Flash Politique commerciale n°2019-08

Flash Politique commerciale n°2019-08

Sommaire

Administration

Relations commerciales entre la Chine et les États-Unis : vers un premier accord?   

Congrès

Faute de compromis entre républicains et démocrates, l’avenir de l’EXIM Bank reste en suspens 

Parties Prenantes

Des fédérations industrielles appellent à renforcer le contrôle du Congrès sur les pouvoirs du Président en matière commerciale

Relais D’opinion

L’approbation parlementaire de l’AEUMC, dépendante de la dynamique des primaires démocrates ?


Administration

Relations commerciales sino-américaines : vers un premier accord entre Washington et Pékin ?

À l’issue du 13ème cycle des discussions commerciales entre la Chine et les États-Unis, qui s’est tenu les 10-11 octobre à Washington, le président D. Trump a annoncé que les deux pays s’étaient mis d’accord sur la première étape (« substantial phase one deal ») d’un accord plus complet. Toujours en cours de formalisation, l’accord couvrirait entre autres des domaines comme l’agriculture, la gestion du change, la propriété intellectuelle et les transferts de technologie forcés.

La Maison Blanche a en outre décidé de suspendre le relèvement de 25% à 30% des droits de douane additionnels sur environ 250 Mds d’importations chinoises, qui devaient entrer en vigueur le 15 octobre.

En revanche, aucune décision ferme n’a été prise s’agissant de l’instauration de tarifs de 15% sur environ 160 M USD de produits chinois, toujours prévue pour le 15 décembre 2019.

En contrepartie, Pékin se serait engagé à acheter entre 40 et 50 Mds USD de produits agricoles américains et à ouvrir davantage l’accès aux services financiers internationaux.

Au Congrès, Chuck Grassley (R-Iowa), président de la Commission des Finances du Sénat, a exprimé son soutien à ce premier accord, même s’il s’interroge toujours sur la manière dont les États-Unis pourront s’assurer du respect par la Chine de ses engagements et a indiqué espérer un accord plus complet. Les autres membres de la Commission des Finances du Sénat ont réservé un accueil plus  mitigé et attendent d’en savoir plus sur le contenu du compromis trouvé.

En raison de l’annulation du sommet de l’APEC au Chili, en marge duquel les présidents devaient se rencontrer les 16-17 novembre, et au regard des dernières déclarations des autorités américaines et chinoises ainsi que de l’adoption par le Congrès d’un texte soutenant les manifestants à Hong-Kong, la conclusion d’un tel accord reste sujette à caution.

Donald Trump a par ailleurs indiqué qu’un tel accord ne devrait pas nécessiter l’approbation du Congrès.

Un an après son discours à l’Hudson Institute, Mike Pence a prononcé une seconde allocution sur la Chine

Mike Pence a prononcé un second discours sur les relations entre les États-Unis et la Chine le 24 octobre à Washington, un an après celui d’octobre 2018 à l’Hudson Institute. Il a insisté sur la défense des valeurs américaines et a répété les griefs américains vis-à-vis de l’économie chinoise.

Le vice-président américain a aussi réitéré les critiques de l’administration Trump vis-à-vis de l’establishment washingtonien qui a toléré, voire passé sous silence, certaines pratiques chinoises: diplomatie par la dette, expansionnisme militaire, surveillance, répression, et pratiques commerciales déloyales.

Selon lui, les relations sino-américaines ont changé, pour toujours, avec l’élection de Donald Trump. Les États-Unis et la Chine sont engagés dans une rivalité stratégique, dont l’issue s’avérera déterminante pour le 21ème siècle. Pour Mike Pence, cette vision est partagée par de nombreux démocrates au Congrès et la politique de l’administration Trump bénéficierait d’un soutien populaire, notamment de l’Amérique rurale. Mike Pence a également vanté les résultats économiques de la présidence Trump, qui aurait su redresser l’économie américaine (« the strongest economy in the history of the world »), notamment grâce à sa réforme fiscale. Le taux de chômage, historiquement bas ou encore l’augmentation des salaires en seraient l’immédiate traduction.

