Flash politique commerciale n°2018-11

Flash politique commerciale n°2018-11

Administration

– L’administration américaine poursuit ses discussions commerciales avec l’Union européenne et le Royaume-Uni

Débats au Congrès

– Quelles implications en matière de politique commerciale avec une majorité démocrate à la Chambre des Représentants ?

Parties prenantes

–  Une mobilisation croissante des milieux d’affaires en faveur d’une exemption des tarifs sur l’acier et l’aluminium pour le Canada et le Mexique

Relais d’opinion

– La grille d’analyse de D. Trump sur les sujets commerciaux, une constante depuis les années 1980 ? 

 

Administration

Les incertitudes persistent quant à l’issue de la rencontre prévue fin novembre entre les Présidents Xi Jinping et Donald Trump

Alors que le président D. Trump doit rencontrer son homologue chinois en marge du sommet du G20 en Argentine (30 novembre-1e décembre 2018), l’incertitude demeure quant aux résultats qui pourraient ressortir de cette réunion. Le Président menace d’imposer des droits de douane supplémentaires sur les 267 Mds USD d’importations chinoises encore non imposées (pour le moment, l’administration américaine a instauré des droits de douane additionnels de 25% sur 50 Mds USD d’importations chinoises et de 10% sur 200 Mds USD d’importations de biens chinois ; possiblement 25% à compter du 1er janvier 2019). Au sein de l’administration US s’opposent les partisans d’un dialogue exigeant et les tenants d’une ligne dure à l’égard de la Chine. Au nombre de ces derniers, Peter Navarro (Director of the White House National Trade Council) : invité à s’exprimer devant le CSIS sur le sujet « Economic Security as National Security » a vertement critiqué « Wall Street et les globalistes », qualifiés d’« unregistered foreign agents » sous influence du gouvernement chinois. Il a souligné leur influence néfaste dans le domaine commercial, ces derniers poussant  la Maison Blanche à conclure rapidement un accord avec la Chine, au risque que celui-ci se révèle défavorable aux intérêts américains. En réponse, Larry Kudlow (National Economic Council Director, conseiller économique du Président) a indiqué que P. Navarro avait rendu un « great disservice » à la présidence. Kudlow ajoutant que D. Trump « can talk to whomever he can talk to», y compris aux représentants de Wall Street. Au demeurant, le président a indiqué le 16 novembre que les concessions que la Chine était prête à faire allaient dans le bon sens (hausse des achats de gaz naturel américain, plus grande ouverture des marchés chinois aux entreprises américaines, renforcement des droits de la propriété intellectuelle) mais n’étaient pas encore suffisantes, l’exécutif américain souhaitant encore « four or five big things » allant dans le sens d’une réforme en profondeur de la politique industrielle chinoise.

Situation des discussions commerciales entre les États-Unis et l’Union européenne

Outre une rencontre avec son homologue chinois, le président américain pourrait également avoir une entrevue avec le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker en  marge du sommet du G20 à Buenos Aires. Cet échange qui s’inscrit dans le cadre du groupe de travail UE-US lancé en juillet devrait poursuivre les discussions qui se sont tenues à Washington le 14 novembre entre l’USTR Robert Lighthizer et la Commissaire européenne au Commerce Cecilia Malmström. Les deux représentants ont abordés les sujets relatifs à l’augmentation des exportations américaines de soja et de gaz naturel liquéfié en Europe, à la reconnaissance mutuelle des standards, à la cybersécurité ou encore à la coopération réglementaire dans des secteurs comme le secteur pharmaceutique ou celui du matériel  médical etc.

Pour mémoire, les États-Unis et l’Union européenne s’étaient mis d’accord au cours de l’été pour engager des discussions commerciales afin (i) d’éliminer autant que possible les droits de douane sur les produits industriels ; (ii) d’accroître les importations de gaz naturel liquéfié et de soja américains ; (iii) d’aligner les standards et les régulations ; (iv) de progresser en faveur d’une réforme de l’OMC.  Le 16 octobre, l’USTR a notifié au Congrès son intention d’entamer formellement des négociations commerciales avec l’UE dès le mois de  janvier 2019. En vertu de la Trade Promotion Authority, l’USTR doit donc, s’il souhaite se conformer à ces échéances, publier ses objectifs de négociations 30 jours avant le début formel des négociations commerciales (soit d’ici le 15 décembre au plus tôt). Or, l’administration américaine a répété à plusieurs reprises son souhait d’inclure l’agriculture dans le champ des négociations, ce à quoi s’oppose l’Union européenne, comme Mme Malmström l’a rappelé lors de la rencontre du 14 novembre.

