Flash politique commerciale n°2018-2

Flash politique commerciale n°2018-2

Sommaire

Administration

Les Etats-Unis adoptent différentes mesures de sauvegarde au titre de la Section 201 du Trade Act de 1974.

Débats au Congrès

Le processus de confirmation de plusieurs officiels de l’USTR pourrait aboutir prochainement.

Parties Prenantes

L’industrie sidérurgique exhorte le Président à prendre des mesures rapides au titre de la « section 232 ».

Relais D’opinion

Une nouvelle étude pointe les conséquences négatives qu’aurait un retrait américain de l’ALENA.


ADMINISTRATION

Climat propice au dialogue lors du 6e round de renégociation de l’ALENA (Montréal, 21-29 janvier 2018)

Sans totalement écarter l’idée d’un retrait américain de l’ALENA, D. Trump a néanmoins précisé qu’il était prioritaire pour son administration d’aboutir à un accord. Cet engagement, formulé peu avant la tenue du 6e round de renégociation de l’ALE, a ouvert la voie à des échanges plus constructifs que lors du round précédent. Plusieurs avancées ont ainsi été enregistrées à Montréal : clôture d’un chapitre sur la corruption, approfondissement du dialogue sur les sujets visant à moderniser l’accord (télécommunications, standards SPS, barrières techniques au commerce, douanes etc.). De même certaines des propositions américaines les plus clivantes (règles d’origine plus restrictives dans le secteur automobile, neutralisation des mécanismes de règlement des différends, clause d’expiration automatique de l’accord) ont fait l’objet de contre-propositions de la part du Canada, ce qui a permis d’amorcer les discussions sur ces sujets. Reprenant la proposition du Mexique formulée lors du 5e round, les négociateurs canadiens ont ainsi suggéré de transformer la sunset clause en clause de réexamen au bout de cinq ans. S’agissant des règles d’origine, ils ont proposé d’accompagner le renforcement des seuils de contenu local par une révision du mode de calcul de la valeur ajoutée et d’y intégrer entre autres, les dépenses de R&D. Enfin, en ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends, le Canada a proposé de moderniser le chapitre 11 (relatif aux règlements des différends entre investisseur et Etat) et de ne plus l’appliquer qu’entre lui et le Mexique. Si l’USTR a critiqué la position canadienne, notamment sur les règles d’origine, il a néanmoins indiqué dans son communiqué final que des progrès avaient été enregistrés.

Les Etats-Unis militent pour un meilleur accès au marché sud-coréen lors du 2nd  round de renégociation de  KORUS

Le second round de renégociation de l’accord de libre-échange qui lie les Etats-Unis à la Corée du Sud s’est tenu à Séoul les 31 janvier et 1er février. Il aurait, selon le communiqué publié par l’USTR, permis d’aborder des propositions spécifiques notamment dans les domaines de l’accès au marché et des droits de douane. Les Etats-Unis souhaitent en effet réduire leur déficit bilatéral, surtout dans le secteur automobile, et aboutir à la suppression des obstacles à la mise en œuvre de l’accord non encore levés par  leur partenaire. Les discussions ont été marquées par les mesures de sauvegarde prises par les Etats-Unis visant les importations de cellules photovoltaïques et de machines à laver produites en Corée.

Donald Trump annonce plusieurs mesures de sauvegarde au titre de la Section 201 du Trade Act de 1974

Le 22 janvier, D. Trump a approuvé l’imposition de mesures de sauvegarde sur les importations de panneaux solaires et de machines à laver. La décision prise par le Président vise à protéger les secteurs industriels américains concernés et se conforme en partie aux recommandations de l’ITC formulées respectivement les 31 octobre et 4 décembre.

Les importateurs de cellules photovoltaïques aux Etats-Unis devront ainsi s’acquitter la 1ere année de droits de douane d’un montant de 30 % avant que ces derniers ne diminuent, dans les trois années suivant la prise de décision, de 5 points de pourcentage chaque année. Ces droits complémentaires ne s’appliqueront cependant pas aux 2,5 premiers gigawatts de cellules photovoltaïques importées.

