Flash Politique commerciale n°2019-03

Flash Politique commerciale n°2019-03

Sommaire

Administration

Airbus/Boeing : les États-Unis menacent d’instaurer des tarifs sur 11 Mds USD d’importations européennes

Débats au Congrès

Les leaders de la Commission des Finances du Sénat réaffirment leur opposition à l’exclusion de l’agriculture d’un potentiel accord commercial entre les États-Unis et l’Union européenne

Parties Prenantes

Publication du Rapport 2019 sur l’état de l’économie transatlantique par l’U.S. Chamber of Commerce

Relais D’opinion

OMC : une étude du Peterson revient sur l’opposition entre pays développés et pays en développement

 

Administration

Affaire Airbus/Boeing : les États-Unis menacent d’instaurer des tarifs douaniers sur près de 11 Mds USD de biens européens

Dans le cadre du contentieux Airbus-Boeing qui dure depuis 14  ans, l’exécutif américain a réitéré le 8 avril sa menace d’imposer des tarifs douaniers sur près de 11 Mds USD de produits européens si l’Union européenne et quatre de ses États membres (France, Allemagne, Espagne, Royaume-Uni) ne mettent pas un terme aux subventions versées au bénéfice d’Airbus. Le montant correspond à l’estimation par  l’United States Trade Representative (USTR) du dommage annuel porté à l’industrie aéronautique américaine. Cette revendication fait notamment suite au rapport adopté par l’Organe de Règlement des Différends de l’OMC le 28 mai 2018 dans l’affaire Airbus (DS 316), concluant à l’existence d’un préjudice subi par l’industrie aéronautique américaine du fait des subventions européennes. Estimant que l’Union européenne ne s’est pas conformée aux précédents rapports de l’OMC, l’USTR a annoncé l’ouverture d’une enquête au titre de la section 301 du Trade Act de 1974 pour identifier les importations européennes qui pourraient être touchées par des contre-mesures américaines. L’administration a publié une liste préliminaire des catégories de biens visés, qui couvre un total de 21 Mds USD d’importations et inclut des produits issus des secteurs aéronautique (hélicoptères, avions, châssis, fuselages, etc.), agricole (certains vins et spiritueux, fromages, beurre,  huile d’olive, olives de tables, etc.) et de l’industrie manufacturière (céramiques, textiles, vêtements, etc.).

Cette liste fait l’objet d’un appel à commentaire public, dont les contributions seront présentées lors d’une audition à l’International Trade Commission le 15 mai 2019. En procédant ainsi, l’USTR serait en mesure de dévoiler la liste définitive des produits ciblés immédiatement à la suite de la publication du rapport des arbitres de l’OMC qui précisera la valeur des contre-mesures pouvant être adoptées par les États-Unis, en fonction du montant du préjudice subi par Boeing. Ce rapport est attendu selon l’administration américaine à l’été 2019.

 

Le CFIUS préoccupé par le contrôle chinois de l’application Grindr pour des raisons de sécurité nationale

Selon une information relayée par Reuters, la société chinoise Beijing Kunlun Tech Co Ltd aurait cherché à se séparer de l’application mobile de rencontre pour personnes de même sexe, Grindr, en raison des craintes exprimées par le CFIUS (Committee on Foreign Investment in the US) au motif que cette détention ne porte atteinte à la sécurité nationale des Etats-Unis. En 2016,  Kulun Tech avait acquis pour un montant de 93 M USD plus de la majorité des parts  (60%) de Grindr, site localisé en Californie (West Hollywood), avant d’en acquérir la totalité en 2018 (montant de la transaction : 150 M USD). Ces acquisitions successives n’avaient pas été notifiées au CFIUS. Or, la réforme FIRRMA (Foreign Investment Risk Review Modernization Act) adoptée en août 2018  a confié au CFIUS une nouvelle compétence sur le contrôle des  investissements étrangers dans les entreprises qui possèdent ou gèrent des données personnelles « sensibles » de citoyens américains (secteurs assurantiels, financiers, de la santé etc.), en l’absence même de prise de contrôle de l’entreprise cible. Ce serait à ce titre que le CFIUS aurait exercé un contrôle rétroactif sur les acquisitions de Kulun Tech.

