Flash Politique commerciale n°2019-4

Flash Politique commerciale n°2019-4

Sommaire

Administration

Tensions commerciales avec Pékin : l’exécutif porte les tarifs sur 200 Mds USD de biens à 25% et ouvre une procédure pour imposer des droits similaires sur 300 Mds USD d’importations chinoises  

Débats au Congrès

La Chambre des Représentants s’intéresse à l’influence économique croissante de la Chine en Europe

Parties prenantes

Poursuite des efforts de lobbying du secteur privé en faveur de la ratification du nouvel ALENA

Relais d’opinion

Une majorité d’électeurs américains ne feraient pas confiance au Président pour négocier avec la Chine

 

Administration

Section 301 Chine : l’exécutif porte à 25% les droits de douane supplémentaires imposés sur 200 Mds USD d’importations chinoises

Reprochant à la Chine d’être revenue sur des engagements pris lors de précédents rounds de négociations, l’administration américaine a brusquement décidé d’augmenter à un taux de 25% les droits de douane additionnels de 10% imposés depuis septembre 2018 sur près de 200 Mds USD d’importations chinoises.

Marquant la fin d’une trêve dans les tensions commerciales entre Washington et Pékin, cette hausse initialement prévue au 1er janvier 2019 et qui avait été repoussée à deux reprises (au 2 mars 2019, puis jusqu’à nouvel ordre) est entrée en vigueur le 10 mai 2019.

Au total, 250 Mds USD d’importations chinoises sont désormais visées par des droits de douane supplémentaires de 25% dans le cadre de l’enquête menée au titre de la section 301 du Trade Act de 1974 sur les actes, les politiques et la pratiques de la Chine relatifs aux transferts de technologie, à la propriété intellectuelle et à l’innovation. Ces mesures couvrent plus de 6.800 lignes tarifaires, composées essentiellement de biens de production ou de consommation intermédiaire (machines et équipements, matières premières, produits chimiques, textiles), mais aussi de biens de consommation (articles manufacturés divers). L’United States Trade Representative (USTR) a annoncé qu’une procédure de demande d’exclusion de ces nouveaux tarifs sera ouverte autour du 30 juin 2019 et s’attend à recevoir près de 60.000 requêtes.

Section 301 Chine : l’USTR publie une liste de 300 Mds USD de biens chinois menacés par des droits de douane additionnels de 25%

En parallèle à l’imposition de droits de douane additionnels de 25% sur 200 Mds USD de biens, le Président a fait part de son intention d’instaurer des droits additionnels similaires sur les importations chinoises restantes encore non ciblées par les mesures adoptées au titre de la section 301. En ce sens, l’USTR a publié une notice fédérale ouvrant une procédure de consultation publique relative à l’imposition de nouvelles mesures tarifaires à l’encontre de la Chine le 17 mai. L’administration propose l’adoption de droits ad valorem jusqu’à 25% sur près de 3.800 lignes tarifaires de biens chinois, dont la valeur annuelle des importations aux États-Unis est estimée à environ 300 Mds USD. Une telle mesure reviendrait donc à imposer des tarifs douaniers de 25% sur la quasi-totalité des exportations chinoises à destination des États-Unis.

La liste préliminaire communiquée par l’exécutif comprend notamment des produits agricoles et alimentaires ainsi que des biens manufacturés de consommation courante : électroménager, ameublement, électronique, jouets, cosmétiques, fournitures de bureau, équipements sportifs, vêtements, bijoux, etc. Elle exclut explicitement les produits pharmaceutiques et certains biens médicaux, ainsi que les minéraux critiques et les matériaux à base de terres rares. Une audition publique des parties prenantes ayant répondu à l’appel à commentaires se tiendra à l’International Trade Commission le 17 juin. Le Président D. Trump a cependant déclaré qu’il n’a pas encore pris de décision définitive à ce sujet, et qu’il devrait rencontrer le Président Xi Jinping en marge du sommet du G20 à Osaka (28-29 juin 2019).

