Flash politique commerciale n°2017-12

Flash politique commerciale n°2017-12

 

 SOMMAIRE

Administration

La renégociation de l’ALENA et les sanctions contre la Corée du Nord demeurent au cœur des préoccupations de l’administration.

Débats au Congrès

Les parlementaires souhaitent être davantage associés aux renégociations des accords de libre-échange, qu’il s’agisse de l’ALENA ou du traité avec la Corée du Sud.

Parties Prenantes

L’éventualité de restrictions aux importations d’acier et de cellules photovoltaïques suscite des débats parmi les associations professionnelles.

Relais D’opinion

La société américaine demeurerait favorable au libre-échange, en dépit de l’agenda protectionniste de D. Trump.


ADMINISTRATION

Le 3ème round des négociations de l’ALENA a débuté sous la menace d’un retrait américain de l’accord

Ross a rappelé la semaine dernière que le retrait américain était une « option réelle », tandis que R. Lightizer a émis lundi 18 septembre des doutes quant à la possibilité de parvenir à un accord : « we are moving at warp speed, but we don’t know whether we’re going to get to a conclusion. That’s the problem.» La signature du traité pourra, aux termes de section 5(b)(3) du Trade Promotion Authority Law de 2015, intervenir après le 21 mars, l’administration ayant officiellement notifié le Congrès de sa démarche le 21 septembre.

Si W. Ross et R. Lightizer ont tous deux exprimé leur souhait de voir les négociations se conclure de façon positive, les points d’achoppement entre les Etats-Unis et ses partenaires restent nombreux. Lors du 3ème round de négociation, qui a commencé le 23 septembre à Ottawa, les négociateurs américains sont susceptibles de défendre l’insertion dans l’accord de nouvelles dispositions très controversées. Evoquée par W. Ross, l’idée d’une sunset clause prévoyant l’expiration automatique du traité au bout de cinq ans, sauf si les trois Etats souhaitent à l’unanimité son renouvellement, a été immédiatement rejetée par le Mexique et le Canada.

L’administration Trump a déjà manifesté sa volonté de remanier le chapitre 19 de l’accord, qui permet la contestation de décisions anti-dumping. L’USTR, qui a un temps évoqué une suppression pure et simple du dispositif, envisagerait désormais de le rendre non-contraignant. De la même manière, l’administration américaine pourrait proposer de rendre facultatif le mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats du chapitre 11 de l’accord.

L’administration américaine se refuse à céder sur le renforcement des règles d’origine. Dans un éditorial du Washington Post, W. Ross a mentionné un rapport d’analyse du DoC démontrant que les contenus américains des automobiles produites au Mexique et au Canada ne sont pas aussi élevés que ce que les partisans d’un statu quo font croire. W. Ross a insisté sur le caractère déterminant des règles d’origine pour réduire le déficit commercial américain : « if we don’t fix the rules of origin, negotiations on the rest of the agreement will fail to meaningfully shit the trade imbalance » a-t-il écrit.

Trump, suivant les recommandations du CFIUS, a bloqué l’acquisition d’une entreprise de semi-conducteurs par un fonds chinois

Trump a signé le jeudi 13 septembre un executive order empêchant l’acquisition de la firme américaine Lattice Semiconductor Corporation par un fonds de placement privé, financé en partie par des capitaux chinois. Le Committee on Foreign Investment in the United States, avait indiqué à la compagnie qu’il considérait l’opération comme portant potentiellement atteinte à la sécurité nationale, en raison tant du transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l’acheteur étranger  que du rôle joué par le gouvernement chinois dans cette transaction. Il s’agit de la troisième fois qu’un Président américain bloque une acquisition.

L’administration Trump décrie l’OMC et concentre ses critiques sur l’organe de règlement des différends.

Lightizer a déclaré lundi 18 septembre que les règles de l’OMC ne permettaient pas actuellement de relever les défis posés par la Chine et fait part de ses doutes quant aux retombées à attendre de la Conférence ministérielle de Buenos Aires des 10 et 11 décembre. Qualifiant de « déficient » l’organe de règlement des différends, R. Lightizer a fustigé des décisions « indéfendables » rendues par des membres « outrepassant régulièrement leur mandat », et imposant des obligations nouvelles aux Etats.

Sans aller jusqu’à mentionner l’OMC, D. Trump a également dénoncé des institutions multilatérales et des tribunaux internationaux « irresponsables », à l’origine des maux affectant la classe moyenne américaine : « millions of jobs vanished, thousands of factories disappeared. Others gamed the system and broke the rules and our great middle class, once the bedrock of American prosperity, was forgotten and left behind. But they are forgotten no more, and they will never be forgotten ». L’administration Trump bloque le processus de sélection des juges à la Cour d’appel de l’organe de règlement des différends. Composée de 7 juges en temps normal, la Cour d’appel n’en comptera plus que 4 en décembre, menaçant le système d’engorgement.

