Flash Politique commerciale n°2020-03

Flash Politique commerciale n°2020-03

Sommaire

Administration

  1. L’Administration suspend les droits de douane additionnels sur certains produits médicaux chinois
  2. L’USTR publie son rapport annuel 2019 et l’agenda de politique commerciale du Président pour 2020
  3. La Maison Blanche présente sa stratégie nationale pour sécuriser la 5G
  4. Publication des rapports annuels de l’USTR sur la conformité de la Chine et de la Russie à l’OMC
  5. Nouvelles avancées vers l’ouverture de négociations commerciales avec le Kenya

Parties prenantes

  1. L’U.S. Chamber of Commerce dévoile l’édition 2020 de son rapport relatif à l’économie transatlantique
  2. Vers un contrôle de constitutionalité de la section 232 par la Cour Suprême ?

Congrès

  1. Chuck Grassley suggère au Président de réviser sa politique commerciale pour répondre au Coronavirus

Relais d’opinion

  1. Quelles politiques commerciales pour faire face à la pandémie?
  2. Robert Zoellick dénonce les conséquences des mesures de D. Trump face à la pénurie de biens médicaux

 

Administration

  1. L’Administration suspend les droits de douane additionnels sur certains produits médicaux en provenance de Chine

Afin de permettre aux États-Unis de mieux s’approvisionner en équipements médicaux, le Représentant américain au commerce (United States Trade Representative, USTR) a suspendu à quatre reprises depuis le début du mois de mars l’application de droits imposés sur certains biens nécessaires à la lutte contre le Covid-19 importés depuis la Chine, tels quel les masques, les gants,  les blouses, les compresses, les sacs de glace, les poches urinaires, les bracelets électroniques médicaux, les panneaux d’avertissement triangulaires.

Par ailleurs, l’USTR a annoncé le 20 mars la tenue d’une consultation publique afin d’identifier l’ensemble des importations de produits chinois surtaxés qui pourraient contribuer à la réponse sanitaire à la pandémie – en quatre jours, près de 400 commentaires ont été envoyés.

Enfin, le Président pourrait signer un décret accordant aux importateurs américains un délai de 90 jours pour le paiement de certains droits de douane. Ce projet de décret présidentiel ne concernerait pas les droits imposés par l’Administration Trump au titre des sections 301 (affaire Airbus, Chine) et 232 (acier et aluminium).

L’USTR conteste l’idée selon laquelle les pénuries d’approvisionnement aux États-Unis seraient le résultat du conflit commercial avec Pékin. L’administration estime qu’une accélération des importations depuis la Chine n’est pas la réponse à la crise sanitaire et économique; au contraire, les pénuries constatées démontrent que les États-Unis seraient trop dépendants vis-à-vis de l’étranger. Il convient donc pour l’exécutif de diversifier l’approvisionnement américain voire de rapatrier la production de produits médicaux et pharmaceutiques aux États-Unis.

  1. L’USTR publie son rapport annuel 2019 et l’agenda de politique commerciale du Président pour l’année 2020

Conformément à la Section 163 du Trade Act de 1974 qui l’impose chaque année avant le 1er mars, l’USTR a communiqué au Congrès son rapport d’activité 2019 et l’agenda de politique commerciale du Président pour 2020  le 28 février.

Le premier fait la promotion des « succès » remportés par D. Trump pendant l’année passée : (i) ratification de l’Accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada ; (ii) finalisation de l’accord de phase un avec la Chine et (iii) des accords sur les produits industriels et agricoles ainsi que sur le commerce numérique  avec le Japon ; (iv) recours aux règles américaines et multilatérales pour défendre les intérêts américains (contentieux Airbus, procédure section 301 visant la taxe française sur les services numériques, accord sur le bœuf avec l’Union européenne, suspension des préférences commerciales  accordées à l’Inde et à la Turquie, etc) ; et (iv) efforts pour « changer fondamentalement » le fonctionnement de l’OMC.

Le deuxième présente les priorités de l’exécutif pour l’année en cours : (i) assurer la mise en œuvre des accords conclus avec le Canada, le Mexique, le Japon et la Chine ; (ii) négocier de nouveaux accords avec le Royaume-Uni, le Kenya et l’UE ; (iii) poursuivre les négociations avec la Chine (« phase two deal ») et le Japon (« comprehensive agreement ») ; et (iv) continuer de jouer un rôle prépondérant dans les débats sur la réforme de l’OMC.

