Flash politique commerciale n°2018-10

Flash politique commerciale n°2018-10

Sommaire

Administration

L’administration américaine officialise son intention d’ouvrir des négociations commerciales avec l’Union européenne, le Royaume-Uni et le Japon

Débats au Congrès

Un groupe bipartisan de 169 Représentants demande à l’USTR d’instaurer des exemptions aux mesures tarifaires unilatérales visant 200 Mds USD d’importations chinoises

Relais d’opinion

Le Cato Institute imagine l’architecture idéale d’un accord commercial entre le Royaume-Uni et les États-Unis

Administration

L’administration informe le Congrès de son intention d’ouvrir des négociations commerciales avec l’Union européenne, le Royaume-Uni et le Japon  

Près de deux semaines après avoir conclu un accord commercial avec le Mexique et le Canada, l’exécutif américain a annoncé le 16 octobre 2018 son intention d’entrer formellement en négociation avec l’Union européenne, le Royaume-Uni et le Japon. Conformément aux prescriptions de la Trade Promotion Authority, l’administration est en effet tenue de notifier au Congrès sa volonté d’ouvrir des négociations en vue de conclure un accord commercial au minimum 90 jours avant le début formel de celles-ci. L’United States Trade Representative (USTR) pourrait donc entamer les discussions officielles avec l’Union européenne et le Japon au plus tôt à la mi-janvier 2019. Avec le Royaume-Uni, les pourparlers ne pourraient débuter qu’à partir de son retrait effectif de l’Union européenne. Les notifications dressent le bilan des relations commerciales des États-Unis avec chacun de ces trois partenaires. Elles mettent ainsi en avant les déficits commerciaux américains bilatéraux à l’égard de l’Union européenne (151,4 Mds USD en 2017) et du Japon (55,5 Mds USD). Vis-à-vis du Royaume-Uni, les États-Unis enregistrent un excédent commercial (15,9 Mds USD). Représentant un volume d’échange annuel d’environ 1,2 billions Mds USD, la relation économique entre les États-Unis et l’Union européenne est présentée comme la « plus grande et plus complexe du monde ».

Auprès des membres du Congrès, l’annonce a reçu un accueil favorable, notamment dans le camp républicain. Le président de la commission « Voies et Moyens » de la Chambre des Représentants Kevin Brady (R-TX) retient que de nouveaux accords commerciaux constitueraient un atout pour développer l’export de produits « made in America » dans le monde. Pour Orrin Hatch (R-UT), président de la commission des Finances du Sénat, donner la priorité au libre-échange et à l’ouverture des marchés constitue la meilleure manière de défendre les intérêts américains et de renforcer l’économie nationale. Plusieurs démocrates comme le sénateur Ron Wyden (D-OR) et le représentant Bill Pascrell (D-NJ) se sont également félicités de l’annonce, tout en soulignant leur attention au respect de l’obligation de consultation du Congrès et au détail des objectifs de négociation à venir. Du côté des milieux d’affaires, l’US Chamber of Commerce (première fédération d’entreprises aux États-Unis) a salué les perspectives de ces négociations.

Des projets pilotes pour mettre en œuvre la réforme du CFIUS instaurés par le Département du Trésor

Afin de mettre en œuvre la réforme du Committee on Foreign Investment in the United States (CFIUS) issue du Foreign Investment Risk Review Modernization Act of 2018 (FIRRMA) adopté le 13 août 2018, le Département du Trésor a instauré le 11 octobre des « projets pilotes » temporaires. Mis en place à partir du 10 novembre 2018 jusqu’au 20 mars 2020, ces projets vont (i) étendre le champ des transactions examinées par le CFIUS aux investissements étrangers dans des technologies critiques, même quand ceux-ci n’aboutissent pas à une prise de contrôle de l’entreprise américaine, et ii) instaurer une obligation de déclaration des transactions précitées ainsi que pour tout projet d’investissement qui aboutirait au contrôle d’une entreprise américaine.

27 secteurs industriels vont être couverts par ces dispositions relatives aux technologies critiques/ dont notamment la recherche-développement dans les biotechnologies et les nanotechnologies, la fabrication d’aéronefs, la production d’aluminium primaire et la fabrication de semi-conducteurs.

Alors que des parlementaires démocrates s’inquiètent des droits de l’homme aux Philippines, l’USTR avance dans ses discussions commerciales avec Manille

Dans une déclaration conjointe du 22 octobre, l’USTR R. Lighthizer et le Secrétaire au Commerce et à l’Industrie philippin R. Lopez se sont félicités d’avoir résolu plusieurs différends en vue de la négociation d’un accord bilatéral de commerce et d’investissement entre les États-Unis et les Philippines (Trade and Investment Framework Agreement, TIFA). Des progrès auraient notamment été réalisés en matière d’agriculture, de standards automobiles et de paiements électroniques. Washington aurait aussi obtenu des concessions en matière d’indications géographiques : Manille se serait engagée à n’accorder aucune protection automatique d’indication géographique, y compris dans un accord commercial. Alors que l’USTR se préparait à notifier au Congrès son intention d’ouvrir des négociations commerciales officielles avec les Philippines, les parlementaires démocrates ont exprimé des inquiétudes relatives au respect des droits de l’homme dans le pays.