Anticipant le Brexit, les réunions préparatoires en vue d’un accord commercial entre les États-Unis et le Royaume-Uni se poursuivent

Le US-UK Trade and Investment Working Group,  groupe de travail qui a pour objet de dessiner les contours d’un futur accord commercial entre les deux pays, dès lors que le Royaume-Uni sera sorti de l’UE, s’est réuni pour la 5e fois à Washington du 2 au 7 novembre. Ces cinq jours de réunion auraient permis aux négociateurs britanniques et américains d’aborder des thématiques relatives aux échanges industriels et agricoles ; aux services dont les services financiers et les investissements ; au commerce numérique ; aux droits de propriété intellectuelle  ou aux barrières réglementaires. Lors  d’une allocution à la Brookings Institution, l’Ambassadeur britannique aux États-Unis, Kim Darroch, a par ailleurs souligné fin octobre la volonté des négociateurs d’obtenir rapidement des résultats, notamment dans les domaines pour lesquels des accords peuvent être conclus avant même la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne  (accord scientifique et technologique,  réglementation des services financiers, etc). Il a également rappelé le désir des États-Unis d’obtenir un accès accru au marché agricole britannique et le souhait des britanniques d’obtenir un meilleur accès aux marchés publics fédéraux et locaux ainsi qu’aux services américains.

Récentes décisions anti-dumping et anti-subventions rendues par le Département du commerce (DoC) et l’International Trade Commission (ITC)

24 octobre 2018, AD: le DoC conclut de manière préliminaire à l’existence de dumping sur les importations de roues en acier en provenance de Chine.

25 octobre 2018, AD: le DoC conclut de manière préliminaire à l’existence de dumping sur les importations de glycine en provenance d’Inde et du Japon.

31 octobre 2018 : l’ITC estime que les importations de résine de polyétrafluoréthylène (PTFE), en provenance de Chine et d’Inde, pour lesquelles le DoC avait estimé qu’il existait un dumping ne sont pas susceptibles de constituer un préjudice pour l’industrie américaine. En conséquence, aucune ordonnance antidumping ne sera émise sur ce produit.

7 novembre 2018, AD & CVD : dans une décision qualifiée d’ « historique », puisque pour la 1eère fois depuis 25 ans, l’administration américaine a ouvert une enquête ex-officio, le DoC conclut de manière définitive à l’existence de dumping et de subventions sur les importations de bandes en alliages d’aluminium en provenance de Chine.

7 novembre 2018, AD & CVD : le DoC conclut de manière préliminaire à l’existence de dumping et de subventions sur les importations de tubes soudés de grand diamètre en provenance de Chine et d’Inde.

8 novembre 2018, AD & CVD : selon l’ITC, les importations d’accessoires en acier forgé en provenance de Chine et d’Italie, pour lesquelles le DoC avait estimé qu’il existait un dumping et des subventions illicites (dans le cas de la Chine) constituent un préjudice pour l’industrie américaine. Des droits antidumping et compensateurs seront donc imposés.

15 novembre 2018, AD : le DoC conclut de manière préliminaire à l’existence d’un dumping sur les exportations chinoises de produits de revêtements en quartz vers les États-Unis.

16 novembre 2018, AD : à l’issue d’une procédure de réexamen intervenant 5 ans après l’imposition de droits antidumping (conformément à la sunset clause prévue par l’Uruguay Round Agreements Act de 1994), l’ITC détermine qu’une révocation des droits sur les plaques d’acier plaqué en provenance du Japon mènerait l’industrie américaine à souffrir de la continuation ou la réapparition d’un préjudice matériel. Les droits fixés restent en place.

