Flash Politique commerciale n°2019-07

Flash Politique commerciale n°2019-07

Sommaire

Administration

Relèvement des tarifs douaniers sur la Chine et avancée des négociations avec l’Inde et le Japon 

Parties prenantes

L’US-China Business Council s’inquiète des effets du conflit commercial pour les entreprises américaines

Relais d’opinion

Quelle orientation donner à la politique commerciale européenne face aux tensions sino-américaines ?


Administration

Enquête au titre de la section 301 sur la taxe française relative aux services numériques : l’USTR organise une audition publique des parties prenantes

Dans le cadre de l’enquête menée par l’administration américaine sur la taxe française relative aux services numériques, qui avait été ouverte le 10 juillet dernier par l’United States Trade Representative (USTR) au titre de la section 301 du Trade Act de 1974, une audition publique a été organisée le 19 août 2019. Elle s’est inscrite dans la procédure de consultation publique des parties prenantes, qui s’est achevée avec la clôture de l’appel à commentaires écrits le 26 août.

Devant un comité interministériel (Section 301 Committee), trois panels de représentants du secteur privé se sont succédés pour présenter les positions de grandes entreprises du numérique (Amazon, Google, Facebook, Microsoft, etc), d’organisations professionnelles (National Foreign Trade Council, Information Technology Industry Council, CompTIA, etc) et de think tanks américains (Information Technology & Innovation Foundation et Tax Foundation).

L’ensemble des organisations auditionnées , exclusivement des entreprises et associations professionnelles émanant du secteur numérique américain, ont fait part de leur opposition à la mesure française, qu’elles estiment déraisonnable et discriminatoire à l’égard des grandes entreprises américaines. Elles soutiennent les efforts de l’Administration Trump pour obtenir le retrait de la taxe sur les services numériques et parvenir à un accord au niveau multilatéral, dans le cadre des négociations en cours à l’OCDE.

Aucune  d’entre elles n’a cependant appelé l’exécutif à adopter des mesures de représailles –  commerciales, fiscales ou de toute autre nature – à l’encontre de la France.

Annonce de la conclusion d’un accord de principe avec le Japon  

Le 25 août, en marge du sommet du G7 à Biarritz, le Président Trump et le Premier ministre Abe ont annoncé avoir abouti à un accord « de principe » sur la signature d’un accord commercial à l’occasion de la prochaine Assemblée générale des Nations unies – soit environ un an après la déclaration conjointe du Président D. Trump et du Premier ministre S. Abe du 26 septembre 2018, qui présentait leur intention d’ouvrir des négociations commerciales.

Si le détail de l’accord n’a pas été communiqué, l’USTR R. Lighthizer a indiqué qu’il porterait sur trois sujets principaux : l’agriculture, les biens industriels et le commerce numérique.

Sur le volet agricole, le Japon aurait consenti aux États-Unis l’abaissement de ses droits de douane sur les produits laitiers, les viandes bovine et porcine, le blé, le vin et l’éthanol au niveau de ceux accordés dans le cadre du Trans-Pacific Partnership. D. Trump a en outre affirmé que le pays se serait engagé à un achat important de maïs américain, qui souffre de l’arrêt des achats par la Chine, quand le Japon a indiqué avoir conseillé à son secteur privé de privilégier les importations d’origine américaine.

Concernant les biens industriels, peu de précisions ont été communiquées par l’USTR, mais le Président Trump a déclaré que les droits de douane américains sur les importations de véhicules et pièces automobiles depuis le Japon actuellement en vigueur resteraient les mêmes (sur la base du traitement de la « nation la plus favorisée »). Il a laissé entendre que le Japon devrait échapper à une hausse des droits sur l’automobile (« not at the moment » / «it’s something I could do at a later date if I wanted to. But we’re not looking at that »), qu’il menace de relever à 25% pour raisons de sécurité nationale à la suite de  l’enquête conduite au titre de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 par le Département du Commerce.

En matière de commerce numérique, l’USTR s’est borné à souligner le haut niveau des standards promus par l’accord, et la presse relaye un accord sur l’exemption de droits de douane sur les  biens et services numériques ainsi que sur l’absence d’exigence de localisation géographique des serveurs.