Trump a nommé trois administrateurs de l’Ex-Im Bank, mettant fin à une longue période d’incertitude

Vendredi 15 septembre, D. Trump a nommé trois personnes au conseil d’administration de l’Ex-Im Bank : K. A. Reed, ancienne présidente de l’organisation non gouvernementale International Food Information Council Foundation, C. S. Lacik, ancienne directrice des opérations bancaires de l’ExIm Bank, et J. Delzoppo Pryor, ancienne vice-présidente de l’Overseas Private Investment Corporation (OPIC). Pendant plus d’un an, ces sièges sont restés vacants, et la banque a été dans l’impossibilité de financer des prêts à l’export de plus de 10 M$, faute d’atteindre le quorum

Les cinq membres du conseil d’administration de l’ExIm Bank sont désormais en attente de leur confirmation par le Sénat. En avril 2017, la nomination de l’ancien député S. Garrett au poste de président du Conseil d’administration avait fait l’objet d’une large controverse. L’Association nationale de l’industrie, qui mène depuis plusieurs semaines la fronde contre S. Garrett, s’est réjouie de ces nominations supplémentaires, tout en invitant à nouveau le Sénat à ne pas confirmer S. Garrett.

Trump impose des sanctions additionnelles à la Corée du Nord

Lundi 11 septembre, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté à l’unanimité un 8ème programme de mesures (résolution 2375) destinées à entraver l’activité économique du pays et contraindre ses dirigeants à renoncer à leurs programmes balistiques. Ces sanctions, les plus sévères jamais imposées à la Corée du Nord, doivent priver le régime de plus de 1,3 Md$ de revenus annuels. Les Etats-Unis ont réussi à convaincre la Chine et la Russie de soutenir ces représailles.

La tension continue cependant de monter entre les Etats-Unis d’une part, la Corée du Nord et ses alliés d’autre part. Lors de son intervention devant l’Assemblée générale des Nations Unis, D. Trump a fait le serment de « détruire totalement » la Corée du Nord, qualifiant Kim Jong Un de « rocket man ». Il a également fustigé, sans les nommer, les pays qui soutiennent financièrement le régime nord-coréen.

Jeudi 21 septembre, D. Trump a signé un executive order qui ferme le marché américain aux individus, entreprises et institutions financières qui financent ou facilitent le commerce avec Pyongyang. Ces sanctions additionnelles contre la Corée du Nord sont susceptibles de toucher notamment certaines banques chinoises et russes.

Récentes décisions anti-dumping et anti-subventions rendues par le Département du commerce (DoC)

22 août 2017- AR. & IND. : Dans une décision très attendue, la Commission du commerce international (ITC) a répondu positivement à la question de savoir si les quantités d’importations de cellules photovoltaïques en silicium cristallin sont telles qu’elles causent ou risque de causer des dommages substantiels à l’industrie solaire américaine. La Commission du commerce international a désormais jusqu’au 13 novembre pour présenter à D. Trump son rapport sur les préjudices encourus par l’industrie et proposer des mesures correctives, sur la base desquelles le président, aux termes de la Section 201 du Trade Act de 1974, pourra prendre une décision.


Débats au Congrès

Le Congrès envisage de réformer le CFIUS pour mieux protéger la propriété intellectuelle américaine

Lors d’une audition menée par la commission des banques, du logement, et de l’urbanisme au Sénat, J. A. Lewis du Center for Strategic and International Studies (CSIS) a plaidé en faveur d’une vigilance accrue des autorités américaines à l’égard des fonds chinois, qui utilisent des montages financiers complexes pour acquérir des technologies de pointe en contournant les contrôles du CFIUS.

Si l’action du comité a été unanimement saluée pour son efficacité lors des auditions, l’augmentation et le caractère toujours plus complexe des dossiers qui lui sont présentés menacent à long terme sa capacité à instruire efficacement. Selon le rapport annuel du Trésor au Congrès sur l’activité du CFIUS, publié mercredi 20 septembre, 143 transactions ont été soumises en 2015 au comité, dont 66 donnant lieu à une enquête approfondie. Le Congrès s’interroge donc sur les moyens de continuer à attirer les investissements étrangers tout en contrôlant de manière plus efficace ceux qui posent problème au regard de la sécurité nationale.

Des parlementaires tentent de faire pression sur D. Trump pour qu’il ne dénonce pas l’accord de libre-échange avec la Corée

Un groupe bipartisan de membres de la chambre des représentants a enjoint vendredi 21 septembre le président D. Trump de revoir sa menace de se retirer de l’accord de libre-échange avec la Corée du sud (KORUS). Faisant valoir qu’un abandon de l’accord serait une « grave erreur », le groupe de 19 parlementaires a souligné qu’une telle mesure conduirait au rétablissement de barrières douanières « épouvantablement élevées », portant préjudice aux Etats-Unis, tout en bénéficiant à leurs concurrents européens et asiatiques. Les membres de la Chambre des Représentants ont également indiqué redouter qu’un retrait unilatéral ne porte atteinte à la réputation des Etats Unis et se sont déclarés prêts à œuvrer pour garantir que la Corée du Sud remédie à ses nombreuses défaillances dans la mise en œuvre de l’accord.

