Flash politique commerciale n° 2018-4

Flash politique commerciale n° 2018-4

SOMMAIRE

Administration

Offensives de l’Administration sur l’acier, l’aluminium et les pratiques commerciales chinoises « déloyales ».

Débats au Congrès

Le Congrès appelé à renouveler la Trade Promotion Authority (TPA).

Parties Prenantes

Mobilisation des groupes agricoles pour sensibiliser l’Administration aux risques de représailles chinoises.

Relais D’opinion

Appel à agir sur la politique industrielle chinoise plutôt que sur ses excédents commerciaux.


 

ADMINISTRATION

Malgré quelques avancées lors du 7e round (Mexico, 26 fév.-5 mars), l’issue des renégociations de l’ALENA demeure incertaine

Le 7e round de renégociation de l’ALENA a permis de finaliser trois chapitres relatifs aux bonnes pratiques réglementaires, aux mesures phytosanitaires et à la transparence dans l’administration. Il a également permis de conclure deux annexes sectorielles (télécommunications et barrières techniques) et de parvenir à un accord sur l’insertion d’un chapitre dédié à l’environnement (coopération réglementaire et intégration régionale). A l’issue de ce round, R. Lighthizer a néanmoins souligné qu’en sept mois de négociations, seuls six chapitres sur les trente-trois que doit compter l’accord ont été conclus et a invité ses partenaires à faire preuve de davantage de diligence. L’Administration américaine a par la suite envoyé plusieurs signaux montrant son souhait d’aboutir à un accord : (i) exemption initiale du Canada et du Mexique sur les mesures prises au titre de la Section 232 du Trade Expansion Act de 1932 ; (ii) propos conciliants de R. Lighthizer lors de ses auditions au Congrès sur le Trade Policy agenda du Président (devant le Committee on Ways and Means de la Chambre des Représentants le 21 mars et devant le Committee on Finance du Sénat le 22) ; (iii) atténuation de la proposition américaine sur les règles d’origine.

L’exclusion initiale du Canada et du Mexique de l’imposition de droits de douanes supplémentaires sur les importations d’acier et d’aluminium a, semble-t-il, ainsi permis d’alléger la pression qui pesait sur les négociateurs canadiens et mexicains. Devant les parlementaires américains, l’USTR a par ailleurs indiqué que les parties à l’accord en étaient arrivées à un point où elles commençaient à converger.

L’administration américaine se serait enfin engagée à réviser à la baisse ses exigences relatives aux règles d’origine (85% d’intrants régionaux et 50% d’intrants américains pour qu’une voiture puisse bénéficier de l’exemption de droits intra-zone prévue par l’accord). Elle aurait ainsi proposé d’abandonner son exigence d’un contenu américain minimum de 50% en échange de la comptabilisation, en tant que contenu régional, des salaires supérieurs ou égaux à 15$/heure, le but étant d’inciter le Mexique à augmenter les salaires du secteur au-delà de ce seuil.

Malgré le volontarisme apparent affiché par l’USTR, l’issue des renégociations demeure néanmoins incertaine. L’échéance du 31 mars qui avait été initialement retenue comme date butoir a été dépassée sans qu’aucun accord n’ait été trouvé et D. Trump a encore menacé le 1e avril dans un tweet, de quitter l’ALENA si le Mexique ne prenait pas de mesures efficaces pour stopper le flux d’immigrants illégaux aux Etats-Unis. L’objectif des Etats-Unis est désormais de trouver un accord de principe d’ici le 13 avril, lors du sommet des Amériques.

L’Administration Trump impose des droits antidumping supplémentaires sur les importations d’acier et d’aluminium au titre de la Section 232 du Trade Expansion Act de 1962

Le 8 mars, le Président Trump a pris par Executive order, un ensemble de dispositions visant à limiter les importations d’acier et d’aluminium au nom de la sécurité nationale. Selon ces dispositions : (i) les importations américaines d’acier et d’aluminium sont respectivement frappées d’un droit supplémentaire de 25% et de 10%, droits qui s’ajoutent aux droits antidumping et antisubventions existants ; (ii) ces mesures entrent en vigueur le 22 mars ; (iii) elles ne s’appliquent à ce stade ni au Canada ni au Mexique; (iv) en outre, tout Etat qui entretient une relation de sécurité avec les Etats-Unis peut discuter avec l’administration de moyens alternatifs à des tarifs pour répondre aux impératifs de sécurité nationale ; (v) l’executive order prévoit enfin la mise en place (effective depuis le 20 mars) d’un mécanisme qui permet aux entreprises et industries américaines de soumettre une demande motivée d’exemption de droits pour certains produits.

