Flash Politique commerciale n°2019-5

Flash Politique commerciale n°2019-5

Sommaire

Administration

Section 301 Chine : Lors d’une semaine d’audition publique, entreprises et fédérations industrielles se sont opposées à l’instauration de tarifs douaniers de 25% sur 300 Mds USD d’importations de biens chinois supplémentaires

Débats au Congrès

Auditions de l’U.S. Trade Representative Robert Lighthizer par la Chambre des Représentants et le Sénat

Parties Prenantes

La Cour suprême n’examinera pas la constitutionnalité des tarifs douaniers sur l’acier

Relais D’opinion

Politique commerciale : où en sont les démocrates ?

 

Administration

Nouvelle étape vers l’ouverture de la procédure de ratification de l’Accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada

Marquant une nouvelle étape vers la ratification de l’Accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada (AEUMC), l’administration américaine a soumis un projet de déclaration d’action administrative accompagnée du texte final de l’accord au Congrès le 30 mai. La communication de ces documents par l’United States Trade Representative (USTR) au Sénat et à la Chambre des Représentants répond aux exigences de la Trade Promotion Authority de 2015, une délégation de pouvoir du Congrès au Président pour la négociation d’accords commerciaux. Elle ouvre une période de 30 jours à l’issue de laquelle la procédure formelle d’examen parlementaire de l’accord pourrait débuter, c’est-à-dire à partir du 9 juillet 2019.

Pour cela, l’exécutif devra transmettre au Congrès la déclaration d’action administrative finale et le projet de loi de ratification (implementing bill) un jour où les deux chambres seront en session. Dès lors, le Congrès aura 90 jours maximum pour ratifier le nouvel accord de libre-échange nord-américain (procédure dite « fast-track »).

L’impulsion de l’exécutif pour faire adopter l’accord par le Congrès a suscité des réactions critiques chez les leaders démocrates, qui estiment que la Maison Blanche n’a toujours pas fini de répondre à leurs préoccupations et que cette action s’avère prématurée.

Pour organiser le dialogue des parlementaires démocrates avec l’USTR, la présidente de la Chambre des Représentants Nancy Pelosi a créé un groupe de travail dédié le 13 juin. Mené par le président de la Commission des Voies et des Moyens de la Chambre Richard Neal (D-Mass.), il est divisé en quatre sous-groupes sur le prix des médicaments, le travail, l’environnement et l’application de l’accord (« enforcement ») – cette dernière thématique constituant le sujet le plus épineux.

Alors que le président de la Commission des Finances du Sénat Chuck Grassley (R-Iowa) et le Secrétaire au Trésor Steven Mnuchin ont déclaré avoir bon espoir quant à la perspective d’une ratification de l’accord cet été,  le président de la sous-commission du commerce de la Chambre Earl Blumenauer (D-Oregon) a estimé qu’un vote sur l’accord d’ici la suspension de la session parlementaire en août serait « peu probable ».

L’administration exclut l’Inde de son programme de préférences commerciales pour les pays en développement

Par une proclamation présidentielle publiée le 31 mai, le Président D. Trump a indiqué retirer à l’Inde le bénéfice du Système de Préférences Généralisées (SPG) des États-Unis à compter du 5 juin 2019. Annoncée le 4 mars dernier à l’issue d’une procédure d’examen initiée en 2018, cette mesure avait été repoussée dans l’attente du résultat des élections législatives indiennes. L’Inde était le premier bénéficiaire du SPG américain en 2018 avec 6,3 Mds USD d’importations (soit 26,7 % de l’ensemble des imports couvertes par le programme) et constitue le 9ème partenaire commercial des États-Unis pour les échanges de biens (142 Mds USD d’échanges bilatéraux de biens et services en 2018, avec un déficit commercial américain de 24,2 Mds USD).