Cet accord ne peut cependant être comparé dans son contenu comme son ambition à un large accord commercial.

Discussions commerciales avec l’Inde : vers un accord partiel d’ici la 74ème session de l’Assemblée générale des Nations unies ?

À la suite de la visite d’une délégation de l’USTR à New Delhi en juillet dernier et des rencontres entre D. Trump  et N. Modi en marge du G20 à Osaka (28-29 juin 2019) puis du G7 à Biarritz (24-26 août), la presse spécialisée se fait l’écho de la possible conclusion d’un accord commercial partiel, qui pourrait être annoncé lors de la 74ème session de l’Assemblée générale des Nations Unies à New York fin septembre.

L’administration américaine souhaiterait obtenir de l’Inde l’ouverture de ses marchés agricoles -notamment de celui des produits laitiers – et du secteur des appareils médicaux, la réduction des droits de douane en particulier sur les télécommunications, ainsi que de nouvelles disciplines en matière de commerce numérique et de propriété intellectuelle.

En échange, l’Inde pourrait bénéficier à nouveau des avantages commerciaux tirés du Système généralisé de préférences américain, alors que le président D. Trump avait suspendu en juin dernier sa participation au programme de préférences commerciales unilatérales concédées aux pays en développement. S’inscrivant dans un contexte de désaccords commerciaux depuis plusieurs années entre les deux pays, cette décision avait été justifiée par l’incapacité de l’Inde à assurer un accès « équitable et raisonnable » à ses marchés aux entreprises américaines, et avait suscité l’opposition de plusieurs parlementaires ainsi que de représentants des milieux d’affaires.

Au-delà des gains qui pourraient potentiellement être tirés de la réduction de barrières tarifaires et non-tarifaires aux échanges, l’accord sera présenté comme une autre victoire politique sur le plan commercial, après l’accord de principe entériné avec le Japon, dont le président D. Trump pourrait se prévaloir à l’approche des élections de 2020.

Nouvelle hausse des tarifs douaniers américains sur les importations chinoises

Après avoir menacé d’imposer des droits de douane à hauteur de 25% sur près de 300 Mds USD de produits importés de Chine en mai dernier (cf. Flash n°2019-4), puis y avoir temporairement renoncé suite à sa rencontre avec Xi Jinping en marge du G20 à Osaka fin juin, le Président Trump a décidé le 1er août d’instaurer des tarifs douaniers à hauteur de 10 % sur ces importations chinoises.

Alors que la Chine réagissait à cette décision en relevant ses propres droits sur les importations de produits américains, D. Trump a décidé de relever les droits de douanes déjà en vigueur sur 250 Mds USD d’importations chinoises de 25% à 30% à compter du 15 octobre 2019 et de porter les tarifs douaniers américains sur près de 300 Mds USD d’importations chinoises de 10% à 15%.

L’administration américaine a choisi de mettre en place ces droits à hauteur de 15% en deux temps : la première phase  a débuté le 1er septembre et touche notamment les produits agro-alimentaires, ménagers et textiles ; la seconde doit entrer en vigueur le 15 décembre et portera sur des produits électroniques, des jouets et des décorations de Noël.

Une fois que l’ensemble des droits de douane annoncés auront été imposés, la quasi-totalité des importations de produits chinois aux États-Unis sera surtaxée, et la moyenne des tarifs américains sur les produits chinois s’élèvera à 24,3%, selon le Peterson Insitute, contre 3,1% avant la mise en place de premières mesures tarifaires en 2018.

Récentes décisions anti-dumping et anti-subventions rendues par l’ITC et le DoC

25 juillet 2019, AD & CVD : le DoC relève de manière provisoire l’existence de dumping et de subventions passibles de mesures compensatoires sur les importations de classeurs verticaux en métal depuis la Chine. Sa décision finale sera annoncée d’ici le 8 octobre 2019.

