Flash Politique commerciale n°2020-05

Flash Politique commerciale n°2020-05

Sommaire

Administration

  1. L’USTR ouvre une enquête section 301 sur dix taxes sur les services numériques
  2. Le DoC entend réviser son mécanisme d’exemption des tarifs douaniers sur l’acier et l’aluminium
  3. L’administration américaine entame la révocation du statut spécial de Hongkong
  4. Le DoC ouvre deux enquêtes section 232 sur les importations de grues mobiles et de vanadium  
  5. Les États-Unis renforcent le contrôle des exportations de puces électroniques à destination de la Chine
  6. L’exécutif va formaliser la procédure d’autorisation des opérateurs de télécommunications étrangers

Congrès

  1. Des représentants démocrates s’opposent à la conclusion d’un accord commercial avec le Brésil
  2. Les discussions pour parvenir à un compromis bipartisan sur la réforme de la section 232 s’enlisent 

Relais d’opinion

  1. Le Cato Institute formule des propositions relatives à la politique commerciale sous une présidence Biden

 

Administration

  1. L’USTR ouvre une enquête section 301 sur dix taxes sur les services numériques

Le 2 juin 2020, l’United States Trade Representative (USTR) a annoncé l’ouverture d’une enquête au titre de la section 301 du Trade Act de 1974 à l’encontre de dix taxes sur les services numériques (DST) adoptées ou à l’état de projet. L’enquête vise l’Autriche, le Brésil, la République tchèque, l’Union européenne, l’Inde, l’Indonésie, l’Italie, l’Espagne, la Turquie et le Royaume-Uni. Dans son communiqué, l’USTR rappelle que la section 301 du Trade Act de 1974 lui confère de larges pouvoirs pour enquêter et répondre à une mesure adoptée par un pays étranger qui serait « injuste ou discriminatoire » et « affecterait négativement le commerce américain ».  La Maison Blanche estime que les DST visées seraient conçues pour cibler précisément les grandes entreprises américaines de la tech, et l’USTR se dit prêt à « prendre toutes les mesures appropriées » pour défendre les entreprises et les travailleurs contre une telle discrimination ».

D’après la notice publiée au Federal Register le lendemain, l’enquête se concentrera sur le caractère discriminatoire et rétroactif des mesures incriminées ainsi que  sur leur nature potentiellement « déraisonnable ». Une procédure de consultation des parties prenantes sous forme d’un appel à commentaires écrits est ouverte jusqu’au 15 juillet.

Cette annonce a été saluée par les leaders de la Commission des Finances du Sénat et par les organisations représentatives du secteur de la tech. Au Congrès, le président de la Commission des Finances du Sénat Chuck Grassley (R-Iowa) et le vice-président Ron Wyden (D-Oregon) ont publié une déclaration conjointe témoignant de leur soutien au recours à la section 301 par l’USTR. Du côté du secteur privé, l’Information Technology Industry Council, l’Internet Association et la Coalition of Services Industries (dont sont membres Google, Amazon, Facebook et Apple) s’en sont également félicités.

  1. Le Département du Commerce s’apprête à revoir son mécanisme d’exemption des tarifs douaniers sur l’acier et l’aluminium

Dans un communiqué du 22 mai 2020, le Département du Commerce (DoC) a annoncé l’ouverture d’une consultation publique afin d’améliorer son mécanisme d’exemption des droits de douane additionnels et des quotas imposés sur les importations d’acier et l’aluminium en vertu de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962. Mis en place depuis juillet 2018, ce système a déjà fait l’objet de plusieurs révisions. Le DoC souhaite recevoir des commentaires sur (i) la pertinence des informations prises en compte dans l’application des critères d’éligibilité à une exemption ; (ii) l’opportunité d’étendre ou de restreindre ces critères ; (iii) l’efficacité du portail électronique ; (iv) l’incorporation des dérivés d’acier et d’aluminium dans le mécanisme d’exemption ; et (v) la transparence de la procédure. Les parties prenantes intéressées peuvent soumettre leurs contributions écrites jusqu’au 10 juillet 2020. Cette annonce fait suite aux critiques récurrentes vis-à-vis de la procédure du DoC de la part d’entreprises américaines des secteurs concernés et de plusieurs parlementaires démocrates et républicains.

