Flash Politique commerciale n°2020-06

Sommaire

Administration

  1. Joe Biden annonce la composition de son équipe de transition
  2. Publication de la liste de produits de santé à exempter des dispositions en matière de marchés publics présentes dans les accords commerciaux
  3. Vietnam : premiers droits antisubventions au motif d’une sous-évaluation d’une devise

Congrès

  1. Le nouveau Congrès va débattre des pouvoirs en matière commerciale délégués à l’exécutif
  2. Les représentants républicains publient leurs recommandations pour concurrencer la Chine

Relais d’opinion

  1. Intervention de Tony Blinken sur les orientations principales du programme de Joe Biden
  2. Rapport bipartisan en faveur d’une politique commerciale au service de la classe moyenne
  3. Le Peterson Institute publie des recommandations pour le futur USTR

 

Administration

  1. Joe Biden annonce la composition de son équipe de transition

Quelques jours après son élection, Joe Biden a annoncé la composition de son équipe de transition. Dirigée par son successeur au Sénat, Ted Kaufman, elle sera chargée d’organiser l’arrivée de la nouvelle administration dans les différents ministères. Les travaux du groupe de quinze personnes en charge de l’United States Trade Representative (USTR) seront menés par Jason Miller, directeur adjoint du National Economic Council pendant les dernières années de la présidence Obama. Si aucun nom ne semble se dégager pour l’heure pour occuper le poste d’USTR, dont la nomination devra être confirmée par le Sénat, J. Biden pourrait choisir parmi des anciens de l’administration Obama (Michael Punke, Miriam Sapiro), des personnalités du Congrès (Katherine Tai, Jimmy Gomez) ou des experts de la politique commerciale et notamment des enjeux climatiques, des normes sociales, de la Chine ou de l’OMC (Michael Wessel, Jennifer Hillman, Cathy Feingold).

  1. Publication de la liste de produits de santé à exempter des dispositions sur les marchés publics présentes dans les accords commerciaux

Le 30 octobre, l’agence américaine du médicament (FDA) a publié une liste de 323 produits essentiels qui devront être disponibles à tout moment en quantité suffisante (médicaments, principes actifs, vaccins, matériels médicaux, équipements de protection). La publication de cette liste fait suite au décret signé par Donald Trump le 6 août visant à favoriser la production américaine dans le secteur de la santé. Ce décret donne instruction aux agences fédérales, « autant que la loi les y autorise », de restreindre leurs appels à des offres domestiques et de partager les commandes entre plusieurs fournisseurs situés aux États-Unis. Afin de ne pas entrer en contradiction avec les engagements américains en matière de marchés publics, l’USTR est désormais tenu de prendre les mesures nécessaires afin d’exempter ces produits essentiels de la mise en œuvre des dispositions relatives aux marchés publics contenues dans les accords commerciaux en vigueur, y compris l’accord sur les marchés publics de l’OMC.

  1. Vietnam : premiers droits antisubventions pour sous-évaluation d’une devise

Le département du Commerce (DoC) a annoncé le 4 novembre 2020 l’imposition provisoire de droits antisubventions (CVD) sur les importations de pneus de véhicules légers en provenance du Vietnam. Il s’agit du premier cas d’application d’une réforme de la règlementation américaine antisubventions qui assimile désormais la sous-évaluation d’une devise à une subvention à l’exportation passible de mesures compensatoires. Cette décision fait par ailleurs écho à une enquête ouverte en parallèle au titre de la section 301 sur les pratiques monétaires vietnamiennes. Dans le cadre de cette enquête, les représentants des milieux syndicaux américains ont invité l’USTR à imposer des droits de 8,4% sur des produits en provenance du Vietnam, soit l’équivalent du taux de sous-évaluation de la devise vietnamienne calculé par le FMI pour l’année 2018.

Récentes décisions anti-dumping et anti-subventions rendues par l’International Trade Commission (ITC) et par le département du Commerce (DoC)

10 août 2020, CVD : Le DoC conclut de façon préliminaire à l’existence de subventions sur les importations d’alliage d’aluminium en provenance du Bahreïn, du Brésil, de l’Inde et de la Turquie.

21 août 2020, AD : Le DoC conclut de façon préliminaire à l’existence de dumping sur les importations de difluorométhane (R-32) en provenance de la Chine.

31 août 2020, CVD : Le DoC impose de façon provisoire des droits antisubventions sur les matelas en provenance de la Chine.

11 septembre 2020, AD : L’ITC conclut à titre préliminaire que l’industrie américaine est matériellement lésée par des importations de méthionine en provenance de la France, de l’Espagne et du Japon. Le DoC publiera sa décision préliminaire le 5 janvier 2021.

14 septembre 2020, AD : Le DoC a conclu de façon définitive à l’existence de dumping sur les importations de certains conteneurs en verre en provenance de la Chine.

