhicules légers en provenance de la Corée du Sud, de Taiwan, de la Thaïlande et du Vietnam.

Le 5 janvier 2021, AD & CVD : Le DoC conclut définitivement à l’existence de dumping et de subventions sur les importations de moteurs à arbre vertical (« large vertical shaft engine ») en provenance de Chine.

Le 12 janvier 2021, AD : Le DoC conclut définitivement à l’existence de dumping sur les importations de difluorométhane en provenance de la Chine.

Le 27 janvier 2021, AD : Le DoC conclut à titre préliminaire à l’existence de dumping sur les importations de grillage métallique soudé en acier standard (« standard steel welded wire mesh ») en provenance du Mexique.

Le 2 février 2021, AD & CVD : Le DoC annonce l’ouverture d’une enquête sur les importations de pentafluoroéthane en provenance de la Chine.

Congrès

  1. Pour les démocrates de la Commission des voies et moyens, la politique commerciale doit être un instrument au service de la lutte contre les inégalités

Les démocrates de la Commission des voies et moyens ont publié leurs priorités et les actions qu’ils entendent mener afin de lutter contre les inégalités dans les domaines économiques et sanitaires, qui seraient perpétuées par des injustices intrinsèques aux politiques et institutions américaines. Ces inégalités ont selon les élus démocrates, été mises en évidence et aussi exacerbées par la pandémie du Covid-19. Ils invitent notamment à un changement de philosophie s’agissant de la conduite de la politique commerciale, qui serait elle aussi discriminatoire et coupable de contribuer aux inégalités américaines. Les démocrates du Ways and Means estiment que la pandémie aurait permis à la fois de démontrer la fragilité des chaines de valeur ainsi que de souligner les inégalités de traitement subies par les travailleurs dans les pays où le coût de la main d’œuvre est bas. Les règles du commerce international aurait ainsi promu et encouragé des pratiques de travail abusives, ainsi que le travail forcé. Les démocrates soulignent par ailleurs que la perte des emplois manufacturiers et l’augmentation des emplois dans le secteur tertiaire, engendrées par les délocalisations, auraient exacerbé les inégalités américaines. La promotion des intérêts financiers et privés telle qu’encouragée par la politique commerciale aurait ainsi dégradé les conditions de travail et les standards du travailleur américain. Compte tenu des inégalités engendrées au niveau domestique et international, les élus démocrates appellent à un réexamen des outils et des objectifs de la politique commerciale afin de produire des résultats économiques plus inclusifs et plus durables.

  1. Richard Neal encourage la négociation d’un nouvel accord commercial avec l’Europe afin de faire face à la Chine

Dans un communiqué, le président du Ways and Means, Richard Neal (D-MA) appelle la nouvelle administration à faire de la négociation d’un nouvel accord commercial avec l’Europe sa priorité pour faire face à la Chine. R. Neal estime que les États-Unis se situent à un tournant de leur histoire, ce qui nécessiterait de revoir l’approche actuelle ; il appelle à des initiatives d’ampleur pour contrer les pratiques anti-concurrentielles et anti-démocratiques de la Chine ainsi que pour défendre la prospérité et les valeurs américaines. R. Neal estime essentiel que les États-Unis coopèrent avec leurs alliés pour contrer la montée en puissance de la Chine. Ceci doit selon lui passer par la négociation d’un nouvel accord commercial avec l’Europe. D’après R. Neal, l’USMCA contient de nombreuses dispositions qui devront servir de modèle à un nouvel accord transatlantique.

Relais d’opinion

  1. L’US Chamber publie ses recommandations en matière de politique commerciale

Dans un document qu’elle entend promouvoir auprès de la nouvelle administration américaine et du Congrès, l’US Chamber dresse ses priorités en matière de politique commerciale ; elle s’abstient de toute mention relative à la taxation des services numériques ou encore le contentieux Airbus-Boeing.

Parmi ses préconisations, la Chambre entend promouvoir la politique commerciale comme outil de réponse dans la lutte contre la pandémie du Covid-19, en encourageant notamment l’élimination des tarifs et des obstacles aux échanges de biens médicaux et en luttant contre des contrôles renforcés aux exportations. La Chambre préconisera également une approche permettant de récompenser les entreprises souhaitant renforcer la résilience de leurs chaines de valeur. Elle assurera que les décideurs publics prennent pleinement conscience des complexités des chaines de valeurs, et évitent dans ce sens d’étendre des vulnérabilités propres aux différents secteurs. La Chambre prônera également la diversité géographique des sources d’approvisionnement. L’U.S. Chamber signale qu’elle encouragera une coopération plus étroite avec les alliés des États-Unis et préconisera à l’administration entrante de retirer les tarifs imposés au titre de la section 232, qui n’ont aucunement justifié la défense d’intérêts liés à la sécurité nationale. Quant à la stratégie vis-à-vis de la Chine, la Chambre entend défendre des négociations plus ambitieuses ainsi qu’une coopération plus étroite avec les pays partenaires des Etats-Unis afin de répondre au capitalisme d’Etat de la Chine.

  1. Sabine Weyand défend l’accord d’investissement UE-Chine au Peterson Institute

Invitée par le Peterson Institute au côté de Wendy Cutler, Sabine Weyand a défendu le caractère sui generis du CAI et les avancées qu’il contient. Wendy Cutler a néanmoins indiqué que le CAI était avant tout perçu à Washington comme une victoire géopolitique majeure pour la Chine. Cet accord aurait permis à la Chine de perturber la relation entre l’UE et les Etats-Unis juste avant l’investiture de Joe Biden et l’annonce du CAI a créé de la gêne côté américain sur la relation avec l’Europe.

Sabine Weyand a cependant rappelé la proposition d’agenda transatlantique, qui contient un important volet Chine, faite par la Commission à la nouvelle administration américaine. Selon elle, la Commission se tient prête à coopérer avec les Etats-Unis mais l’UE ne pouvait pas attendre pour rééquilibrer sa relation avec la Chine. Elle indique que la substance prime sur le calendrier et que le timing de l’annonce ne devait pas être une surprise après 35 cycles de négociation.

Wendy Cutler a fait la comparaison entre le CAI et le Phase One Deal. Selon elle, ce sont les deux accords les plus importants conclus avec la Chine depuis son accession à l’OMC. Ni l’un ni l’autre ne contiennent de dispositions « groundbreaking » mais ils permettent de faire bouger la Chine.

Sur la réforme de l’OMC, Sabine Weyand indique que l’UE a besoin que l’administration américaine se réinvestisse et à ce titre, Wendy Cutler a souligné le signal positif envoyé dernièrement par le chargé d’affaires américain à Genève sur le réengagement des Etats-Unis.

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