La crainte que la prise de contrôle de Grindr par Kulun Tech ne mette en danger la sécurité des données personnelles de certains américains avait en effet été relayée par plusieurs parlementaires dès 2016 [Ron Wyden (D-OR), Edward Markey (D-A), Richard Blumenthal (D-CT)]. Elle aurait justifié l’intervention du CFIUS qui aurait considéré comme constituant une atteinte à la sécurité nationale la possibilité pour la firme chinoise d’utiliser les informations personnelles (orientations sexuelles, habitudes de rencontres etc.) générées par l’utilisation de cette application pour influencer ou exercer un chantage sur des décideurs politiques ou économiques américains. Il s’agirait du premier cas sur lequel le CFIUS estimerait que le contrôle étranger d’une application mobile porterait atteinte à la sécurité nationale.

 

Les négociations commerciales avec la Chine se poursuivent et pourraient aboutir selon le Président Trump à la conclusion d’un accord d’ici l’été

Les discussions entre les administrations américaines et chinoises pour aboutir à un accord commercial se poursuivent. Fin mars, une délégation américaine menée par les ministres R. Lighthizer (USTR) et S. Mnuchin (Secrétaire au Trésor) s’est rendue en Chine. La semaine suivante, c’est une délégation chinoise conduite par le vice-premier Liu He qui s’est rendue à Washington. Selon un communiqué publié par la Maison Blanche le 5 avril,  les discussions des dernières semaines auraient porté sur la propriété intellectuelle, les transferts forcés de technologie, les barrières non-tarifaires, l’agriculture, les services et le mécanisme permettant de suivre le respect l’accord.

Interrogé par CBS, Larry Kudlow, le conseiller économique en chef de la Maison Blanche, a indiqué le 7 avril que les négociateurs avaient réalisé de grands progrès (« great progress ») avec la Chine sur la question du vol de propriété intellectuelle, et des progrès notables (« good progress ») sur la limitation des transferts forcés de technologie. Le conseiller a aussi souligné plusieurs points positifs,  comme le fait que la Chine ait (i) reconnu qu’elle violait certaines règles internationales et (ii) accepté de négocier sur des sujets qui ne faisaient jusqu’à présent pas l’objet de négociations. Selon L. Kudlow, plusieurs points de désaccord demeurent, notamment ceux liés au respect de l’accord et à la possibilité accordée aux États-Unis d’imposer des droits de douane unilatéraux en cas de non-respect du pacte par Pékin. D’après le Président Trump, un accord pourrait être finalisé cet été.

 

Plusieurs membres de l’Administration et du Congrès affichent leur soutien à l’EXIM Bank

La conférence annuelle de l’EXIM Bank, la banque de financement et de garantie américaine, s’est tenue les 28 et 29 mars à Washington. Elle a été l’occasion pour des membres de l’Administration Trump et plusieurs parlementaires d’afficher leur soutien à l’activité de l’agence, et d’appeler à des nominations rapides aux postes vacants du Conseil d’Administration – vacances qui empêchent l’organisation de fonctionner normalement. En effet, la banque opère au ralenti depuis 2016 : ses statuts exigent l’accord à la majorité du Conseil d’Administration pour les contrats dont le montant excède 10 M USD, mais un seul des cinq sièges d’Administrateur est aujourd’hui pourvu.

Les quatre personnalités nommées par le Président Trump n’ont pas encore été approuvées par le Sénat en séance plénière, malgré leur validation par le Banking Committee de la Chambre haute. Le sénateur Pat Toomey (R-PA), critique de l’EXIM Bank, a indiqué que s’il soutenait la nomination de Kimberly Reed comme présidente de la Banque, il continuait à opposer son véto aux autres personnalités pressenties. Larry Kudlow, directeur du National Economic Council  et Peter Navarro, directeur de l’Office of Trade and Manufacturing Policy ont exprimé un soutien franc à l’EXIM Bank, qui constitue selon eux un instrument clé de la politique commerciale américaine. Dénonçant un casse-tête inutile (« needless conundrum ») provoqué par le Congrès, les deux membres de l’exécutif ont souligné l’importance de l’agence pour défendre les intérêts industriels américains à l’export, et le risque de perte de parts de marché du fait de ses difficultés de fonctionnement. Ces inquiétudes bipartisanes ont été relayées par les discours des Représentants Maxine Waters (D-CA), Denny Heck (D-WA) et Franck Lucas (R-OK) qui ont eux aussi appelé au déblocage du processus de nomination.

