Flash politique commerciale n°2018-8

Flash politique commerciale n°2018-8

SOMMAIRE

Administration

Accord bilatéral entre les États-Unis et le Mexique, les négociations se poursuivent avec Ottawa

Débats au Congrès

Une diminution des droits de douane sur plus de 1.700 marchandises votée par les parlementaires

Parties Prenantes

Mobilisation du Congrès et des milieux d’affaires pour préserver le caractère trilatéral de l’ALENA

Relais D’opinion

Les nouvelles technologies, nerf de la guerre commerciale sino-américaine ?


ADMINISTRATION

Le Président notifie au Congrès son intention de conclure un accord commercial avec le Mexique et possiblement le Canada

Après avoir multiplié les rencontres bilatérales pendant près d’un mois, les États-Unis et le Mexique ont annoncé être parvenus à un accord le 27 août 2018. Des compromis ont été réalisés de part et d’autre s’agissant des règles d’origine, de la clause saisonnière, du règlement des différends entre États et investisseurs dans le domaine de l’énergie et de la sunset clause. En réaction, la ministre canadienne des Affaires étrangères C. Freeland a écourté sa visite diplomatique en Europe pour se rendre à Washington, afin de rejoindre les négociations. Bien que celles-ci aient été qualifiées de « constructives » et auraient permis de « faire des progrès » selon l’USTR Robert Lighthizer, un accord trilatéral n’a pas pu être conclu à l’issue de quatre journées de pourparlers. Dans un contexte caractérisé par un calendrier politique resserré, D. Trump a notifié le 31 août au Congrès son intention de signer un accord commercial d’ici la fin du mois de novembre 2018 « avec le Mexique et le Canada s’il y est disposé ». La Trade Promotion Authority (délégation de pouvoir du Congrès au Président en matière de politique commerciale) prévoit qu’une telle notification doit être soumise par le Président au Congrès 90 jours avant la signature de l’accord par les chefs d’État. Les pouvoirs exécutifs américains et mexicains espèrent signer un accord avant l’arrivée au pouvoir du nouveau président A. M. López Obrador au Mexique (1er décembre).

Cela permettrait aussi à D. Trump de présenter à sa base électorale la renégociation de l’ALENA comme d’ores et déjà acquise avant les midterms. La prochaine étape procédurale est la publication du texte final de l’accord 60 jours avant sa signature, ce qui laisse aux négociateurs environ un mois pour parvenir à un accord tripartite. Alors que les discussions avec Ottawa ont repris le 5 septembre dans un climat tendu, D. Trump a laissé planer le doute sur le maintien de l’ALENA dans sa forme tripartite, affirmant par tweet que la présence du Canada dans la nouvelle version du traité n’est pas « politiquement nécessaire ».

Parmi les sujets qui cristallisent toujours les tensions entre les deux parties figurent notamment le système de gestion de l’offre des produits laitiers au Canada, le mécanisme de règlement des différends en matière de mesures antidumping et antisubventions (chapitre 19) ainsi que l’exception culturelle demandée par J. Trudeau. S’agissant des quotas laitiers, ce dernier s’est néanmoins montré disposé à faire preuve de flexibilité en évoquant la possibilité d’étendre l’accès au marché canadien.

Fin des auditions de l’USTR sur la proposition d’instaurer des droits de douane visant 200 Mds$ de marchandises chinoises au titre de la section 301

A l’issue d’une semaine d’auditions réunissant plus de 370 entreprises, l’United States Trade Representative a mis fin  le 6 septembre 2018 à la période de consultation relative à la proposition d’une nouvelle imposition de droits de douane à hauteur de 10% à 25% sur 200 Mds$ de marchandises chinoises. Cette procédure s’inscrit dans le cadre de l’enquête sur les pratiques de la Chine en matière de transfert de technologie et de propriété intellectuelle initiée au titre de la Section 301 du Trade Act de 1974. Pour rappel, cette disposition autorise le Président à adopter des tarifs si une pratique commerciale d’un pays tiers s’avère déraisonnable, discriminatoire ou restrictive pour le commerce américain.

Hormis certaines firmes qui ont fait part de leur soutien à l’instauration de tarifs supplémentaires, la majorité des entreprises entendues comme témoins se sont opposées à de nouvelles mesures douanières, arguant de leur difficulté à pouvoir rapidement contracter avec des fournisseurs non chinois. Les critiques soulignent également le risque de répercussion sur le prix payé par les consommateurs et mettent en doute la capacité réelle d’une telle stratégie à brider les pratiques chinoises. Près de 150 groupes industriels ont adressé une lettre à l’USTR R. Lighthizer en ce sens.

La réforme du CFIUS a été promulguée par le Président

Bénéficiant d’un fort soutien bipartisan, la proposition de réforme du Committee on Foreign Investment in the United States (CFIUS) prévue dans le Foreign Investment Risk Review Modernization Act (FIRRMA) a été signée par le Président le 13 août 2018, après avoir été votée par la Chambre des Représentants (26 juin) et le Sénat (1er août). L’administration dispose désormais d’un délai de 18 mois pour la mettre en œuvre. Chargé de contrôler les investissements étrangers sous le prisme de la sécurité nationale, le CFIUS va bénéficier d’une extension de son champ de compétence ainsi que d’une modernisation de ses procédures.

