Flash Politique commerciale n°2020-01

Flash Politique commerciale n°2020-01

Sommaire

Administration

-Signature de l’accord commercial de première phase entre les États-Unis et la Chine

-Enquête sur la taxe numérique française : le secteur privé américain s’oppose largement à l’adoption de mesures de représailles commerciales contre la France 

-Affaire Airbus : clôture de la procédure de consultation publique sur la proposition d’extension des tarifs douaniers appliqués à 7,5 Mds USD d’importations européennes

-Le président Trump s’apprête à renforcer les contingents tarifaires sur les importations de machines à laver 

FIRRMA : Le Trésor publie deux règlements qui renforcent les règles d’examen des investissements étrangers aux États-Unis  

Congrès

-Le Sénat approuve l’USMCA à une très large majorité  

-La Commission des Voies et des Moyens de la Chambre des Représentants adopte une résolution apportant un soutien à l’OMC

-Plus d’une centaine de parlementaires  font part de leur opposition aux tarifs douaniers sur les vins européens 

Relais d’opinion

-Relations transatlantiques : le Commissaire européen au Commerce Phil Hogan s’exprime au CSIS

 

Administration

Signature de l’accord de phase un avec la Chine

Le 15 janvier 2020, à la Maison Blanche, le président américain Donald Trump et le vice-Premier ministre chinois Liu He ont signé l’accord de phase un entre les États-Unis et la Chine. Le texte de l’accord contient sept chapitres qui portent sur : (i) la propriété intellectuelle, (ii) les transferts de technologie forcés, (iii) l’agriculture et l’alimentation, (iv) les services financiers, (v) le taux de change, (vi) l’augmentation des échanges et (vii) la mise en place d’un mécanisme ad hoc de résolution des différends.

Parmi les dispositions de l’accord, les observateurs soulignent le niveau particulièrement élevé des engagements chinois d’achats de produits américains : près de 200 Mds USD d’achats de produits américains supplémentaires dans les deux années à venir, par rapport aux niveaux observés en 2017 (32 Mds USD de biens agricoles ; 77,7 Mds USD de biens manufacturés ; 52,4 Mds USD de produits énergétiques ; 37,9 Mds USD de services notamment financiers). Une annexe confidentielle détaillerait la ventilation par secteurs des achats de biens et services américains par la Chine.

La presse relève le coup porté par cet accord au système de résolution des différends de l’OMC, déjà affaibli par le blocage de son organe d’appel depuis le 11 décembre 2019. Selon les dispositions de l’accord, les différends seront résolus de manière bilatérale, et si les parties américaines et chinoises n’arrivaient pas à résoudre l’un de leurs différends, elles pourraient alors mettre en œuvre des contre-mesures, par exemple sous la forme de tarifs douaniers.

Le président Trump s’est félicité d’un accord « historique ». Il a rappelé qu’aucune nouvelle baisse des droits de douane additionnels imposés sur les importations chinoises (250 Mds USD de biens chinois imposés à +25% et 120 Mds USD à +15% actuellement et à 7,5% à partir du 14 février 2020, comme annoncé en décembre 2019)  n’était prévue avant la conclusion d’un accord de phase deux, dont il souhaite que la négociation s’ouvre au plus vite.

Enquête sur la taxe numérique française : le secteur privé américain s’oppose largement à l’adoption de mesures de représailles commerciales contre la France 

Dans le cadre de l’enquête « Section 301 » sur la taxe française sur les services numériques (DST), une audition publique sur les mesures de représailles contre la France proposées par l’USTR a été organisée à l’International Trade Commission les 7 et 8 janvier 2019. Pour rappel, l’administration américaine menace d’imposer des droits de douane additionnels jusqu’à +100% sur un ensemble de produits français ainsi que des pénalités financières ou des restrictions sur le commerce de services français (cf. notice publiée au Federal Register le 6 décembre 2019).

À l’issue d’une période de consultation écrite qui a comptabilisé plus d’un millier de commentaires publics, des entreprises et fédérations professionnelles des secteurs visés (vins, produits laitiers dont fromages, arts de la table, maroquinerie) ainsi que des représentants de la tech se sont exprimés devant une commission interministérielle présidée par l’USTR.