 

Débats au Congrès

Quelles implications de la victoire des démocrates à la Chambre des Représentants sur la politique commerciale ? 

Selon plusieurs économistes dont Jared Bernstein dans le Washington Post, l’obtention par le Parti démocrate de la majorité des sièges à la Chambre des Représentants lors des midterms (6 novembre 2018), pourrait avoir un impact variable sur la conduite de la politique commerciale aux États-Unis selon les sujets. Sur la Chine, un consensus bipartisan pourrait se dessiner : plusieurs élus démocrates ont déjà salué le durcissement de la politique américaine à l’égard des pratiques commerciales déloyales chinoises. Cependant, l’approbation nécessaire du Congrès pour l’adoption de l’Accord entre les États-Unis, le Canada et le Mexique (AEUMC) pourrait être utilisée comme un levier par les démocrates afin de revendiquer le renforcement de dispositions visant à améliorer les standards de rémunération et à favoriser la relocalisation industrielle aux États-Unis. Des élus démocrates ont par ailleurs critiqué l’absence de mécanisme contraignant dans l’accord pour l’application de telles dispositions. Par ailleurs, la percée démocrate au Congrès pourrait donner dans une certaine mesure un nouvel élan aux « constituencies » qui contestent la constitutionalité des délégations de pouvoir accordées par le Congrès au Président dans le domaine commercial, notamment s’agissant de l’usage discrétionnaire du principe de sécurité nationale en matière économique (section 232 du Trade Expansion Act de 1962).

L’US-China Economic and Security Review Commission rend public son rapport annuel et enjoint le Congrès à durcir le ton à l’égard de la Chine

Instaurée par le National Defense Authorization Act for 2001, l’US-China Economic and Security Review Commission a pour rôle de soumettre chaque année au Congrès un rapport analysant les conséquences pour la sécurité nationale américaine des relations économiques et commerciales bilatérales entre les États-Unis et la Chine. Le 14 novembre, la Commission a rendu public son rapport pour l’année 2018 et a édicté un certain nombre de recommandations à l’attention du Congrès. Ainsi, la Commission suggère au Congrès (i) de rédiger un rapport annuel faisant le bilan des vulnérabilités rencontrées par la « supply chain » chinoise ; (ii) d’examiner l’opportunité pour l’USTR d’engager un cas à l’OMC contre la Chine sur la base de la «plainte motivée par une autre situation » pour « avantage annulé ou compromis » (article XXIII :1c du GATT)  (iii) d’obliger le Department of Justice à mesurer l’efficacité des lois américaines qui permettraient de poursuivre toute personne affiliée au Parti Communiste chinois menaçant les résidents américains ; (iv) d’inciter le National Counter-Intelligence and Security Center à évaluer l’influence du parti communiste chinois aux Etats-Unis ; ou encore (vi) de s’assurer que la National Telecommunications and Information Administration et la Federal Communications Commission fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour vérifier la sécurité de tout réseau 5G dessiné ou manufacturé en Chine.

 

Parties prenantes

Des représentants de nombreux secteurs économiques s’expriment à l’USITC au sujet des conséquences de l’AEUMC sur les producteurs et les consommateurs  

Dans le cadre de son enquête visant à évaluer les conséquences de l’AEUMC sur  l’économie générale des États-Unis, les secteurs industriels et les intérêts des consommateurs, l’International Trade Commission (USITC) a tenu, les 15 et 16 novembre 2018, une audition publique visant à recueillir les commentaires des parties prenantes. Premier sondé, l’industrie automobile a souligné le risque de voir les bénéfices de l’accord être entièrement éclipsés par les tarifs douaniers sur l’acier et l’aluminium ainsi que de possibles tarifs automobiles. Les représentants du secteur agricole se sont montrés divisés : alors que les représentants des céréaliers et de l’industrie laitière ont mis en avant les bénéfices en terme d’accès au marché permis par l’AEUMC, ceux des producteurs de fruits et légumes en Floride ont le sentiment d’avoir été laissés pour compte.