Jugeant que la Chine était restée en retrait de ce qu’elle aurait pu mettre en œuvre pour améliorer ses relations avec les États-Unis, il a regretté qu’aucun progrès n’ait été réalisé par Pékin en matière de vol de propriété intellectuelle, de transferts de technologie forcés ou de production d’opiacés comme le fentanyl.

Surtout, le vice-président a longuement insisté sur la défense de la liberté  et des valeurs américaines : il a ainsi dénoncé la répression des minorités ethniques et religieuses en Chine et a exprimé le soutien de Washington à Taiwan et au mouvement en faveur du maintien de l’autonomie à Hong Kong.

Enfin, il s’en est ouvertement pris à la connivence entre le secteur privé américain et la répression chinoise. Selon Mike Pence, la Chine exporte désormais son modèle de surveillance étatique en Afrique, au Moyen-Orient ou en Amérique latine, parfois avec le soutien ou la complicité silencieuse de sociétés américaines, à l’instar de Nike ou de la NBA, dont il a dénoncé l’hypocrisie.

Série de décisions relatives aux préférences commerciales unilatérales des États-Unis pour les pays en développement

Au cours des dernières semaines, la Maison Blanche a annoncé plusieurs décisions qui viennent modifier les avantages commerciaux accordés à certains pays en développement au titre du système de préférences généralisées américain (SPG) et de l’African Growth Opportunity Act (AGOA – réservé aux pays d’Afrique sub-saharienne). Un communiqué de l’U.S. Trade Representative (USTR) datant du 25 octobre liste notamment les mesures suivantes :

– La restauration d’une partie des avantages accordés à l’Ukraine, qui lui avaient été retirés en décembre 2017 sur le fondement d’une plainte de l’International Intellectual Property Alliance. L’administration américaine estime que la récente réforme du régime ukrainien de droit de la propriété intellectuelle a permis de combler les lacunes qui lui étaient reprochées, notamment concernant l’encadrement des sociétés de gestion des droits d’auteur. La valeur annuelle des importations qui bénéficieront à nouveau du SPG (essentiellement des produits agro-alimentaires et des biens manufacturés) est estimée à 12 M USD.

– La suspension d’une partie des bénéfices accordés à la Thaïlande, sur la base d’une plainte du syndicat de travailleurs AFL-CIO, à qui l’administration a donné raison en estimant que le pays ne respecte pas les normes internationales du droit du travail s’agissant de la protection de la liberté d’association et de négociation collective.  La valeur annuelle des importations touchées (produits agro-alimentaires et chimiques, machines, équipements de transport, biens manufacturés, etc.)  est estimée à environ 1,3 Mds USD, soit près du tiers de l’ensemble des importations de biens en provenance du pays couverts par le programme en 2018 (4,4 Mds USD).

– L’ouverture d’un examen d’éligibilité de l’Afrique du Sud, en raison de préoccupations relatives à la protection des droits de la propriété intellectuelle soulevées par une plainte de l’International Intellectual Property Alliance, et de l’Azerbaïdjan, par auto-saisine de l’USTR sur fond de préoccupations en matière de droits des travailleurs.

– La conclusion de l’examen d’éligibilité sans perte de bénéfices pour trois pays : la Bolivie et l’Irak, grâce à des progrès dans la protection des droits des travailleurs, ainsi que l’Ouzbékistan, dont l’USTR note l’amélioration de la protection et de la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle.

En outre, le président D. Trump a annoncé le 31 octobre qu’il mettrait fin aux avantages commerciaux accordés au Cameroun par l’AGOA à partir du 1er janvier 2020. Cette décision a été prise au regard des « violations persistantes des droits de l’homme, y compris par des assassinats et par la torture » imputées aux forces de sécurité nationales.

Récentes décisions anti-dumping et anti-subventions rendues par l’International Trade Commission (ITC) et le Département du Commerce (DoC)

16 septembre 2019, AD : l’ITC estime que le dumping pratiqué sur les importations de fûts rechargeables en acier inoxydable en provenance du Mexique retarde la création d’une industrie américaine. Des droits antidumping seront fixés sur ces produits par le DoC.