La très grande majorité des interventions du secteur privé américain a témoigné de son opposition à l’imposition de droits de douane sur les produits français ; les rares déclarations en faveur du principe de sanctions s’orientant plutôt vers une mesure à l’encontre des services numériques français.

L’audition a principalement consisté en une série d’expressions sur les impacts négatifs de potentiels tarifs douaniers sur l’activité économique, la consommation et l’emploi dans les secteurs concernés, ainsi que sur le risque que la Chine soit bénéficiaire des tensions commerciales entre l’Europe et les États-Unis. Les représentants des grandes entreprises de la tech ont quant à eux appelé à la recherche d’une solution à l’OCDE.

La procédure de consultation publique s’est terminée le 14 janvier.

Affaire Airbus : clôture de la procédure de consultation publique sur la proposition d’extension des tarifs douaniers appliqués à 7,5 Mds USD d’importations européennes

Dans une notice publiée au Federal Register le 12 décembre 2019, l’USTR avait lancé une consultation publique afin que les parties intéressées puissent se prononcer sur une extension des droits de douane additionnels appliqués sur 7,5 Mds USD d’importations européennes au titre des mesures de représailles que les États-Unis ont été autorisés à adopter dans l’affaire Airbus (DS316) par les arbitres de l’OMC.

L’administration américaine menace d’augmenter les tarifs douaniers entrés en vigueur le 18 octobre 2019 (+10% sur les avions de plus de 30 tonnes ; +25% sur un ensemble de produits agro-alimentaires et quelques biens manufacturés) jusqu’à +100% et d’étendre la liste des produits ciblés aux avions légers, hélicoptères, composants aéronautiques, et à  d’autres produits agro-alimentaires et biens manufacturés. La procédure de consultation publique écrite sur ces deux catégories de mesures s’est clôturée le 13 janvier 2020.

Plus de 6 000 commentaires publics ont été transmis à l’administration américaine : ils témoignent très largement de l’opposition du secteur privé américain au maintien des droits déjà en application mais également à l’application de tarifs sur d’autres produits agricoles et industriels en provenance de l’Union européenne (UE). Les acteurs de la filière des vins et spiritueux, essentiellement des petites et moyennes entreprises implantées sur l’ensemble du pays, se sont fortement mobilisés pour contester les mesures proposées par l’USTR. Importateurs, marchands de vins, distributeurs de boissons, commerçants, propriétaires de bars à vins et gérants de restaurants ou d’hôtels ont dénoncé les effets dévastateurs des tarifs pour leurs entreprises, le maintien de l’emploi dans le secteur et les consommateurs. De nombreux témoignages contestent les droits additionnels appliqués aux produits agro-alimentaires en général, notamment les fromages et les fruits, et aux motos.

Aucune audition publique n’a été organisée. Il appartient aujourd’hui à l’USTR d’annoncer l’entrée en vigueur de nouvelles mesures qui prendrait effet à compter du 18 février.

Le président Trump s’apprête à renforcer les contingents tarifaires sur les importations de machines à laver 

Par un communiqué publié le 20 décembre 2019, l’USTR a annoncé que le président Trump a approuvé ses recommandations relatives à la modification des mesures de sauvegarde sur les importations de machines à laver, qui étaient entrées en vigueur en février 2018 pour une durée de trois ans à l’issue d’une enquête menée au titre de la section 201 du Trade Act de 1974. À partir de février 2020, le contingent tarifaire annuel de 1,2 millions d’unités – au-delà duquel sont appliqués des droits de douane additionnels de 50% la première année, 45% la deuxième année et 40% la troisième année – sera désormais réparti par trimestre.

Cette modification a été prise sur le fondement des conclusions d’un rapport de l’International Trade Commission (agence fédérale indépendante) en août 2019, qui soulignait l’effet positif des contingents tarifaires sur les  capacités de production, la création d’emploi, la croissance des exportations et les gains de parts de marché de l’industrie américaine.  Selon l’USTR, cette décision permettra de rendre les mesures de sauvegarde « plus efficaces » et de « continuer à créer des emplois et à stimuler la croissance du secteur manufacturier américain ».