Dans le prolongement de ce décret, D. Trump a décidé le 22 mars de suspendre jusqu’au 1e mai l’application de ces droits à l’égard de l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, le Mexique, l’UE et la Corée du Sud, invitant ces pays à négocier une exemption permanente. Répondant à cette invitation, Séoul a ainsi obtenu d’être exempté des droits de douane sur l’acier en échange du plafonnement de ses exportations  d’acier vers les Etats-Unis sur la base de 70% du volume moyen exporté entre 2015 et 2017.            L’UE, dont les exportations d’acier et d’aluminium vers les Etats-Unis représentent en 2017 respectivement 17% et 15% du total de ses exportations d’acier et d’aluminium, est également engagée dans des discussions. Dans le même temps elle a ouvert une «enquête de sauvegarde » pour déterminer si les mesures unilatérales américaines ne risquaient pas de conduire à un détournement de la production de grands exportateurs d’acier comme la Chine, l’Inde ou la Russie, vers le marché européen.

Le 26 mars, la Chine, qui ne bénéficie pas d’une telle exemption, a introduit une demande formelle de consultation à l’OMC pour contrer les mesures américaines dans le cadre de l’accord sur les sauvegardes. Comme l’y autorise ce dernier, la Chine a publié une liste de 128 produits américains (porc congelé, vin etc.), dont les importations représentent 3 Mds USD, qui feront l’objet de droits supplémentaires.

Pour la 1ère fois depuis 1995, l’Administration recourt à la section 301 pour lutter contre les pratiques commerciales « déloyales » de la Chine

Le 23 mars, D. Trump a annoncé trois mesures visant les pratiques jugées déloyales de la Chine en matière de vol de propriété intellectuelle. Ces mesures, adossées à la section 301 du Trade Act de 1974 font suite à un rapport établi par l’USTR début août 2017 et consistent : (i) au lancement d’un contentieux devant l’OMC contre la Chine sur les « licencing processes » (processus d’octroi de licences d’importation) ; (ii) à l’adoption de droits supplémentaires de 25% sur des exportations chinoises dans les secteurs aéronautique et spatial, d’armement, les secteurs informatique et d’équipement (« machinery »). Les mesures, dans leur ensemble, cibleraient près de 1300 lignes tarifaires de produits en provenance de Chine dont l’assiette représenterait 60 Mds USD d’importations ; (iii) à l’injonction faite au Trésor américain, en consultation avec d’autres agences, de proposer des restrictions sur les investissements chinois dans les technologies américaines sensibles. Ces trois mesures ne prendront effet qu’à l’expiration d’une période dite de « notice & comment » de 60 jours au cours de laquelle l’USTR doit rechercher un accord avec la Chine. La liste des lignes tarifaires visées a quant à elle été publiée le 3 avril.Si les négociations avec la Chine ont bien débuté, les représentants chinois au conseil du commerce des marchandises à l’OMC ont néanmoins dénoncé le 26 mars une action unilatérale américaine qui viole selon eux « the global trade rules ». La Chine a par ailleurs menacé de lancer une enquête devant l’OMC pour contester les mesures américaines. Les États-Unis s’étaient déjà servis par le passé de l’article 301 pour enquêter sur les pratiques commerciales étrangères, mais dans ces précédents, ils avaient cherché à obtenir réparation par le biais de l’OMC plutôt que de menacer d’imposer des tarifs fondés sur leurs propres constatations.

Washington et Séoul concluent un accord de principe sur KORUS

Le 28 mars, l’Administration américaine a rendu public l’accord de principe avec la Corée du Sud sur la révision de l’accord de libre-échange qui lie les deux puissances (KORUS). La renégociation de l’accord a été initiée en juillet 2017, les objectifs recherchés par les Américains étant notamment (i) de supprimer les obstacles à la mise en œuvre de l’accord non encore levés ; (ii) de réduire le déficit bilatéral (passé de 13,2 Mds USD en 2012 à 22,9 Mds USD en 2017), largement imputable au secteur automobile. En échange de dispositions visant à réformer le processus de contrôle douanier sur l’origine des produits américains ou à augmenter les exportations américaines de voiture vers la Corée du Sud, l’administration Trump a entre autres accepté de renoncer à ses demandes supplémentaires de démantèlement tarifaire pour les produits agricoles coréens qui en étaient exclus et au rallongement du « phasing out » pour les produits agricoles importés par les Etats-Unis, préservant ainsi le calendrier d’accès des produits coréens au marché américain.