Pour les syndicats de travailleurs, si les provisions de l’accord en matière de droit du travail témoignent de « changements positifs » par rapport à l’ALENA, leur applicabilité reste à être démontrée et celles-ci pourraient in fine ne pas faire une « différence significative » pour la population visée.

L’industrie textile affiche également une position partagée : alors que le National Council of Textile Organization estime que l’AEUMC constitue une amélioration de l’ALENA à de nombreux égards, la United States Fashion Industry Association se fait l’écho des préoccupations des marques et des détaillants de vêtement sur la complexification des règles d’origine et les lourdes exigences administratives – considérant que le nouvel accord s’avère être une « occasion manquée » pour favoriser le commerce nord-américain dans le secteur.   

Les milieux d’affaires continuent d’appeler l’administration américaine à révoquer les tarifs sur l’acier et l’aluminium imposés au Canada et au Mexique

Alors qu’Ottawa et Mexico espèrent toujours obtenir une exemption des tarifs sur l’acier et l’aluminium avant la signature de l’AEUMC (prévue en marge du sommet du G20 à Buenos Aires) mais alors qu’aucune garantie n’a été donnée par l’administration américaine, les milieux d’affaires multiplient les initiatives pour interpeller le Président D. Trump à se prononcer en faveur d’une telle exemption. Dans une lettre adressée à l’USTR le 19 novembre 2018, 34 organisations représentant un large éventail d’entreprises américaines (notamment dans le secteur manufacturier, de la vente au détail et de l’agriculture) soulignent l’incohérence du maintien des tarifs avec les objectifs d’ensemble du nouvel accord. Le même argument avait été mis en exergue par les organisations représentatives des industries de l’aluminium américaines, canadiennes et mexicaines plus tôt dans le mois, au sein d’une communication conjointe.

 

Relais d’opinion

L’approche de négociation « perdant-gagnant » à l’origine des orientations de la politique commerciale du Président Trump ?

Dans un article publié le 15 novembre par le Wall Street Journal, Jacob Schlesinger explore les origines de la doctrine du président américain en matière de politique commerciale. Soulignant l’opinion évolutive de D. Trump sur des sujets comme le système de santé, l’avortement ou la fiscalité, le rédacteur y oppose la constance du Président en matière commerciale. En effet, selon le journaliste, l’utilisation que D. Trump fait des outils commerciaux en sa possession vis-à-vis de la Chine et des partenaires commerciaux des États-Unis (droits de douanes supplémentaires sur les marchandises chinoises ; tarifs sur l’acier et l’aluminium ; « bras de fer » avec le Japon, l’Europe, le Mexique et le Canada)  correspond à celle qu’il  appelait de ses vœux dans les années 1980 à l’égard de Tokyo.

Sa doctrine, inspirée de son expérience en tant qu’agent immobilier à New York, reposerait sur le postulat selon lequel dans les relations d’affaires, il y aurait toujours un gagnant et un perdant et qu’il convient d’appartenir à la 1e catégorie. L’idée selon laquelle le déficit commercial américain illustrerait une « escroquerie » des États-Unis par les autres pays était déjà  soutenue par D. Trump à la fin des années 1980.  Si à l’époque, il critiquait l’archipel nippon qui selon lui tirait avantage des États-Unis, ses critiques se sont par la suite concentrées sur d’autres pays, le Japon étant selon lui « interchangeable with China, interchangeable with other countries.» En 1989, D. Trump proposait pour endiguer les importations de voitures japonaises aux États-Unis d’imposer des restrictions quantitatives ainsi que des tarifs douaniers de 15 à 20%, tout en se déclarant « ne pas être effrayé par une guerre commerciale ».

La croissance du déficit commercial bilatéral des États-Unis avec la Chine l’a ensuite amené à changer de cible prioritaire. Vis-à-vis de l’Europe, un point de focale du discours de D. Trump n’a en revanche pas changé : en 1990, il déclarait ainsi que sa première action s’il était président serait d’imposer des droits additionnels sur les voitures allemandes (« I’d throw a tax on every Mercedes-Benz rolling into this country »).

COMMENTS

WORDPRESS: 0
DISQUS: 0