Flash Politique commerciale n°2019-09

Flash Politique commerciale n°2019-09

Sommaire

Administration

  • L’USTR a rendu ses conclusions sur la taxe française sur les services numériques et propose des représailles contre la France
  • Affaire Airbus : l’USTR menace d’augmenter les tarifs appliqués sur près de 7,5 Mds USD d’importations européennes
  • La Chambre des Représentants vote en faveur de l’USMCA
  • Washington annonce la conclusion du « phase one deal » avec Pékin
  • Le département du Commerce propose les modalités d’application de l’exclusion des entreprises chinoises du développement des infrastructures 5G américaines
  • La DFC voit le jour et pourrait servir à contrer les projets chinois
  • Le président Trump envisage d’imposer des tarifs douaniers sur l’acier et l’aluminium en provenance du Brésil et de l’Argentine

Congrès

  • Des sénateurs souhaitent renforcer les pouvoirs du département du Commerce dans la lutte contre le contournement des droits antidumping et antisubventions
  • Les membres du Congrès confèrent à l’Export-Import Bank un nouveau mandat de sept ans
  • Le Congrès fait obstacle à un éventuel retrait de Huawei de la liste noire du DoC
  • Le Congrès adopte des sanctions visant à suspendre le projet Nord Stream 2

Parties prenantes

  • La US-China Economic and Security Commission publie son rapport sur la rivalité sino-américaine

Administration

Taxe sur les services numériques : l’USTR rend ses conclusions et propose la mise en œuvre de contremesures sur les biens et services français

Le 2 décembre, l’USTR a publié son rapport relatif à l’enquête sur la taxe française sur les services numériques ouverte au titre de la section 301 du Trade Act en juillet dernier. L’USTR conclut que la taxe française serait « discriminatoire » et « déraisonnable » et qu’elle « pénaliserait le commerce américain ». Sur la base de la législation américaine, il a proposé, dans une notice publiée au Federal Register, des représailles commerciales contre la France qui viendraient compenser le préjudice que la taxe ferait porter à l’économie américaine, qu’il a estimé en première analyse à 500 M EUR. L’USTR propose ainsi d’instaurer de droits de douane parmi un ensemble de lignes tarifaires dont le montant total des importations annuelles aux États-Unis s’élève à 2,4 Mds USD. Il propose également la mise en œuvre éventuelle de pénalités financières ou de restrictions sur les services, sans préciser la forme que pourraient prendre ces mesures. Une consultation publique des parties prenantes intéressées sur ces mesures de représailles est en cours jusqu’au 14 janvier 2020.

Une audition publique se tiendra le 7 janvier.

Affaire Airbus : l’USTR menace d’augmenter les tarifs appliqués sur près de 7,5 Mds USD d’importations européennes 

À la suite de la publication du rapport du groupe spécial de l’OMC dans la deuxième procédure de mise en conformité concernant l’affaire Airbus (DS316), qui conclut que l’Union européenne (UE) « n’a pas pris les mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables » de ses subventions au constructeur aéronautique, et dénonçant un « manque de progrès pour résoudre ce différend », l’USTR a annoncé le 2 décembre l’ouverture d’une procédure visant à augmenter les droits de douanes déjà en vigueur (jusqu’à +100%) et élargir la liste des biens européens sanctionnés (à partir des listes préliminaires déjà publiées en avril et en juillet 2019), selon une différenciation par catégorie de pays. Une notice publiée le 6 décembre par l’USTR organise une procédure d’appel à commentaires publics. Pour rappel, l’administration américaine avait décidé le 2 octobre dernier d’imposer des droits de douane additionnels sur près de 7,5 Mds USD d’importations en provenance de l’UE (+10% sur des biens du secteur aéronautique et +25% sur des produits agricoles et biens manufacturés), comme l’y a autorisé une décision des arbitres de l’OMC. Ces tarifs douaniers étaient entrés en vigueur le 18 octobre et leur possible révision périodique (dite « méthode du carrousel ») est organisée par la section 306 du Trade Act de 1974.

