Flash Politique commerciale n°2020-02

Sommaire 

Administration

1. Contentieux Airbus : augmentation des droits de douane américains sur les importations d’avions
2. Le coronavirus menace l’accord à peine conclu entre les États-Unis et la Chine
3. La Commission plaide pour une relance des relations commerciales entre les États-Unis et l’UE
4. Extension des droits de douane sur l’acier et l’aluminium aux produits dérivés
5. L’USTR publie dans un rapport les griefs américains à l’encontre de l’OMC
6. Donald Trump s’oppose à une nouvelle vague de mesures restreignant les exportations vers la Chine
7. Les poursuites visant Huawei se multiplient
8. La réforme américaine du contrôle des investissements étrangers entre en vigueur
9. Report de la conclusion d’un accord commercial avec l’Inde
10. Annonce de la négociation d’un accord commercial avec le Kenya

Congrès

11. Dix-neuf sénateurs demandent à l’administration d’accélérer les négociations avec le Royaume-Uni
12. Quel rôle pour le Congrès en matière commerciale?

Administration

1. Contentieux Airbus : augmentation des droits de douane américains sur les importations d’avions

Le 14 février 2020, le représentant américain au commerce (USTR) a annoncé la modification de droits de douane additionnels imposés depuis le 18 octobre 2019 sur environ 7,5 Mds USD de biens européens, au titre des mesures de représailles que les États-Unis ont été autorisés à adopter par l’OMC dans le cadre de l’affaire Airbus.

A compter du 18 mars prochain, les droits de douane instaurés sur les importations d’avions de plus de 30 tonnes seront relevés de 10% à 15% ; dès le 5 mars, de nouveaux droits de 25% seront imposés sur les couteaux de cuisine et de boucherie en provenance de France et d’Allemagne tandis que les droits de 25% appliqués aux importations de jus de prune seront éliminés. Tous les droits imposés sur les autres produits européens surtaxés depuis le 18 octobre dernier sont maintenus à leur niveau actuel.

L’administration américaine, via la procédure dite du « carrousel », avait fait part, le 2 décembre 2019, de son intention de modifier la liste des produits visés ainsi que les taux de droits additionnels en vigueur, à la suite de la décision défavorable à l’Union européenne du groupe spécial de l’OMC chargé de vérifier la mise en conformité dans l’affaire Airbus. La prochaine mise en œuvre de la procédure du « carrousel » pourrait avoir lieu 180 jours après l’entrée en vigueur des nouveaux droits.

2. Le coronavirus menace l’accord à peine conclu entre les États-Unis et la Chine

L’accord « de phase un » entre les États-Unis et la Chine, entré en vigueur le 14 février 2020, est déjà menacé de ne pas être respecté. Les autorités américaines craignent en effet que le coronavirus rende inatteignable l’engagement chinois d’acheter 200 Mds USD de produits américains supplémentaires sur la période 2020-2021. Plusieurs observateurs avaient estimé que ces cibles – principale concession faite par Pékin à Washington – étaient irréalistes avant même la propagation de l’épidémie.

Pour y faire face, le président américain s’est d’ores et déjà engagé à soutenir les agriculteurs américains si l’accélération des leurs exportations vers la Chine étaient retardée, craignant sans doute que les effets négatifs du coronavirus sur l’économie américaine pénalisent sa campagne. A ce stade, les autorités américaines ont indiqué que la Chine n’avait pas sollicité les consultations bilatérales prévues par l’accord dans le cas où une catastrophe naturelle empêcherait l’une des parties de tenir ses engagements.

3. La Commission plaide pour une relance des relations commerciales entre les États-Unis et l’Union européenne

Le commissaire européen au commerce, Phil Hogan, s’est déplacé à Washington les 5 et 6 février dernier, pour faire suite à l’entretien entre le président Trump et la présidente Von der Leyen à Davos le 21 janvier. C’était la seconde visite à Washington en moins d’un mois pour Phil Hogan, qui était déjà venu exposer en janvier la volonté de la Commission de relancer la relation commercialetransatlantique autour de trois axes : (i) un agenda de négociation positif entre l’Union européenne et les États-Unis ; (ii) le règlement des irritants commerciaux actuels (affaires Airbus et Boeing, tarifs sur les automobiles et sur l’acier et l’aluminium) ; et (iii) une réforme en profondeur du système commercial international (voir flash n°2020-01). Phil Hogan pourrait revenir aux États-Unis dans le courant du mois de mars dans le but d’acter des avancées.