Dans une section à part, l’USTR dresse un bilan très critique des 25 ans de l’OMC.  L’administration reproche à l’institution de s’être « éloignée de son mandat originel » et de ne pas avoir su faire évoluer ses règles pour s’adapter aux bouleversements économiques et technologiques.  Elle dénonce la multiplication « d’échecs majeurs », comme l’absence de convergence de tous les membres autour des principes d’économie de marché, l’inexistence de différenciation au sein des pays en développement, le non-respect des obligations de transparence par les Etats et les défaillances du mécanisme de règlement des différends.

  1. Publication des rapports annuels de l’USTR sur la conformité de la Chine et de la Russie aux accords et aux règles de l’OMC

Depuis l’accession de la Chine (2001) et de la Russie (2012) à l’OMC, l’USTR soumet chaque année au Congrès un  rapport relatif à l’examen de la conformité des politiques commerciales des deux pays au droit commercial international. Leur communication est rendue obligatoire par la section 421 de l’U.S.-China Relations Act de 2000 et la section 201 du Russia and Moldova Jackson-Vanik Repeal and Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act de 2012. L’USTR a publié  ses deux rapports pour l’année 2019 le 9 mars 2020.

Dans son rapport sur la Chine, l’administration américaine souligne que ses conclusions des années passées restent toujours valables, jugeant que le bilan du pays s’agissant du respect des règles et des accords de l’OMC demeure médiocre. Très critique d’une approche qu’elle qualifie de « mercantiliste et dirigée par l’État », elle y réitère ses préoccupations sur le manque de transparence et les pratiques « distorsives » de Pékin : rôle prépondérant et préférences accordées aux entreprises d’État, transferts de technologie forcés, vols de propriété intellectuelle et de secrets commerciaux, détournement du droit de la concurrence à des fins de politique industrielle, discrimination contre les entreprises étrangères au nom de la cyber sécurité, utilisation d’un système de crédit social pour s’assurer que les entreprises même étrangères agissent en ligne avec la stratégie industrielle, etc.

Une grande partie du rapport est consacrée à la description des efforts engagés par les États-Unis pour amener la Chine à adopter des changements structurels : discussions à haut niveau,  mesures tarifaires, instruments de défense commerciale, ouverture de procédures à l’OMC et surtout, négociation d’un accord économique et commercial bilatéral « historique », qui devrait être suivi d’un second accord traitant des sujets structurels non couverts par le premier.

Dans son rapport sur la Russie, l’USTR expose une litanie de critiques sur les mesures commerciales de Moscou. S’il reconnaît que le pays a mis en œuvre la quasi-totalité de ses engagements tarifaires pris lors de son accession, il lui reproche néanmoins de ne pas s’être conformé totalement aux règles de l’économie de marché et d’avoir érigé des barrières non-tarifaires aux importations. Sont notamment mis en cause ses mesures de protection du secteur agricole, ses régulations techniques (alcools, matériel médical), ses pratiques réglementaires, ses mesures fiscales (frais de recyclage, copyright, droits d’accises sur le vin, prix du gaz naturel, etc.), son régime déficient en matière de protections des  droits de propriété intellectuelle, ses exigences de localisation des données  et son régime de licence d’importations sur les produits cryptographiques.

  1. La Maison Blanche présente sa stratégie nationale pour sécuriser la 5G

La Maison Blanche a publié le 24 mars 2020 sa stratégie nationale relative à la sécurisation de la 5G: « National Strategy to Secure 5G ». Ce document présente une stratégie articulée autour de quatre axes : (i) accélérer le déploiement commercial de la 5G ; (ii) évaluer les risques cyber inhérents à la technologie 5G ; (iii) identifier les risques posés par la 5G à l’économie et à la sécurité nationale ; (iv) promouvoir le développement d’une « 5G responsable » à l’échelle mondiale. L’exécutif s’attache en particulier à la sécurisation de l’ensemble de la chaîne de valeur, s’appuyant sur le décret présidentiel adopté en mai 2019 interdisant les importations d’équipements 5G fabriquées par des « adversaires étrangers ». En revanche, le soutien public à l’émergence d’un leader américain ou transatlantique dans le secteur – option soutenue par certains membres de l’administration tel que le procureur général William Barr – n’est pas évoqué. L’administration américaine reste mobilisée sur ce dossier et doit désormais remettre au Congrès son plan de mise en œuvre de sa stratégie sous 180 jours.