La Chambre des Représentants vote en faveur l’USMCA

Plus d’un an après la signature de l’Accord commercial entre les États-Unis, le Mexique et le Canada (USMCA), le camp démocrate à la Chambre des Représentants ont annoncé avoir trouvé un compromis avec l’USTR le 10 décembre 2019, ouvrant la voie à la ratification du texte par le Congrès. Les amendements obtenus par le camp de Nancy Pelosi (D-Cali.) portent sur les questions d’accès aux médicaments génériques, de protection des droits des travailleurs, de standards environnementaux et sur les mécanismes de garanties quant à la mise en œuvre de l’accord. L’USTR Robert Lighthizer, la vice-Première ministre du Canada Chrystia Freeland et le Secrétaire d’État mexicain pour l’Amérique du Nord Jesús Seade ont signé un avenant à l’USMCA le jour même à Mexico. Parmi les changements notables figurent : (i) la suppression d’une protection de dix ans accordée aux brevets des médicaments biologiques ; (ii) l’établissement de mécanismes dédiés au suivi du respect des standards de droit du travail au Mexique, qui pourrait se voir imposer des pénalités dans le cas contraire ;  (iii) la suppression d’une possibilité de blocage de l’ouverture d’une procédure de règlement des différends entre États ; et (iv) le renforcement des règles d’origine sur l’acier. La Maison Blanche a transmis le projet de loi de ratification de l’USMCA au Congrès, une étape qui ouvre le délai de 90 jours de session parlementaire dont disposent les législateurs pour se prononcer sur l’accord (à la majorité simple et sans possibilité d’amendement). La Chambre des Représentants a voté en faveur du texte le 19 décembre. Celui-ci texte sera ensuite examiné par le Sénat, qui devrait l’approuver en janvier ou février 2020, après avoir mené à son terme la procédure d’impeachment lancée à l’encontre du président Trump.

Washington annonce la conclusion du « phase one deal » avec Pékin

Le 13 décembre, l’exécutif américain a annoncé la conclusion de la première phase d’un accord commercial (« phase one deal ») avec la Chine, dont le président Trump avait annoncé le principe en présence du vice-premier-ministre chinois Liu He le 11 octobre dernier (voir flash 2019-8). Le président américain a également annoncé la révision des mesures tarifaires en vigueur : annulation des droits ad valorem 15% sur environ 160 Mds USD qui devaient entrer en vigueur le 15 décembre ; réduction de 15% à 7,5% des tarifs sur environ 120 Mds USD en vigueur depuis septembre 2019. En revanche, les droits de 25% instaurés progressivement sur 250 Mds d’importations chinoises entre juillet 2018 et mai 2019 sont maintenus.

En contrepartie, selon les annonces de l’exécutif, Pékin aurait pris l’engagement d’acheter au moins 200 Mds USD de produits américains supplémentaires sur les deux prochaines années par rapport au niveau en 2017 des exportations américaines vers la Chine. En particulier, la Chine devrait porter ses achats de produits agricoles entre 40 et 50 Mds USD en 2021. D’après l’USTR, Pékin aurait également pris des engagements significatifs en matière sanitaire et phytosanitaire, de protection des droits de propriété intellectuelle, d’interdiction des transferts forcés de technologies, d’ouverture des services financiers, de non-manipulation du change et aurait accepté la mise en place d’un mécanisme ad hoc de résolution des différends. Robert Lighthizer a indiqué que cet accord pourrait être signé par lui-même et Liu He en janvier 2020 et qu’il entrerait en vigueur 30 jours après sa signature.

Le département du Commerce propose les modalités d’application de l’exclusion des entreprises chinoises du développement des infrastructures 5G américaines

Le département du Commerce a publié le 27 novembre une notice visant à préciser les modalités d’application du décret présidentiel du 15 mai 2019, lequel interdit aux entreprises américaines d’acheter ou d’utiliser des technologies ou services de l’information et de la communication fournis par des entités sous la juridiction ou le contrôle d’un « adversaire étranger ». Selon la règlementation, le secrétaire au Commerce pourra interdire, au cas par cas, l’achat d’équipements auprès de groupes étrangers qui menacent la sécurité nationale des États-Unis. Le texte n’établit pas de liste a priori de technologies ou d’entreprises visées, mais il confie au DoC le soin d’évaluer, après consultation des services de renseignement et des parties prenantes à la transaction, si celle-ci doit être interdite. La notice fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 27 décembre et la réglementation définitive sera ensuite publiée.

La DFC voit le jour et pourrait servir à contrer les projets chinois

L’adoption de la loi de finances pour 2020 le 19 décembre permet à la United States International Development Finance Corporation (DFC) – la nouvelle agence américaine de financement du développement – de voir le jour. La DFC remplacera désormais la Overseas Private Investment Corporation (OPIC) et sera doté de moyens renforcés : portefeuille relevé à 60 Mds USD, contre 29 Mds USD à l’heure actuelle, accompagné de la possibilité d’investir des capitaux propres. Donnant de premières indications sur les priorités de  la nouvelle agence, son CEO, Adam Boehler, a indiqué dans un entretien accordé à Bloomberg que la DFC pourrait notamment soutenir des alternatives aux projets chinois de développement de la 5G.