FIRRMA : Le Trésor publie deux règlements qui renforcent les règles d’examen des investissements étrangers aux États-Unis

Le 13 janvier 2019, le Trésor a publié les deux règlements d’application de la réforme FIRRMA (Foreign Investment Risk Review Modernization Act) du 13 août 2018, qui renforce les pouvoirs et étend le champ de compétence du le Committee on Foreign Investment in the United States (CFIUS). Le premier texte porte sur l’extension du contrôle du CFIUS aux investissements étrangers sans prise de contrôle dans une entreprise américaine dont les activités sont liées à des technologies critiques, des infrastructures critiques ou des données personnelles sensibles. L’administration a clarifié la procédure d’exemption de ces nouveaux contrôles dont pourront bénéficier les investisseurs issus de certains pays. Trois pays sont dès à présent exemptés : le Canada, l’Australie et le Royaume-Uni. D’autres pays pourraient être ajoutés à cette « liste blanche » par la suite. Le second texte porte sur le contrôle de certaines opérations immobilières à proximité d’installations sensibles.

Les deux textes, dont les versions provisoires publiées en septembre 2019 avaient fait l’objet d’une procédure de consultation publique, entreront en vigueur le 13 février 2019.

Ils visent essentiellement à répondre aux inquiétudes des États-Unis relatives à l’accession de la Chine à des technologies américaines sensibles.

 

Récentes décisions anti-dumping et anti-subventions rendues par l’International Trade Commission (ITC) et le Département du Commerce (DoC)

18 décembre 2019, AD & CVD : l’ITC estime que l’industrie américaine ne subit pas de préjudice matériel du fait des importations de magnésium en provenance d’Israël, dont le DoC avait estimé qu’elles bénéficient de subventions et de dumping. En conséquence, aucun droit antidumping ou antisubventions ne sera fixé par le DoC.

3 janvier 2020, AD : d’après les conclusions provisoires du DoC, les importations d’agrafes en acier en provenance de la Chine bénéficient d’un dumping.

10 janvier 2020, AD : selon l’ITC, l’industrie américaine subit un préjudice en raison des importations de tiges filetées en acier et en carbone importées de Taïwan. Des droits antidumping seront déterminés par le DoC.

14 janvier 2020, AD & CVD : l’ITC estime que l’industrie américaine ne subit aucun préjudice en raison des importations de griottes depuis la Turquie.

À la fin de l’année 2019, l’International Trade Administration (ITA) du DoC avait ouvert 187 nouvelles procédures antidumping et antisubventions depuis l’arrivée au pouvoir du président Trump, soit une hausse de +188% par rapport à la période comparable sous  l’administration Obama.

 

Congrès

Avec l’approbation du Sénat, le Congrès ratifie l’USMCA  

Adopté par la Chambre des Représentants le 19 décembre 2019 (385-41), l’Accord commercial entre les États-Unis, le Mexique et le Canada (USMCA) a été approuvé par le Sénat le 16 janvier 2020 à une très forte majorité (89-10), plus d’un an après sa signature le 30 novembre 2018.

Le texte devra être signé par le président Trump dans les jours à venir, et l’accord entrera en vigueur après sa ratification par le Canada (il a déjà été ratifié par le Mexique).

À quelques mois des élections présidentielles de 2020 et juste avant le début de la procédure d’impeachment au Sénat, la ratification de l’USMCA par le Congrès constitue une victoire majeure pour le président Trump, qui avait promis de renégocier l’ALENA lors de sa campagne en 2016.

La Commission des Voies et des Moyens de la Chambre des Représentants adopte une résolution apportant un soutien à l’OMC

Quelques jours après la fin du mandat de deux des trois derniers membres de l’Organe d’Appel (OA) de l’OMC, la Commission des Voies et des Moyens de la Chambre des Représentants a adopté le 17 décembre 2019 une résolution bipartisane affirmant son soutien à l’institution (H. Res. 746). Cette déclaration non contraignante appelle l’administration Trump à coopérer avec les alliés des États-Unis pour répondre aux préoccupations liées à l’OA et réformer l’institution genevoise. Présentée par Ron Kind (D-Wisconsin), la résolution fait le constat  qu’ « il est clair que l’OA a désespérément besoin d’être réformé » et que « les règles du commerce international doivent être modernisées pour s’inscrire dans le 21ème siècle » – ces évolutions auront lieu « avec ou sans » les États-Unis.