Les États-Unis annoncent leur retrait de l’Union Postale Universelle

La Maison Blanche a annoncé le 17 octobre que D. Trump suivra les recommandations formulées par le rapport du Département d’État relatif à la modernisation du système postal international qui préconise « l’auto-détermination » en matière de frais postaux terminaux d’ici 2020. En conséquence, les États-Unis ont ouvert une procédure pour quitter l’Union Postale Universelle (UPU), agence spécialisée des Nations Unies créée en 1874. Robert Taub, le président de la Postal Regulatory Commission (agence exécutive fédérale en charge de la régulation des services postaux), a approuvé cette sortie de l’organisation internationale, dont la nature « anti-concurrentielle » préoccupait selon lui l’exécutif américain depuis l’administration Reagan. Les arrangements postaux prévus dans le cadre de l’UPU représenteraient une perte de 300 millions USD par an pour le service postal gouvernemental (USPS). Selon le New York Times, la décision de D. Trump s’inscrirait dans un contexte plus large de lutte contre les pratiques commerciales déloyales de Pékin, et viserait donc particulièrement les entreprises chinoises, qui bénéficient du système préférentiel appliqué aux pays en développement depuis 1969. Ainsi, près de 60% des colis expédiés vers les États-Unis sous le régime instauré par l’UPU proviendraient de Chine. En quittant l’UPU, les États-Unis pourront unilatéralement décider d’appliquer des taux plus élevés que ceux concédés par l’organisation internationale aux colis chinois.

Du côté du secteur privé, l’US Chamber of Commerce a apporté son soutien à la l’administration. Son communiqué déplore qu’une poignée d’États tire profit du système des frais terminaux prévu par l’UPU, et affirme que le prix payé par les entreprises américaines pour leurs envois de colis sur le territoire national ne devrait pas excéder celui payé par les entreprises étrangères pour leurs envois vers les États-Unis. La décision du pouvoir exécutif répond en outre aux préoccupations du secteur manufacturier, qui avait déjà alerté le Secrétaire du Trésor Steve Mnuchin à ce sujet en avril dernier, comparant le manque à gagner résultant du système de l’UPU pour les services postaux américains à l’octroi d’une « subvention » de 170 millions USD par an au profit de la Chine.

L’USITC ouvre une enquête pour évaluer l’impact économique de l’Accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada

Marquant une nouvelle étape du processus d’adoption du nouvel Accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada, l’International Trade Commission (ITC) a ouvert le 12 octobre 2018 une enquête visant à en évaluer les conséquences économiques. Dans le cadre de sa mission d’information du Président, de l’United States Trade Representative et du Congrès sur le commerce international et la compétitivité américaine, l’agence fédérale est ainsi chargée d’en analyser l’impact sur l’économie générale des États-Unis, les secteurs industriels et les intérêts des consommateurs.

Conformément à la Trade Promotion Authority (délégation de pouvoir du Congrès au Président en matière de négociations d’accord commerciaux), le rapport public de l’USITC devra être rendu dans un délai de 105 jours après la signature de l’accord par le Président.

Celle-ci devrait se tenir au plus tard d’ici la fin du mois de novembre, soit avant l’arrivée au pouvoir du nouveau président mexicain J.M. Lopez Obrador (1er décembre). Le vote du Congrès sur le texte de l’accord issu des renégociations de l’ALENA n’interviendra pas avant l’année 2019.

Récentes décisions anti-dumping et anti-subventions rendues par le Département du commerce (DoC) et l’International Trade Commission (ITC)

4 octobre 2018, AD: le DoC considère, dans une décision préliminaire, que les importations de sacs tissés plastifiés en provenance du Vietnam bénéficient d’un dumping commercial. La conclusion finale de l’enquête sera rendue d’ici le 18 décembre 2018.

16 octobre 2018, AD & CVD: l’ITC estime que l’industrie américaine subit un préjudice en raison du dumping et des subventions pratiqués par la Chine sur ses exportations de gluconate de sodium, d’acide gluconique et de produits dérivés vers les États-Unis. Des droits antidumping et compensatoires seront fixés par le DoC.

18 octobre 2018, AD : d’après l’ITC, l’industrie américaine ne subit aucun préjudice ni aucune menace du fait des importations de résine de polyéthylène téréphtalate provenance du Brésil, de l’Indonésie, de la Corée du Sud, du Pakistan et de Taiwan. L’enquête du DoC avait conclu à l’existence d’un dumping sur ces marchandises, mais l’administration n’appliquera donc aucun droit compensateur.