Du côté du secteur privé, certaines industries se sont plaintes de voir les produits qu’elles importent figurer dans la nouvelle liste de l’USTR alors qu’ils avaient été retirés des listes précédentes visant 250 Mds USD de biens (certains produits chimiques et semi-conducteurs). L’association professionnelle des distributeurs et détaillants de chaussures dénonce une proposition « catastrophique » qui entraînerait des coûts supplémentaires de 7 Mds USD par an pour les consommateurs américains.

Le Président repousse de 6 mois sa décision relative à l’imposition de tarifs sur les importations automobiles

À la lumière du rapport du Département du Commerce sur l’enquête menée dans le cadre de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 visant à déterminer si les importations de véhicules et pièces automobiles portent atteinte à la sécurité nationale des États-Unis, le Président D. Trump a choisi le 17 mai d’instaurer un moratoire de 180 jours avant de prendre une décision.

Dans sa déclaration, il fait part de son soutien aux conclusions du rapport d’après lesquelles les circonstances et les quantités actuelles des importations de véhicules et de certains composants automobiles sont de nature à constituer une menace pour la sécurité nationale. Il annonce également suivre la recommandation du Département du Commerce proposant de mener des négociations avec les pays concernés pour ajuster les importations automobiles de manière à ce qu’elles cessent de représenter une telle menace. Considérant que l’accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée du Sud ainsi que le nouvel Accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada apportent déjà une solution à cette menace à la sécurité nationale, le Président charge l’USTR de mener des négociations avec l’Union européenne et le Japon (et tout autre pays jugé opportun) dans ce but – sans donner plus d’indication sur la nature d’un tel accord. L’échéance est donc fixée au 13 novembre 2019.

En réaction, plusieurs fédérations professionnelles dont l’U.S. Chamber of Commerce et l’Alliance of Automobile Manufacturers ainsi que les leaders démocrates des commissions compétentes pour la politique commerciale au Sénat (R. Wyden) et à la Chambre des Représentants (E. Blumenauer) ont rappelé leur opposition à des mesures douanières sur les importations automobiles au motif de la sécurité nationale.

Audition publique sur la liste des 11 Mds USD de biens européens potentiellement visés par des contre-mesures américaines dans le cadre de l’affaire Airbus à l’OMC

Dans le cadre de l’enquête ouverte par l’USTR sur le fondement de la section 301 du Trade Act de 1974 relative à la mise en œuvre des décisions de l’OMC s’agissant de l’affaire Airbus (UE – Aéronefs civils gros porteurs), une audition publique a été organisée à l’International Trade Commission les 15-16 mai sur la liste des biens européens exposés à de possibles mesures tarifaires. Une quarantaine de représentants d’entreprises et de fédérations industrielles y ont pris part.

Principal soutien de l’administration, Boeing a appelé à l’instauration de droits ad valorem de 100% sur les avions, les ailes, les fuselages et les queues importés par Airbus, afin de faire pression sur les États européens pour qu’ils mettent fin à leurs subventions au constructeur aéronautique.

Airbus, soutenue par les représentants de l’État de l’Alabama où la société est implantée, a défendu son opposition à l’imposition de droits de douane sur les importations aéronautiques. L’entreprise a mis en avant les bénéfices de son activité pour l’économie des États-Unis en termes d’investissement, d’emploi, de stimulation de l’activité de ses fournisseurs américains et d’inclusion sociale. Elle a en outre souligné la forte intégration des chaînes d’approvisionnement dans l’aéronautique et le risque d’adoption de mesures de représailles par l’Union européenne.

Les secteurs de l’industrie manufacturière, de la distribution, des produits de la mer et des huiles essentielles s’opposent également à l’instauration de tarifs douaniers sur les produits importés par leurs entreprises ; tout comme les compagnies aériennes JetBlue et Delta, qui s’inquiètent d’une répercussion de la hausse des coûts de production d’Airbus sur le prix des avions et in fine sur les billets payés par les consommateurs. Dans le domaine agricole en revanche, le syndicat des producteurs laitiers soutient la proposition de l’USTR visant à appliquer des droits additionnels aux produits laitiers.

