Flash Politique commerciale n°2019-06

Flash Politique commerciale n°2019-06

Sommaire

Administration

Ouverture d’une enquête de l’administration américaine sur la taxe française sur les services numériques

Débats au Congrès

Alors que la fin du mandat actuel de l’Ex-Im Bank approche, le Sénat cherche à le renouveler  

Parties Prenantes

Selon la Coalition for a Prosperous America, les tarifs douaniers sur la Chine bénéficient aux États-Unis

Relais D’opinion

« Trump effect ? » : nouvelle étude d’opinion sur la perception des Américains vis à vis du commerce


Administration

Ouverture d’une enquête section 301 ciblant la taxe française sur les services numériques

Le 10 juillet 2019, l’United States Trade Representative (USTR) a annoncé l’ouverture d’une enquête au titre de la section 301 du Trade Act de 1974 visant la taxe française sur les services numériques, qui a été adoptée définitivement le 11 juillet et promulguée par le Président le 24 juillet.

Dans le cadre de cette procédure, l’USTR est en charge de la réalisation d’un rapport sur la nature et les effets de la mesure française, afin de déterminer si elle constitue une pratique commerciale « déraisonnable, discriminatoire ou qui restreint le commerce américain ». L’enquête pourrait in fine déboucher sur l’adoption de tarifs douaniers ou d’autres mesures de représailles.

Une notice publiée au Federal Register le 16 juillet précise le déroulé de la consultation publique organisée par l’USTR, dont l’appel à commentaires s’achèvera le 26 août – une semaine après l’audition des parties intéressées prévue le 19 août. Elle liste les principaux griefs de l’administration américaine à l’égard de la taxe (discrimination, rétroactivité, et politique fiscale déraisonnable) et rappelle que l’exécutif a initié des consultations avec la France.

L’annonce de l’USTR a recueilli le soutien de plusieurs parlementaires  : le chef de l’opposition à la Commission des Voies et des moyens de la Chambre des Représentants K. Brady (R-Tex.) a salué l’initiative de l’administration Trump, tout comme le président de la Commission des Finances du Sénat C. Grassley (R-Iowa) et le ranking member R. Wyden (D-Oregon), qui ont publié un communiqué conjoint en ce sens.

Du côté des fédérations professionnelles, l’Information Technology Industry Council, qui représente Facebook, Google, Amazon et d’autres entreprises du secteur, a exprimé son soutien à l’ouverture de l’enquête, tout en priant les autorités américaines de procéder « dans un esprit de coopération internationale et sans avoir recours à des tarifs douaniers ». La plus grande fédération d’entreprises américaines, l’U.S. Chamber of Commerce, déplore également la mesure française.

Affaire Airbus : l’USTR publie une liste additionnelle de 4 Mds USD d’importations européennes pouvant faire l’objet de mesures de représailles

Marquant une nouvelle étape dans l’identification des mesures de représailles que l’administration américaine pourrait adopter contre l’Union européenne dans le cadre du contentieux Airbus à l’OMC (affaire DS 316), l’USTR a publié le 2 juillet une liste additionnelle de 4 Mds USD d’importations européennes qui pourraient être visées par des droits de douane supplémentaires.

Pour rappel, l’exécutif menace d’imposer des tarifs douaniers sur des produits européens  en réparation du dommage subi par l’industrie aéronautique américaine du fait des subventions accordées au bénéfice d’Airbus par quatre États membres (France, Allemagne, Espagne, Royaume-Uni) de l’Union européenne, pour un montant annuel qu’il estime à 11 Md USD.

À l’ouverture d’une enquête menée au titre de la section 301 du Trade Act de 1974 sur les aéronefs civils gros porteurs le 12 avril dernier, l’USTR avait communiqué une liste initiale couvrant un montant total de 21 Md USD de produits européens (biens issus du secteur aéronautique, produits agricoles et produits manufacturés). Celle-ci avait donné lieu à une procédure de consultation publique qui a pris fin le 28 mai.