Récentes decisions anti-dumping et anti-subventions rendues par le DoC et l’ITC
27 février 2018 AD & CVD : après enquête, le DoC conclut de manière définitive à l’existence d’un dumping et de subventions illégales sur les importations de feuilles d’aluminium en provenance de Chine.

15 mars 2018 l’ITC a conclu à l’existence de dommages pour l’industrie américaine. Cette décision ouvre la voie à l’édiction par le DoC de mesures antidumping et de droits compensateurs.

1e mars 2018 AD&CVD: le DoC conclut de manière définitive à l’existence de dumping et de subventions illégales sur les importations de silicium métal en provenance d’Australie, du Brésil, du Kazakhstan et de la Norvège. Il revient désormais à l’ITC de se prononcer. Si elle conclut également de façon définitive à l’existence d’un dommage, le DoC pourra adopter des droits antidumping et compensateurs.

1e mars 2018 CVD: le DoC conclut de manière préliminaire à l’existence de subventions illégales sur les importations de résine de polytétrafluoroéthylène (PTFE) en provenance d’Inde. Le DoC devrait rendre une décision définitive le 15 mai 2018.

8 mars 2018 CVD : le DoC conclut de manière préliminaire à l’existence de subventions illégales sur les importations d’accessoires en acier forgé en provenance de Chine. Le DoC devra rendre une décision définitive le 24 juillet 2018.

13 mars 2018 AD : le DoC conclut de manière préliminaire à l’existence d’un dumping portant sur les importations de papier non couché en provenance du Canada. Le DoC devra rendre une décision définitive le 2 août.

20 mars 2018 AD : le DoC conclut de manière préliminaire à l’existence d’un dumping portant sur les importations de brides en acier inoxydables en provenance de Chine ou d’Inde. Le DoC devrait rendre une décision définitive le 5 juin.

20 mars 2018 AD & CVD: après enquête, le DoC conclut de manière définitive à l’existence d’un dumping et de subventions sur les importations de fils machine en acier au carbone et sur celles de fils machine en acier allié en provenance d’Italie, de Corée, d’Espagne, de Turquie et du Royaume-Uni. Il revient désormais à l’ITC de se prononcer. Si elle conclut de façon définitive à l’existence d’un dommage, le DoC pourra édicter des mesures antidumping et des droits compensateurs.

22 mars 2018 AD: le DoC conclut de manière préliminaire à l’existence d’un dumping portant sur les agrafes de fermeture de carton en provenance de Chine. Avant que le DoC ne puisse publier une ordonnance anti-dumping, l’ITC devra confirmer l’existence d’un dommage pour l’économie américaine.

23 mars 2018 ITC : l’ITC a conclu que l’industrie américaine n’était pas négativement affectée par les importations de silicium métal en provenance d’Australie, du Brésil ou de la Norvège, lesquelles feraient l’objet de dumping ou de subventions selon le DoC. Ces importations ne feront donc pas l’objet de mesures compensatrices.


DEBATS AU CONGRES

Le Sénat en séance plénière confirme les nominations de plusieurs hauts responsables de l’USTR et de l’ITC

Les 1er et 5 mars, le Sénat a approuvé en séance plénière les nominations de Gregory Doud au poste de Chief agricultural negotiator; de C.J. Mahoney à celui de Deputy USTR (Investment, Services, Labor, Environment, Africa, China and the Western Hemisphere) de D. Shea au poste de Deputy USTR auprès de l’OMC et de Jeffrey Gerrish à celui de deputy USTR for Asia, Europe, the Middle East and industrial competitiveness.

Les Sénateurs ont également donné leur accord pour que Jason Kearns, staffer démocrate de la Commission des Voies et Moyens (Chambre des Représentants) puisse rejoindre en tant que commissaire l’International Trade Commission.

