Flash Agri n°230

Flash Agri n°230

Crédit photo : Pixabay

Edito : L’administration Trump repousse l’entrée en vigueur de plusieurs réglementations, les négociations de l’accord ALENA ne démarreront que mi-août

       Politiques commerciales

  • Etats-Unis / Canada : après le bois d’œuvre et le lait, la volaille, autre pierre d’achoppement ?
  • Etats-Unis / Mexique : Accord trouvé sur le sucre, à la satisfaction de la filière américaine
  • Succès du volet agricole du plan des 100 jours entre les Etats-Unis et la Chine
  • Application de l’accord AECG (CETA) : possible désaccord sur les modalités d’octroi des contingents d’importation de fromage par le Canada ?

Politiques agricoles

  • Canada : un think tank propose de mettre fin aux systèmes canadiens de gestion de l’offre en rachetant les quotas
  • Alors que les ventes de produits issus de l’agriculture biologique s’envolent, l’offre en aliments pour animaux d’origine biologique est insuffisante

Politiques alimentaires

  • La FDA mise en cause dans la gestion des additifs alimentaires
  • La réglementation sur l’étiquetage des ingrédients OGM pourrait être proposée à la fin de l’année

Politiques sanitaires

  • Le succès de la politique de transparence du FSIS dans la performance sanitaire des abattoirs
  • Modernisation de l’inspection en abattoir : l’USDA attaquée en justice

Les brèves


Edito

L’administration Trump repousse l’entrée en vigueur de plusieurs réglementations, les négociations de l’accord ALENA ne démarreront que mi-août

Conformément aux promesses du Président Trump de réduire les réglementations mises en place (notamment par l’administration Obama), et sous la forte demande des professionnels américains, l’entrée en vigueur de plusieurs réglementations en matière de sécurité sanitaire des aliments et d’information du consommateur a ainsi été repoussée par la Food and Drug administration –FDA.

Cela concerne la date limite de mise en conformité des agriculteurs (notamment en maraîchage) vis à vis de la règle sur les fruits et légumes frais prise en application du Food safety modernization Act, s’agissant de la qualité sanitaire des eaux utilisées à des fins d’irrigation dans le but d’éviter les risques de contamination. La date limite, actuellement fixée à janvier 2020 (pour les exploitations les plus grandes, les plus petites bénéficiant de deux années supplémentaires), a ainsi été repoussée sine die par une annonce de la FDA le 6 juin dernier. L’Agence a indiqué sa volonté de revoir et de simplifier la norme (jugée complexe à appliquer par les producteurs), qu’elle avait arrêtée en 2015.

Mais la FDA a également annoncé, la semaine suivante (13 juin), le report, sans préciser de date, des nouvelles règles en matière d’étiquetage nutritionnel sur les aliments dont l’entrée en vigueur, échelonnée selon la taille des entreprises, était fixée au 1er juillet 2018 pour les entreprises de plus grande taille. Elle a ensuite précisé que ce report lui permettrait de finaliser les dernières lignes directrices pour les industries agro-alimentaires et de leur laisser un temps suffisant pour s’adapter.

La FDA n’est pas la seule à procéder à de tels reports, l’USDA ayant également, par exemple, reporté à novembre 2017 la règlementation sur le bien-être animal en élevage biologique.

Pour autant, ces reports multiples ne vont pas sans critiques. Ainsi, à la suite de l’annonce en mai dernier d’un report à mai 2018 de l’entrée en vigueur de la règlementation qui exige des chaines de restaurants, supermarchés et autres vendeurs de nourriture l’inscription de la teneur calorique des plats sur les menus, règlementation fortement critiquée par certaines chaînes de restaurants, certains Etats fédérés (notamment celui de New-York) ont tout de même décidé de procéder à la mise en place desdites mesures. Deux associations de protection des consommateurs (Center for Science in the Public Interest et National Consumers League) ont quant à elles décidé d’attaquer en justice la FDA (mais également son Commissaire, Scott Gottlieb) pour report indu d’application de la réglementation, qui mettrait en péril la santé publique. Elles arguent ainsi que la décision de report de la FDA n’a pas été justifiée au regard des analyses précédentes qu’elle avait produites à l’appui de sa réglementation, et qu’elle n’a pas indiqué préalablement son intention de report via consultation publique.

Il est fort probable que les contentieux de ce type se multiplient, les acteurs à l’origine de ces réglementations, déplaçant désormais sur le terrain judiciaire la défense de ces réglementations.

