Flash politique commerciale n°2017-14

Flash politique commerciale n°2017-14

                                                                                                                                                            

SOMMAIRE

Administration
L’administration américaine durcit le ton à l’égard tant de ses partenaires de l’ALENA que de l’Iran.

Débats au Congrès
Le Sénat poursuit les auditions pour des postes à responsabilité au sein de l’USTR et de l’EX-IM Bank.

Parties Prenantes
Les milieux d’affaires critiquent les propositions américaines de révision de l’ALENA.

Relais D’opinion
Près de la moitié des Américains soutiennent la politique commerciale de Trump.


ADMINISTRATION

Le 4e round de l’ALENA a permis à l’administration américaine d’exposer ses propositions

Les Etats-Unis qui cherchent via la renégociation de l’ALENA à réduire leur déficit commercial, ont dévoilé leurs propositions détaillées lors du 4e round de renégociation de l’accord (Arlington, du 11 au 17 octobre). Leurs projets de texte, que le Canada et le Mexique ont pour le moment rejetés traitent :

(i) des règles d’origine, en exigeant des voitures canadiennes et mexicaines qu’elles cumulent 50% de contenu « américain » et 85% de contenu ALENA pour être éligibles aux exemptions de droits de douane prévues par l’accord ;

(ii) de l’introduction d’une sunset clause qui prévoit l’expiration automatique de l’accord à 5 ans, sauf si les trois parties s’accordent pour sa prolongation ;

(iii) de la suppression du caractère contraignant du mécanisme de règlement des différends entre Etats et investisseurs qui permet à un investisseur de porter un différend qui l’oppose à un Etat partie devant un tribunal d’arbitrage. La révision offrirait une clause d’« opt-in /opt-out » à l’Etat lui permettant d’adhérer ou de récuser le recours à l’arbitrage;

(iv) de l’abandon du mécanisme de règlement des différends relatifs aux mesures antidumping et antisubventions adoptées par une des parties. Ce dispositif d’arbitrage prévoit un « contrôle de légalité » des mesures antidumping par un groupe d’experts qui peut inverser la décision initiale ;

(v) d’accroître l’accès des produits agricoles américains au marché canadien, notamment les produits laitiers, la volaille et les ovoproduits ;

(vi) de l’adoption d’une clause de sauvegarde sur les produits agricoles qui permettrait l’imposition saisonnière de droits antidumping/antisubventions, sur des importations « intra-ALENA » ayant un impact sur la production nationale.

Initialement prévus pour durer cinq jours, les échanges entre les trois Etats parties ont été rallongés de deux jours. Afin de permettre à la négociation de « respirer » et de laisser le temps de dégager des pistes de conciliation, le prochain cycle de négociation (Mexico) a été retardé au 17 novembre. Dans leur déclaration de clôture, les ministres R. Lighthizer, C. Freeland et A. Guajardo ont également indiqué que les discussions s’étendraient jusqu’en février 2018.

Resserrement de la politique américaine à l’égard de l’Iran

Quelques jours après que le Trésor a décidé de lever certaines sanctions relatives au Soudan, D. Trump a durci sa politique à l’égard de l’Iran. Il a annoncé le 13 octobre qu’il n’était pas dans l’intérêt des Etats-Unis de certifier que l’Iran respectait le JCPOA (Joint Comprehensive Plan of Action). Cette déclaration ouvre une période d’incertitude et renvoie au Congrès la responsabilité de voter, dans un délai de 60 jours, le rétablissement des sanctions suspendues, l’adoption de nouvelles mesures ou le maintien du statu quo.

Dans le même temps, le département du Trésor a annoncé qu’il désignait l’IRCG (Islamic Revolutionary Guard Corps) au titre des entités sanctionnées en raison de leur soutien au terrorisme. Pour autant, les Etats-Unis n’ont pas inscrit l’IRCG sur la liste des organisations terroristes étrangères du Département d’Etat.

Le comité des Affaires étrangères de la Chambre des représentants avait envoyé la veille un signal positif à l’administration en approuvant à l’unanimité une législation (HR 1698) favorisant les sanctions américaines à l’égard de l’Iran en raison de ses efforts pour développer ses missiles balistiques.

Le dialogue américano-japonais se poursuit malgré le retrait du TTP

Le 16 octobre, le vice-président Mike Pence et le vice-premier ministre Taro Aso se sont rencontrés à Washington pour le second cycle du dialogue économique américano-japonais initié par l’administration Trump. Dans leur communiqué conjoint, les deux homologues ont souligné leur volonté de renforcer les liens économiques, commerciaux et les flux d’investissement entre leurs deux nations. Malgré le refus opposé par le Japon d’engager une négociation pour un accord de libre-échange avec les Etats-Unis, ce second cycle aurait permis quelques avancées comme la levée des restrictions aux échanges de certains produits (kaki japonais, pommes de terre américaines). Les deux leaders ont aussi rappelé qu’ils travaillaient en coordination sur des sujets spécifiques comme le secteur des transports ou celui de l’énergie.