Concernant les machines à laver, des droits complémentaires de 20% (la 1ere année puis 18% et 16% la 2e et 3e année) s’appliqueront sur les premières 1,2 millions de machines importées tandis que celles entrant aux Etats-Unis au-delà de ce contingent seront frappées de tarifs douaniers d’un montant de 50%.

En réponse à ces mesures, la Corée du Sud, l’Union européenne, la Chine et Taïwan, ont demandé aux Etats-Unis, l’organisation d’une consultation dans le cadre de l’OMC. Celle-ci doit permettre de déterminer la manière de compenser les pertes commerciales engendrées par ces mesures. Trois fabricants canadiens de cellules solaires ont quant à eux contesté les mesures de sauvegarde devant l’International Court of Trade de New York, alléguant notamment qu’elles constituent une violation de l’ALENA.

L’USTR dénonce la violation des règles de l’OMC par la Chine et la Russie

Le 19 janvier, l’USTR a fait connaître au Congrès les résultats de ses deux rapports annuels relatifs à la conformité des pratiques commerciales chinoises et russes aux règles de l’OMC. L’USTR y critique le protectionnisme pratiqué par les deux puissances et le non-respect de certains des engagements qu’elles ont souscrits lors de leur accession à l’organisation. Concernant la Chine, l’USTR critique plus précisément l’interventionnisme du parti unique et les limitations d’accès au marché chinois pour certains biens et services américains, ainsi que les impératifs en termes de transferts de technologie ou d’octroi des licences de propriété intellectuelle auxquels sont soumis les compagnies américaines qui souhaitent opérer dans ce pays. Le rapport conclut ainsi que les Etats-Unis se sont trompés en soutenant l’accession de la Chine à l’organisation : «The United States erred in supporting China’s entry into the WTO on terms that have proven to be ineffective in securing China’s embrace of an open, market-oriented trade regime ». Ce rapport est rendu public au moment même où les relations commerciales entre les deux puissances se révèlent de plus en plus tendues : mesures de sauvegarde au titre de la section 201, possibles mesures à venir dans le cadre des enquêtes menées sur la base des sections 301 du Trade Act de 1974 et 232 du Trade expansion act de 1962 côté américain ; enquête sur les importations de sorgho américain et éventuelle enquête sur les importations de soja en provenance des Etats-Unis côté chinois. A noter que le soja représente 14 des 16 Mds USD annuels d’exportations agricoles américaines vers la Chine.

 Souhaitant rassurer ses partenaires présents à Davos, Trump rappelle les grandes lignes de sa politique commerciale

Lors de la 48e réunion annuelle du Forum économique mondial (Davos, 23-26 janvier), le président Trump a souhaité rassurer ses partenaires en rejetant toute accusation d’isolationnisme et en précisant que son pays était prêt à conclure des partenariats commerciaux bilatéraux et multilatéraux à la condition que ceux-ci se révèlent justes, réciproques et équitables pour les Etats-Unis. Adoptant dans son discours un ton favorable au libre-échange, le Président s’est même dit prêt à réfléchir à un éventuel retour au sein du TPP et a prôné une réforme du système commercial international. Il considère en effet ce dernier déficient car il ne sanctionne pas les pays qui violent ouvertement les règles internationales et subventionnent « de façon outrancière » leurs industries nationales ou « pillent » les droits de propriété intellectuelle des investisseurs étrangers. D. Trump a ainsi ajouté : « We cannot have free and open trade if some countries exploit the system at the expense of others. We support free trade, but it needs to be fair and it needs to be reciprocal. Because, in the end, unfair trade undermines u2018-2 Flash politique commerciale Etats-Uniss all.”