Sur un autre front important de la ligne fixée par le Président Trump, à savoir la politique commerciale, la capacité américaine à traiter les irritants (principalement avec le Canada sur le bois d’œuvre, le lait –cf. Flash agri avril 2017-, la volaille -cf. article infra-, ou encore les modalités discriminatoires de vente des vins et alcools étrangers dans certaines province) suppose, dans une logique d’équilibre, des concessions dans d’autres domaines. Les professionnels agricoles américains craignent quant à eux que l’agriculture américaine puisse au contraire servir de monnaie d’échange à des contreparties pour d’autres filières américaines : le Secrétaire à l’Agriculture, Sonny Perdue, a ainsi reçu ses deux homologues canadiens et mexicains et constaté un accord entre les trois ministres sur le fait que la renégociation de l’accord ALENA ne doit pas s’accompagner d’un recul pour les produits agricoles. L’affichage par l’Administration de ses priorités de négociations ALENA, mi-juillet, et le début effectif des négociations mi-août devraient permettre de lever en partie le voile.

            Bonne lecture !


Politiques commerciales

Etats-Unis / Canada : après le bois d’œuvre et le lait, la volaille, autre pierre d’achoppement ?

A la suite des différends portés sur la scène politique entre les Etats-Unis et le Canada portant sur le lait et le bois d’œuvre, un groupe bipartisan de dix sénateurs exhorte désormais Robert Lighthizer, Représentant au Commerce (USTR), de porter son attention sur les exportations de volaille vers le Canada. Dans une lettre adressée à ce dernier le 14 juin, ils demandent que les Etats-Unis négocient un meilleur accès au marché canadien pour les viandes de volaille dans le cadre de la renégociation prochaine de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

En effet, la production de volaille, comme celle de produits laitiers et d’ovoproduits, est régie au Canada par un système de gestion de l’offre, s’accompagnant d’un régime tarifaire contingentant les importations : l’objectif affiché de ces dispositifs étant de contribuer à sécuriser la production et stabiliser les cours des produits (cf. également article de ce numéro : Mettre fin au système de la gestion de l’offre en rachetant les quotas).

En application de l’accord de libre-échange nord-américain (ALENA), les Etats-Unis bénéficient d’un contingent d’importation à droit nul vers le Canada de poulets s’élevant à 7,5 % de la production canadienne de l’année précédente : le droit de douane s’appliquant sur les importations au-delà de ce quota est de 259 % ad valorem. Selon ces sénateurs « contrairement aux promesses de l’ALENA, le Canada continue à imposer des politiques commerciales strictes et protectionnistes qui limitent les ventes pour les exportateurs de volailles américains. »

Les dix Sénateurs indiquent avoir écrit cette lettre « afin d’exhorter la prise en compte des intérêts des producteurs, transformateurs et exportateurs de volaille lors de la négociation [du nouvel accord], en éliminant d’une part les obstacles commerciaux imposés par le Canada contre la volaille américaine et d’autre part en assurant que le commerce de volaille avec le Mexique reste robuste. » Le Mexique représente en effet le premier marché d’export de la filière américaine de viande de volaille, les exportations vers ce pays s’élevant à pratiquement 1 Md$ en 2016.

Alors que l’ALENA visait à éliminer les barrières tarifaires sur les biens commercialisés entre les trois pays, les législateurs écrivent par ailleurs que « ce but s’est avéré compliqué à atteindre en pratique. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne la volaille américaine qui continue de se heurter à des barrières commerciales en Amérique du Nord plus de vingt ans après l’entrée en vigueur de l’ALENA ».

Etats-Unis / Mexique : Accord trouvé sur le sucre, à la satisfaction de la filière américaine

Le 15 juin, le Département au Commerce a annoncé avoir finalisé les termes de l’accord avec le Mexique définissant les nouvelles modalités d’exportation du sucre mexicain sur le marché des Etats-Unis. Cet accord permet de répondre aux doléances des raffineries et producteurs étasuniens selon lesquels le Mexique ne respectait pas l’accord de suspension tarifaire de 2014 (cet accord avait permis au Mexique d’éviter l’application de droits anti-dumping après que les Etats-Unis avaient déterminé que cet Etat apportait un soutien indu aux producteurs de sucre). (voir Flash Agri mai 2017)

L’industrie étasunienne estimait en effet que les entreprises mexicaines contournaient les termes de l’accord de 2014, notamment sur la part maximale de sucre raffiné dans les exportations de sucre vers les Etats-Unis, en exportant du sucre semi-raffiné, relevant techniquement de la catégorie du sucre brut, mais ne nécessitant que peu de transformation et pouvant être utilisé directement par les industries agro-alimentaires comme édulcorant dans des boissons et préparations alimentaires. Les raffineries américaines arguaient d’une pénurie de matière première, la filière se plaignait de la baisse des prix résultant de cette utilisation de sucre semi-raffiné en lieu et place de sucre raffiné.