6 octobre 2020, AD :  Le DoC a imposé à titre préliminaire des droits antidumping sur les importations d’aluminium en provenance de 18 pays (dont l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie).

14 octobre 2020, AD & CVD : Le DoC conclut définitivement à l’existence de dumping sur les importations de raccords forgés d’acier en provenance d’Inde et de Corée et conclut que les importations en provenance d’Inde bénéficient également de subventions.

20 octobre 2020, AD & CVD : Le DoC annonce l’ouverture d’une enquête anti-dumping sur les importations de feuille d’aluminium en provenance de l’Arménie, du Brésil, de l’Oman, de la Russie et de la Turquie. Le DoC ouvre en parallèle une enquête anti-subvention sur les mêmes produits en provenance de l’Oman et de la Turquie.

28 octobre 2020, AD : Le DoC initie une enquête anti-dumping sur les importations de papier thermique en provenance de l’Allemagne, du Japon, de la Corée et de l’Espagne.

28 octobre 2020, AD : Le DoC conclut de manière provisoire à l’existence de dumping sur les importations de matelas en provenance du Cambodge, de l’Indonésie, de la Malaisie, de la Serbie, de la Thaïlande, de la Turquie et du Vietnam.

Congrès

  1. Les conséquences des élections législatives pour la réforme de la TPA

Alors que le maintien d’une majorité républicaine au Sénat se jouera le 5 janvier prochain (les deux élections partielles dans l’État de Géorgie permettraient aux démocrates, en cas de victoire, de contrôler 50 des 100 sièges du Sénat et ainsi de faire intervenir la vice-présidente, également présidente du Sénat, pour obtenir la majorité sur leurs textes) et que la majorité démocrate s’est rétrécie à la Chambre (à cette heure, les analystes estiment que les démocrates pourraient perdre près de dix sièges), le prochain Congrès devra se pencher rapidement sur la révision de la Trade Promotion Authority (TPA) ; il s’agit de la loi qui prévoit la procédure accélérée suivant laquelle les accords commerciaux sont négociés puis ratifiés et dont la version actuelle, adoptée en 2015, expirera le 1er juillet 2021. Au titre de la TPA, le Congrès, compétent en matière de politique commerciale, consent à ratifier dans des délais restreints et avec une capacité d’amendement limitée les accords négociés par l’exécutif. La plupart des accords négociés par les États-Unis utilisent la TPA comme base juridique, comme par exemple l’USMCA. Les compromis qui devront être trouvés au Congrès pour renouveler la TPA, s’agissant notamment de la définition des objectifs de négociation et de l’ampleur des pouvoirs délégués à l’administration, reflèteront les ambitions et les priorités de la politique commerciale américaine pour les années à venir.

  1. Les représentants républicains publient leurs recommandations sur la rivalité avec la Chine

La China Task Force, composée de quinze élus républicains de la Chambre et présidée par le représentant du Texas, Michael McCaul, a remis le 30 septembre son rapport contenant une série de recommandations visant à adapter le positionnement américain à la concurrence chinoise. Les propositions sont regroupées suivant six grands thèmes : (i) idéologie (sanctionner la répression à Hongkong et dans le Xinjiang, contrer l’influence chinoise dans les enceintes internationales, souligner ses pratiques destructrices pour l’environnement), (ii) chaînes de valeur (soutenir la production nationale dans le secteur de la santé, de l’électronique, de la défense), (iii) sécurité nationale (dissuader toute agression chinoise dans la zone indopacifique, moderniser l’arsenal nucléaire et balistique, protéger les capacités spatiales), (iv) technologie (développer et déployer la 5G et les futures générations de communications mobiles de concert avec un D-10 des démocraties), (v) économie et énergie (renforcer la protection de la propriété intellectuelle, améliorer la coordination entre pays alliés des systèmes de contrôle des exportations et des investissements, mobiliser les agences de financement des exportations et du développement des pays partenaires pour contrer les nouvelles routes de la soie), (vi) compétitivité (doubler le financement de la recherche en sciences et technologies sur dix ans, contrôler les financements chinois dans le système universitaire). Soulignant l’esprit consensuel et opérationnel des 400 recommandations recensées, les élus républicains indiquent que près de la moitié bénéficient d’un soutien bipartisan et qu’un tiers ont déjà été adoptées par l’une des deux chambres du Congrès.