4. Extension des droits de douane sur l’acier et l’aluminium aux produits dérivés

Depuis le 8 février 2020, les droits de douane additionnels sur l’acier (25%) et l’aluminium (10%) ont été étendus à certains produits dérivés de ces mêmes métaux (punaises, clous, câbles, pare-chocs, entre autres). L’administration Trump, par une proclamation présidentielle du 24 janvier, a décidé de taxer des produits qui n’étaient jusqu’alors pas visés par les mesures appliquées depuis le 23 mars 2018 au titre de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 ; elle a considéré que les producteurs étrangers avaient augmenté leurs exportations de produits dérivés pour contourner les droits existants sur l’acier et l’aluminium.

Déjà exonérés des tarifs en vigueur depuis 2018, l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, le Mexique et la Corée du Sud sont à nouveau exemptés des nouveaux tarifs sur les produits dérivés d’acier, tandis que l’Argentine, l’Australie, le Canada et le Mexique sont affranchis des nouveaux droits sur les produits dérivés d’aluminium.

Le DoC doit mettre en place une procédure de dérogation à laquelle pourront prétendre les entreprises américaines, soit pour des raisons économiques (par exemple, si le produit dérivé n’est pas produit en quantité suffisante ou avec une qualité satisfaisante aux États-Unis), soit sur le fondement de considérations relatives à la sécurité nationale. Selon une récente étude de l’université George Mason, plus de 100 000 demandes d’exemptions des tarifs initiaux sur l’acier et l’aluminium ont été soumises au DoC à ce jour.

5. L’USTR publie dans un rapport les griefs américains à l’encontre de l’OMC

Le 11 février 2020, l’USTR a publié une étude qui détaille les critiques américaines envers l’organe d’appel (OA) de l’Organe de règlement des différends de l’OMC, livrant une analyse en profondeur de son « échec » à respecter et interpréter les règles du commerce international. Elle revient sur les pratiques de l’OA que l’administration américaine juge problématiques : non-respect des procédures, réexamen des faits, production d’avis non sollicités, non essentiels à la résolution d’un litige ou qui relèvent de l’autorité d’autres organes de l’OMC, création de précédents et attribution d’une valeur contraignante à ses rapports, publication discrétionnaire de ses recommandations, assimilation de certaines décisions à des accords sur l’interprétation des accords de l’OMC.

Le rapport présente ensuite un ensemble de décisions de l’OA que l’USTR estime être incorrectes sur le plan de l’interprétation des règles, notamment s’agissant des instruments de défense commerciale (procédures antidumping et antisubventions, mesures de sauvegarde), des entreprises d’État et de la clause de non-discrimination.

Rappelant que les griefs des États-Unis à l’encontre de l’OA sont à la fois bipartisans et de longue date, il conclut que l’OA a outrepassé les limites des compétences qui lui ont été assignées par les membres, au détriment de la souveraineté des États et de l’efficacité du mécanisme de règlement des différends commerciaux.

6. Donald Trump s’oppose à une nouvelle vague de mesures restreignant les exportations américaines vers la Chine

Donald Trump a récemment déclaré sur Twitter qu’il refusait que le États-Unis deviennent « un endroit où il serait tellement difficile de faire des affaires, y compris sur le fondement de la protection de la sécurité nationale, que les entreprises américaines seraient forcées à quitter les États-Unis pour rester compétitives ». Le président américain réagissait ainsi à plusieurs projets de textes qui circulaient au sein de l’administration et au Congrès et dont la presse s’était faite l’écho.

Selon un article du Wall Street Journal, l’administration américaine aurait en effet envisagé de ne plus accorder de licences d’exportation à CFM International, une coentreprise détenue par General Electric et Safran, qui fabrique les moteurs LEAP 1C et les vend à Comac, le constructeur aérien chinois. Donald Trump a indiqué en l’occurrence qu’il voulait « que la Chine achète [leurs] moteurs, les meilleurs du monde ».