Selon le Secrétaire au Commerce, M. Ross, qui a conduit les négociations pour les Etats-Unis, le Mexique a accepté « presque toutes » les requêtes des Etats-Unis « ce qui est de bon augure pour la relation entre les deux pays sur le long-terme ».

Il a détaillé que l’accord se composait de cinq éléments majeurs :

  • l’accord augmente le prix minimal auquel le sucre brut peut être vendu aux raffineries mexicaines, de 22,25 centimes à 23 centimes par livre. Le prix plancher du sucre raffiné augmente également de 26 centimes à 28 centimes par livre. Ces augmentations des prix planchers vise à protéger l’industrie étasunienne d’une baisse de cours (notamment sur le sucre raffiné) ;
  • la proportion autorisée de sucre raffiné exporté par rapport au sucre brut diminue de 53 % à 30 %. Cela aboutit en une augmentation du produit brut disponible pour les raffineries étasuniennes, pour sécuriser leur approvisionnement en matière première ;
  • la ligne de partage entre sucre brut et raffiné dans les termes de l’accord est modifiée : le sucre semi-raffiné (estandar au Mexique), actuellement qualifié de sucre brut, est rattaché à la catégorie du sucre raffiné, dans l’objectif d’éviter un effet de substitution, par du sucre semi-raffiné du sucre raffiné, et d’affermir les cours de ce dernier ;
  • le Mexique s’est engagé à renforcer les mesures d’application de l’accord et à accepter des sanctions significatives en cas de manquements ;
  • en contrepartie, le Mexique a obtenu que leur soit octroyé le droit de premier refus relatif à l’approvisionnement de la totalité de tout « besoin supplémentaire » de sucre défini par l’US Department of Agriculture -USDA- après le 1er avril chaque année.

L’industrie du sucre étasunienne a indiqué, dans un premier temps, ne pas soutenir cet accord et a dénoncé notamment la « faille majeure » que constituait pour elle la concession faite aux mexicains. En effet, dans l’hypothèse où ce besoin supplémentaire de sucre deviendrait effectif, si l’USDA précisera la nature du besoin (produit brut ou raffiné), le sucre supplémentaire exporté serait soumis aux anciennes règles de partage entre sucre brut et sucre affiné : les producteurs craignaient donc à nouveau le fort afflux de sucre semi-raffiné dont il dénonçait les impacts sur leur production et les prix, et que l’accord devait viser à corriger.

Afin de satisfaire la filière sucrière américaine, les négociateurs ont accepté, dans le cadre de la procédure de premier refus, de raccourcir d’un mois la période lors de laquelle le Mexique pourrait subvenir aux besoins supplémentaires des Etats-Unis, en reculant du 1er avril au 1er mai le début de cette période : la filière américaine a apporté son soutien au nouveau compromis. Le Département du Commerce a ainsi annoncé que l’accord devrait être signé le 30 juin, après un dernier appel à commentaires publiques sur les modifications proposées.

Succès du volet agricole du plan des 100 jours entre les Etats-Unis et la Chine

Suite à la rencontre entre le Président américain et le Président chinois le 8 avril dernier, un « plan des 100 jours » a été signé visant d’ici le 16 juillet prochain à régler un certain nombre de difficultés observées entre les deux pays, en particulier s’agissant de l’accès aux marchés agricoles : ouverture du marché chinois au bœuf américain, assouplissement de l’accès au marché américain de la viande de poulet chinoise traitée thermiquement, accélération des autorisations d’importations d’organismes génétiquement modifiés (OGM) américains en Chine, mémorandum sur les produits laitiers, laits infantiles et produits de la mer permettant de faciliter l’agrément de nouveaux établissements américains pouvant exporter vers la Chine.

Ouverture du marché chinois à la viande de bœuf américaine : une première exportation est partie des Etats-Unis le 14 juin. Cette ouverture s’est réalisée dans des délais records (moins d’un an entre la levée de l’embargo de 2003 sur l’encéphalopathie spongiforme transmissible bovine (ESB) et la première exportation, alors que trois à quatre ans sont au minimum nécessaires habituellement).