Le président Trump envisage d’imposer des tarifs douaniers sur l’acier et l’aluminium en provenance du Brésil et de l’Argentine 

Le président Trump a annoncé par un tweet le 2 décembre 2019 son intention d’imposer des droits de douane additionnels sur les importations d’acier (+25%) et d’aluminium (+10%) en provenance du Brésil et de l’Argentine, qui sont accusés d’une « dévaluation massive » de leurs monnaies préjudiciable aux agriculteurs américains. En ayant consenti par le passé à des systèmes de quotas sur leurs exportations vers les États-Unis, les deux pays avaient obtenu une exemption des mesures sur l’acier mis en place par l’administration Trump, et l’Argentine était également exemptée des tarifs sur l’aluminium. Plusieurs observateurs s’interrogent sur la légalité des mesures couvertes par l’annonce présidentielle, alors que l’U.S. Court of International Trade a récemment estimé que le Président n’avait pas respecté la procédure prévue par la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 lorsqu’il avait augmenté les droits additionnels sur l’acier importé de Turquie (Transpacific Steel LLC v. United States) après expiration des délais légaux prévus (90 jours pour décider des mesures à adopter et 15 jours pour les mettre en œuvre). Le 10 décembre, le conseiller économique du Président Larry Kudlow est revenu en arrière indiquant « qu’aucune décision n’avait été prise » s’agissant du Brésil et de l’Argentine.

Récentes décisions anti-dumping et anti-subventions rendues par l’International Trade Commission (ITC) et le Département du Commerce (DoC)

14 novembre 2019, AD : selon l’ITC, l’industrie américaine subit un préjudice en raison du dumping pratiqué sur les importations d’acétone en provenance de Singapour et d’Espagne.

15 novembre 2019, AD : l’ITC estime que le dumping pratiqué sur les importations de tiges filetées en acier et en carbone depuis la Thaïlande porte préjudice à l’industrie américaine.

19 novembre 2019, AD : d’après l’ITC, l’industrie américaine subit un préjudice en raison du dumping pratiqué sur les importations de matelas depuis la Chine.

20 novembre 2019, AD & CVD : l’ITC estime que le dumping et les subventions dont bénéficient les importations de fils et câbles d’aluminium en provenance de Chine porte préjudice à l’industrie américaine.

22 novembre 2019, AD & CVD : dans une décision définitive, le DoC relève que les importations de magnésium en provenance d’Israël bénéficient de dumping et de subventions passibles de mesures compensatoires.

22 novembre 2019, AD : selon l’ITC, le dumping pratiqué sur les importations de tomates fraîches depuis le Mexique porte préjudice à l’industrie américaine.

22 novembre 2019, AD & CVD : l’ITC estime que le dumping et les subventions dont bénéficient les importations de fûts en acier inoxydable depuis l’Allemagne et la Chine retardent la création d’une industrie américaine.

25 novembre 2019, AD & CVD : dans une décision définitive, le DoC conclut à l’existence d’un contournement de droits antidumping et compensateurs sur les exportations de contreplaqué fabriqué en Chine.

4 décembre 2019, AD : le Doc conclut de manière définitive à l’existence d’un dumping sur les importations de tiges filetées en acier et en carbone depuis Taïwan.

6 décembre 2019, AD & CVD : d’après les conclusions définitives du DoC, les importations de griottes séchées en provenance de Turquie bénéficient de subventions et de dumping.

6 décembre 2019, AD : le DoC constate de manière préliminaire que les importations de revêtements en quartz depuis l’Inde et la Turquie bénéficient de dumping.

9 décembre 2019, CVD : selon les conclusions préliminaires du DoC, les importations de mâts d’éolienne en provenance du Canada, d’Indonésie et du Vietnam bénéficient de subventions passibles de mesures compensatoires.

12 décembre 2019, AD & CVD : d’après l’ITC, l’industrie américaine subit un préjudice en raison du dumping et des subventions dont bénéficient sur les importations de fils texturés de polyester en provenance de Chine.

16 décembre 2019, AD & CVD : le DoC conclut définitivement à l’existence d’un contournement de cinq types de droits antidumping et compensateurs sur les importations de produits en acier en provenance de Corée du Sud et à Taïwan. Les produits subissaient des modifications mineures au Vietnam avant d’être exportés vers les États-Unis.