Le texte budgétaire de l’année fiscale 2018 (omnibus) renouvelle le SPG

La loi de finances pour l’année fiscale 2018 promulguée le 23 mars par Donald Trump renouvelle pour trois ans le « système de préférences généralisé » (SPG) qui abaisse les droits de douane sur les importations en provenance des pays en développement. Le texte s’appliquera de façon rétroactive afin de couvrir les importations effectuées depuis le début de l’année 2018, le précédent SPG ayant expiré au 31 décembre 2017. Un amendement porté par la députée Jackie Walorski (R-Ind) réforme le système : pour être éligible au SPG, l’importation d’un produit doit respecter certains seuils monétaires et quantitatifs, appelés « competitive need limitations » (CNLs). L’USTR peut proposer des dérogations à l’application de tels seuils lorsque certaines conditions relatives à l’absence de production domestique ou à la préservation des intérêts sécuritaires nationaux sont réunies. Auparavant une dérogation sur le fondement de l’absence de production domestique n’était octroyée qu’en référence à la production constatée au 1er janvier 1995. La réforme utilise désormais comme référence la production des trois années antérieures à la dérogation.

Débats autour du renouvellement du Trade Promotion Authority (TPA)

Trump a formellement demandé au Congrès un renouvellement pour trois ans (soit jusqu’au 1er juillet 2021) de la TPA. Pour rappel, la TPA (ou fast track) actuellement en vigueur a été octroyée par le Congrès au Président en 2015 et expire en juin. Elle allège l’examen législatif des accords commerciaux en cours de négociation ou de révision. A la condition de respecter les objectifs de négociation fixés par le Congrès et de le tenir informé de l’évolution des échanges, l’Administration n’a pas à soumettre chaque disposition de l’accord commercial obtenu au vote des Parlementaires. Ces derniers n’ont que la possibilité d’avaliser ou de rejeter l’accord commercial dans son ensemble, par un vote à la majorité simple, sans possibilité d’amendement. La demande du Président devrait être accueillie favorablement (il faudrait l’adoption d’une « resolution of disapproval » en plénière pour que ce renouvellement n’ait pas lieu), mais les débats qui entoureront la reconduction de la TPA pourraient permettre aux élus d’obtenir de l’Administration davantage de transparence en matière de politique commerciale. Plusieurs parlementaires continuent en effet de reprocher à l’USTR son manque de transparence dans les négociations commerciales en cours, dans la continuité de la lettre adressée à R. Lighthizer en août 2017 par les élus à la Chambre des Représentants Bill Pascrell (D-NJ) et Debbie Dingell (D- mich).


PARTIES PRENANTES

L’industrie agricole se mobilise pour sensibiliser l’Administration à ses intérêts

Americans for Farmers and Families, une coalition de plus de 100 entreprises agroalimentaires et de détaillants (dont Walmart) a décidé d’orchestrer une initiative appelée « Retaliation Hurts Rural Families » visant à sensibiliser l’administration aux risques pour leur secteur, en terme d’emploi et d’accès au marché chinois, de mesures de représailles prises par la Chine en réaction à la hausse des droits de douane américains annoncés ou entérinés (sections 232 et 301).

Dans le prolongement de cette initiative, plusieurs groupes agricoles (producteurs de soja, de porc et de bœuf) ont rencontré vendredi 30 mars Gregory Doud, le nouveau Chief agricultural negotiator de l’USTR pour lui faire part de leurs préoccupations. Des spots publicitaires reprenant leur argumentaire ont par ailleurs été diffusés sur Fox News. Le Wall Street Journal a également mis en garde le 23 mars contre les dangers pour les agriculteurs américains d’une guerre tarifaire avec la Chine, 2ème importateur de produits agricoles après le Canada, alors que le niveau du revenu des agriculteurs américains a atteint son plus bas depuis 2006.


RELAIS D’OPINION

Pour S. Kennedy, du CSIS, modifier en profondeur la politique industrielle chinoise est plus important que réduire ses excédents commerciaux

Analysant la crispation des relations commerciales entre la Chine et les Etats-Unis, Scott Kennedy, chercheur au CSIS appelle l’administration à privilégier le « right outcome », i.e. la modification de la politique industrielle chinoise, plutôt que le « fast outcome » i.e. la réduction des excédents commerciaux. Le chercheur indique en effet que deux écoles s’opposent au sein de l’Administration sur les objectifs d’un rapport de force avec la Chine. La 1ère école, celle de Trump et Navarro, se concentre sur une réduction du déficit commercial. La 2ème école, celle de Lighthizer, souhaite une modification en profondeur de la politique industrielle chinoise.
Scott Kennedy en appelle à privilégier cette 2ème approche même si celle-ci pourrait conduire, à court terme, à un léger creusement du déficit bilatéral car elle permettrait à long terme une modification de la politique industrielle chinoise (dans le sens d’un environnement plus « market friendly/oriented »).

 

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