Les conditions d’exportation sont particulièrement avantageuses pour les Etats-Unis :

– sur le type de produits : l’accord concerne la viande issue d’animaux de moins de trente mois, avec ou sans os, mais aussi une longue liste d’abats issus d’animaux bovins de moins de trente mois. La viande peut être congelée ou fraîche,

– sur l’origine des bovins : les animaux doivent être nés, élevés et abattus aux Etats-Unis, ou provenir du Canada ou du Mexique et avoir été élevés et abattus aux USA, ou encore provenir du Canada ou du Mexique et avoir été abattus aux USA,

– sur le mode de production : si les autorités chinoises exigent une traçabilité totale sur les animaux et le respect des normes en vigueur en Chine (absence de facteurs de croissance, ractopamine ou composés chimiques interdits en Chine), il n’est pas indiqué que les animaux dont sont issues les viandes n’ont reçu ces produits.

L’accord a été salué par de nombreux membres de l’administration, « aujourd’hui est un grand jour pour les Etats-Unis et en particulier pour nos éleveurs […] le Président Trump a apporté dynamisme, optimisme et résultats aux familles agricoles américaines, » selon le Secrétaire à l’Agriculture, Sonny Perdue.

Facilitation de l’exportation des produits laitiers, laits infantiles et de produits de la mer américains vers la Chine : dans le cadre d’un Mémorandum signé par les deux parties, les Américains pourront avoir recours à des organismes certificateurs tiers, agissant au nom de la Food and Drug Administration au sein d’une liste fournie par les autorités chinoises, pour certifier la conformité des produits exportés aux normes chinoises, et de fait faciliter l’enregistrement des établissements éligibles à l’exportation. Actuellement 200 établissements américains de produits laitiers ou lait infantile sont agréés par les autorités chinoise ; la marge de progrès est estimée à 153 établissements supplémentaires.

Accès des variétés OGM américaines au marché chinois : les USA viennent d’obtenir l’autorisation d’exporter vers la Chine deux nouvelles variétés d’OGM des entreprises Dow AgroSciences (pour le maïs) et Monsanto (pour le soja).

En contrepartie, les Etats-Unis ont accepté d’alléger les conditions d’exportation de viandes de volaille chinoise traitées thermiquement vers les Etats-Unis. La Chine peut déjà exporter de la viande de volaille traitée thermiquement, mais seulement si les animaux ont été abattus aux Etats-Unis ou dans un pays disposant d’un système d’inspection des volailles à l’abattoir reconnu équivalent par les autorités américaines (ce qui n’est pas le cas actuellement des abattoirs chinois).

Le 16 juin, le FSIS, Food safety inspection service, qui gère la sécurité sanitaire des viandes à l’USDA, a publié, pour commentaires publics, une proposition de règle permettant à la Chine de transformer des animaux abattus dans des abattoirs chinois.

Le National Chicken Council a déclaré soutenir « un commerce libre et équitable », laissant entendre que cette ouverture de marché ne devait pas être à sens unique. Ils espèrent désormais que les négociateurs parviennent à rouvrir le marché chinois pour la volaille américaine, interdite depuis 2015 à la suite de l’épidémie d’influenza aviaire. Par contre, le Congrès est plutôt réservé face à cette ouverture, puisqu’il vient de proposer dans le projet de loi budgétaire que ces viandes ne puissent être fournies dans le cadre des programmes d’alimentation dans les écoles de l’USDA.

Application de l’accord AECG (CETA) : possible désaccord sur les modalités d’octroi des contingents d’importation de fromage par le Canada ?

Alors que circulait au Canada la rumeur d’une date d’entrée en vigueur provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (accord économique et commercial global, AECG, CETA en version anglaise) au 1er juillet (la Commission européenne n’ayant jamais confirmé cette date), la presse canadienne s’est fait l’écho d’un possible différend entre les autorités canadiennes et européennes sur les modalités d’octroi des quotas de fromages à l’Union européenne (à terme, 18,5 Mt, 3,75 Mt la première année) négociés dans le cadre de l’accord, quotas qui seraient d’application dès son entrée en vigueur provisoire. Est prévu qu’au moins 30 % des quotas additionnels créés en application de l’AECG (ces quotas sont requis nécessaires pour l’importation du fromage, les produits laitiers faisant l’objet d’un régime de gestion de l’offre), seraient alloués á des nouveaux entrants (c’est à dire, ne détenant notamment pas de quota actuellement). Il semble que les autorités canadiennes entendent, dans les modalités d’allocation qu’il leur revient de décliner et détailler en droit national selon les termes de l’accord, réserver 60 % de ces quotas additionnels aux opérateurs locaux, ce qui suscite de fortes réserves côté européen, et semble obérer pour le moment la mise en œuvre provisoire de l’accord.


