Flash Politique commerciale n°2017-10

Flash Politique commerciale n°2017-10


SOMMAIRE

Administration

L’agenda commercial est marqué par la révision de l’accord de libre-échange nord-atlantique (ALENA). Parallèlement, alors que l’exécutif se donne du temps pour enquêter sur les conséquences des importations d’acier et d’aluminium sur la sécurité nationale, D. Trump lance une procédure visant les pratiques commerciales chinoises en matière de propriété intellectuelle.

Débats au Congrès

L’opposition démocrate, fortement mobilisée sur l’emploi et l’ALENA, continue de critiquer le choix de D. Trump de nommer Scott Garret à la tête de l’Ex-Im Bank.

Parties Prenantes

La Chine, le Mexique et le Canada ont rappelé avec insistance aux Etats-Unis leur volonté de défendre leurs intérêts dans les dossiers commerciaux auxquels ils sont partis.

Relais d’opinion

Alors que les résultats de l’enquête menée au titre de la Sécurité nationale sur l’acier sont attendus, la presse souligne les tendances haussières de ce marché. 


ADMINISTRATION

Le président a signé le 14 août un mémorandum visant les pratiques chinoises en matière de propriété intellectuelle

Trump a signé lundi 14 août 2017 un mémorandum qui permettra au représentant américain au commerce (USTR) de lancer, s’il la juge fondée, une enquête contre les pratiques supposées de la Chine en matière de vol de propriété intellectuelle dans le cadre de la législation américaine (Section 301, Trade Act 1974). Grâce à ce mémo, l’USTR pourra consulter les parties prenantes et choisir de lancer l’enquête formelle, sans qu’une pétition ne soit déposée en ce sens par les entreprises directement concernées par les pratiques supposées abusives. Initialement attendue le 4 août, la signature de ce mémorandum avait été reportée alors que le vote de la résolution n°2371 portant sanctions contre la Corée du Nord nécessitait le soutien de la Chine. Lors d’une conférence de presse organisée le 10 août, le président avait d’ailleurs laissé entendre qu’un rôle plus actif de Pékin sur le dossier nord-coréen se traduirait de façon générale par davantage de mansuétude de la part de Washington envers les comportements commerciaux chinois : « We lose hundreds of billions of dollars a year on trade with China (…) They know how I feel. It’s not going to continue like that. But if China helps us, I feel a lot differently toward trade, a lot differently».

La date de publication des résultats des enquêtes sur les importations d’acier et d’aluminium reste incertaine

Les 20 et 27 avril, D. Trump a demandé au Departement of Commerce d’enquêter au titre de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 sur l’impact des importations d’acier et d’aluminium sur la sécurité nationale. Les résultats de ces enquêtes, originellement attendus pour début juin, n’ont toujours pas été publiés. Le porte-parole du DoC a cependant indiqué dans un mail adressé au média AMM que les enquêtes étaient en voie de finalisation. Il a également été rappelé que le président aurait 90 jours pour décider, une fois ces enquêtes achevées, de l’imposition ou non de restrictions sur les importations d’acier et d’aluminium.

Les Etats-Unis confirment vouloir amender l’accord de libre-échange KORUS qui les lie à la Corée du Sud

L’USTR a demandé le 12 juillet que soit organisée une session spéciale du comité conjoint KORUS, laquelle se tiendra le 22 août. L’administration américaine envisage en effet de discuter de l’opportunité de réviser l’accord de libre-échange qui la lie avec la Corée du Sud. Elle souhaiterait réduire le déficit bilatéral américain, supérieur à 27 Mds USD.

L’USTR s’est déplacé en Afrique pour assister au forum AGOA

L’USTR s’est rendu au Togo la semaine du 7 août afin de participer au forum AGOA (Africain Growth and Opportunity Act). Les discussions ont porté sur le rôle de la Chine en Afrique (les exportations de la Chine vers le continent africain s’élèvent à 102 Mds USD en 2015 contre 22 Mds USD pour les Etats-Unis) et sur la révision du système qui définit les échanges et les relations économiques entre les Etats-Unis et l’Afrique subsaharienne. A ce titre, l’USTR a milité pour l’élimination des barrières aux exportations américaines dans le continent et pour le respect des dispositions du programme AGOA, dispositions qui auraient ponctuellement été violées par le Rwanda, l’Ouganda et la Tanzanie.

Washington accueille du 16 au 20 août les délégations canadiennes et mexicaines pour renégocier l’ALENA 

L’USTR a publié le 17 juillet les objectifs que l’administration américaine entend poursuivre dans le cadre de la renégociation de l’ALENA. Elle souhaite en priorité améliorer la balance commerciale des Etats-Unis et réduire ses déficits avec le Mexique et le Canada au titre des échanges manufacturés (respectivement de 63 & 11 Mds USD). Une première série de négociations doit se tenir à Washington du 16 au 20 août. John Melle, adjoint de l’USTR chargé des Amériques, supervisera les discussions pour le compte des Etats-Unis et défendra leur position sur les points conflictuels que sont le mécanisme de règlement des différends entre Etats et investisseurs, la concurrence salariale provenant du Mexique, les règles d’origine et la manipulation du taux de change.