Lightizer a annoncé dans la même journée qu’une seconde rencontre bilatérale Etats-Unis – Corée du Sud se tiendrait le 4 octobre à Washington pour discuter de la manière dont il était possible d’amender le traité KORUS.

Parlementaires et milieux d’affaires ont le sentiment d’être tenus à l’écart de la renégociation de l’ALENA.

Arturo Sarukhan, ancien ambassadeur mexicain aux Etats-Unis, a fait état de la frustration de nombreux parlementaires d’être tenus à l’écart des négociations : « some of our friends in Congress are going to start rattling their sabres because they feel that they are not being consulted in the initial phases of a renegotiation ». L’ALENA n’étant pas un traité commercial mais un accord exécutif du Congrès, sa ratification n’exigera pas un vote à la majorité des deux tiers du Sénat, mais impliquera l’assentiment des deux chambres.

Les critiques émanant du Congrès font écho aux griefs formulés par la Chambre de commerce. Son vice-président pour les affaires internationales, John Murphy, relevant que la législation commerciale exigeait une concertation entre l’USTR et les parties prenantes, a regretté que le monde des affaires ait été insuffisamment consulté. Le soutien des patrons à l’accord pourrait s’en trouver émoussé, alors qu’il serait de nature à sécuriser le vote de l’ALENA au Congrès.

Selon l’ancien USTR M. Froman, si la situation s’aggravait, les entreprises pourraient tout simplement choisir d’ignorer l’accord, considérant que les termes leur en sont défavorables. Prenant l’exemple des nouvelles règles d’origine, qui obligeront les dirigeants à réorganiser entièrement leurs chaines d’approvisionnement transfrontalières, M. Froman a avancé que cette hypothèse n’était pas à exclure.


Parties prenantes

Le lobby sidérurgique continue de faire pression sur l’administration Trump

D’anciens officiers et experts de la sécurité nationale ont, dans une lettre publique en date du 13 septembre, appelé D. Trump à restreindre les importations sidérurgiques, arguant que la capacité à produire de l’acier et de l’aluminium était cruciale pour la sécurité nationale. Soulignant que les Etats-Unis dépendent de plus en plus d’importations effectuées auprès d’Etats non-coopératifs, ils invitent l’administration à protéger cette industrie par tous moyens, fut-ce celui de la Section 232 du Trade Expansion Act de 1962. Les conclusions de l’enquête sur les importations d’acier au titre de la Section 232 se font néanmoins attendre : l’avis sollicité auprès du Département de la Défense, attendu pour fin juin et présenté comme une étape préliminaire, n’a toujours pas été rendu.

Les entreprises consommatrices d’acier ont, dans l’intervalle, invité D. Trump à ne pas imposer des tarifs trop élevés dans la mesure où les restrictions auraient un impact sur la disponibilité et le prix de l’acier, générant une perte de compétitivité pour les entreprises américaines.  L’American Institute for Internation Steel a mis en exergue les conséquences qu’une telle mesure pourrait avoir pour l’industrie sidérurgique américaine. Plusieurs lobbies ont, de plus, fait part de leurs inquiétudes quant à de possibles représailles visant d’autres secteurs exportateurs de l’industrie américaine, à commencer par les producteurs céréaliers et les éleveurs de volaille.

Le 19 septembre, W. Ross a indiqué que l’enquête ne serait pas publiée avant l’adoption de la réforme fiscale. L’incertitude que fait planer l’éventualité d’une restriction des importations risque ainsi de se prolonger.

L’association Solar Energy a fait campagne toute la semaine sur l’énergie solaire

L’association professionnelle Solar Energy Industries Association a mené campagne la semaine dernière pour empêcher que des restrictions aux importations de cellules photovoltaïques ne soient adoptées. De telles mesures pourraient, selon l’Association professionnelle nationale de l’industrie solaire, coûter 88 000 emplois qualifiés et mettre en danger une industrie florissante. Solar Energy Industries Association a souligné que les difficultés économiques rencontrées par les deux entreprises à l’origine de la plainte antidumping visant les importations chinoises, Suliva Incorporated et SolarWorld Americas Incorporated, étaient liées uniquement à la mauvaise qualité et l’obsolescence de leurs produits.


Relais d’opinion

Le soutien au libre-échange reste important dans la société américaine

Un sondage mené cette semaine pour Bloomberg Global Business Forum démontre que l’impulsion protectionniste de l’administration Trump n’a pas atténué le soutien américain au libre-échange : 52% des 2.094 personnes consultées disent soutenir le développement du libre-échange au-delà des frontières, dont 18% « fortement ». Les Américains qui considèrent que le libre-échange a « des effets positifs sur l’économie » sont plus nombreux que ceux qui pensent qu’il est « potentiellement facteur de perturbation ».

Interrogés sur la place de la Chine dans la future économie mondiale, 75% des Américains répondent qu’elle aura un rôle très important. Ils sont néanmoins divisés quant aux bénéfices à attendre d’une collaboration avec la Chine : 34% des sondés considèrent que la Chine représente une menace, tandis que 32% voient le pays comme une opportunité pour l’économie mondiale.

 

 

 

 

COMMENTS

WORDPRESS: 0
DISQUS: 0