Politiques agricoles

Canada : un think tank propose de mettre fin aux systèmes canadiens de gestion de l’offre en rachetant les quotas

Le think tank Institut économique de Montréal (IEDM) a publié une étude qui suggère de « mettre fin à la gestion de l’offre [de la production de lait, de viande de volaille et d’ovoproduits] en rachetant les quotas. » En effet ces secteurs sont régis depuis les années 1970 par des mécanismes de gestion de l’offre, système qui s’appuie sur trois piliers : limitation de la production avec des quotas de production, contrôles sur les prix et protection tarifaire des importations.

Les auteurs rapportent qu’il « existe aujourd’hui un large consensus sur [la] présence et [l’] ampleur » des effets négatifs de ces systèmes sur les consommateurs et approfondissent, dans une optique de fin de ces régimes, la question de l’indemnisation à verser aux détenteurs de ces quotas de production.

D’après les offices de commercialisation de chaque province canadienne, la valorisation dans les actifs des sociétés de ces droits de production s’élevait à 34,4 Mds $ en 2015 (soit en moyenne 2,8 M$ par exploitation). « L’enjeu pour les décideurs publics est donc de déterminer la valeur de la compensation pour mettre fin à cette politique d’une façon qui est équitable pour les fermiers, les contribuables et les consommateurs. »

Le coût de cette compensation aux détenteurs de quota est un argument régulièrement présenté pour s’opposer à une extinction des régimes de la gestion de l’offre par ses défenseurs, ces derniers se basant toutefois sur la valeur marchande des quotas (qui reflète de flux de revenus futurs provenant des prix plus élevés imposés aux consommateurs). Compenser selon cette valeur marchande serait pour autant, pour les auteurs « extrêmement généreux pour les fermiers qui ont acquis leurs permis à une fraction de ce coût (ou les ont reçus gratuitement) et bénéficié de prix artificiellement élevés pendant plusieurs années. »

L’étude, se focalisant sur le cas des produits laitiers suggère de fonder plutôt le niveau de compensation sur la valeur comptable, qui serait égale d’après certaines estimations en moyenne à 38 % de la valeur marchande. « La compensation versée aux fermiers varierait en fonction du prix originalement payé et de la quantité de quotas reçus gratuitement [évitant ainsi] d’indemniser de façon excessive les agriculteurs de longue date, tout en étant juste pour ceux qui le sont devenus récemment et ont acquis leurs quotas à un coût plus élevé. »

L’étude préconise également un financement de cette compensation par l’instauration d’une taxe temporaire à la consommation, dont les revenus serviraient à indemniser les agriculteurs sur une base annuelle jusqu’à ce que le montant récolté atteigne celui de la compensation à verser.

L’IEDM chiffre au total le montant de la compensation pour les détenteurs de quotas laitiers à 13 Mds$ sur une période de 10 ans, soit 1,6 Md$ par an. Le bénéfice net des consommateurs s’élèverait quant à lui à une fourchette comprise entre 3,9 à 5,1 Mds$ chaque année (selon l’évolution des prix), et pourrait atteindre 6,7 Mds $ par an après la fin de la taxe temporaire. En pratique, les consommateurs canadiens pourraient payer dès la libéralisation 2,31 $ pour une brique de 2L de lait (l’étude montrant un gain net pour le consommateur même avec la taxe temporaire) et 2,08 $ à terme, le prix actuel étant de 4,93 $.

Dans un contexte de tensions avec les Etats-Unis sur la filière laitière et volonté de renégociation de l’ALENA, la mise en œuvre d’une telle libéralisation « pourrait être utilisée comme monnaie d’échange et enverrait le signal que le Canada est sérieux et cohérent lorsqu’il est question de libre-échange. »

Alors que les ventes de produits issus de l’agriculture biologique s’envolent, l’offre en aliments pour animaux d’origine biologique est insuffisante.

L’Organic Trade Association (l’association professionnelle du commerce biologique, OTA), centrée sur la communauté professionnelle biologique nord-américaine, a communiqué, début juin, les points saillants d’une enquête sur le secteur des produits biologiques en 2016.

En 2016, les ventes d’aliments biologiques ont augmenté de 3,3 Mds$ par rapport à l’année précédente, soit 8,4 %. En comparaison, le marché global de l’alimentation s’est accru de 0,6 %. Les aliments biologiques représentent aujourd’hui 5,3 % des ventes totales alimentaires aux Etats-Unis, une part de marché considérée comme record.

Si les fruits et légumes se maintiennent au premier rang des catégories d’aliments biologiques, représentant près de 40 % des ventes globales, les ventes de viandes biologiques ont augmenté au taux record de 17 % pour atteindre 991 M$ en 2016. La croissance soutenue de ce secteur devrait lui permettre de dépasser le seuil du milliard de dollars pour la première fois en 2017, rapporte l’OTA.