La Maison Blanche justifie sa décision par l’incapacité de l’Inde à fournir les garanties de nature  à assurer un « accès au marché équitable et raisonnable » aux entreprises américaines. Elle a suscité l’opposition de plusieurs parlementaires ainsi que des milieux d’affaires : l’US Chamber of Commerce, l’US-India Business Council, l’Alliance for Fair Trade with India et la Coalition for GSP ont déploré la décision du Président.

En conséquence, des droits de douane seront instaurés sur un volume de biens représentant près de 5 à 6 Mds USD d’importations par an, soit environ 10% du total des exportations de l’Inde vers les États-Unis (54 Mds USD en 2018, Census Bureau).

Dans le même temps, l’Inde perd son exemption s’agissant des mesures de sauvegarde américaines sur les panneaux solaires et cellules photovoltaïques ainsi que sur les machines à laver.

Section 301 Chine : le secteur privé s’oppose à l’instauration de tarifs douaniers de 25% sur 300 Mds USD d’importations chinoises

Entre les 17 et 25 juin, l’USTR a présidé une commission interministérielle chargée d’instruire la proposition de hausse des droits de douane à hauteur de 25% sur 300 Mds USD de produits chinois supplémentaires. L’exécutif avait proposé cette quatrième vague de mesures tarifaires le 17 mai dernier, sur la base des résultats de l’enquête conduite au titre de la section 301 du Trade Act de 1974 sur les pratiques commerciales chinoises, tandis que Washington et Pékin n’étaient pas parvenu à trouver un accord à l’issue du dernier cycle de négociations (cf. Flash #2019-4). Plus de 2.000 entreprises, fédérations industrielles et représentants des milieux d’affaires ont répondu à l’appel à commentaires de l’USTR ; près de 300 ont été entendues lors de sept jours d’auditions publiques.

Une large majorité des parties prenantes auditionnées a déploré la perspective de nouveaux tarifs. Si beaucoup ont reconnu le besoin de répondre aux pratiques commerciales chinoises, elles ont dénoncé ces mesures pour différents motifs : (i) leur coût économique pour les entreprises et les consommateurs américains ; (ii) leur portée car elles s’appliqueraient à des produits qui ne font pas l’objet de transferts de technologie forcés ou de vols de propriété intellectuelle ; et (iii) leur efficacité à ce stade des discussions avec la Chine.

De nombreuses entreprises américaines ont soumis leurs requêtes à l’attention des autorités, afin que celles-ci retirent certaines des 3.800 lignes tarifaires proposées ou encore qu’elles accordent des exemptions à certains secteurs. En marge de cette procédure officielle, certaines grandes entreprises ont cherché à solliciter directement la présidence, à l’instar des CEOs d’Apple et de Google, dont la présence à la Maison Blanche a été rapportée alors qu’elles venaient pour faire valoir leur désapprobation. Les personnes auditionnées peuvent à présent soumettre d’éventuels commentaires complémentaires. Cette phase de la procédure s’achèvera le 2 juillet, date à partir de laquelle les droits de douane additionnels pourraient être appliqués ; les présidents Trump et Xi devraient se rencontrer en marge du G20 à Osaka les 28 et 29 juin.

Récentes décisions anti-dumping et anti-subventions rendues par l’ITC et le DoC

29 mai 2019, AD & CVD : d’après l’ITC, les importations de glycine en provenance de Chine (CVD), d’Inde (AD & CVD) et du Japon (AD) portent préjudice à l’industrie américaine en raison du dumping et des subventions dont elles bénéficient.

29 mai 2019, AD : dans une décision préliminaire, le DoC relève l’existence de dumping sur les importations de matelas originaires de Chine.

29 mai 2019, AD : selon les conclusions provisoires du DoC, les importations de fûts rechargeables en acier inoxydable depuis l’Allemagne, le Mexique et la Chine bénéficient de dumping.

30 mai 2019, AD : le DoC établit de manière préliminaire l’existence de dumping sur les fils et câbles en aluminium importés de Chine.