  1. Nouvelles avancées vers l’ouverture de négociations commerciales avec le Kenya

Un peu plus d’un mois après la rencontre entre les présidents D. Trump et U. Kenyatta à Washington, l’USTR a notifié le 17 mars au Congrès son intention d’ouvrir des négociations en vue de conclure un accord commercial avec le Kenya. Cette procédure constitue la première étape formelle vers l’ouverture de discussions commerciales avec le Kenya, qui pourraient ainsi officiellement commencer au plus tôt dans 90 jours, soit le 15 juin 2020. Robert Lighthizer entend conclure un accord «global», qui puisse «servir de modèle » pour les  négociations d’accords commerciaux avec d’autres pays africains. Une notice publiée le 23 mars au Federal Register organise une procédure de consultation des parties prenantes, qui ont jusqu’au 15 avril pour soumettre leurs commentaires écrits à l’USTR. Une audition publique est en principe prévue le 28 avril. L’exécutif publiera ensuite les objectifs de négociation des États-Unis, ce qui enclenchera un délai de 30 jours à partir duquel les négociations pourront débuter.

 

Récentes décisions anti-dumping et anti-subventions rendues par l’International Trade Commission (ITC) et par le département du Commerce (DoC)

5 février 2020, AD : selon les conclusions préliminaires du Doc, les importations d’éoliennes en provenance du Canada, de l’Indonésie, de la Corée du Sud et du Vietnam font l’objet d’un dumping.

10 février 2020, AD & CVD : d’après les conclusions préliminaires du DoC, les droits antidumping et les mesures compensatoires existants sur certains produits en acier anticorrosion en provenance de Chine et de Taïwan sont contournés via le Costa Rica, la Malaisie et les Émirats Arabes Unis.

13 février 2020, AD : selon les conclusions définitives du DoC, les droits antidumping existants sur les lames de sciage diamantées en provenance de Chine sont contournés via le Canada.

25 février 2020, CVD : selon les conclusions préliminaires du DoC, les importations de récipients en verre en provenance de Chine bénéficient de subventions passibles de mesures compensatoires.

26 février 2020, AD : d’après les conclusions préliminaires du DoC,  les importations de feuilles de polyéthylène téréphtalate depuis la Corée du Sud et Oman font l’objet d’un dumping.

26 février 2020, AD  ; 12 mars 2020, AD : selon les conclusions préliminaires du DoC, les droits antidumping existants sur les importations de mélanges d’hydrofluorocarbures en provenance de Chine font l’objet d’un contournement.

4 mars 2020, AD : l’ITC estime que la révocation des droits antidumping sur les importations d’électrodes en graphite de petit diamètre en provenance de Chine risquerait de mener à la continuation ou la réapparition du préjudice à l’industrie américaine. Après réexamen au titre de l’expiration des mesures, les droits sont donc maintenus.

4 mars 2020, AD : d’après les conclusions provisoires du DoC, les importations de barres de renforcement en béton armé depuis le Mexique contournent les droits antidumping existants.

17 mars 2020, AD : l’ITC estime que l’industrie américaine subit un préjudice matériel du fait du dumping sur les importations d’acétone depuis la Belgique, la Corée du Sud et l’Afrique du Sud.

19 mars 2020, AD & CVD : l’ITC estime que l’industrie américaine subit un préjudice matériel en raison du dumping et des subventions sur les  importations de tiges filées en acier et en carbone en provenance de Chine et d’Inde.

24 mars 2020, AD : le DoC conclut définitivement à l’existence d’un dumping sur les importations de sulfate de sodium anhydre depuis le Canada.

24 mars 2020, CVD : selon les conclusions préliminaires du DoC, les importations de raccords en acier depuis l’Inde bénéficient de subventions.

24 mars 2020, AD & CVD : l’ITC estime que l’industrie américaine subit un préjudice matériel en raison du dumping et des subventions sur les importations d’armoires, comptoirs et tables en bois en provenance de Chine. Cette décision a été particulièrement remarquée au regard de l’importance des flux de marchandises concernés : 4,4 Mds USD en 2018 et 3,6 Mds USD en 2017.