19 octobre 2018, AD : par un vote unanime, l’ITC a décidé de poursuivre son enquête sur les importations de chromate de strontium originaires de France et d’Autriche. Selon la Commission, il existerait une « indication raisonnable » à l’existence d’un préjudice matériel pour l’industrie américaine. Le rapport de l’ITC sera rendu public le 19 novembre 2018, et le DoC rendra sa décision préliminaire d’ici le 12 février 2019.

22 octobre 2018, CVD : après enquête, le DoC confirme l’existence préliminaire de subventions visant les importations chinoises de bonbonnes de propane en acier. La décision finale est attendue d’ici le 4 mars 2019.

Débats au Congrès

Un groupe bipartisan de Représentants demande à l’USTR d’instaurer des exemptions aux mesures tarifaires sur 200 Mds USD d’importations chinoises

Alors qu’une procédure de demande d’exemption au bénéfice des entreprises américaines avait été instaurée s’agissant des tarifs additionnels sur les importations chinoises à hauteur de 34 Mds USD (juillet 2018) et de 16 Mds USD (août 2018), aucun dispositif similaire n’a été mis en place après l’adoption de droits supplémentaires sur 200 Mds USD de biens chinois (septembre 2018) au titre de la section 301 du Trade Act de 1974. Une coalition bipartisane de 169 Représentants portée par J. Walorski (R-IN) et R. Kind (D-WI) a sollicité l’United States Trade Representative (USTR) pour l’établissement d’un tel dispositif. Les parlementaires considèrent qu’il permettrait de mieux cibler l’effet des mesures visant la Chine et de préserver la compétitivité internationale des entreprises américaines, tout en minimisant les effets collatéraux des tarifs sur les consommateurs et travailleurs américains.

L’appel des membres du Congrès se fait le relais des demandes répétées de plusieurs organisations représentatives des milieux industriels, comme la National Retail Federation, l’US Chamber of Commerce et la Business Roundtable.

Relais d’opinion

Le Cato Institute imagine l’architecture idéale d’un accord commercial entre le Royaume-Uni et les États-Unis

Le think tank libertarien Cato Institute dresse les contours de ce que serait un accord commercial bilatéral idéal. L’objectif est non seulement de convaincre les décideurs politiques ainsi que les citoyens américains et britanniques des bénéfices d’un tel accord de commerce et d’investissement pour les intérêts nationaux respectifs, mais aussi de présenter les dispositions que celui-ci pourrait inclure afin d’assurer une libéralisation des échanges la plus étendue possible.

Les chercheurs divisent les clauses substantielles des accords de libre-échange en deux catégories : celles qui permettent de minimiser le protectionnisme (suppression des barrières tarifaires et non-tarifaires, ouverture des marchés) et celles qui encadrent ou orientent la gouvernance (dispositions sur l’élaboration des normes et la régulation). Selon le think tank, l’accord idéal devrait chercher à : (i) maximiser la libéralisation du commerce et l’intégration des économies ; (ii) minimiser les entraves aux échanges et l’intervention publique tout en (iii) préservant la souveraineté des États à légiférer sur leur territoire.

En terme pratiques, le traité proposé reviendrait à éliminer tout droit de douane sur les échanges de biens et de services, ainsi qu’à rendre impossible en théorie l’édification d’obstacles non tarifaires aux échanges. Une ouverture complète de la concurrence en matière de marchés publics, l’absence de restriction aux IDE, l’harmonisation des cadres législatifs, la reconnaissance mutuelle des standards de normes ainsi que la garantie de la libre circulation des données sont appelées de leurs vœux par les auteurs.

Les électeurs américains plutôt favorables au nouvel Accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada (AEUMC)

D’après un sondage réalisé par le journal Politico et la société d’études Morning Consult le 7 octobre 2018 (plus de 2 189 répondants), le nouvel accord commercial nord-américain (AEUMC) bénéficie d’un accueil plutôt favorable parmi les électeurs aux États-Unis.

De manière générale, la majorité des sondés (66%) affirme s’être informée sur l’AEUMC, mais seule une minorité (43%) estime que l’accord conclu le 30 septembre dernier s’avère « fortement » ou « quelque peu » différent du traité de libre-échange nord-américain de 1994.

Plus particulièrement, près d’un tiers (32%) des personnes interrogées estiment que le nouvel accord aura un impact « bien » ou « légèrement » meilleur que celui de l’ALENA sur les consommateurs américains. Une proportion similaire de répondants n’a pas d’avis sur la question (32%), quand près d’un quart (23%) pensent que l’accord n’entraînera aucun changement sur ce plan. Seuls 12% d’entre eux affirment en revanche que l’AEUMC pourrait au contraire détériorer la situation des consommateurs. S’agissant des conséquences du nouvel accord sur les travailleurs du secteur manufacturier, 38% des sondés indiquent que celles-ci seraient « bien » ou « légèrement » meilleures que les répercussions de l’ALENA. Si 33% d’entre eux n’ont pas d’opinion sur cette question et que 21% ne s’attendent à aucun changement, seuls 8% des répondants s’attendent à une détérioration de la situation actuelle.

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