18 septembre 2019, AD : d’après l’ITC, le dumping pratiqué sur les importations de glycine depuis la Thaïlande porte préjudice à l’industrie américaine. En conséquence, le DoC imposera des droits antidumping.

18 septembre 2019, AD : le DoC conclut de manière provisoire à l’existence de dumping sur les importations d’acétone depuis la Belgique, l’Afrique du Sud et la Corée du Sud.

20 septembre, AD : dans une décision préliminaire, le DoC relève l’existence de dumping sur les importations de tiges filetées en acier et en carbone originaires de Chine, d’Inde et de Taiwan.

23 septembre, AD & CVD : selon les conclusions préliminaires du DoC, les importations de griottes séchées en provenance de Turquie bénéficient de subventions et de dumping.

3 octobre 2019, AD : le DoC constate de manière préliminaire que les importations d’armoires et tables de toilette en bois depuis la Chine bénéficient de dumping.

8 octobre 2019, CVD : selon les conclusions préliminaires du DoC, les importations de certains produits de surface en quartz en provenance d’Inde et de Turquie bénéficient de subventions passibles de mesures compensatoires.

16 octobre 2019, AD : le DoC conclut définitivement à l’existence de dumping sur les importations d’acétone depuis Singapour et l’Espagne.

16 octobre 2019, AD : dans une décision définitive, le DoC constate l’existence d’un dumping sur les importations de tiges filetées en acier et en carbone depuis la Thaïlande.

18 octobre 2019, AD : le DoC conclut définitivement à l’existence d’un dumping sur les importations de matelas depuis la Chine.

18 octobre 2019, AD & CVD : dans une décision définitive, le DoC conclut à l’existence de dumping sur les importations de fûts en acier inoxydable depuis l’Allemagne et la Chine, et estime que les importations depuis la Chine bénéficient également de subventions.

22 octobre 2019, AD&CVD : le DoC conclut de manière définitive à l’existence d’un dumping et de subventions sur les importations de fils et câbles d’aluminium en provenance de Chine.

25 octobre 2019, AD : le DoC conclut provisoirement à l’existence d’un dumping sur les importations de sulfate de sodium anhydre en provenance du Canada.

25 octobre 2019, AD : dans une décision provisoire, le DoC relève l’existence d’un contournement de droits antidumping sur les importations chinoises de lames de sciage diamantées via le Canada.

31 octobre 2019, AD : l’ITC estime que l’industrie américaine subit un préjudice du fait du dumping pratiqué sur les exportations vers les États-Unis de chromate de strontium en provenance de France et d’Autriche. Son rapport public sera disponible d’ici le 4 décembre. Des droits antidumping seront ultérieurement instaurés par le DoC.

8 novembre 2019, AD & CVD : l’ITC estime que l’existence de dumping sur les importations d’armoires verticales en métal depuis la Chine porte préjudice à l’industrie américaine. Des droits antidumping et compensatoires seront fixés par le DoC.

Congrès

L’avenir encore incertain de l’EXIM Bank

Si le Congrès a adopté une continuing resolution le 21 novembre qui prolonge le mandat actuel de l’Export-Import Bank jusqu’au 20 décembre 2019, les  deux partis et la Maison Blanche ne se sont pas encore mis d’accord sur le futur de l’agence de crédit.

La Chambre des représentants a adopté (235-184) le 15 novembre une proposition de loi démocrate déposée par la présidente de la commission des services financiers, Maxine Waters (D-Californie).

Ce texte, qui réformerait l’EXIM Bank en profondeur, propose notamment de (i) changer le nom de l’agence, qui deviendrait l’U.S. Export Finance Agency ; (ii) lui accorder un mandat d’une durée de dix ans ; (iii) relever progressivement le plafond des crédits, garanties et assurances pouvant être accordés par l’agence à 175 Mds USD d’ici 2026, contre 135 Mds USD aujourd’hui ; (iv) instaurer un conseil d’administration temporaire capable d’approuver les transactions importantes si le quorum n’était pas atteint pendant 90 jours ; (v) imposer de nouvelles restrictions sur les transactions éligibles, notamment en interdisant tout soutien à des projets liés à l’Armée populaire de libération, au ministère chinois de la sécurité publique ou à des entités soumises à des restrictions sur les importations de produits en provenance des États-Unis ; et (vi) soumettre à des conditions environnementales plus strictes les projets financés.