La nouvelle liste couvre 89 lignes tarifaires et comprend essentiellement des produits agricoles et agro-alimentaires (whiskey, olives de table, viande de porc, fromages) ainsi que des métaux (dont le cuivre). Une procédure de consultation publique a été ouverte par l’USTR : les parties prenantes intéressées ont jusqu’au 5 août pour soumettre leurs commentaires publics en vue de l’audition prévue à cette date. Avant de prendre des mesures définitives, l’administration américaine doit encore attendre la décision des arbitres de l’OMC, attendue pour septembre 2019, qui précisera la valeur des mesures de représailles pouvant être adoptées.

Wilbur Ross s’est exprimé en ouverture de la conférence annuelle du Bureau of Industry and Security du Département du Commerce

La conférence annuelle du Bureau of Industry and Security (BIS) du Department of Commerce (DoC), qui a eu lieu le 9 juillet, s’est ouverte par un discours du Secrétaire au Commerce Wilbur Ross.

Il a tout d’abord donné des précisions sur les annonces du président Trump réalisées lors du  sommet du G20 à Osaka (28-29 juin) s’agissant de Huawei. L’entreprise chinoise et 68 de ses filiales sont maintenues sur la liste noire (entity list) du DoC, mais des licences d’exportation seront octroyées aux fournisseurs américains de Huawei lorsque leurs transactions ne représenteront pas de danger pour la sécurité nationale des États-Unis.

W. Ross a également communiqué un ensemble de statistiques pour promouvoir le dynamisme de son administration dans l’exécution de la politique de contrôle des exportations et des investissements étrangers. Depuis l’entrée en fonctions de D. Trump en janvier 2017, le BIS a ouvert 2 284 enquêtes pour violation du contrôle des exportations (+21% par rapport à la dernière période de 2,5 ans), dont 159 ont donné lieu à des poursuites pénales ou civiles. Sur la même période, 182 entreprises ont été ajoutées à l’entity list du DoC, dont 49 entreprises chinoises, 49 russes et 20 pakistanaises. S’agissant du contrôle des investissements étrangers, le Committee on Foreign Investment in the U.S. (CFIUS) a examiné 662 requêtes depuis 2017, dont certaines ont été déposées dans le cadre du programme pilote visant les technologies critiques mis en place à la suite de l’adoption de la réforme FIRMMA (Foreign Investment Risk Review Modernization Act de 2018) en août 2018.

Enfin, le Secrétaire au Commerce a rappelé les prochaines échéances réglementaires et législatives à venir dans ces domaines : (i) le FIRRMA entrera pleinement en vigueur en février 2020 (notamment l’obligation de notification pour les investissements dans les technologies critiques) ; (ii) un Emerging Technology Technical Advisory Committee sera mis en place prochainement en application de l’Export Control Reform Act de 2018 (ECRA) pour examiner la liste des technologies dites émergentes proposée par le BIS en novembre 2018 (qui seront soumises à un contrôle renforcé) ; et (iii) le DoC doit publier les règles d’application de l’executive order « Securing the Information and Communications Technology and Services Supply Chain » du 15 mai d’ici la mi-octobre (pas de consultation publique).

Récentes décisions anti-dumping et anti-subventions rendues par l’ITC et le DoC

26 juin 2019, AD : dans une décision préliminaire, le DoC relève l’existence du dumping sur les importations de fils texturés en polyester en provenance d’Inde et de Chine. Sa décision finale sera rendue d’ici le 14 novembre 2019.

3 juillet 2019, AD & CVD : le DoC établit de manière définitive l’existence de dumping et de subventions sur les importations de certaines roues en acier depuis la Chine. La détermination de l’ITC sur le préjudice subi par l’industrie américaine sera publiée d’ici le 15 août 2019.

3 juillet 2019, AD : selon les conclusions provisoires du DoC, les importations de magnésium depuis Israël bénéficient de dumping. Les conclusions définitives seront rendues d’ici le 22 novembre 2019.

8 juillet 2019, CVD : le DoC établit de manière préliminaire l’existence de subventions passibles de mesures compensatoires sur les importations d’acier de construction depuis la Chine, le Canada et le Mexique.