 

Congrès

Des sénateurs souhaitent renforcer les pouvoirs du département du Commerce dans la lutte contre le contournement des droits antidumping et antisubventions

Un groupe bipartisan de sénateurs prépare une proposition de loi qui renforcerait les pouvoirs du DoC contre les tentatives de contourner les droits antidumping et antisubventions (AD/CVD). Porté par T. Baldwin (D-Wisconsin), le Play by the Rules Act a surtout pour but de répondre aux pratiques de la Chine, accusée de chercher à contourner les mesures commerciales américaines, en « altérant légèrement ses produits » de manière à échapper à l’application des dispositions antidumping et antisubventions. Le texte accorderait plus de marge de manœuvre au Département du Commerce dans son examen des plaintes pour contournement des droits AD/CVD par des pays ne respectant pas les principes de l’économie de marché et l’autoriserait à prendre en compte tout produit « interchangeable » avec un produit qui serait visé par de tels droits.

Le Congrès confère à l’Exim Bank un nouveau mandat d’intervention de sept ans

Dans le cadre de la loi de finances adoptée le 19 décembre 2019, le Congrès a renouvelé pour sept ans le mandat de l’Export-Import Bank, mettant ainsi fin à plusieurs mois de débats entre démocrates et républicains sur ses capacités d’intervention. Ce nouveau mandat insiste en particulier sur la nécessité pour l’Exim de concurrencer les programmes chinois en matière de soutien aux exportations. Le Congrès donne aussi pour mandat à l’Exim de contribuer au renforcement du leadership américain vis-à-vis de la Chine dans certains secteurs clés : IA, biotechnologies, 5G, énergie renouvelable, fintech, etc. Le mandat prévoit une procédure visant à la mise en place d’un conseil d’administration temporaire si le quorum n’est pas atteint pendant plus de 120 jours – évitant ainsi la paralysie de l’Exim comme ce fut le cas pendant quatre ans.

Le Congrès fait obstacle à un éventuel retrait de Huawei de la liste noire du DoC

En adoptant le budget de la défense pour l’année 2020 (National Defense Authorization Act – NDAA) le 17 décembre, le Congrès a décidé de durcir les conditions d’un éventuel retrait de Huawei de la liste noire du DoC. Pour mémoire, depuis le 16 mai 2019, Huawei et 114 de ses filiales– dont Huawei France – ont été placées sur la liste des entreprises vers lesquelles toute exportation, réexportation ou transfert de produits américains est soumis à la délivrance d’une licence par le DoC (« entity list »). Le texte impose dorénavant au DoC avant de procéder au retrait de Huawei de la liste de certifier au Congrès que plus rien ne motive l’inscription de l’entreprise sur la liste noire et qu’elle s’est bien mise en conformité avec les sanctions américaines.

Par ailleurs, le 18 novembre, le DoC a renouvelé pour la deuxième fois la licence générale temporaire de 90 jours autorisant les fournisseurs américains de Huawei à poursuivre certaines de leurs transactions. Dans le même temps, le DoC a commencé à délivrer des licences individuelles à certains exportateurs américains qui en avaient fait la demande – près de 300 ont été reçues par l’administration depuis l’inscription de Huawei sur la liste.

Le Congrès adopte des sanctions visant à suspendre le projet Nord Stream 2 

Dans le cadre du NDAA, le Congrès a adopté des sanctions visant le projet énergétique Nord Stream 2. Ces sanctions ciblent les entreprises qui fournissent les navires qui déposent les pipelines à une profondeur supérieure à 100 pieds (environ 30 mètres). Les entités et les personnes désignées verront leurs avoirs gelés et leur accès au territoire américain interdit. Depuis plusieurs mois, le projet Nord Stream 2 faisait l’objet de critiques intenses de part des parlementaires ainsi que de l’administration. Ces sanctions pourront entrer en vigueur après une période minimale de 30 jours (« wind-down ») à compter de l’adoption du NDAA.

Parties prenantes

La US-China Economic and Security Commission publie son rapport annuel sur les relations entre les États-Unis et la Chine

La US-China Economic and Security Commission (commission composée de 12 membres nommés sur proposition des chefs de la majorité et de l’opposition des deux chambres du Congrès) a publié son rapport annuel. Elle constate la forte dégradation des relations sino-américaines au cours de l’année écoulée, citant tour à tour l’accumulation des mesures tarifaires, la diminution des échanges commerciaux et des investissements croisés et le maintien des pratiques chinoises dénoncées par l’enquête 301 de l’USTR.

Surtout, la commission met en exergue les facteurs d’une rivalité de longue durée avec la Chine, et s’inscrit à cet égard dans la lignée du discours prononcé récemment par Mike Pence (voir flash 2019-9). Ce rapport illustre en particulier la nécessité d’une accélération des réflexions américaines en vue de contrer les stratégies « Made in China 2025 », qui vise à conquérir le leadership dans plusieurs secteurs technologiques, et la stratégie de « Civil-Military Fusion », qui exige des entreprises chinoises qu’elles mettent leurs avancées commerciales et technologiques au service de la puissance militaire.

 

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