L’industrie de la viande est toutefois confrontée au défi de l’insuffisance de l’offre en aliments pour animaux biologiques. Bien que l’industrie essaye d’encourager les agriculteurs à se convertir à l’agriculture biologique, les surfaces cultivées en agriculture biologique destinées à l’alimentation animale stagnent. Selon la présidente de l’OTA, Laura Batcha, le nombre d’hectares biologiques a diminué pendant les années où les prix du maïs et du soja conventionnels étaient élevés. L’affaire de la fraude sur les importations d’aliments pour animaux biologique (voir Flash Agri mai 2017) n’arrange pas non plus la situation.

Mme Batcha a par ailleurs déclaré que « les consommateurs sont [également] soucieux de la manière dont sont élevés les animaux, » et a exhorté l’administration Trump à finaliser la réglementation sur l’agriculture biologique, qui prévoit notamment un accès à un espace extérieur de surface plus grande pour les animaux en production biologique (voir Flash Agri janvier et février 2017). De gros producteurs d’œufs s’y opposent de même que des opérateurs conventionnels de l’industrie de la viande craignent une accumulation de règles fédérales en élevage.

Les ventes de produits biologiques non-alimentaires, notamment celles de fibres textiles, produits de beauté et compléments alimentaires, ont quant à elles augmenté de 9 % atteignant 9,9 Mds$. Maintenir des stocks suffisants de textiles biologiques est également un défi pour le marché américain. L’OTA rapporte toutefois que les producteurs de coton américains ont produit un chiffre record de plus de 3900 tonnes de coton en 2016, ce qui devrait atténuer les inquiétudes vis-à-vis de l’approvisionnement de ce marché.


Politiques alimentaires

La FDA mise en cause dans la gestion des additifs alimentaires

Une demi-douzaine de groupes de consommateurs a intenté une action en justice devant un tribunal fédéral contre la Food and Drug Administration (FDA), alléguant que la règlementation applicable aux substances additives considérées comme étant « généralement reconnu comme étant sans danger » – règlementation dite GRAS, Generally Recognized as Safe – est « inconstitutionnelle et illégale. »

Si un additif ne peut être utilisé dans une denrée que s’il a été au préalable autorisé par la FDA, certaines substances dont l’emploi a été jugé sans danger de manière générale (substances GRAS) sont d’emblée autorisées. Les produits GRAS ne sont pas soumis aux exigences d’autorisation de mise sur le marché qui s’appliquent pour d’autres substances utilisés en tant qu’additifs ou en contact avec les aliments. Ces substances ont préalablement été reconnues comme sûres par des experts suite à une longue expérience d’utilisation ou, depuis le Food Additives Amendment de 1958, par des preuves scientifiques.

Le 12 août 2016, la FDA avait publié une règle finale qui formalisait le « Programme de Notification des produits GRAS », programme volontaire. L’Agence y détaille également les critères permettant de reconnaître un produit GRAS. Dans le cadre de ce programme, les entreprises ont la possibilité de déterminer elles-mêmes le caractère GRAS d’une substance utilisée en tant qu’additif ; par ailleurs, si l’Agence encourage les entreprises à lui communiquer les produits déterminés GRAS, ces dernières n’y sont pas obligées.

Les groupes de consommateurs ont porté l’affaire en justice car pour eux l’Agence « délègue illégalement l’autorité [mandatée par le Congrès] aux producteurs alimentaires et chimiques concernés par leurs intérêts propres. »

La réglementation sur l’étiquetage des ingrédients OGM pourrait être proposée à la fin de l’année

Le Ministère de l’Agriculture (USDA) devrait dévoiler à la fin de l’année 2017 sa proposition de réglementation portant sur la déclaration et l’étiquetage des ingrédients OGM (Organisme Génétiquement Modifié) des aliments.

Le calendrier réglementaire sera alors pour le moins resserré, l’USDA devant en effet publier le texte final avant le 29 juillet 2018, soit deux ans après l’adoption de la loi sur l’étiquetage obligatoire des ingrédients OGM dans les aliments. Jusqu’à cette date, la déclaration d’ingrédients OGM restera volontaire.

Pour rappel, la loi adoptée par le Congrès en 2016 était le fruit de quatre années d’efforts de la part de l’industrie agroalimentaire, menée par la Grocery Manufacturer’s Association (association professionnelle qui représente les entreprises majeures agroalimentaires, GMA), afin d’obtenir une « préemption fédérale » sur les lois d’étiquetage des états fédérés. Les entreprises agroalimentaires soutenaient qu’en l’absence de mesure législative fédérale, elles seraient soumises à un patchwork réglementaire à mesure que les états fédérés adoptaient leurs propres règlementations sur l’étiquetage. Malgré la volonté de GMA d’obtenir une interdiction d’un tel étiquetage, les Démocrates avaient ultimement obtenu l’exigence de déclaration en argumentant que les consommateurs devaient pouvoir connaître la composition de leurs aliments.