30 juillet 2019, AD : le DoC conclut provisoirement à l’existence de dumping sur les importations d’acétone depuis Singapour et l’Espagne. Il rendra sa décision finale d’ici le 16 octobre 2019.

30 juillet 2019, AD : dans une décision définitive, le DoC conclut à l’existence de dumping sur les importations de glycine en provenance de Thaïlande. L’ITC se prononcera sur le préjudice porté à l’industrie américaine d’ici le 12 septembre 2019.

1er août 2019, AD : dans une décision préliminaire, le DoC relève l’existence de dumping sur les importations de carbone et tiges filetées en acier en provenance de Thaïlande. Ses conclusions définitives seront rendues d’ici le 15 octobre 2019.

2 août 2019, AD & CVD: l’ITC estime que les subventions et le dumping dont bénéficient les importations de roues

en acier en provenance de Chine portent préjudice à l’industrie américaine. Des droits antidumping et compensateurs seront fixés par le DoC.

8 août 2019, CVD : selon les conclusions provisoires du DoC, les importations d’armoires et tables de toilette en bois depuis la Chine bénéficient de subventions passibles de mesures compensatoires. La décision définitive sera rendue d’ici le 17 décembre 2019.

13 août 2019, AD : le DoC conclut de manière définitive à l’existence d’un dumping sur les importations de fûts rechargeables en acier inoxydable depuis le Mexique. L’ITC se prononcera sur le préjudice porté à l’industrie américaine d’ici le 26 septembre 2019.

20 août 2019, AD & CVD : l’ITC estime que les subventions et le dumping pratiqués sur les importations d’étagères en acier depuis la Chine portent préjudice à l’industrie américaine. Des droits antidumping et compensateurs seront fixés par le DoC.

4 septembre 2019, AD : dans une décision préliminaire, le DoC relève l’existence d’un dumping sur les importations d’acier de construction en provenance de Chine et du Mexique. Sa décision finale sera annoncée d’ici le 24 janvier 2020.

Relais d’opinion

Elizabeth Warren, Beto O’Rourke dévoilent leurs programmes de politique commerciale

Elizabeth Warren puis Beto O’Rourke ont présenté cet été leurs programmes respectifs : Trade – On Our Terms et Trade for America. Les deux candidats à la primaire démocrate y développent des visions différentes sur le rôle des échanges dans l’économie américaine et sur la manière de de réguler le libre-échange.

Les propositions d’Elizabeth Warren sont fondées sur une analyse très critique des objectifs commerciaux poursuivis par les gouvernements américains ces dernières décennies, tirant selon elle vers le moins-disant social et environnemental. Elle fustige la manière dont les accords commerciaux sont « achetés » par des multinationales « sans loyauté » et promet de réformer les procédures de négociation, en intégrant les services de l’USTR et du département du Commerce au sein d’un nouveau département du Développement économique.

Beto O’Rourke promet quant à lui de reprendre à zéro les négociations avec la Chine, en suspendant les droits de douane mis en place par Donald Trump, en réinvestissant les organes du système commercial multilatéral, sans pour autant renoncer à recourir à des mesures unilatérales, notamment pour combattre les pratiques monétaires chinoises. Il se présente comme un candidat convaincu des bienfaits du libre-échange pour la croissance, mais lucide sur les effets négatifs de certains accords, notamment l’ALENA, qu’il a pu observer depuis El Paso –  ville texane à la frontière avec le Mexique qui fait partie du 16ème district du Texas dont il a été le Représentant de janvier 2013 à janvier 2019.

Le Peterson Institute publie une étude sur la politique commerciale européenne dans les tensions sino-américaines

Répondant à une commande du groupe des Verts/Alliance libre européenne du Parlement européen, les chercheurs du Peterson Institute for International Economics A. Gonzalez et N. Véron ont publié le 26 août 2019 une étude sur la politique commerciale européenne dans le contexte des tensions commerciales sino-américaines. Les auteurs reviennent sur les menaces que représente la rivalité entre Washington et Pékin pour le  système commercial international.