En premier lieu, le FIRRMA prévoit d’étendre la portée des transactions couvertes par le CFIUS à quatre nouvelles catégories d’investissements : (i) les transactions immobilières portant sur des biens situés près d’infrastructures gouvernementales « sensibles » ; (ii) les investissements permettant à une personne étrangère d’accéder à des informations techniques non publiques détenues par des entreprises américaines ; (iii) toute modification des droits des investisseurs étrangers ayant des conséquences sur leur contrôle d’une entreprise américaine ou sur un investissement dans des secteurs « critiques » et (iv) toute transaction ou accord visant à échapper au contrôle du CFIUS.

La nouvelle législation rend possible une accélération de l’étude des plaintes par l’instauration d’une déclaration abrégée (light filling) tout en allongeant les délais de la procédure d’examen des investissements (qui passe de 30 à 45 jours) et de la période d’investigation (qui dure 45 jours et peut être prolongée de 15 jours en cas de circonstances extraordinaires). Elle octroie aussi au CFIUS le pouvoir de suspendre une transaction en cours d’examen et autorise le partage d’informations confidentielles avec les pays alliés.

Par ailleurs, le National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2019 (NDAA) auquel le FIRRMA est joint contient des dispositions renforçant le régime de contrôle des exportations (non suivi par le CFIUS) afin d’y inclure un contrôle accru du transfert des « technologies émergentes et fondamentales » (intelligence artificielle, robotique, nanotechnologies, biotechnologies, etc.).

Visant essentiellement au renforcement du contrôle des investissements chinois, la réforme du CFIUS instaure enfin une obligation de reporting spécifique : un rapport bi-annuel sera rendu par le Secrétaire du Commerce au CFIUS et au Congrès sur l’évolution des IDE chinois. Soutenue par l’Administration et les milieux d’affaires, son adoption a largement été saluée par le Secrétaire du Trésor Steve Mnunchin et de nombreux parlementaires.

Récentes décisions anti-dumping et anti-subventions rendues par le Département du commerce (DoC) et l’ITC

10 juillet 2018, AD & CVD: selon l’ITC, l’industrie américaine subit un préjudice en raison du dumping et des subventions pratiqués par l’Espagne sur ses exportations d’olives mûres. Des droits antidumping et compensateurs seront déterminés par le DoC.

13 juillet 2018, AD: l’ITC estime que les importations de brides en acier inoxydable en provenance de Chine constituent un préjudice pour l’industrie américaine. Des droits antidumping seront déterminés par le DoC.

19 juillet 2018, AD : d’après l’ITC, l’industrie américaine subit un préjudice en raison du dumping pratiqué par la Corée du Sud et Taïwan sur leurs exportations de fibre polyester thermofusible.

31 juillet 2018, AD : après enquête, le DoC confirme l’existence préliminaire d’un dumping sur certains rubans décoratifs en plastique en provenance de Chine. La décision finale sera prononcée d’ici le 16 octobre 2018.

3 août 2018, AD & CVD : l’ITC confirme l’existence d’un préjudice pour l’industrie américaine résultant des importations d’accessoires de tuyauterie en fonte en provenance de Chine.

En revanche, les exportations chinoises de tuyaux d’évacuation ne lèseraient pas les firmes américaines.

7 août 2018, CVD : le DoC constate l’existence préliminaire de subventions visant les exportations de sacs tissés plastifiés en provenance du Vietnam.

13 août 2018, AD & CVD : le DoC conclut à l’existence définitive de subventions et de dumping sur les importations de brides en acier inoxydable en provenance d’Inde. L’ITC formulera sa décision finale d’ici le 24 septembre.

21 août 2018, AD : le DoC confirme l’existence préliminaire d’un dumping sur les tubes soudés de grand diamètre en provenance du Canada, de Chine, de Grèce, d’Inde, de Corée et de Turquie. Les décisions finales du Département seront rendues d’ici le 6 novembre 2018 (Inde, Chine) et le 3 janvier 2019 (autres pays concernés).

27 août 2018, AD : le DoC annonce l’existence préliminaire d’un dumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte de Chine. La décision finale sera prononcée d’ici le 8 janvier 2019.

27 août 2018, CVD : après enquête, le DoC confirme l’existence préliminaire de subventions visant les importations chinoises de certaines roues en acier. La décision finale est attendue d’ici le 7 janvier 2019.

28 août 2018, CVD : le DoC conclut de manière préliminaire à l’existence de dumping sur les importations de glycine en provenance d’Inde et de Chine, mais pas sur celles originaires de Thaïlande. Les décisions finales du DoC seront prononcées d’ici le 13 novembre 2018 (Chine) et le 7 janvier 2019 (Inde, Thaïlande).

29 août 2018, AD & CVD: selon l’ITC, les importations canadiennes de papier journal non couché ne portent pas préjudice à l’industrie américaine – alors même que le DoC avait considéré que ces marchandises bénéficiaient de dumping et de subventions.