Les Etats-Unis présentent leur plan d’action pour « revigorer » l’OMC lors de la réunion informelle des ministres du commerce

En marge de la rencontre informelle des ministres du commerce de l’OMC qui s’est tenue les 9 et 10 octobre à Marrakech, les Etats-Unis ont dévoilé leur programme d’action en cinq points qui vise à « revigorer » l’OMC :

(i) amélioration des dispositions portant sur les notifications et la transparence au sein de l’OMC ;

(ii) mise en place d’un dialogue renouvelé concernant les interactions entre commerce et développement ;

(iii) amélioration de la structure des organismes chargés au sein de l’OMC de gérer un certain nombre de problématiques comme la surcapacité dans différents secteurs ;

(iv) amélioration du fonctionnement des organismes chargés du règlement des différends, notamment l’organe d’appel ;

(v) gestion des problématiques liées aux entreprises commerciales d’Etat (state-trading enterprises).

Récentes décisions anti-dumping et anti-subventions rendues par le DoC et l’ITC

5 octobre 2017-AD : après enquête, le DOC confirme de façon préliminaire l’existence d’un dumping sur le silicium métal en provenance d’Australie, du Brésil et de la Norvège. Le DoC doit rendre sa décision finale le 16 février.

6 octobre 2017: l’ITC a déclaré renoncer à ses enquêtes antidumping et antisubventions sur les éponges de titane en provenance du Japon ou du Kazakhstan. La Commission a indiqué qu’il n’y avait aucune preuve qu’une industrie américaine ait été véritablement affectée ou menacée par de telles importations.

17 octobre 2017- AD: Le DoC a annoncé l’ouverture d’enquêtes pour déterminer l’existence de dumping portant sur la résine de polytéréphtalate d’éthylène, en provenance du Brésil, de l’Indonésie, de la République de Corée, du Pakistan et de Taïwan. Le DoC pourrait rendre une décision préliminaire le 5 mars et une décision finale le 21 mai.

19 octobre 2017-AD : le DoC a annoncé l’ouverture d’enquêtes visant à déterminer l’existence de dumping ou de subventions portant sur la résine de polytétrafluoroéthylène en provenance d’Inde et de Chine. Les résultats préliminaires de ces enquêtes pourraient respectivement être rendus publics le 22 décembre et le 7 mars.


DEBATS AU CONGRES

Introduction d’une proposition de loi visant à renforcer l’examen des investissements étrangers aux Etats-Unis         

Deux figures de proue des partis démocrate et républicain, les sénateurs Chuck Grassley (R-Iowa) et Sherrod Brown (D-Ohio) ont introduit devant la Commission des finances du Sénat une proposition de loi bipartisane visant à renforcer la procédure de révision des investissements étrangers aux Etats-Unis. L’objectif affiché du texte serait de s’assurer que ces investissements ont à terme un impact économique positif pour le pays. S’il était adopté, l’United States Foreign Investment Review Act permettrait au regard de l’exposé des motifs: i) l’examen des investissements aboutissant à un contrôle étranger d’entreprises américaines valorisées à plus de 1 Md USD ou d’entreprises publiques valant plus de 50 M USD ; ii) la mise en place d’une procédure d’examen efficiente ; iii) la possibilité pour le Congrès de demander des examens additionnels ; iv) l’accroissement de la transparence en rendant publics certains documents et en imposant la rédaction d’un rapport annuel détaillé de tous les contrôles réalisés par le comité CFIUS.

Série d’auditions programmée au Congrès

Le 5 octobre, la commission des finances du Sénat a auditionné Jeffrey Gerrish et Gregory Doud, pressentis par Donald Trump pour être respectivement Deputy USTR et négociateur agricole en chef au sein de l’USTR. Le premier a souhaité rassurer les membres du Comité sur la signification de la devise « America First » en leur indiquant que donner une priorité à l’Amérique ne signifiait pas pour autant se fermer au reste du monde, « putting America first does not mean closing us off from the rest of the world”. Le second a confirmé qu’une fois en poste il souhaitait adopter une position offensive pour ouvrir de nouveaux marchés aux produits agricoles américains. Il a notamment mentionné l’ouverture des marchés japonais et indiens pour les exportations de volaille, de porc et de bœuf. Les intéressés ont également indiqué qu’ils considéraient « intolérable » l’insistance de l’Union européenne à propager au reste du monde ses règles relatives aux indications géographiques («the European Union’s insistence on spreading its Geographical Indications rules around the world cannot be tolerated »). Le 24 octobre, les candidatures de MM. Doud et Gerrish, ont été renvoyées par la Commission des finances à un vote en séance plénière, dernière étape avant leur prise de fonction.