Trump critique la politique commerciale de l’Union européenne

Dans une interview donnée le 28 janvier à la chaine britannique ITV, le président Trump a qualifié la politique commerciale de l’Union européenne de « very unfair ». Le président, a mis en avant les restrictions d’accès au marché européen pour les produits américains et précisé : « I’ve had a lot of problems with European Union, and it may morph into something very big from that standpoint, from a trade standpoint« . Selon les chiffres du Department of commerce, le déficit commercial bilatéral des Etats-Unis avec l’Union européenne s’élevait en 2016 à 93 Mds USD.

Récentes decisions anti-dumping et anti-Subventions rendues par le DoC et l’ITC

29 janvier 2018-AD : le DoC confirme de manière préliminaire l’existence d’un dumping sur les importations de fibres discontinues de polyester à basse température en provenance de Corée et de Taïwan. Le DoC doit rendre sa décision finale le 8  juin 2018.

30 janvier 2018-AD : le DoC confirme de manière préliminaire l’existence d’un dumping sur les importations de roulements à rouleaux coniques (« certain tapered roller bearings ») en provenance de Corée. Il est prévu que le DoC rende sa décision finale le 16 avril 2018.

26 janvier 2018-  AD et CV : L’ITC rejette, à l’unanimité des quatre Commissaires votant, la plainte de Boeing visant le constructeur canadien Bombardier. L’ITC avance (indépendamment de l’existence ou non d’un dumping déterminé par le DoC) qu’elle n’a trouvé aucune preuve permettant d’affirmer que les importations d’avions commerciaux C Series (100 – 150 places) en provenance du Canada portent préjudice ou menacent de porter préjudice à Boeing. Cette décision vient clore l’enquête antidumping et antisubvention initiée en avril par l’administration américaine à la suite d’une plainte déposée par Boeing. Après enquête, le Département du Commerce avait annoncé le 20 décembre l’imposition de droits antidumping et antisubventions provisoires de près de 300%. L’entrée en vigueur de ces droits était néanmoins conditionnée à la détermination par l’ITC de l’existence d’un préjudice.


DÉBATS AU CONGRES 

Une proposition de loi bipartisane visant à renouveler le SPG a été introduite à la Chambre des représentants

Le 8 février, une proposition de loi visant à renouveler pour trois ans le « système de préférences généralisé » (SPG), qui abaisse les droits de douane sur les importations en provenance des pays en développement, a été introduite à la Chambre des représentants. En cas d’adoption le texte s’appliquera de façon rétroactive afin de couvrir les importations effectuées au début de l’année 2018, le précédent SPG ayant expiré au 31 décembre 2017. Dan Anthony, le directeur exécutif de la Coalition for GSP, qui appelle pour une adoption rapide du projet, précise que l’expiration du programme aurait déjà coûté 100 M USD aux entreprises américaines.
Le processus de nomination de plusieurs officiels de l’USTR peut reprendre

Les sénateurs qui bloquaient jusqu’à présent le processus de nomination de G. Doud au poste de Chief agricultural negotiator; de C.J. Mahoney à celui de Deputy USTR (Investment, Services, Labor, Environment, Africa, China and the Western Hemisphere) et de D. Shea au poste de Deputy USTR auprès de l’OMC ont décidé de lever leur veto.

Le 1er février, J. Flake (R-Ariz) a ainsi accepté de laisser le processus de nomination de Gregory Doud se poursuivre, après que l’USTR et le président de la Commission des finances du Sénat, Orrin Hatch (R-Utah), se sont engagés à l’associer aux discussions relatives à l’adoption d’une clause de sauvegarde saisonnière sur les produits agricoles dans l’ALENA. Selon J. Flake, cette clause pourrait porter préjudice aux agriculteurs américains.

Le 7 février, le Sénateur T. Scott (R-SC) a accepté d’approuver les nominations de C.J. Mahoney et D. Shea. Alors qu’il protestait contre le manque de transparence de l’administration en matière commerciale, T. Scott est revenu sur sa position après avoir été reçu avec plusieurs autres membres de la Commission des Finances par D. Trump. Sa décision concorde également avec l’audition de R. Lighthizer par le House Ways and Means Committee au cours de laquelle il a rassuré les Représentants qui lui reprochaient de ne pas les consulter suffisamment sur les sujets commerciaux.