D’un côté, le capitalisme d’État chinois se consolide, en se fondant sur des pratiques commerciales dont plusieurs sont en flagrante contradiction avec les règles internationales : subventions massives aux entreprises nationales, surcapacités, distorsions et pressions concurrentielles, transferts de technologie et vols de propriété intellectuelle, restriction de l’accès au marché chinois, etc. De l’autre, l’administration Trump mène une politique commerciale agressive qui vise à contrer la montée en puissance de la Chine et à réduire le déficit de la balance commerciale américaine (dont la source serait les accords commerciaux en vigueur et non des facteurs exogènes comme l’épargne ou l’investissement), méprisant la coopération internationale et le multilatéralisme.

C’est en poursuivant ces deux objectifs  qu’ont été adoptées des mesures comme le relèvement des droits de douane sur les importations chinoises, le renforcement du contrôle des exportations et des investissements, l’organisation de réunions trilatérales avec l’Union européenne (UE) et le Japon, un faible recours à l’OMC voire la mise en péril de l’institution, des discussions bilatérales avec Pékin et la négociation ou renégociation d’accords avec leurs grands partenaires commerciaux (ALENA, UE, Japon, Corée du Sud).

Dans ce contexte, l’UE risque non seulement d’être prise dans les tirs croisés entre la Chine et les États-Unis, mais aussi de devenir elle-même une cible. Si elle partage certains griefs américains à l’encontre des pratiques chinoises, elle poursuit une approche distincte qui promeut le multilatéralisme. La confrontation sino-américaine présente plusieurs enjeux stratégiques pour l’Europe et rien ne doit laisser penser qu’elle pourrait être épargnée des hostilités américaines, même en cas d’apaisement des tensions avec la Chine. La conclusion d’un accord entre Washington et Pékin pourrait bénéficier à l’UE si la Chine venait à mettre en œuvre des réformes systémiques  substantielles, mais elle risque aussi de se faire à ses dépens, économiquement (par ex. en cas d’achats massifs de produits américains) et politiquement : le recours au commerce administré et l’adoption d’un mécanisme de règlement des différends bilatéral risqueraient de mettre en danger la survie du système commercial multilatéral. Pis,  après avoir obtenu une trêve temporaire avec la Chine (et possiblement, un accord avec le Japon), les États-Unis pourraient alors « se tourner pleinement » vers l’Europe, prochaine « cible » sur la liste.

Pour faire face à la montée en puissance rapide de l’économie chinoise ainsi qu’à l’agressivité croissante de la politique commerciale américaine, les auteurs appellent l’UE à adopter une position indépendante et proactive. Ils lui recommandent de : (i) renforcer ses outils de défense commerciale, sans tomber dans la voie du protectionnisme ; (ii) redoubler ses efforts d’outreach vers les États-Unis et la Chine (institutions publiques, secteur privé, société civile) ; (iii) faire preuve de flexibilité dans les négociations commerciales transatlantiques tout en refusant un accord asymétrique ; (iv) continuer à jouer un rôle clé dans la promotion de la réforme de l’OMC ; et (v) étendre son réseau déjà solide d’accords commerciaux, en explorant une potentielle adhésion au CPTPP.

Parties prenantes                                                                                    

L’US-China Business Council  s’inquiète des effets des tensions commerciales pour les entreprises américaines en Chine

Dans l’enquête annuelle menée auprès de ses membres, l’US-China Business Council révèle la dégradation du climat des affaires pour les entreprises américaines implantées en Chine. Ainsi, 81% d’entre elles se disent affectées par les tensions commerciales, contre 73% l’an dernier. 49% déclarent avoir vu leur chiffre d’affaires baisser en Chine à cause de ces tensions ; 37% estiment que leurs partenaires chinois se méfieraient davantage de faire affaire avec des entreprises américaines – un chiffre multiplié par sept en un an. Les entreprises américaines se plaignent d’être pénalisées par les représailles chinoises : 33% d’entre elles indiquent avoir eu à subir l’examen (scrutiny) des régulateurs chinois pendant l’année écoulée et elles sont 52% à prévoir que la part de la Chine dans leur chiffre d’affaires global va augmenter, contre 78% en 2018.

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