 

Congrès

  1. Chuck Grassley suggère au Président de revoir sa politique commerciale

Le président de la Commission des Finances du Sénat, Chuck Grassley (R-Iowa), a adressé le 25 mars une lettre à la Maison Blanche dans laquelle il fait part de ses recommandations sur la politique commerciale à adopter face au Covid-19. Pour assurer le bon approvisionnement des États-Unis en biens médicaux, il encourage l’administration à éliminer les droits de douane sur les produits nécessaires à la lutte contre le virus et à se coordonner avec ses partenaires afin de limiter au maximum les restrictions aux exportations.

Il lui demande de renoncer à son projet de décret présidentiel « Buy American », qui avait été évoqué publiquement par le conseiller du Président, Peter Navarro et qui viserait à favoriser les offres américaines dans les marchés publics. Pour soutenir l’économie américaine, C. Grassley demande au Président de considérer la mise en œuvre d’un moratoire sur toute instauration ou toute hausse des droits de douane. Il suggère également à l’administration de faciliter les exemptions aux droits de douane imposés au titre de la section 301 du Trade Act de 1974 et d’accorder des délais de paiement des droits de douane afin d’améliorer la trésorerie des entreprises américaines.

 

Parties prenantes

  1. L’U.S. Chamber of Commerce dévoile l’édition 2020 de son rapport annuel sur l’économie transatlantique

L’U.S. Chamber of Commerce et l’American Chamber of Commerce to the EU ont présenté leur rapport sur l’économie transatlantique 2020 le 26 mars. Réalisée par les professeurs Daniel Hamilton et Joseph Quinlan de la Johns Hopkins University, cette étude s’appuie sur un ensemble de données témoignant de la force de la relation économique entre les États-Unis et l’Europe.  Elle propose une analyse des échanges de biens et services, des investissements et des emplois qui y sont liés, dans chaque pays européen et dans chaque État américain. L’importance de l’économie numérique, l’influence du Brexit et des tensions commerciales, le rôle joué par les entreprises américaines et européennes des deux côtés de l’Atlantique ainsi que la place de la relation transatlantique par rapport à celle que chaque partie entretient avec d’autres régions du monde sont prises en en compte.

En dépit des multiples turbulences politiques auxquelles leur relation fait face, l’Europe et les États-Unis restent chacun le principal partenaire commercial de l’autre. L’économie transatlantique représente près d’un tiers du PIB mondial. Son principal moteur n’est pas le commerce de biens et services, mais les investissements mutuels : ensemble, l’Europe et les États-Unis représentent 27% des exportations mondiales et 32% des importations, mais aussi 63% du stock d’IDE sortants et 58% du stock d’IDE entrants dans le monde – chaque partenaire ayant dirigé la majorité de son stock d’IDE vers l’autre. Néanmoins, le rapatriement massif d’une large partie des profits réalisés par les entreprises américaines à l’étranger, largement dû à la réforme fiscale de 2017, a conduit les flux d’IDE américains vers l’Europe à diminuer de près de 70% en 2018, une tendance baissière qui s’est poursuivie en 2019.

  1. Vers un examen de la constitutionnalité de la section 232 par la Cour Suprême ?

Par une décision rendue le 28 février 2020, l’U.S. Court of Appeals for the Federal Circuit a confirmé un jugement de l’U.S. Court of International Trade datant du 25 mars 2019, qui affirmait la constitutionnalité de la délégation de pouvoir du Congrès au Président prévu par la section 232 du Trade Act de 1962. Cette décision maintient donc les droits de douane additionnels sur les importations d’acier (+25%) et d’aluminium (+10%) imposés par l’administration Trump au nom de la sécurité nationale en mars 2018 et étendus en février 2020.

Dans l’affaire « American Institute for International Steel vs. United States », la Cour d’appel conclut que la section 232 ne viole pas la séparation des pouvoirs établie par la Constitution. Elle se fonde sur l’arrêt de la Cour Suprême Federal Energy Administration vs. Alonquin SNG (1976) – déjà invoquée par la Cour du commerce international, dans lequel les juges avaient estimé que la section 232 ne viole pas la doctrine de la  « non-délégation », une théorie selon laquelle le Congrès ne peut autoriser le pouvoir exécutif à exercer les fonctions législatives qu’à condition de prévoir un « principe intelligible » pour guider son action (J.W. Hampton, Jr & Co vs. United States, 1928).

Le 25 mars, l’association professionnelle des importateurs d’acier a décidé de saisir à nouveau la Cour Suprême, qui avait rejeté sa première requête déposée en juin 2019.