Le 1er novembre, la Commission des affaires bancaires du Sénat va auditionner Spencer Bachus, Claudia Slacik, Kimberly Reed et Judith Pryor, pressentis par le Président Trump pour le conseil d’administration de l’EX-IM Bank. Il est envisagé que la commission auditionne également Scott Garett. Cette éventualité risque de rendre la séance houleuse tant Garett a été contesté pour ses positions critiques à l’égard de la banque, allant même jusqu’à remettre en cause publiquement son existence. Le candidat peut néanmoins compter sur quelques soutiens au sein de la Commission dont les républicains Richard Shelby ou Pat Tommey.


PARTIES PRENANTES

Les milieux d’affaires sont majoritairement opposés aux propositions américaines de réforme de l’ALENA

Les milieux d’affaires comme l’US Chamber of Commerce et la Business Roundtable se sont ouvertement inquiétés des propositions de l’administration pour réformer l’ALENA, alléguant que celles-ci risquaient d’avoir un impact négatif sur les échanges commerciaux. Elles ont également critiqué le manque de concertation de l’administration avec les parties prenantes. Leur inquiétude est partagée par des coalitions ad hoc de groupes d’entreprises, dont la National Association of Manufacturers, la National Foreign Trade Council ou l’American Farm Bureau Federation. Ces dernières se sont rendues au Capitole mercredi 11 octobre pour sensibiliser les Congressmen à leurs vues.

Quelques entreprises et syndicats se sont en outre prononcés plus précisément sur les propositions de l’administration américaine présentées à Arlington :

(i) Sur les règles d’origine : Les constructeurs automobiles ont publiquement émis des réserves sur le renforcement du contenu américain et ALENA des automobiles, évoquant des propositions incohérentes avec la réalité de leur industrie. Rappelant que les exemptions de droits actuelles rapportaient 10 Mds USD au secteur automobile, C. Uthus, vice-président pour la politique internationale à l’American Automative Policy Council, a mis sur un même plan le retrait de l’accord, et l’imposition de règles d’origine trop exigeantes. Selon lui, il pourrait être aussi coûteux pour l’industrie automobile, de se soumettre à ces nouvelles règles d’origine que de payer les droits de douane de 2,5%, exigibles en cas d’importations « hors ALENA » de pièces automobiles.

(ii) Sur la sunset clause : Nate Olson, directeur du programme Trade21 au Stimson Center a indiqué que « whatever its motivations, the U.S. has miscalculated badly », soulignant notamment les conséquences négatives que l’incertitude introduite par cette clause sur la durabilité de l’accord aurait à l’égard des milieux d’affaire. Au contraire, Leo Gerard, président du lobby United Steelworkers International a accueilli favorablement l’introduction d’une telle clause, indiquant lors d’un briefing organisé par l’AFL-CIO qu’elle était necessaire à l’accord renégocié « NAFTA needs to have a sunset review because if it doesn’t meet the commitments, it ought to go back to the drawing board or it ought to die”.

(iii) Droits des travailleurs : L’AFL-CIO a indiqué qu’il s’opposerait à toute modernisation de l’accord qui n’inclurait pas des règles contraignantes pour augmenter le salaire des ouvriers dans les trois Etats parties.


RELAIS d’OPINION

Près de la moitié des Américains soutient la politique commerciale de Trump

Une nouvelle enquête publiée par le Democracy Corps and Public Citizen vendredi 20 octobre montre que près de la moitié des sondés (46%) apprécie la politique commerciale menée par le président. 60% des sondés considèrent également que l’action du président en matière de politique commerciale préserve les emplois aux Etats-Unis.

Le soutien des Républicains aux accords commerciaux négociés antérieurement s’érode au motif qu’ils protègeraient insuffisamment les travailleurs

Tel est du moins le principal résultat d’une enquête publiée le 19 octobre : Steven Kull qui a dirigé le sondage pour l’University of Maryland School of Public Policy’s program for public Consultation a d’ailleurs commenté ce résultat en évoquant un possible réalignement partisan sur les questions commerciales. Il serait possible selon lui que les Républicains adoptent la rhétorique du président et endossent à l’avenir dans les négociations commerciales les habits de défenseurs des intérêts des travailleurs plutôt que de ceux des entreprises multinationales, prenant ainsi le rôle traditionnellement dévolu aux démocrates. S’appuyant sur l’exemple de l’ALENA, le sondage montre que les Républicains sont devenus plus critiques de cet accord depuis 1999. Leur taux d’approbation a ainsi chuté, passant de 44% à 28% tandis que le taux d’approbation des démocrates a augmenté de 50% à 76%. Ce sondage vient en tout état de cause renforcer auprès de sa base la rhétorique de Donald Trump qui répète régulièrement que les politiques commerciales passées se sont faites au détriment des travailleurs.

 

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