Les États-Unis mettent fin aux tarifs sur l’acier et l’aluminium en provenance du Canada et du Mexique

À l’issue de plusieurs mois de négociations, la Maison Blanche a annoncé le 17 mai la suppression des tarifs douaniers sur les importations d’acier (25%) et d’aluminium (10%) en provenance du Canada et du Mexique instaurés en juin 2018. L’accord trouvé avec Ottawa et Mexico mentionne en outre la levée des mesures de représailles, la fin du contentieux initié à l’OMC ainsi que la création d’un mécanisme de suivi de ces importations.

Cette mesure entrée en vigueur le 20 mai lève donc un obstacle majeur à l’approbation parlementaire du nouvel Accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada (AEUMC) dans les trois pays.

Récentes décisions anti-dumping et anti-subventions rendues par l’ITC et le DoC

9 avril 2019, AD : d’après l’ITC, les importations de bandes en caoutchouc en provenance de Thaïlande portent préjudice à l’industrie américaine en raison du dumping pratiqué sur ce produit.
24 avril 2019, AD & CVD : l’ITC estime que les importations de roues d’acier originaires de Chine portent préjudice à l’économie américaine en raison des subventions et du dumping dont elles bénéficient.

26 avril 2019, AD & CVD : le DoC conclut de manière définitive à l’existence de subventions et de dumping sur les importations de glycine depuis l’Inde (AD & CVD), la Chine (CVD) et le Japon (AD).

29 avril 2019, CVD : le DoC établit de manière préliminaire l’existence de subventions sur les fils texturés de polyester importés depuis l’Inde et la Chine.

1e mai 2019, AD & CVD : selon l’ITC, le dumping et les subventions sur les importations de sacs tissés plastifiés en provenance du Vietnam portent préjudice à l’industrie américaine.

6 mai 2019, CVD : le DoC relève de façon préliminaire l’existence de subventions sur les exportations de magnésium en provenance d’Israël.

14 mai 2019, AD : le DoC établit de manière préliminaire l’existence de dumping sur les exportations de chromate de strontium depuis la France. Sa décision finale sera rendue d’ici le 26 septembre 2019.
16 mai 2019, AD & CVD : le DoC confirme de manière définitive l’existence de dumping et de subventions passibles de mesures compensatoires sur les produits de surfaces en quartz en provenance de Chine.

Débats au Congrès

Nouvelle proposition de loi pour instaurer des sanctions à l’égard de la Russie

Afin d’accroître la pression vis-à-vis de Moscou et de décourager toute interférence dans les prochaines élections américaines, une proposition de loi démocrate pour imposer de nouvelles sanctions économiques sur la Russie a été discutée à la Chambre des Représentants le 15 mai. Elle prévoit notamment (i) d’interdire aux institutions financières américaines de réaliser des transactions impliquant de la dette souveraine émise par la Russie ; (ii) de mettre en place un mécanisme contraignant l’exécutif à adopter de nouvelles sanctions en cas d’interférence avérée dans les élections futures ; et (iii) de rendre plus difficile le retrait des sanctions déjà adoptées à l’égard d’une entité russe. À ce stade, il est cependant difficile de se prononcer sur l’issue de ce texte.

La Chambre des Représentants s’intéresse à l’influence économique croissante de la Chine en Europe

Dans le cadre d’une série d’auditions relatives à l’influence grandissante de la Chine sur la scène internationale, la Commission des Affaires étrangères de la Chambre a interrogé un panel d’experts issus de plusieurs think tanks américains lors d’une séance consacrée à l’Europe et l’Eurasie le 9 mai. Elle a été l’occasion pour les parlementaires de (i) rappeler l’existence d’un consensus bipartisan sur les défis politiques et économiques posés par la Chine ; (ii) faire part de leurs préoccupations vis-à-vis d’un renforcement de la coopération sino-russe sur l’Europe ; (iii) appeler l’Administration Trump à renforcer l’alliance transatlantique et (iv) insister sur l’importance de proposer des alternatives aux investissements chinois dans la 5G.