L’avenir de ce texte, rejeté par la majorité sénatoriale républicaine ainsi que par une partie de l’aile gauche du parti démocrate, semble compromis.

Au Sénat, une proposition de loi bipartisane concurrente a été déposée cet été par les sénateurs Kevin Cramer (R-Dakota du Nord) et Kyrsten Sinema (D-Arizona). Cette proposition, si elle était adoptée, doterait l’EXIM Bank d’un nouveau mandat semblable à l’actuel, reprenant seulement les propositions de réforme les plus consensuelles (points ii, iii, et iv ci-dessus).

Le président Donald Trump a annoncé le 6 novembre qu’il soutenait un renouvellement simple de l’EXIM Bank et qu’il s’opposait donc à la réforme soutenue par les démocrates de la Chambre.

À la suite de ces déclarations, le représentant Frank Lucas (R-Oklahoma) a fait part quelques jours plus tard de son intention de soumettre au vote des représentants une proposition semblable à celle introduite au Sénat.

Parties prenantes

Des fédérations industrielles appellent le Congrès à limiter les pouvoirs du Président en matière commerciale

Menées par le National Foreign Trade Council, une vingtaine de fédérations industrielles issues des secteurs manufacturiers (automobile, chimie, textile, métallurgie, machines et équipements), agro-alimentaire et de la distribution se sont réunies pour encourager le Congrès à encadrer l’autorité du Président sur les tarifs douaniers et le commerce.

La Tariff Reform Coalition appelle au renforcement du contrôle parlementaire et à l’édiction de lignes directrices par le Congrès sur l’usage de l’outil tarifaire par le Président.

Ses membres ont adressé une lettre aux sénateurs Chuck Grassley (R-Iowa) et Ron Wyden (D-Oregon) et aux représentants Richard Neal (D-Massachusetts) et Kevin Brady (R-Texas), leaders de la Commission des Finances du Sénat et de la Commission des Voies et des Moyens de la Chambre des Représentants, qui plaide pour une législation bipartisane visant à rétablir l’équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif dans la conduite de la politique commerciale américaine.

Relais d’opinion                                                                                         

Nancy Pelosi acceptera-t-elle d’inscrire un vote sur l’Accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada à l’ordre du jour de la Chambre des Représentants ?  

Dans un article publié le 23 septembre 2019, les chercheurs du Peterson Institute for International Economics Gary Clyde Hufbauer et Euijin Jung s’interrogent sur les probabilités que la présidente de la Chambre des Représentants Nancy Pelosi (D-Californie) accepte de  « faire du rêve de D. Trump une réalité » en acceptant d’organiser le vote des représentants sur l’Accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada (AEUMC), signé il y a plus d’un an déjà. D’après les auteurs, il y aurait suffisamment – et de plus en plus – de représentants démocrates prêts à approuver l’accord aux côtés des républicains, et les discussions avec l’USTR font grandir leur « appétit politique » à soutenir le texte.

Selon eux, la question centrale pour N. Pelosi est de savoir si la ratification de l’AEUMC pourrait l’aider ou au contraire la desservir en vue d’atteindre son objectif principal, l’élection d’un démocrate à la Maison Blanche en 2021.  Si la réponse de l’administration Trump aux préoccupations des démocrates (garanties d’exécution de l’accord, protection de l’environnement, droits des travailleurs, accès aux médicaments) s’avèrera déterminante, elle pourrait ne pas être suffisante.

Pour les auteurs, cela dépendra surtout de la dynamique des primaires démocrates pour l’élection présidentielle de 2020 : alors qu’Elizabeth Warren et Bernie Sanders se sont fermement opposés à l’AEUMC, seule la combinaison d’une avance décisive de Joe Biden et de son soutien plein et entier au texte pourrait garantir son adoption par le Congrès.

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