 

Relais d’opinion

  1. Quelles politiques commerciales pour assurer l’accès aux biens médicaux face à l’expansion de la pandémie de Coronavirus ?

Dans une note publiée le 20 mars, les services de recherche du Congrès (Congressional Research Services, CRS) dressent un panorama des mesures commerciales adoptées par les États-Unis et leurs principaux partenaires commerciaux  pour répondre aux préoccupations liées à l’accès aux équipements de protection, aux appareils médicaux et aux médicaments face à la propagation du Coronavirus :

  • Les restrictions d’exportations pour satisfaire la demande domestique (ex : UE, Inde) ;
  • La réduction ou l’élimination des droits de douane (ex : US) ;
  • La révision de la réglementation des importations, à travers l’assouplissement des procédures douanières ou l’inspection prioritaire des biens médicaux (ex : Chine, UE) ;
  • La priorité donnée à la production nationale, en exigeant des entreprises qu’elles répondent aux commandes publiques en priorité ou qu’elles augmentent leur production (ex : Italie, Allemagne, Royaume-Uni).

Ces politiques pourraient tomber dans le champ de plusieurs exceptions prévues par le droit de l’OMC, comme celles relatives à l’application de mesures temporaires pour faire face à une pénurie de produits essentiels ou faciliter la protection de la vie humaine, de la santé publique et de la sécurité.

La chercheuse du Council on Foreign Relations Jennifer Hillman propose six mesures pour utiliser la politique commerciale à bon escient dans la lutte contre le Covid-19 : (i) suspendre les droits de douane sur les équipements médicaux, les produits pharmaceutiques, les désinfectants et les savons ; (ii) s’accorder pour ne pas imposer de restriction  aux exportations de produits médicaux et pharmaceutiques ; (iii) autoriser les subventions à la production de ces biens ; (iv) prévoir des dispenses aux règles Buy America; (v) faciliter l’entrée sur le territoire du personnel de santé ; (vi) s’engager au niveau du G20 à rendre les vaccins, médicaments et matériels médicaux accessibles à des coûts raisonnables dans le monde entier.

L’économiste du Peterson Institute for International Economics Anabel Gonzalez appelle également à ne pas recourir aux restrictions des exportations :  celles qui avaient été appliqués aux produits alimentaires en 2006-2008 avaient conduit à une réduction de la production mondiale, découragé les investissements, entraîné une hausse des prix et suscité des mesures représailles.

La vice-présidente de l’Asia Society Policy Institute Wendy Cutler appelle la communauté internationale à s’accorder sur un standstill (G7, G20) pour geler toute hausse des droits de douane ou limitation des exportations jusqu’à la fin de l’année. Elle appelle au retrait des tarifs américains et chinois imposés lors des deux dernières années ainsi qu’à l’ouverture de négociations à l’OMC pour éliminer les barrières tarifaires et non-tarifaires aux échanges d’équipements, matériels et produits médicaux.

  1. Robert Zoellick dénonce les conséquences de la politique de Donald Trump face à la pénurie de biens médicaux

Dans une tribune publiée dans le Wall Street Journal le 18 mars, l’ancien USTR Robert Zoellick attribue la responsabilité de la pénurie actuelle d’équipements médicaux aux mesures protectionnistes prises par l’Administration Trump et par le reste du monde. Il dénonce les droits de douane américains sur les importations de biens médicaux depuis la Chine ainsi que les restrictions aux exportations mises en œuvre par certains pays pour répondre à leurs besoins domestiques. Selon une étude du Peterson, l’Administration Trump a imposé des droits sur un volume d’environ 5 Mds USD de biens médicaux en provenance de Chine, entraînant une baisse de 16% des importations d’équipements surtaxés en 2019. Pour répondre à la pandémie, R. Zoellick estime qu’une solution globale et coopérative est incontournable, passant notamment par l’élimination des droits et des restrictions sur les échanges d’équipements médicaux et de produits pharmaceutiques. Il reconnaît qu’à moyen terme, les États-Unis devront sans doute prendre davantage de précautions en diversifiant leur approvisionnement et en constituant des réserves, mais, selon lui, l’exécutif actuel devrait aussi admettre que les tarifs et les restrictions augmentent les coûts et créent des pénuries. Il espère enfin que cette pandémie permettra aux États-Unis de réconcilier intérêt national et bien commun.

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