11 juin 2019, AD & CVD : l’ITC estime que les subventions et le dumping pratiqué sur les importations chinoises de produits de surfaces en quartz portent préjudice à l’industrie américaine.
19 juin 2019, AD & CVD : le DoC conclut définitivement à l’existence de dumping et de subventions sur les importations de bouteilles de propane en provenance de Chine et de Thaïlande (AD seulement).

Le DoC a publié le 23 mai 2019 une proposition de règlement visant à considérer comme une subvention à l’exportation passible de mesures compensatoires les bénéfices issus d’une sous-évaluation de la monnaie par un pays étranger. L’appel à commentaire public sur cette proposition prend fin le 27 juin et aucune échéance n’a été fixée pour sa mise en œuvre.

 

Débats au Congrès

Audition de l’USTR par la Chambre des représentants et le Sénat

L’USTR Robert Lighthizer s’est exprimé à deux reprises devant le Congrès pour dresser un état des lieux de la politique commerciale menée par l’administration et présenter ses perspectives : le 18 juin à la Commission des Finances du Sénat, et le 19 juin auprès de la Commission des Voies et des Moyens de la Chambre des représentants.

Appelant les parlementaires à approuver le nouvel Accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada, il a souligné à nouveau les avancées et les bénéfices attendus pour l’économie américaine. Rappelant sa volonté de travailler dans un esprit bipartisan, il s’est efforcé de rassurer les démocrates sur la bonne prise en compte de leurs préoccupations par l’exécutif. Sans fixer d’échéance pour le vote du Congrès, l’USTR a néanmoins rappelé qu’il souhaitait trouver un accord avec eux le plus rapidement possible, notamment avant que la campagne pour les élections présidentielles de 2020 ne démarre pleinement.

S’agissant de la Chine, les déclarations de l’USTR se font l’écho de l’incertitude qui pèse aujourd’hui sur une reprise des discussions sino-américaines et la possible conclusion d’un accord entre Washington et Pékin. R. Lighthizer estime qu’il est dans l’intérêt des deux pays d’arriver à un accord fructueux, mais reste très prudent sur la probabilité qu’un tel arrangement soit conclu (« a big if »). Il affirme que les États-Unis se tiennent prêts à reprendre les discussions. Pressé par plusieurs parlementaires sur les effets néfastes des mesures tarifaires pour les entreprises et les consommateurs américains, il a signalé son intention d’accélérer le traitement des demandes d’exemption.

À la suite du retrait de  l’Inde du bénéfice du programme américain de préférences commerciales pour les pays en développement, R. Lighthizer a averti  les parlementaires que d’autres décisions pourraient être prises à l’égard de New Delhi. Sans donner plus de précisions, il a souligné que les États-Unis ont « une série de problèmes », et que l’exécutif examine un ensemble de pratiques commerciales déloyales indiennes qui pourraient donner lieu à des mesures additionnelles – par exemple, une enquête au titre de la section 301 du Trade Act de 1974.

Enfin, l’USTR a également mis en garde la France sur son projet de taxation des services numériques, dont il estime qu’il cible disproportionnellement les entreprises américaines, et dont la mise en œuvre appellera, selon lui, à une réponse « forte » de la part du Président D. Trump.

Nouvel obstacle au renouvellement du mandat de l’Export-Import Bank

A la dernière minute, la proposition de loi renouvelant le mandat de l’Ex-Im Bank, qui devait être mise au vote à la Commission des Services Financiers de la Chambre des représentants le 26 juin, a été retirée. Le texte, négocié par la présidente de la commission, Maxine Waters (D-Cali.), et le chef de file des républicains, Patrick McHenry (R-NC), renouvelait le mandat de l’agence pour sept ans et relevait le plafond de prêts autorisé à 175 Mds USD, contre 135 Mds USD. Le compromis négocié en commission a été critiqué par les démocrates, qui se sont agacés de nouvelles restrictions imposées à certains grands industriels, dont Boeing. M. Waters a maintenant la tâche de convaincre ses collègues de la  majorité, sans perdre le soutien des républicains, qui contrôlent le Sénat. Le mandat de l’Ex-Im Bank arrive à échéance le 30 septembre prochain.