  1. Les États-Unis entament la révocation du statut spécial de Hongkong

Le 29 mai 2020, Donald Trump a annoncé que les États-Unis allaient mettre fin au traitement préférentiel accordé à Hongkong depuis la rétrocession à la Chine en 1997. En même temps qu’il annonçait le retrait des États-Unis de l’OMS et de nouvelles restrictions sur les visas pour les étudiants chinois, le président américain a déclaré que Hongkong ne jouissait plus d’un niveau d’autonomie suffisant pour justifier son statut spécial. Conformément à la directive présidentielle, l’administration américaine va donc procéder à une revue de l’ensemble des privilèges accordés par les États-Unis à Hongkong. Sur le plan commercial, la fin du traitement préférentiel pourrait entraîner la mise en place sur les importations de biens en provenance de Hongkong des mêmes droits de douane additionnels que ceux qui s’appliquent aux biens chinois. Surtout, les exportations américaines de biens et de technologies sensibles sont susceptibles de faire l’objet des mêmes contrôles et des mêmes restrictions qui s’appliquent aux ventes de produits à destination de la Chine, menaçant de pénaliser l’approvisionnement des sociétés de haute-technologie installées à Hongkong. Les milieux économiques américains avaient pourtant milité pour éviter une telle décision de l’exécutif, craignant la dégradation du climat des affaires sur l’île.

  1. Le Département du Commerce ouvre  deux enquêtes section 232 sur les importations de grues mobiles et de vanadium

Le 19 mai 2020, le Département du Commerce a ouvert une enquête au titre de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 visant à déterminer si les importations de grues mobiles représentent une menace pour la sécurité nationale américaine. Cette procédure fait suite à une plainte déposée par l’entreprise Manitowoc, qui dénonce les importations à bas prix en provenance d’Allemagne, d’Autriche et du Japon ainsi que la violation des droits de la propriété intellectuelle par la concurrence étrangère. Une procédure d’appel à commentaires publics est ouverte jusqu’au 10 juillet.

En outre, le 3 juin 2020, le DoC a ouvert une enquête section 232 sur les importations de vanadium (qui représentent 94% de l’approvisionnement des États-Unis dans ce métal), en réponse à une plainte de l’entreprise de recyclage AMG Vanadium LLC et du fabricant de produits chimiques U.S. Vanadium LCC. Les requérants estiment que l’industrie domestique souffre d’importations déloyales à bas prix, d’une existence limitée de marchés à l’export et de distorsions du marché liées aux politiques industrielles de la Chine et de la Russie. La consultation publique  est ouverte jusqu’au 20 juillet.

Dans les deux cas, le DoC dispose de 270 jours pour remettre son rapport au Président à partir de la date de l’ouverture de l’enquête. S’il conclut à l’existence d’une menace pour la sécurité nationale américaine, le Président devra décider sous 90 jours s’il souhaite suivre ou non les recommandations proposées, et le cas échéant, mettre en œuvre des mesures éventuelles dans les 15 jours suivant sa décision.

  1. Les États-Unis renforcent le contrôle des exportations de puces électroniques à destination de la Chine et soutiennent leur production domestique

Le 15 mai 2020, le Département du Commerce a annoncé de nouvelles règles relatives au contrôle des exportations de puces électroniques à destination de Huawei. Considérant que les restrictions consécutives à l’inscription de l’entreprise de télécoms sur son « entity list » en mai 2019 n’ont pas permis de restreindre suffisamment la capacité de Huawei à s’approvisionner en puces, les autorités américaines ont décidé d’étendre leurs restrictions à la fois aux équipements permettant de fabriquer ces puces ainsi qu’aux technologies permettant de les concevoir. En effet, Huawei était parvenu à contourner les restrictions sur les exportations de puces américaines en s’approvisionnant auprès de fonderies étrangères utilisant des équipements ou des technologies d’origine américaine.

En parallèle, les États-Unis accroissent leurs efforts visant à favoriser la production domestique de puces électroniques. La veille de la publication de ces nouvelles règles, le secrétaire au Commerce Wilbur Ross annonçait la décision du fabricant de puces taïwanais TSMC d’installer une fonderie en Arizona pour un investissement estimé à 12 Mds USD, soutenu en partie par l’État fédéral et par l’État d’Arizona. Plusieurs sénateurs dont le chef de l’opposition démocrate Chuck Schumer (D-New York) ont appelé l’exécutif à se doter d’une stratégie globale de soutien à la filière afin de rapatrier la production, en commençant par les entreprises américaines comme Micron, GlobalFoundries et Cree. Les fabricants américains s’inquiètent des pertes de revenus liées aux restrictions sur leurs ventes en Chine et demandent un soutien fédéral. En ce sens, le 10 juin, une proposition de loi bipartisane, le Chips Act, a été déposée à au Sénat puis à la Chambre: elle prévoit près de 22,8 Mds USD de mesures pour soutenir l’implantation de fonderies et le financement de la R&D.