 

L’International Trade Commission publie son rapport évaluant l’impact économique de l’AEUMC

L’International Trade Commission (ITC), agence fédérale indépendante notamment chargée de produire des analyses sur des mesures de politique commerciale pour le pouvoir exécutif, a publié son rapport sur l’évaluation des conséquences économiques de l’Accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada (AEUMC) le 18 avril. Exigée par la Trade Promotion Authority, la publication de cette étude était très attendue notamment par les membres du Congrès, dont beaucoup souhaitaient en connaître les conclusions avant de fixer leur position vis-à-vis de l’accord, dont le processus de ratification n’a pas encore débuté.

D’après l’ITC, la mise en œuvre de l’AEUMC représenterait un gain minime pour l’économie des États-Unis, entraînant une hausse du PIB de 68,2 Mds USD (+0.35%) et la création de 176.000 emplois d’ici six ans. Les retombées positives imputées au nouvel accord couvriraient tous les pans de l’industrie américaine, et en premier lieu le secteur manufacturier.

 

Récentes décisions anti-dumping et anti-subventions rendues par l’ITC et le DoC

25 février 2019, AD & CVD : le DOC confirme définitivement l’existence de dumping et de subventions passibles de mesures compensatoires sur les tuyaux en fer forgé importés de Chine.
26 février 2019, AD : le DoC relève de manière préliminaire l’existence d’un dumping sur les égouttoirs en acier en provenance de Chine.

1e mars 2019, AD : le DOC confirme de façon définitive l’existence d’un dumping sur les bandes en caoutchouc en provenance de Thaïlande.

20 mars 2019, AD & CVD : l’ITC estime que les importations de tuyaux en fer forgé en provenance de Chine portent préjudice à l’industrie américaine.
22 mars 2019, AD & CVD : le DoC confirme de manière définitive l’existence de dumping et de subventions sur les roues en acier en provenance de Chine.
1e avril 2019, CVD : le DoC relève de façon préliminaire l’existence de subventions sur les fûts en acier inoxydables en provenance de Chine.

2 avril 2019, AD & CVD : l’ITC estime que les importations de tubes soudés de large diamètre  en provenance de Grèce, Corée, Canada et Turquie portent préjudice à l’industrie américaine. Des droits antidumping et compensateurs seront ultérieurement fixés par le DoC.
2 avril 2019, CVD : le DoC relève de façon préliminaire l’existence de subventions sur les fils et câbles en aluminium en provenance de Chine.
8 avril 2019, AD & CVD : le DoC confirme de manière définitive l’existence de dumping et de subventions sur les sacs tissés plastifiés en provenance du Vietnam.

 

Débats au Congrès

Le Congrès souhaite l’inclusion de l’agriculture dans un potentiel accord commercial avec l’Union européenne 

En réaction  à l’adoption  des décisions du Conseil de l’Union européenne du 15 avril 2019 autorisant l’ouverture de négociations avec les États-Unis   afin de conclure (i) un accord sur l’élimination des droits de douane appliqués aux biens industriels et (ii) un accord sur l’évaluation de la conformité,  les  chefs de file des Démocrates et des Républicains  à la Commission des Finances du Sénat ont souligné que l’exclusion de l’agriculture serait de nature à compromettre l’approbation d’un potentiel accord par le Congrès, dont le soutien est indispensable.

Pour le sénateur Chuck Grassley (R-IA) – président de cette  commission -, l’opposition bipartisane au Sénat et à la  Chambre des Représentants à un scénario excluant le secteur agricole rendrait en effet peu probable l’hypothèse qu’un tel accord puisse recueillir  un vote parlementaire favorable.    Un avis  partagé par  le ranking member démocrate Ron Wyden (D-OR), qui considère que les barrières tarifaires et réglementaires érigées par l’Union européenne ferment la porte de marchés essentiels aux agriculteurs et aux éleveurs américains.