Parties prenantes                                                                                    

Une coalition d’entreprises et de groupes industriels en faveur de l’AEUMC intensifie ses efforts de lobbying envers le Congrès

Priorité de l’agenda de politique commerciale de l’Administration Trump aux côtés des négociations avec la Chine, la ratification de l’Accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada signé le 30 novembre 2018 n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour du Congrès. Alors que la pression s’intensifie sur Nancy Pelosi, Présidente de la Chambre des Représentants, pour qu’elle initie l’examen formel du texte, les entreprises et groupes industriels membres de la coalition bipartisane Trade Works for America intensifient leur lobbying vis-à-vis des parlementaires. Politico révèle que l’organisation concentre ses efforts sur 44 membres de la Chambre, dont 35 ont été élus pour la première fois en 2018 (les « freshmen ») et n’ont donc encore jamais voté sur un accord commercial majeur. La plupart sont des Démocrates membres du groupe parlementaire pro-libre-échange des New Democrats.

Lors d’un discours à Jacksonville (Floride) le 20 mai, le vice-président Mike Pence a appelé le Congrès à approuver le nouvel accord d’ici la fin de l’été.

Le National Foreign Trade Council soutient les importateurs d’acier qui ont saisi la Cour Suprême sur la section 232

Le National Foreign Trade Council (NFTC), fédération d’entreprises américaines qui défend un système commercial international ouvert et fondé sur des règles de droit, a soumis un témoignage (amicus brief) à la Cour Suprême dans la procédure initiée par l’American Institute for Imported Steel (AIIS) sur la constitutionnalité de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962. L’organisation soutient les positions de l’AAIS, qui estime que cette loi constitue une délégation de pouvoir excessive du Congrès au Président, en violation de l’article I de la Constitution américaine.

Pour le NFTC, le problème fondamental de la section 232 réside dans le fait qu’elle ne prévoit aucune limite à ce qui entre dans le champ des « intérêts essentiels de sécurité nationale » justifiant une mesure adoptée par le Président. De surcroît, le NFTC affirme que l’action de l’Administration s’agissant des tarifs sur l’acier et l’aluminium n’était absolument pas fondée sur des considérations de sécurité nationale mais sur une volonté de « protéger quelques industries favorisées ».

Relais d’opinion

Plus de la moitié des électeurs américains n’auraient pas confiance dans la capacité du Président Trump à négocier avec la Chine

D’après un sondage pour le média Politico réalisé par la société Morning Consult, plus de la moitié des électeurs américains (54%) ne feraient pas confiance au Président Trump pour négocier un accord avec la Chine qui puisse améliorer la situation des États-Unis (« a better deal for the United States »). La prise en compte de l’orientation politique déclarée des personnes sondées reflète un fort clivage entre Républicains et Démocrates : alors que 84% des Républicains affirment avoir confiance en D. Trump pour conclure un accord avec la Chine, seuls 18% des Démocrates partagent cette opinion. En outre, si 55% des sondés s’identifiant comme Républicains estiment que la hausse des droits de douane sur les exportations chinoises à destination des États-Unis pourrait bénéficier à l’économie américaine, 59% des Démocrates pensent au contraire que cette mesure sera néfaste pour l’économie du pays.

Selon une étude du Peterson, D. Trump pourrait obtenir tout juste assez de votes démocrates pour la ratification de l’AEUMC

Si l’Administration Trump pourra compter sur le soutien des Républicains afin de faire approuver de l’Accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada par le Congrès, réussira-t-elle à convaincre suffisamment de Démocrates pour atteindre la majorité nécessaire ? À partir de l’étude des districts parlementaires les plus dépendants des exportations envers le Canada et le Mexique, Gary C. Hufbauer et Zhiyao Lu (Peterson Institute) estiment que les intérêts économiques de leurs territoires amèneraient suffisamment de Démocrates membres de la Chambre des Représentants à se prononcer en faveur de l’accord – quand bien même cela reviendrait à se dévier de la ligne politique de leur parti. Cependant, la Maison Blanche devra au préalable convaincre la présidente de la Chambre des Représentants Nancy Pelosi d’inscrire un vote sur l’AEUMC à l’ordre du jour de l’assemblée.

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