  1. L’exécutif va formaliser la procédure d’autorisation des opérateurs de télécommunications étrangers

La Commission de la Sécurité intérieure du Sénat a publié le 9 juin 2020 un rapport sur les menaces posées par les opérateurs de télécommunications chinois. Elle y revient notamment sur le fonctionnement de la Team Telecom, l’organisme inter-agences informel sur lequel s’appuie le régulateur du secteur des télécoms, la FCC, afin d’autoriser les opérateurs étrangers sur le marché américain. Les méthodes de la Team Telecom s’apparentent à celles du mécanisme de contrôle des investissements étrangers (CFIUS), et les parlementaires souhaitent que cette structure soit pérennisée. A cet égard, les recommandations du rapport ont été anticipées par l’exécutif, puisque D. Trump a signé le 4 avril un décret visant à formaliser la Team Telecom afin que celle-ci devienne un commission inter-agences à part entière, comme le CFIUS, dont les modalités de fonctionnement devraient être précisées début juillet.

 

Récentes décisions anti-dumping et anti-subventions rendues par l’International Trade Commission (ITC) et par le département du Commerce (DoC)

 

8 mai 2020, AD : l’ITC estime que la révocation des droits antidumping sur les importations de silicium métallique originaires de Russie risquerait de mener à la continuation ou la réapparition du préjudice à l’industrie américaine.

Après réexamen au titre de la procédure de révision quinquennale, les droits antidumping sont donc maintenus.

19 mai 2020, CVD : selon les conclusions préliminaires du DoC, les importations de bouts fluidiques en acier forgé depuis la Chine, l’Allemagne, l’Inde et la Chine bénéficient de subventions.

21 mai 2020, AD : d’après les conclusions préliminaires du DoC, les importations de raccords en acier forgé en provenance d’Inde et de Corée du Sud bénéficient de dumping.

26 mai 2020, AD & CVD : le DoC conclut définitivement à l’existence de dumping et de subventions sur les importations d’agrafes en acier depuis la Chine.

28 mai 2020, AD & CVD : l’ITC estime que l’industrie américaine subit un préjudice matériel du fait des importations de produits de revêtement en quartz en provenance d’Inde et de Turquie. Des droits antidumping et compensateurs seront fixés par le DoC.

29 mai 2020, AD : d’après le DoC, les importations de mélanges d’hydrofluorocarbure (HFC) R-421A  depuis la Chine contournent les droits antidumping existants sur d’autres mélanges d’HFC.

1er juin 2020, AD : selon le DoC, les exportations de barres d’armatures accrochées ou pliées produites par l’entreprise Deacero contournent les droits antidumping existants sur les barres d’armatures droites et torsadées en provenance du Mexique.

3 juin 2020, AD & CVD : l’ITC estime que la révocation des droits antidumping et compensateurs sur les importations de tiges de carbone et en acier allié depuis la Chine risquerait de mener à la continuation ou la réapparition du préjudice à l’industrie américaine. Les droits sont donc maintenus.

5 juin 2020, AD & CVD : l’ITC estime que la révocation des droits antidumping et compensateurs sur les importations d’hypochlorite de calcium depuis la Chine risquerait de mener à la continuation ou la réapparition du préjudice à l’industrie américaine. Les droits antidumping et compensateurs sont maintenus.

9 juin 2020, CVD : selon l’ITC, l’industrie américaine ne subit pas de préjudice du fait des importations de contenants en verre en provenance de Chine, même si le DoC avait conclu qu’elles bénéficient de subventions du gouvernement chinois. Aucun droit compensateur ne sera donc imposé.

9 juin 2020, AD  : l’ITC estime que la révocation des droits antidumping sur les importations de dioxyde de manganèse électrolytique depuis la Chine risquerait de mener à la continuation ou la réapparition du préjudice à l’industrie américaine. Les droits antidumping sont donc maintenus.

9 juin 2020, AD : dans une décision préliminaire, le DoC conclut à l’existence de subventions sur les importations de produits de moulures et de menuiserie depuis la Chine. En 2019, ces importations se sont élevées à 195 M USD.