PARTIES PRENANTES

Mobilisation des industries de l’acier et de l’aluminium pour que l’exécutif adopte des mesures rapides au titre de la Section 232

Alors que le Département du Commerce a remis les  11 et 21 janvier à la Maison blanche ses rapports relatifs à l’impact des importations d’acier et d’aluminium sur la sécurité nationale (Section 232, Trade expansion act 1962), les milieux d’affaires concernés se mobilisent et appellent la Maison Blanche à prendre rapidement « les mesures adéquates ». Réagissant à la transmission du rapport sur l’aluminium, Leo Gerard qui dirige The United Steelworker a ainsi demandé à Trump de les « soulager immédiatement ». Heidi Brock, PDG de l’Aluminum Association a quant à elle indiqué vouloir que D. Trump cible spécifiquement les surcapacités chinoises tout en ménageant les partenaires commerciaux traditionnels que sont le Canada et l’UE. Cette position est contraire à celle relayée par  l’entreprise Cenury Aluminium  qui souhaite « a comprehensive relief against excess capacity from all state-supported enterprises — not just China ».

Concernant le rapport sur l’acier, les PDG de 25 grandes entreprises sidérurgiques représentant 85% de l’industrie domestique et employant 75 000 travailleurs ont demandé par écrit au président de cibler toutes les sources d’importations d’acier et les différentes catégories de produits sidérurgiques, à l’exception de celles non disponibles aux Etats-Unis.

Pour rappel, le Président américain dispose dans ces deux affaires, d’une grande latitude dans la détermination des mesures à prendre. Il peut suivre ou non les recommandations de son administration, imposer des droits de douane additionnels, des quotas d’importation ou une combinaison des deux, viser spécifiquement certains pays et in fine calibrer les mesures pour ménager certains secteurs de l’économie ou certains partenaires commerciaux.

Réactions partagées sur les mesures prises par D. Trump concernant les panneaux solaires et les machines à laver

Si les industries pétitionnaires et certains parlementaires (notamment le sénateur Sherrod Brown, D-Ohio) ont applaudi les mesures prises par le président en matière de machines à laver, d’autres parties prenantes ont fait part de leur préoccupation. Le sénateur Tim Scott a ainsi mis en avant les conséquences négatives de cette décision sur la Caroline du Sud où la société sud-coréenne Samsung, ciblée par les mesures, avait prévu d’étendre son activité et d’accroitre sa production. De même pour ce qui concerne les panneaux solaires, les mesures approuvées par le Président suscitent une certaine contestation. Le Center for Biological Diversity, les a ainsi qualifiées d’«imprudentes »  tandis que Clark Packard du R Street Institute a préféré évoquer « une erreur mettant en danger de nombreux emplois bien rémunérés pour sauver des industries vouées à la faillite ».


RELAIS D’OPINION

Nouvelle quantification des conséquences économiques d’un retrait unilatéral américain de l’ALENA

Une nouvelle étude publiée fin janvier par le Business Roundtable et réalisée par la firme de consulting Trade Partnership Worldwide basée à Washington, estime qu’un retrait de l’ALENA conduirait à une perte nette d’au moins 1,8 millions d’emplois américains (3,6 selon les estimations hautes) dans l’année suivant la sortie de l’accord.

Selon l’étude, le retrait réduirait également le pouvoir d’achat de chaque ménage américain de 654 $ en moyenne en raison d’une hausse des prix et d’une baisse des salaires causés par l’augmentation des droits de douane. L’étude suggère qu’une sortie de l’accord entraînerait une hausse de l’emploi en Chine, en Corée du Sud et en Allemagne en rendant ces pays plus compétitifs

 

 

 

 

 

COMMENTS

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    La politique commerciale et le développement de ce secteur a été toujours une priorité pour les Etats-Unis aussi cette année, cette dernière tend à se centraliser de plus en plus.

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