Un autre article évoquait l’abaissement de 25% à 10% du taux de composants d’origine américaine au-delà duquel un produit était sujet au régime américain de contrôle-export, ou bien l’interdiction d’exporter des équipements permettant la fabrication de semi-conducteurs, des puces essentielles à de nombreuses technologies, y compris la 5G. Ne réagissant pas à ces projets particuliers, le président américain à uniquement indiqué qu’il souhaitait que les États-Unis restent « ouverts aux affaires ».

7. Les poursuites visant Huawei se multiplient

Le 13 février 2020, le département de la Justice (DoJ) a inculpé Huawei de violation de secrets industriels. L’entreprise chinoise est mise en cause pour avoir tenté de dérober les secrets de six entreprises aux États-Unis (selon la presse, il s’agit de Cisco, Motorola, Fujitsu, Quintel, T-Mobile et CNEX), certains faits reprochés à Huawei remontent à 1999, selon le DoJ. De nouvelles inculpations pour contournement des sanctions américaines visant la Corée du Nord ont en outre été prononcées à l’égard de Huawei.  Lors d’une conférence organisée par le Center for Strategic and International Studies (CSIS), le 6 février, le procureur général des États-Unis, William Barr, avait signalé l’intention de la justice américaine d’accélérer les poursuites visant l’entreprise chinoise. Le directeur du FBI, Christopher Wray, avait renchéri en déclarant que plus d’un millier d’enquêtes visant des faits supposés de vol de propriété intellectuelle ou de non-déclaration de conflits d’intérêt liés à des programmes chinois de recrutement de chercheurs étrangers avaient été ouvertes.

8. La réforme américaine du contrôle des investissements étrangers entre en vigueur

Le 13 février 2020, les textes réglementaires mettant en application la réforme du mécanisme américain de contrôle des investissements étrangers, adoptée par le Congrès en août 2018, sont enfin entrés en vigueur. Le Committee on Investment in the United States (CFIUS), l’organe chargé de contrôler les investissements étrangers qui risqueraient de porter atteinte à la sécurité nationale des États-Unis, peut désormais exercer pleinement ses nouvelles compétences (voir flash n°2020-01 et n°2019-08). En particulier, sont à présent soumis à l’examen du CFIUS les investissements étrangers – y compris sans prise de contrôle – dans certaines technologies, infrastructures et données dites « critiques » ou « sensibles » pour la sécurité nationale des États-Unis.

Ce renforcement du mécanisme américain de contrôle des investissements a fait l’objet, de bout en bout, d’un soutien large et bipartisan des parlementaires américains, soucieux de doter l’administration des moyens de lutter contre la concurrence des entreprises technologiques chinoises en protégeant certains secteurs de l’économie  américaine.

A ce stade, les plus proches alliés des États-Unis en matière de partage de renseignement et d’intégration de leur base industrielle de défense – Royaume-Uni, Canada, Australie – sont exemptés des nouveaux contrôles du CFIUS. L’administration américaine a annoncé qu’elle pourrait accorder des exemptions similaires aux pays qui se seraient eux-mêmes dotés de mécanisme de contrôle satisfaisants et qui coopéreraient étroitement avec les autorités américaines dans ce domaine.

9. La conclusion d’un accord commercial avec l’Inde reportée

Les États-Unis et l’Inde ne sont pas parvenus à conclure un accord commercial bilatéral, dont les négociateurs américains espéraient qu’il puisse être signé à l’occasion de la première visite officielle de Donald Trump en Inde, les 24 et 25 février. Selon la presse américaine, les négociations techniques auraient pu aboutir à la signature d’un accord limité, dans lequel l’Inde aurait consenti à ouvrir davantage son marché aux entreprises américaines en échange de la restauration des bénéfices de l’Inde au titre du Système de préférences généralisées des États-Unis.