 

Congrès

  1. Des démocrates de la Chambre des Représentants s’opposent à la conclusion d’un accord commercial avec le Brésil

Près d’un mois après la rencontre entre D. Trump et J. Bolsonaro le 7 mars 2020, où les chefs d’État s’étaient accordés pour intensifier le partenariat économique entre leurs deux pays, l’USTR avait annoncé le 10 avril qu’il consulterait le Congrès sur l’approfondissement de la relation commerciale bilatérale. Washington et Brasilia envisagent de conclure un accord d’ici la fin de l’année 2020 sur les règles commerciales et la transparence, la facilitation du commerce et les bonnes pratiques réglementaires. Selon la presse, ce « phase one deal » pourrait aussi couvrir le commerce numérique et être suivi d’un accord de libre-échange plus large (accès au marché, propriété intellectuelle, mesures sanitaires et phytosanitaires, anti-corruption, etc). Le Brésil souhaite également que l’administration américaine réexamine le quota imposé sur les importations d’acier brésilien. Le 3 juin 2020, 23 des 24 démocrates de la Commission des Voies et des Moyens de la Chambres des Représentants ont exprimé à l’USTR leur forte opposition à la poursuite de négociations commerciales avec le Brésil de J. Bolsonaro en raison de ses politiques en matière de droits humains et libertés fondamentales, de droit du travail et de protection de l’environnement. En réaction, l’ambassade du Brésil aux États-Unis a écrit au président de la Commission des Voies et des Moyens pour défendre le bilan de J. Bolsonaro et dénoncer une déclaration « erronée, […] et fondée sur de fausses informations ».

  1. Les discussions parlementaires pour réformer la section 232 s’enlisent 

Après plus d’un an d’efforts pour réconcilier les propositions de loi démocrates et républicaines visant à réformer la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 (qui confère une très large autorité au Président pour imposer des mesures commerciales au nom de la sécurité nationale), le président de la Commission des Finances du Sénat Chuck Grassley (R-Iowa) a admis que les discussions sont dans l’impasse. Selon lui, cette situation s’explique à la fois par l’échec à trouver un compromis bipartisan sur le contenu d’une réforme et par la réticence de certains républicains à soutenir un texte qui pourrait être perçu comme « anti-Trump ».

 

Relais d’opinion

  1. Quelle politique commerciale sous une présidence Joe Biden ? 

Dans un article publié le 9 juin 2020, le chercheur du Cato Institute (think tank libertarien) Simon Lester formule des recommandations sur la politique commerciale qui pourrait être menée par Joe Biden.

S’agissant des négociations commerciales, un président démocrate serait mieux susceptible de porter les thématiques défendues par les organisations classées à gauche de l’échiquier politique (ex : environnement, droit des travailleurs) plutôt que celles portées par les entreprises (ex : protection de la propriété intellectuelle). Cette posture dépendrait aussi de l’issue des élections sénatoriales (qui ont lieu en même temps que les élections présidentielles). Une alternance pourrait marquer une rupture avec la préférence idiosyncrasique de l’administration Trump pour les accords bilatéraux au profit d’une approche pragmatique fondée sur la prise en compte des bénéfices économiques de la relation des États-Unis avec leurs alliés. S’agissant du positionnement des États-Unis à l’OMC, une administration Biden pourrait être encline à faire avancer les négociations déjà engagées (commerce numérique, pêche), mais cela nécessiterait de réaliser des concessions. Tout faisant preuve d’ouverture sur les critiques des autres membres vis-à-vis du protectionnisme américain, elle devrait selon S. Lester poursuivre dans la voie des préoccupations soulevées par l’exécutif actuel : engagements limités des pays en développement « avancés », non-respect des exigences de notification, nécessité d’adopter des nouvelles règles sur les subventions, appréhension des économies qui ne suivent pas les principes de l’économie de marché. Enfin, sur l’Organe d’appel, plutôt que de rester en retrait, les États-Unis pourraient mettre sur la table une proposition détaillée dans l’optique de revivifier le système de règlement des différends. J. Biden hériterait d’une situation difficile sur la Chine, et devrait selon l’auteur chercher à trouver un équilibre entre les problématiques posées par les pratiques commerciales chinoises et des « préoccupations concurrentes », par exemple en comparant les avantages économiques de court-terme avec les intérêts sécuritaires à long-terme. Il devra également décider de conserver ou non, en tout ou en partie, les tarifs douaniers sur les importations chinoises et le phase one deal.

 

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