Trump annonce le démantèlement du Manufacturing Council et du Strategic & Policy Forum

Le président D. Trump a décidé le 16 août 2017 de démanteler deux instances consultatives chargées de le conseiller sur ses politiques industrielle et de croissance. Son tweet « Rather than putting pressure on the business people of the Manufacturing Council & Strategy & Policy Forum, I am ending both. Thank you all !! » répond à une série de démissions enregistrée en leur sein, démissions visant à critiquer sa gestion de la tragédie de Charlottesville.

Récentes décisions anti-dumping et anti-subventions rendues par le DoC

  • 21 juillet 2017- TW : Le DoC a rendu une décision définitive sur les importations de barres d’armature en béton armé en provenance de Taiwan. Selon le DoC ces produits ont été vendus sur le sol américain à une valeur inférieure de 3 à 32% de leur valeur de marché. L’ITAC doit maintenant déterminer les conséquences de ces importations sur le marché intérieur des Etats-Unis. Son jugement, s’il confirme les craintes exprimées par le DoC pourrait aboutir à l’adoption d’une ordonnance anti-dumping.
  • 8 août 2017 – CN : Le DoC a rendu un jugement provisoire fixant des droits compensatoires sur les importations de papier d’aluminium en provenance de Chine. Cette décision qui cible les compagnies chinoises impose des taxes sur les importations en provenance de ces firmes d’un montant variable, compris entre 17% et 81%. Le jugement définitif est attendu le 24 octobre.
  • 8 août 2017- AU, BR & KZ : Le DoC a imposé des droits compensatoires aux importations de silicium-métal en provenance d’Australie, du Brésil et du Kazakhstan. Le jugement définitif devrait être rendu le 19 décembre.

DEBATS AU CONGRES

Le Congrès a adopté à une très large majorité la loi HR 3364 portant sanctions internationales contre la Russie, l’Iran et la Corée du Nord

Les sanctions votées par le Congrès à l’encontre de l’Iran, la Russie et la Corée du Nord ont été promulguées le 2 août par le président Trump. Elles ont fait l’objet d’un large consensus au sein du Congrès, les deux chambres votant massivement en leur faveur (98 votes pour/ 2 contre au Sénat ; 419 votes pour/ 3 contre à la Chambre des représentants). Le texte de loi renforce le régime de sanctions s’appliquant à Téhéran, Pyongyang et Moscou (en particulier dans le domaine énergétique). Il permet également au Congrès de s’interposer si jamais le président américain décidait de suspendre les sanctions contre la Russie. L’application de cette nouvelle législation dépendra cependant des directives de mise en œuvre que va adopter l’Administration dans les prochaines semaines et les prochains mois.

Différents groupes d’intérêt au Congrès militent pour que la révision de l’ALENA prenne en compte leurs revendications

Dans une lettre adressée à Lighthizer le 18 juillet, le Digital Trade Caucus, a demandé que ses suggestions (facilitation des flux transfrontaliers de data, amélioration des cadres de protection de la propriété industrielle etc.) soit examiné dans le cadre de la renégociation de l’ALENA. Un certain nombre d’élus démocrates a en outre enjoint le président à réformer en profondeur le texte de l’ALENA. L’opposition a enfin signifié à l’USTR son souhait d’accroître la transparence des discussions conduites avec le Canada et le Mexique. Elle a notamment demandé que les administrateurs parlementaires et les membres des comités compétents aient accès aux textes des négociations et aux propositions américaines.

Ayant en vue les élections de mi-mandat qui se tiendront l’année prochaine, les démocrates ont proposé à la fin du mois de juillet un “Better Deal on Trade and Jobs”

Ce pacte qui s’adresse à l’électorat favorable au président Trump propose 7 actions sensées favoriser les travailleurs et les petites entreprises. Parmi celles-ci: l’institutionnalisation d’un procureur indépendant chargé des questions commerciales; l’instauration d’un Conseil de sécurité sur l’emploi américain composé d’experts et chargé de vérifier que l’acquisition de firmes américaines par des compagnies étrangères ne s’accompagne pas de destructions d’emplois ; l’instauration de sanctions financières contre les entrepreneurs fédéraux qui délocalisent les emplois.

La nomination de l’administrateur de l’EX-IM Bank reste controversée

La nomination par Trump de Scott Garret à la tête de l’Export-Import Bank continue à diviser le Congrès. Plusieurs groupes d’intérêts, dont les milieux d’affaires, critiquent cette nomination qui porterait un des plus farouches contempteurs de l’EX-IM Bank à la tête de l’agence de crédit aux exportations. Lui sont également reprochées ses positions sur les droits des minorités LGBT.