La loi exige la déclaration d’ingrédients OGM en le signalant sur l’emballage, avec un symbole, ou par code barre ou mention d’un site web. La viande et les œufs provenant d’animaux nourris par des OGM sont exemptés de ces dispositions et la loi prévoit des dispositions spéciales pour les petites entreprises.

L’USDA reconnaît que « deux ans pour parvenir à une réglementation est extrêmement rapide, » en précisant qu’en moyenne quatre années sont généralement nécessaires pour finaliser un processus réglementaire. Le département doit notamment définir ce qui constitue un produit OGM, déterminer le type de petites entreprises bénéficiant d’exemptions, et définir la quantité minimale d’ingrédients OGM dans un aliment à partir de laquelle la loi s’applique. « Cela pourrait être un seuil ou autre chose, mais nous devons déterminer une quantité qui fait d’un produit, un produit issu de la bio-ingénierie, » selon l’USDA. Cette question est particulièrement délicate pour ce Ministère étant donné qu’ « en terme de stratégie, les Etats-Unis ont essayé de s’éloigner d’un seuil » concernant les ingrédients OGM dans le cadre des négociations commerciales.


Politiques sanitaires

Le succès de la politique de transparence du FSIS dans la performance sanitaire des abattoirs

Un rapport de l’Economic Research Service (ERS) a montré que la performance des tests de détection des salmonelles non-typhiques sur les carcasses de volailles et viandes hachées, opérés par l’USDA-FSIS, s’est améliorée au cours des dernières années.

En 2006, le FSIS avait mis en place un système de notation numérique facilement interprétable de la performance d’un abattoir vis-à-vis des résultats aux tests de détection des salmonelles, ces résultats devant être ultérieurement rendus publics. Cette première mesure avait abouti à une diminution de 30 % des carcasses testées positives aux salmonelles entre 2006 et 2008.

Le rapport conclut qu’« internet semble être un outil de communication efficace à travers lequel les forces du marché, mobilisées par une meilleure communication à propos des performances des abattoirs en terme de sécurité sanitaire, peuvent discipliner les établissements obtenant de mauvais résultats aux tests des salmonelles. Cela aboutit à un niveau de sécurité sanitaire résultant de la demande du marché et moins par règlementation directe. »

Ainsi, entre 2006 et 2014, le nombre d’échantillons de poulets testés positifs aux salmonelles a diminué de 14 % à 2 %. L’analyse de l’ERS a montré que 75 % de cette diminution était corrélée avec l’entrée en vigueur de la politique de publication des performances des abattoirs et du nombre de référence révisé de 2011.

Modernisation de l’inspection en abattoir : l’USDA attaquée en justice

L’ONG Food & Water Watch a porté plainte contre le Ministère de l’Agriculture (USDA) suite au refus du département ministériel de communiquer le nom des entreprises demandant à adhérer au nouveau programme d’inspection des volailles dans les abattoirs (New Poultry Inspection System, NPIS). Ce programme, optionnel, prévoit l’allégement de l’inspection sur la chaîne d’abattage. Le personnel de l’établissement devra réaliser un premier tri des carcasses, permettant le déploiement du personnel du FSIS hors de la chaîne d’abattage afin d’y conduire plus d’activités d’inspection dans le cadre de la lutte contre Salmonella et Campylobacter; les normes exigées sur les produits finis seront remplacées par une obligation de tenir des registres permettant d’établir que les produits issus des opérations d’abattage respectent la réglementation concernant les volailles prêtes à cuire ; les cadences d’abattage seront relevées (140 poulets abattus par minute).

Selon l’USDA, la mise en place de ce nouveau système devrait prévenir environ 5000 toxi-infections alimentaires annuellement.

Food & Water Watch demandait depuis octobre 2014 au FSIS de dévoiler le nom des entreprises ayant postulé pour la mise en place de la nouvelle procédure d’inspection. Le groupe souhaite évaluer la performance du nouveau système, mais argumente qu’il ne peut pas y parvenir sans connaître les entreprises concernées. « Les consommateurs doivent savoir si la viande qu’ils servent à leurs familles a été inspectée par les entreprises elles-mêmes. Si ces établissements sont véritablement plus efficaces pour assurer que la nourriture ne contient pas de contaminants mortels, alors qu’est-ce que cache l’USDA et le FSIS ? »

L’USDA a répliqué qu’il n’est pas en mesure de répondre favorablement à Food & Water Watch, les documents requis auprès des entreprises comprenant exclusivement des plans d’affaires confidentiels.