 

Parties prenantes                                                                                    

L’U.S. Chamber of Commerce et la Johns Hopkins University publient l’édition 2019 du Rapport sur l’économie transatlantique

À l’occasion d’une conférence sur la relation économique entre les États-Unis et l’Europe organisée le 8 avril par l’U.S. Chamber of Commerce (la plus grande fédération professionnelle américaine, représentant près de 3 millions d’entreprises), le professeur Daniel S. Hamilton de la Johns Hopkins University a présenté les principales conclusions de l’édition 2019 du Rapport sur l’économie transatlantique. Offrant un panorama détaillé des échanges économiques entre les deux côtés de l’Atlantique (emploi, commerce et investissement), cette étude constitue un recueil de données et un outil de communication à destination des décideurs politiques.

D’après Daniel S. Hamilton, elle témoigne de l’importance et des bénéfices de la relation transatlantique, tout en permettant de dénoncer trois idées reçues. En premier lieu, le rapport montre que les investissements ne sont pas des substituts au commerce, mais jouent au contraire un rôle moteur pour stimuler les exportations et les importations croisées au regard du poids des échanges intra-firmes. Ensuite, les investissements directs à l’étranger (IDE) des entreprises américaines ne doivent pas être vus comme  un facteur d’affaiblissement de l’économie des  États-Unis – notamment car ils leurs permettent d’engendrer des revenus considérables en Europe, où leurs filiales y réalisent des activités complémentaires à leurs opérations sur le territoire américain.

Enfin, le fait que l’Europe reste la première destination des IDE américains indique que les entreprises américaines n’ont pas de préférence systématique pour les économies émergentes offrant des coûts de production très bas.

 

Section 232 : des importateurs d’acier saisissent la Cour Suprême

Après l’instauration de tarifs douaniers sur les importations d’acier et d’aluminium par le Président Trump en mars 2018, l’American Institute for International Steel ainsi que les entreprises Sim Tex LP et Kurt Orban Partners avaient saisi la Cour du Commerce international des États-Unis (U.S. Court of International Trade) en juin 2018, alléguant de l’inconstitutionnalité de la section 232 du Trade Act de 1962. D’après les demandeurs, cette disposition constituerait une délégation abusive de pouvoir législatif au Président, contraire à l’Article 1 de la Constitution ainsi qu’à la séparation des pouvoirs et au système de « checks and balances ». Dans sa décision du 25 mars 2019, la Cour a donné tort aux requérants, en estimant (i) que l’imposition de ces tarifs par le Président sur le fondement de la sécurité nationale est conforme à la Constitution ;  et (ii) que celui-ci a bien agit dans le cadre du large champ d’application de la loi, en ayant pris en compte les conclusions du rapport du Département du Commerce.

Le 16 avril, les demandeurs ont alors saisi la Cour Suprême pour demander un réexamen de la décision de la Cour du Commerce international, qui se fondait notamment sur l’arrêt Algonquin SNG Inc.v. Federal Energy Administration (Cour Suprême, 1976).

 

Relais d’opinion

Une étude du Peterson revient sur l’opposition entre pays développés et pays en développement à l’OMC

Dans le contexte d’une recrudescence des débats sur la pratique d’auto-proclamation du statut de pays en développement à l’OMC ainsi que de l’annonce de l’exclusion de l’Inde et de la Turquie du Système Généralisé de Préférences américain en mars 2019, Anabel Gonzalez (Peterson Institute) publié un article qui se penche sur la dichotomie  entre « pays développés » et « pays en développement » dans les négociations multilatérales.  L’auteure montre que la proposition des États-Unis visant à refuser le bénéfice de traitements spéciaux et différenciés aux membres de l’OCDE et du G20, aux pays considérés comme à hauts revenus par la Banque mondiale et à ceux qui représentent au moins 0,5% du commerce mondial engloberait plus de 30 pays.

D’après elle, cette proposition est contestable pour plusieurs raisons : (i) elle exclurait des économies en développement comme l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam; (ii) l’indicateur du PIB/habitant serait plus pertinent ; (iii) elle occulterait le fait qu’une différentiation existe dans les faits ; et (iv) la probabilité de s’accorder sur une catégorisation formelle des « pays en développement » à l’OMC serait in fine très faible.

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