Sa décision finale sera annoncée d’ici le 19 novembre 2019.

17 juillet 2019, AD & CVD : l’ITC estime que les subventions et le dumping dont bénéficient les importations de bouteilles de propane en provenance de Chine et de Thaïlande (dumping seulement) portent préjudice à l’industrie américaine. Des droits antidumping et compensateurs seront fixés par le DoC.

18 juillet 2019, AD & CVD : le DoC conclut de manière définitive à l’existence de dumping et de subventions sur les importations d’étagères en acier depuis la Chine. L’estimation de l’ITC sur le préjudice subi par l’industrie américaine sera publiée d’ici le 3 septembre 2019.

23 juillet 2019, CVD : dans une décision préliminaire, le DoC relève l’existence de subventions passibles de mesures compensatoires sur les importations de carbone et de tiges filetées en acier allié en provenance de Chine et d’Inde. Ses conclusions finales seront rendues d’ici le 4 décembre 2019

 

Débats au Congrès

La Chambre des représentants s’intéresse à la relation commerciale transatlantique

Le 26 juin, la Commission des Affaires étrangères de la Chambre des Représentants a organisé une audition d’experts issus du secteur privé et du monde académique sur les conséquences des tensions commerciales entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis.

Président de la Commission, le représentant W. Keating (D-Mass.) a critiqué la stratégie commerciale de l’administration Trump, qu’il juge à la fois inadaptée à la réalité de la relation transatlantique et nuisible pour les deux parties. À l’opposé, le ranking member A. Kinzinger (R- Ill.) a relayé la rhétorique de l’exécutif sur l’importance de l’équité dans les échanges commerciaux, estimant que l’Europe a excessivement tiré profit de l’ouverture du marché américain.

Les experts interrogés ont relevé trois points de désaccords principaux dans la relation commerciale transatlantique : (i) les mesures tarifaires mises en place par les États-Unis ; (ii) l’accès au marché européen pour les produits agricoles américains ; et (iii) l’accès des entreprises européennes aux marchés publics américains. De l’avis général, les tensions commerciales ne sonnent toutefois pas le glas de la coopération transatlantique. Historiquement, les États-Unis et l’Europe ont traversé des époques plus ou moins faites de tensions. En dépit des désaccords actuels, ils continuent de partager des causes communes, comme  la protection de la propriété intellectuelle ou la lutte contre les transferts forcés de technologie.

Les témoins auditionnés ont fait valoir qu’un accord commercial entre les États-Unis et l’UE constituerait une réponse efficace à la montée en puissance de la Chine – même s’ils estiment que les mandats accordés de part et d’autre aux négociateurs sont limités, et qu’un tel accord a peu de chances de voir le jour avant la fin du mandat de D. Trump.

Alors que la fin du mandat actuel de l’Ex-Im Bank approche, le Sénat tente de le renouveler  

Après le report du vote le mois dernier à la Chambre des représentants de la proposition de loi renouvelant le mandat de l’Export-Import (Ex-Im) Bank (cf. flash n°2019-5), les sénateurs Kevin Cramer (R-North Dakota) et Kyrsten Sinema (D-Arizona) ont présenté un texte concurrent le 25 juillet. La proposition sénatoriale renouvellerait le mandat de l’Ex-Im Bank pour 10 ans, relèverait en 7 ans le plafond de son portefeuille à 175 Mds USD, contre 135 Mds USD actuellement, et autoriserait la mise en place d’un conseil d’administration intérimaire si le Sénat refusait de nommer des administrateurs.

La course contre-la-montre est lancée pour le renouvellement de l’Ex-Im Bank : le mandat actuel de l’agence fédérale de crédit expire le 30 septembre prochain. D’ici là, les deux chambres du Congrès devront s’accorder pour voter un texte commun alors que la suspension estivale de la session parlementaire a débuté le 27 juillet à la Chambre et commencera le 2 août au Sénat – la reprise des travaux étant prévue le 9 septembre prochain.