 

Parties prenantes        

La Cour suprême n’examinera pas la constitutionnalité des tarifs douaniers sur l’acier

Dans une décision du 24 juin, la Cour suprême a refusé d’examiner la question de constitutionnalité relative à l’imposition de droits de douane sur l’acier au motif de la sécurité nationale. Une association d’importateurs d’acier avait saisi la Cour en avril à la suite d’un jugement rendu par la United States Court of International Trade qui avait estimé que les droits de douane instaurés au titre de la section 232 du Trade Expansion Act de 1964 étaient conformes à la Constitution. Les aciéristes défendaient que la section 232 offre au président une latitude trop importante pour décider de mesures tarifaires sans l’aval du Congrès.

Le président de la Commission des Finances du Sénat, Chuck Grassley (R-Iowa), travaille par ailleurs à l’élaboration d’une proposition de loi visant à limiter les pouvoirs du président au titre de la section 232. Celle-ci devrait être débattue après la période de vacances du Congrès au mois d’août.

 

Relais d’opinion

Selon une étude du Peterson, la guerre commerciale pousse la Chine à baisser ses tarifs douaniers avec le reste du monde

Dans un article publié le 12 juin par le Peterson Institute for International Economics, les chercheurs Chad Bown, Eujin Jung et Eva Zhang s’intéressent aux évolutions de la politique commerciale chinoise en réponse aux mesures tarifaires américaines. Ils affirment que si la Chine a relevé ses droits de douanes sur les importations américaines, ce n’est pas l’unique conséquence pour les exportateurs américains. En effet, selon les auteurs, la Chine a également commencé à ouvrir son marché intérieur au reste du monde en abaissant les tarifs douaniers sur les importations, ce qui a profité à certains concurrents des États-Unis tels que le Canada, le Japon ou l’Allemagne.

Entre janvier 2018 et juin 2019, la moyenne des tarifs douaniers chinois sur l’ensemble des biens américains a augmenté de 8% à 20,7%, tandis que la moyenne des droits sur les importations provenant du reste du monde a diminué de 8% à 6,7%.

Les chercheurs du Peterson tirent deux conclusions. Premièrement, la politique commerciale chinoise à l’égard des États-Unis met en grande difficulté les entreprises exportatrices américaines, dont la compétitivité sur le marché chinois est très amoindrie par rapport à celle des entreprises chinoises ou étrangères. Deuxièmement, les conséquences négatives des tensions commerciales avec la Chine sur l’économie américaine pourraient être bien supérieures à ce qu’estime le président des États-Unis.

Commerce : où en sont les démocrates ?

William Alan Reinsch du Center for Strategic and International Studies (CSIS) a publié le 10 juin une analyse sur les positions démocrates sur les sujets commerciaux. Alors que Donald Trump a fait du commerce l’un des thèmes phare de sa présidence, sur lequel il ne devrait pas manquer de faire campagne, l’auteur s’interroge sur l’absence de prises de position dans le débat public côté démocrate.

Selon lui, la principale explication du silence des démocrates réside dans le fait que ces derniers sont divisés sur la question commerciale. D’une part, la base sociologique du parti, les jeunes et les minorités, est la partie la plus favorable de la population américaine au commerce et à la mondialisation. D’autre part, le parti reste proche des organisations syndicales – non pas tant des travailleurs qui ont largement voté pour Donald Trump mais des appareils qui soutiennent le parti ; or ceux-ci se sont montrés pour le moins sceptiques quant aux accords commerciaux négociés par les administrations successives ces dernières décennies.

À ce stade, William Alan Reinsch juge que les positions les plus claires ont été exprimées par Bernie Sanders, qui partagerait les objectifs mais pas les méthodes de Donald Trump ; Elizabeth Warren, qui critique la politique commerciale actuelle car elle favoriserait le capital par rapport au travail ; et Joe Biden, qui resterait fortement associé aux accords emblématiques négociés par l’administration Obama.

COMMENTS

WORDPRESS: 0
DISQUS: 0