31 août 2018, AD: l’ITC estime que les importations de raccords en acier forgé en provenance de Taïwan portent préjudice à l’industrie américaine. Des droits antidumping seront fixés par le DoC.


DEBATS AU CONGRES

Adoption du Miscellaneous Tariff Bill : les droits de douane de près de 1 700 produits importés seront suspendus ou diminués

Après plusieurs mois de navette parlementaire, la proposition de loi bipartisane et bicamérale relative au renouvellement de la loi portant diverses dispositions d’ordre tarifaire a été adoptée à l’unanimité par la Chambre des Représentants le 4 septembre 2018. Elle se trouve désormais sur le bureau du Président, qui dispose de 10 jours pour consentir ou non à la signer.

Le Miscellaneous Tariff Bill Act of 2018 (MTB) diminue ou suspend les droits de douane appliqués sur près de 1 700 produits importés par le secteur manufacturier, qui ne sont pas fabriqués ou commercialisés aux États-Unis.

Cette liste a été établie par l’International Trade Commission sur la base de requêtes soumises par les entreprises américaines, conformément au 2016 American Manufacturing Competitiveness Act. Le dernier Miscellaneous Tariff Bill avait été voté par le Congrès en 2012.

Portée par le président de la Commission des Voies et des Moyens de la Chambre des Représentants Kevin Brady (R-TX), la nouvelle législation est largement soutenue par les milieux d’affaires, comme en témoignent les réactions de la National Association of Manufacturers, l’U.S. Chamber of Commerce et l’American Chemistry Council. En revanche, les partisans d’une politique commerciale protectionniste appellent D. Trump à y apposer son veto.


PARTIES PRENANTES 

Forte mobilisation du Congrès et des lobbys industriels pour la préservation du caractère trilatéral de l’ALENA

La notification de l’accord bilatéral entre les États-Unis et le Mexique au Congrès a entraîné une forte mobilisation en faveur du maintien de l’ALENA sous sa forme tripartite. De nombreux parlementaires comme le président de la Commission des Voies et Moyens de la Chambre des Représentants Kevin Brady (R-Texas) et le président de la Commission des Finances du Sénat Orrin Hatch (R-Utah) considèrent qu’il est indispensable de trouver un accord avec le Canada.

Au-delà d’une nécessité politique et économique, la communauté académique et plusieurs élus estiment qu’il s’agit aussi d’une nécessité juridique imposée par la Trade Promotion Authority. Dans une tribune publiée par le Wall Street Journal, l’ancien United States Trade Representative Robert Zoellick appelle le Congrès à réaffirmer son autorité en matière de commerce international, soulignant que le mandat accordé au Président visait la négociation d’un pacte avec le Mexique et le Canada, et non un accord « avec le Mexique seulement ».

Du côté des milieux d’affaires, les prises de position convergent également en ce sens. Depuis le début des négociations, la majorité des représentants du commerce et de l’industrie comme la U.S. Chamber of Commerce et l’American Chemistry Council jugent crucial de maintenir l’ALENA dans sa forme multilatérale. La National Association of Manufacturers, l’American Iron and Steel Institute et l’Alliance of Automobile Manufacturers l’ont réaffirmé suite à l’annonce de l’accord avec le Mexique, exhortant les négociateurs à ré-impliquer le Canada dans les négociations.


RELAIS D’OPINION

Les nouvelles technologies, nerf de la guerre commerciale sino-américaine ?

Dans son essai The China Challenge to an Inclusive Asia-Pacific Regional Trade Architecture”, Robert Manning affirme que l’issue des tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine jouera un rôle déterminant pour l’ensemble de la région Asie-Pacifique. Alors que les négociations du Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership se sont conclues sans les deux plus grands partenaires commerciaux de la zone, leur absence risquerait de déboucher sur l’établissement d’un système commercial régional fragmenté.

La confrontation commerciale entre Pékin et Washington ne reposerait pas sur les augmentations de droits de douane, le dumping ou la surproduction chinoise dans les secteurs subventionnés. Elle serait essentiellement liée à la volonté chinoise de dominer l’économie du futur en développant les nouvelles technologies stratégiques (plan MIC2025).

Au-delà des objectifs, ce sont les moyens employés par la Chine qui attisent les tensions : vol de propriété intellectuelle, méthodes coercitives, transfert de technologie comme critère d’accès au marché, joint-venture forcées, limitation des investissements étrangers, système légal opaque et barrières informelles.

L’auteur formule plusieurs recommandations pour orienter la politique américaine : (i) faire pression pour obtenir des standards réciproques de commerce et d’investissement avec la Chine ; (ii) restreindre l’accès des sociétés publiques chinoises aux marchés de capitaux américains ; (iii) instaurer des auditions trimestrielles au Congrès afin d’évaluer l’efficacité de la réforme du CFIUS sur le renforcement des restrictions aux IDE chinois et (iv) s’allier avec l’Union européenne, le Japon, la Corée du Sud et l’Australie pour contester les pratiques prédatrices de la Chine au sein des organisations régionales et internationales.

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