Or, le président Trump se serait opposé à un tel accord partiel avant le début de sa visite, souhaitant que les négociations aboutissent à un accord plus large, permettant en particulier de réduire de manière substantielle les barrières tarifaires et non-tarifaires indiennes. Le 25 février, Donald Trump et Narendra Modi ont signé un communiqué conjoint selon lequel ils se sont engagés à « conclure rapidement les négociations », en espérant qu’elles soient la « première phase » d’un « accord commercial global ».

10. Annonce du lancement de la négociation d’un accord commercial avec le Kenya : une première avec un pays de l’Afrique subsaharienne

À la suite de sa rencontre avec le président kényan, Uhuru Kenyatta, Donald Trump a annoncé le 6 février la volonté des États-Unis de conclure un accord commercial avec le Kenya. L’administration américaine ambitionne de conclure un accord « global », « aux standards élevés », et qui pourra « servir de modèle à d’autres accords avec des pays africains ».

S’il était conclu, il s’agirait du premier accord commercial des États-Unis avec un pays d’Afrique subsaharienne. Selon la presse, cette négociation s’inscrit dans la stratégie américaine visant à renforcer les relations économiques entre les États-Unis et les pays africains afin de lutter contre l’influence grandissante de la Chine sur le continent. L’USTR doit désormais notifier officiellement au  Congrès l’ouverture de négociations et mener une procédure de consultation publique, à l’issue de laquelle il publiera ses objectifs de négociation.

Récentes décisions anti-dumping et anti-subventions rendues par l’International Trade Commission (ITC) et par le département du Commerce (DoC)

23 janvier 2020, AD : d’après les conclusions provisoires du DoC, les importations de mélanges d’hydrofluorocarbure en provenance de la Chine contournent les droits antidumping existants. La décision finale du DoC sera rendue d’ici le 7 avril.

25 février 2020, AD & CVD : l’ITC estime que l’industrie américaine ne subit pas de préjudice matériel du fait des importations de charpentes en acier en provenance de Chine, du Mexique et du Canada, et dont le DoC avait estimé qu’elles bénéficient de subventions (Chine, Mexique) et de dumping. En conséquence, aucun droit antidumping ou antisubventions ne sera fixé par le DoC.

Congrès

11. Dix-neuf sénateurs demandent à l’administration d’accélérer les négociations commerciales avec le Royaume-Uni

Dans une lettre du 14 février, adressée au représentant au Commerce (USTR), dix-neuf sénateurs demandent à Robert Lighthizer de faire de la négociation d’un accord commercial « global » avec le Royaume-Uni l’une de ses priorités. Le groupe de parlementaires, menés par les sénateurs Rob Portman (R-Ohio) et Chris Coons (D-Delaware), encourage l’administration à profiter de « la liberté d’action » du Royaume-Uni pour conclure cet accord au plus vite, considérant qu’il est « dans l’intérêt des États-Unis d’agir avant l’Union européenne ». Rob Portman a également appelé l’exécutif à se saisir de « l’opportunité unique » offerte par le Brexit dans une tribune publiée par Fox News.

12. Que rôle pour le Congrès en matière commerciale ?

La représentante Stephanie Murphy (D-Floride) a invité le 5 février plusieurs chercheurs et anciens responsables américains à participer à une discussion sur l’étendue des prérogatives déléguées à l’exécutif par le Congrès en matière commerciale et tarifaire. La Constitution américaine confie en effet au Congrès le pouvoir de « réguler le commerce avec les nations étrangères ». Or, depuis l’élection de Donald Trump, les parlementaires s’interrogent sur la mise en œuvre des prérogatives déléguées à l’administration, constatant que le président mène l’essentiel de sa politiquecommerciale sur le fondement de textes (tels que la section 301 du Trade Act de 1974, la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 ou encore de l’International Emergency Economic Powers Act de 1977) qui cantonnent les parlementaires à des rôles passifs.

Plusieurs élus s’interrogent donc sur l’opportunité de modifier la législation, en abrogeant éventuellement certaines dispositions, afin de renforcer le rôle du Congrès, en matière tarifaire en particulier, pour se rapprocher de l’esprit et de la lettre de la Constitution. Plusieurs propositions ont été formulées en ce sens mais le président de la commission des finances du Sénat, Chuck Grassley (R-Iowa), n’est pas pour l’instant parvenu à aboutir à un compromis bipartisan.

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