Plus d’une centaine de parlementaires  font part de leur opposition aux tarifs douaniers sur les vins européens 

Dans une lettre bipartisane adressée à l’USTR le 14 janvier 2020, plus d’une centaine de parlementaires républicains et démocrates ont témoigné de leurs fortes inquiétudes vis-à-vis de mesures de représailles américaines sur les vins européens – à la fois les droits additionnels déjà mis en place dans le cadre du contentieux Airbus que ceux qui pourraient être annoncés dans le cadre de l’enquête sur la taxe numérique française. Aux côtés de la sénatrice Dianne Feinstein (D-Cali.), 107 représentants membres du Congressional Wine Caucus ont souligné l’impact économique négatif des droits additionnels déjà en place pour les entreprises américaines et appellent l’USTR à ne pas faire  du secteur viticole la cible de disputes commerciales qui ne le concernent pas.

Le 17 janvier 2020, neuf représentants démocrates de la Commission des Petites entreprises de la Chambre des Représentants ont également adressé une lettre à l’USTR pour exhorter l’administration à ne pas augmenter les droits de douane sur le vin européen et le champagne français. Selon eux, les tarifs de 25% sur certains vins européens entrés en vigueur en octobre 2019 devraient conduire à la destruction de près de 12.000 emplois américains ; des droits additionnels de 100% pourraient détruire 78.000 emplois.

 

Relais d’opinion                                                                                         

Relations transatlantiques : le Commissaire européen au commerce s’exprime au Center for Strategic & International Studies 

À l’occasion de sa visite à Washington (14-16 janvier 2020), le Commissaire au Commerce Phil Hogan a donné une conférence au Center for Strategic & International Studies (CSIS) sur le thème «Refreshing Transatlantic Trade Relations ».

Il a fait part de  sa volonté de donner un nouvel élan à la relation commerciale transatlantique en défendant: (i) un agenda positif des négociations entre l’Union européenne et les États-Unis ; (ii) le règlement des irritants commerciaux par des solutions durables ; et (iii) une réforme profonde du système commercial international, en proie à de multiples crises.

Soulignant le caractère « équilibré » et « mutuellement bénéfique » des relations économiques et commerciales entre l’Europe et les États-Unis, Phil Hogan a rappelé les progrès déjà réalisés depuis l’accord entre J-C. Juncker et D. Trump de juillet 2018 : avancée des travaux de l’European Working Group, notamment en matière de coopération réglementaire, hausse des importations européennes de soja et de gaz naturel liquéfié, accord sur la hausse du quota annuel d’importation de bœuf sans hormone américain. Il a en outre mentionné la disponibilité de l’UE à intensifier sa coopération avec les États-Unis  en matière de contrôle des investissements étrangers et des exportations dans le domaine technologique.

Le Commissaire souhaite trouver des solutions durables pour mettre fin aux disputes commerciales qui minent les relations transatlantiques (mesures tarifaires ; contentieux  aéronautique) et parvenir à un compromis à l’OCDE sur la taxation du numérique.  À cet égard, Phil Hogan a témoigné du soutien de la Commission à la France, affirmant que l’UE « se tiendra à ses côtés si elle était attaquée » [par des tarifs] et « explorera toutes les options ».

Phil Hogan a mis en avant le caractère prioritaire que revêt la réforme de l’OMC pour l’UE, alors que le système commercial mondial s’est éloigné des réalités économiques et politiques actuelles, en premier lieu la montée en puissance de la Chine, dont les pratiques commerciales sont critiquées par les États-Unis comme par l’Europe (surcapacités industrielles, entreprises d’État, subventions, joint-ventures forcées, transferts de technologie forcés, vol des secrets commerciaux, etc). Le 14 janvier, les États-Unis, l’Union européenne et le Japon ont publié des propositions pour renforcer les règles de l’OMC sur les subventions industrielles. L’UE souhaite en outre relancer la fonction négociatrice de l’OMC (par exemple, en menant à leurs termes les discussions plurilatérales sur le e-commerce) et plaide toujours en faveur de la préservation d’un mécanisme de règlement des différends à deux niveaux.

 

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