Relais d’opinion

  1. Intervention de Tony Blinken sur les orientations du programme de Joe Biden

Dans une conférence organisée peu avant l’élection par l’US Chamber of Commerce, Tony Blinken (Senior Foreign Policy Adviserde la campagne Biden for President) a accusé l’administration Trump d’avoir dégradé l’influence de la démocratie américaine, permettant ainsi à l’attractivité du régime chinois de s’accroitre. Il a rappelé l’importance d’agir de concert avec les alliés des États-Unis afin de contrer les pratiques distorsives chinoises. S’il estime que les tensions commerciales du mandat Trump ont eu un impact négatif sur l’économie américaine, une administration Biden n’hésiterait pas cependant à faire appel aux mesures prévues par le droit commercial américain si les emplois américains se voyaient menacés par des pratiques déloyales de pays tiers. T. Blinken a rappelé l’importance d’établir de bonnes relations commerciales avec la négociation de nouveaux accords, mais il a souligné qu’une administration Biden se concentrerait avant tout sur les défis domestiques, en effectuant des investissements importants afin d’accroitre la compétitivité américaine. Avec une administration Biden, l’Europe serait de nouveau considérée comme un partenaire essentiel, selon lui, et un travail serait entrepris afin de mettre fin aux tensions commerciales transatlantiques. Selon T. Blinken, des voies de coopération pourraient être trouvées en matière commerciale mais l’administration devra d’abord traiter les défis domestiques dont elle hérite. Il indique cependant que de nouveaux formats de coopération pourraient être imaginés, notamment un « Sommet des démocraties » (« Summit of Democracies ») qui servirait d’instance de réflexion et de discussion avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, afin de développer des stratégies de réponse aux grands enjeux d’aujourd’hui (climat, relation avec la Chine).

  1. Rapport bipartisan de la Carnegie en faveur d’une politique commerciale au service la classe moyenne

Peu avant l’élection, le Carnegie a publié un rapport « Making U.S. Foreign Policy Work Better for the Middle Class », fruit d’un travail bipartisan visant à définir une politique étrangère au service des intérêts de la classe moyenne américaine. Parmi leurs auteurs, figurent notamment Jake Sullivan, l’un des principaux conseillers de la campagne de Joe Biden, et Dan Price, ancien conseiller de George Bush à la Maison Blanche. Tous deux se sont exprimés à l’occasion d’une conférence de présentation de ce rapport. Si D. Price a estimé que la négociation de nouveaux accords de libre-échange était encore possible et désirable (une fois traités les enjeux domestiques), J. Sullivan a souligné pour sa part la nécessité de repenser la nature des accords commerciaux négociés, afin notamment de bien considérer l’impact de la politique commerciale sur les classes moyennes et ouvrières. Le rapport indique par ailleurs que l’investissement public dans les infrastructures et dans les nouvelles technologies devra devenir partie intégrante de la politique économique américaine ; D. Price incite notamment le camp républicain à accepter la nécessité d’une ambitieuse politique industrielle, compte tenu des défis posés par la Chine, et souligne le besoin d’accroitre la compétitivité américaine dans les secteurs à haute valeur technologique. S’agissant de la stratégie américaine vis-à-vis de la Chine, J. Sullivan défend la possibilité d’établir une relation faite à la fois de rivalité et de coopération. Selon lui, la réponse aux défis posés par la montée en puissance de la Chine devra avant tout être apportée sur le plan domestique.

Le rapport fait écho à la priorité accordée aux politiques domestiques dans le programme de J. Biden, illustrant l’orientation suivant laquelle les réponses aux défis posés aux États-Unis sur le plan extérieur passent en premier lieu par un substantiel effort sur le plan interne afin de réorganiser l’économie nationale, de soutenir la classe moyenne et de restaurer la crédibilité de la démocratie américaine. Cette attention portée aux classes moyenne et ouvrière américaines trouvera aussi de très nombreuses ramifications sur le plan de la politique étrangère, l’objectif étant d’assurer  une meilleure redistribution des gains de la mondialisation.

  1. Le Peterson publie des recommandations pour le futur USTR 

Le Peterson Institute a publié une série de mémos adressés à la future administration. Dans une note destinée au futur USTR, Chad Bown du Peterson préconise une désescalade dans les différents contentieux avec les alliés (retrait des droits additionnels sur l’acier et l’aluminium, recherche d’une solution négociée avec l’UE sur les subventions aéronautiques, retour du Treasury dans la négociation OCDE sur la fiscalité) et d’abandonner les cibles d’achat contenues dans l’accord avec la Chine. A l’OMC, il suggère à la future administration de prioriser la restauration d’un mécanisme de résolution des différends et de lancer en parallèle, avec un nombre restreint de membres, une négociation portant sur un paquet de sujets essentiels (sur les subventions industrielles, agricoles, à la pêche, sur le commerce électronique). Selon lui, les États-Unis devraient par ailleurs prendre la tête d’une initiative visant à interdire les subventions aux énergies fossiles et à créer des disciplines adaptées pour les subventions aux énergies renouvelables. Afin que les États-Unis restent en conformité avec leurs engagements internationaux et les règles de l’économie de marché, il recommande à la prochaine administration d’associer étroitement l’USTR aux programmes visant à réorganiser les chaînes de production, notamment dans le secteur de la santé, ainsi qu’aux initiatives de politique industrielle visant à  concurrencer la Chine ou à assurer une transition énergétique.

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