PARTIES PRENANTES

Le Mexique et le Canada précisent leurs positions avant l’ouverture des renégociations de l’ALENA

En amont du lancement officiel des renégociations de l’ALENA, les partenaires des Etats-Unis ont tenu à préciser leurs positions. Le Mexique a ainsi indiqué qu’il souhaitait éviter tout retour en arrière s’agissant des droits de douane et des quotas, faciliter la libre circulation des travailleurs mexicains et conserver un mécanisme de règlement des différends indépendant de la justice américaine. Il a également proposé d’aborder la thématique des déficits commerciaux à travers une augmentation du volume global des échanges et non via sa réduction. Chrystia Freeland, la ministre des Affaires étrangères du Canada a quant à elle rappelé la nécessité de moderniser l’ALENA afin de tirer pleinement partie de la révolution numérique et de garantir au mieux les droits sociaux et environnementaux et l’égalité entre les sexes. Elle souhaite également que la renégociation permette d’harmoniser les réglementations, d’obtenir une plus grande ouverture réciproque des marchés publics et de simplifier la mobilité professionnelle.

La Chine se montre ferme face aux critiques américaines visant ses pratiques commerciales

Réagissant à la signature par D. Trump du mémorandum confiant à l’USTR le soin d’investiguer sur l’opportunité d’ouvrir une enquête contre les pratiques chinoises en matière de propriété intellectuelle au titre de la Section 301 du Trade Act, le ministre du commerce chinois a indiqué que Pékin prendrait « les mesures nécessaires pour défendre ses intérêts » si Washington venait à endommager leurs relations commerciales.


RELAIS D’OPINION

La tendance haussière du marché de l’acier interroge sur les résultats de l’enquête menée au titre de la section 232

Dans un article daté du 8 août, le Washington Post analyse l’état du marché de l’acier. Il relève la tendance haussière de celui-ci en raison de la baisse de la production d’acier en Chine et de la hausse de la consommation de ce matériau par ce pays. Il relativise également la dépendance américaine aux importations chinoises qui a fortement décrue avec la mise en place de mesures de sauvegarde sous l’ère Obama. Pékin n’est actuellement que le 10e fournisseur d’acier des Etats-Unis, ce qui représente environ 1% de leur consommation. D’autres articles de presse indiquent que l’imposition de restrictions aux importations d’acier affecterait en premier lieu les alliés des Etats-Unis (Corée du Sud, Japon, Allemagne, Turquie) qui pourraient réagir à leur tour en restreignant l’accès de marchandises américaines à leur marché.

Les démissions au sein des conseils économiques de D. Trump analysées comme un devoir moral par L. Summers

Dans une tribune publiée le 16 août, Lawrence Summers, Secrétaire au Trésor de 1999 à 2008 et conseiller économique du président Obama de 2009 à 2010, applaudit la décision de démissionner prise par certains PDG, membres des instances consultatives de D.Trump, en réaction à la gestion par l’exécutif de la tragédie de Charlottesville. Summers en appelle au devoir moral qui devrait guider les hommes d’affaire.

Bloomberg BMA met en garde les entreprises américaines installées en Chine contre l’adoption prochaine d’une législation renforçant le contrôle des exportations par Pékin

La loi en question, qui n’en est encore qu’au stade de projet, devrait être examinée par le Congrès national du Parti communiste chinois en 2018. Si elle était adoptée, cette loi renforcerait le contrôle par l’exécutif des exportations de biens à double usage, d’articles militaires, nucléaires ou de tout autre article qui aurait une incidence sur la sécurité nationale. Motivée par la volonté de se conformer aux standards internationaux en la matière, cette loi aurait des conséquences directes sur les entreprises américaines installées en Chine. Les produits jugés sensibles comme le partage de technologies ou d’information entrent en effet dans son champ. Par conséquent, des filiales américaines en Chine qui souhaiteraient communiquer des informations à leur maison mère basée à l’étranger pourraient avoir à se soumettre à ce contrôle renforcé.

Une étude du Peterson Institute for International Economics (PIIE) énumère les critères de réussite de la révision de l’ALENA

Les auteurs de cette étude éditée en juillet par C. Fred Bergsten et Monica de Bolle et intitulée A Path Forward for NAFTA considèrent que seule une réelle collaboration des Etats-Unis avec le Mexique et le Canada permettra d’aboutir à un accord globalement bénéfique. Les rédacteurs, s’inscrivant en opposition avec certains des engagements de campagne du président Trump, promeuvent un allègement des mesures protectionnistes actuellement contenues dans l’accord et mettent en garde contre des dispositions trop restrictives concernant les règles d’origine ou l’ouverture des marchés publics. Ils insistent également sur la nécessité pour l’ALENA d’énoncer de nouveaux droits et obligations concernant le e-commerce et le commerce digital, de renforcer les dispositions relatives au droit du travail et à l’environnement, et appellent à une coopération sectorielle dans le domaine de l’énergie.

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