En 2014, l’ONG avait déjà porté plainte contre l’USDA à propos du NPIS, se fondant sur une disposition du Poultry Products Inspection Act (loi qui exige l’inspection des volailles à l’abattoir), qui stipule qu’il revient aux inspecteurs gouvernementaux, et non pas au personnel de l’abattoir, de retirer les carcasses de volailles à risque. En 2015, une juge fédérale avait rejeté cette plainte, jugeant que le groupe n’avait pas de fondement pour porter plainte, lui reprochant par ailleurs « sa vision myope […] à propos de pures spéculations ».


Les brèves

Le Gouvernement canadien a annoncé qu’il verserait près de 630 M $ d’aide à l’industrie du bois d’œuvre nationale. En avril, les Etats-Unis avaient annoncé des mesures de rétorsions compensatoires de l’ordre de 20 % sur les importations de bois d’œuvre canadiennes, dans le cadre d’un litige persistant depuis les années 1980.

Le Mexique recherche de nouveaux fournisseurs de viande de porc. En effet, si les Etats-Unis venaient à se retirer de l’ALENA, le Mexique imposerait probablement un droit de douane de 20 % sur le porc américain. Au vu de l’incertitude de concernant l’avenir de l’accord, le Mexique cherche à diversifier ses fournisseurs. En 2016, 90 % des importations de viande porcine du Mexique provenaient des Etats-Unis. Ces taxes douanières entraineraient par ailleurs la perte pour les Etats-Unis du marché mexicain, qui représente actuellement 26 % de leurs exportations de viandes porcines. Cela aboutirait ultimement à une diminution de 5 % de la production porcine étasunienne et coûterait à ses producteurs 14$ par porc, soit une perte globale de 1,7 Mds$ pour l’industrie.

La FDA a l’intention de mener 300 inspections de sécurité sanitaire. Depuis septembre 2016, dans le cadre du Food Safety Modernization Act (loi de modernisation de la sécurité sanitaire des aliments), les producteurs d’aliments doivent mettre en place un plan de maitrise sanitaire. L’Agence a annoncé qu’elle réaliserait les 300 contrôles à but « pédagogique », afin de s’assurer que les entreprises comprennent les exigences, et de leur proposer des suggestions afin d’améliorer les protocoles.

Amazon achète Whole Foods pour 13,7 Mds$. Le géant d’internet expérimente depuis 2007 la livraison de nourriture locale avec son programme AmazonFresh. Les 460 supermarchés Whole Foods aux Etats-Unis, Canada et Royaume-Uni fournissent ainsi les infrastructures coûteuses nécessaires pour maniement de produits frais. Le réseau tentaculaire pourrait par ailleurs servir de base pour un futur système de livraison par drones. Les actions des supermarchés traditionnels, et de géants de la grande distribution et même des entreprises agro-alimentaires ont plongé à la suite de l’annonce de l’accord. Selon Investopedia, Walmart, Costco et Kroger aurait perdu près de 19 Mds $ le jour de l’annonce de l’acquisition.

L’Agence de protection de l’environnement (EPA) est poursuivie en justice suite au délai de l’entrée en vigueur du règlement sur la protection des utilisateurs de pesticides. Des associations d’employés agricoles ainsi que des groupes écologistes ne jugent pas satisfaisante la justification de Scott Pruitt, à la tête de l’Agence, de retarder d’un an l’entrée en vigueur de cette règlementation (voir Flash Agri mai 2017).

Le 22 juin, l’USDA suspend la totalité des importations de viande fraîche bovine en provenance du Brésil. A la suite du scandale sanitaire sur la viande brésilienne, la totalité des produits carnés brésiliens étaient contrôlés à leur entrée aux Etats-Unis. Les autorités américaines justifient leur nouvel embargo car « 11% des produits bovins frais ont été refusés, ce taux est significativement plus important que le taux de rejet de 1 % des importations provenant du reste du monde ».

La réforme de l’étiquetage nutritionnel repoussée sine die. La FDA avait publié le 20 mai 2016 deux règles finales portant sur l’étiquetage nutritionnel, l’une concernant l’étiquetage nutritionnel des aliments commercialisés, l’autre sur les portions alimentaires pouvant être raisonnablement consommées en un repas, avec une entrée en vigueur des dispositions échelonnées entre le 26 juillet 2018 et le 26 juillet 2019 selon le chiffre d’affaires des entreprises. La nouvelle administration vient de repousser ces délais, sans fixer de nouvelle date à ce stade.

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