 

Parties prenantes                                                                                    

La Coalition for a Prosperous America publie une étude qui met en avance les bénéfices des mesures tarifaires à l’encontre de la Chine pour l’économie américaine

La Coalition for a Prosperous America (CPA), une organisation à but non-lucratif qui soutient la politique commerciale de Donald Trump, a publié le 23 juillet une étude sur l’impact de la guerre commerciale avec la Chine qui « vient confirmer que les tarifs douaniers fonctionnent », selon son président.

Selon eux, le relèvement des droits de douane à 25% sur l’ensemble des importations chinoises entraînerait sur cinq ans une croissance du PIB de 167 Mds USD et la création de 1,05 million d’emplois.

En réorganisant leurs chaînes d’approvisionnement hors de Chine, les importateurs américains réduiraient leurs coûts de production, car des alternatives moins chères existent, en Asie du sud-est notamment.

La relocalisation aux États-Unis d’une partie de la production actuellement située en Chine stimulerait directement l’économie américaine. L’étude du CPA intègre les effets des rétorsions chinoises (dont les effets négatifs seraient largement compensés) ainsi que les aides accordées aux agriculteurs américains par le gouvernement (qui effaceraient les effets négatifs des représailles pour l’ensemble du secteur).

Ils ajoutent enfin que des tarifs douaniers à 25% permettraient d’encaisser 547 Mds USD à horizon 2024, qui pourraient ensuite être réinvestis dans l’économie américaine.

 

Relais d’opinion

« Trump effect ? » : nouvelle étude de l’opinion des Américains sur le commerce

Le 26 juin, l’université du Maryland a publié les résultats d’un sondage portant sur l’opinion des Américains vis-à-vis du commerce. L’enquête montre à la fois leur attachement à la promotion du commerce international, l’inversement des opinions démocrates et républicaines quant aux conséquences négatives du libre-échange et la cristallisation des opinions des deux camps autour de la personne de Donald Trump.

Les Américains approuvent en principe la promotion du commerce entre les nations : c’est le cas de 87% des personnes interrogées (84% des républicains et 93% des démocrates). La majorité des sondés est plutôt favorable aux règles du système commercial actuel, même si les républicains sont plus enclins à négocier hors des enceintes multilatérales : 78% des personnes sondées estiment que les États-Unis doivent rester membre de l’OMC, dont 67% des républicains et 90% des démocrates ; mais 70 % des républicains pensent aussi que le pays a plus de marge de manœuvre pour négocier de bons accords lorsqu’il est libre d’agir seul (34% des démocrates).

Ils reconnaissent à la fois les effets positifs et négatifs de l’intensification des échanges. Les républicains se montrent plus sensibles aux effets négatifs du commerce international que les démocrates ; ces opinions ayant progressivement basculé au cours des années 2000. Selon une étude de l’institut Gallup, la part de démocrates estimant que le commerce international est une opportunité pour l’économie américaine a dépassé la part de républicains en 2012.

Les mesures phares de la politique commerciale du président Trump font l’objet d’avis tranchés reflétant les affiliations partisanes :

– 76% des républicains approuvent l’imposition de tarifs douaniers sur l’acier et l’aluminium au motif de la sécurité nationale ; 70% des démocrates désapprouvent ;

– 77% des républicains approuvent les droits de douane imposés sur les importations chinoises et 64% approuveraient l’imposition de droits supplémentaires ; tandis que 74% des démocrates désapprouvent les droits imposés et 77% désapprouveraient une nouvelle vague de mesures ;

– l’Accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada (AEUMC) fait l’objet d’opinions plus nuancées. Les républicains estiment que l’accord améliore certes la situation des salariés, mais insuffisamment, et qu’il favorise surtout les entreprises américaines. Les démocrates jugent pour leur part que l’AEUMC impose des restrictions aux échanges qui pénalisent l’économie, mais que cet accord est préférable à une sortie de l’ALENA. 64% des républicains souhaitent que l’AEUMC soit ratifié par le Congrès contre 43% des démocrates.

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