Sommaire

Administration Biden

  1. Confirmation d’Alan Davidson à la tête de la NTIA

Régulation et gouvernance

  1. La Cour suprême accepte d’examiner un appel remettant en cause la constitutionnalité de l’organe de litige interne de la FTC
  2. La Commission Judiciaire du Sénat vote positivement sur l’American Innovation and Choice Online Act
  3. Introduction du Banning Surveillance Advertising Act au Congrès
  4. La loi californienne qui instaure la neutralité de l’Internet définitivement confirmée par une cour d’appel fédérale

Entreprises et innovation

  1. Contributions du DOJ et de 35 États dans l’affaire Epic contre Apple
  2. Plaintes déposées contre Google en matière de données de localisation
  3. Annonce du projet d’acquisition d’Activision par Microsoft
  4. Nouveau report du déploiement de la 5G sur la bande C à proximité de certains aéroports
  5. Un juge fédéral rejette la demande de Facebook d’écarter la poursuite antitrust de la FTC

Administration Biden

 

1    Confirmation d’Alan Davidson à la tête de la NTIA

Le 11 janvier, le Sénat a confirmé Alan Davidson à la tête de la National Telecommunications and Information Administration (NTIA) du département du Commerce. A. Davidson a rencontré relativement peu de manifestations publiques de résistance du GOP, contrairement à certains des autres candidats du président Joe Biden dans le domaine de la technologie et des télécommunications. A. Davidson est un ancien lobbyiste de Google (il a ouvert le bureau de l’entreprise à D.C. il y a 15 ans) spécialiste des questions de télécommunications telles que la neutralité du net. Il a également travaillé au département du commerce sous Obama et ces dernières années chez Mozilla, où son portefeuille comprenait la protection des données personnelles. La NTIA joue un rôle de conseil principalement en matière de télécommunications pour la Maison Blanche, intervenant fréquemment sur des sujets tels que la sécurité 5G, la confidentialité des données et les ondes hertziennes sans fil.

 

 

Régulation et gouvernance

2   La Cour suprême accepte d’examiner un appel sur la constitutionnalité de l’organe de litige interne de la FTC

Le 24 janvier, la Cour suprême a accepté d’entendre un appel sur la constitutionnalité du processus de litige interne de la Federal Trade Commission dans une affaire qui, selon les commentateurs, pourrait bouleverser l’agence. Dans cette affaire, Axon, fabricant de caméras corporelles pour les forces de l’ordre, dont la fusion avec une entreprise rivale avait été bloquée par la FTC, a fait valoir que l’organe interne de litige administratif de la FTC – où les affaires sont entendues par un juge interne ainsi que par les commissaires de l’agence et examinées seulement plus tard par une cour d’appel fédérale – est inconstitutionnel. La Cour Suprême a accepté d’entendre l’appel d’Axon sur la manière dont les entreprises devraient contester la constitutionnalité des procédures de la FTC, évitant la question de savoir si les procédures de l’agence elles-mêmes sont constitutionnelles. Selon les analystes, l’affaire, en fonction de la décision finale de la Cour Suprême, pourrait avoir d’importantes implications pour les procès administratifs internes de la FTC, qu’elle utilise dans de nombreux cas à la place des litiges devant les tribunaux fédéraux.

3   La commission judiciaire du Sénat vote positivement sur l’American Innovation and Choice Online Act

Le 20 janvier, la commission judiciaire du Sénat a voté positivement (16 voix contre 6) pour faire avancer le projet de loi American Innovation and Choice Online Act, qui empêcherait les grandes entreprises technologiques de favoriser leurs propres biens et services sur leurs plateformes par rapport à ceux de leurs concurrents. Avant l’examen en commission, le projet de loi a été modifié pour inclure les entreprises comptant 1 Mds d’utilisateurs mensuels dans le monde ou 550 Mds USD de ventes annuelles nettes, une décision qui ferait rentrer TikTok et WeChat, deux entreprises chinoises, dans le champ d’application de la loi. Cependant, les sénateurs démocrates de Californie Dianne Feinstein et Alex Padilla ont tous deux déclaré qu’une telle législation pourrait avoir un impact négatif sur les entreprises et les consommateurs de leur État, ainsi que sur la protection des données personnelles et la sécurité nationale. Le sénateur Christopher A. Coons (D-Del.) et le sénateur Patrick J. Leahy (D-Vt.) ont exprimé des préoccupations similaires. Le débat en comité a mis en évidence des divisions persistantes, bien que tous les démocrates du comité aient voté pour faire avancer la législation. La sénatrice Amy Klobuchar (D-Minn.), co-sponsor de la législation, a indiqué qu’elle s’attendait à l’opposition des sénateurs californiens, et c’est pourquoi elle a recherché un soutien bipartisan à la législation. Cinq législateurs républicains ont voté pour faire avancer le projet de loi, dont le sénateur Charles E. Grassley (R-Iowa).

4   Introduction du Banning Surveillance Advertising Act au Congrès

Le 18 janvier, les représentants Anna Eshoo (D-CA) et Jan Schakowsky (D-IL), ainsi que le sénateur Cory Booker (D-N.J.) ont introduit le  Banning Surveillance Advertising Act pour interdire aux plateformes technologiques d’utiliser des informations telles que la race, le sexe, la religion, et les données personnelles achetées auprès de courtiers en données  pour cibler les utilisateurs avec des publicités en ligne. La loi empêcherait des entreprises comme Facebook et Google d’effectuer un microciblage des utilisateurs avec des publicités sur ces critères, mais permettrait toujours un ciblage géographique large et la publicité contextuelle (publicité basée sur le contenu avec lequel un utilisateur interagit). La loi donnerait également à la FTC et aux procureurs généraux des États le pouvoir de faire exécuter ces mesures et fournirait un droit d’action privé aux consommateurs pour intenter une action en justice.

5   La loi californienne qui instaure la neutralité de l’Internet définitivement confirmée par une cour d’appel fédérale

Par une décision unanime du 28 janvier 2022, la Cour d’appel Fédérale du 9ème district de San Francisco a confirmé la légalité de la loi californienne du 30 septembre 2018 « California Internet Consumer Protection and Net Neutrality Act », qui interdit aux fournisseurs d’accès à Internet toute discrimination, c’est-à-dire de bloquer, limiter ou favoriser des contenus. Ce faisant, elle a rejeté le moyen avancé par l’industrie selon lequel seule la FCC (Federal communication Commission) aurait compétence pour fixer de telles règles à l’exclusion de tout échelon local (règle dite de la préemption), tout comme le juge fédéral Mendez l’avait fait par une décision du 23 février 2021. En l’absence de règle fédérale, la FCC a la possibilité de qualifier les FAI, au regard du Communication Act de 1934 et elle peut faire évoluer son interprétation. Si elle les avait qualifiés de « common carriers », et comme tels largement encadrés notamment par l’application de la neutralité du net en 2015, elle est revenue sur sa décision en 2018 avec l’arrivée du Président Trump en les qualifiant de «Information services» peu régulés. Suite à ce revirement, la Californie a décidé de soumettre localement les FAI au  principe de la neutralité du net. Depuis, la préemption par la FCC de leur encadrement est discutée devant les tribunaux fédéraux. Les analystes estiment néanmoins qu’il serait plus judicieux que le Congrès à Washington se saisisse du sujet afin de mettre un terme aux allers-retours sur cette question. Au demeurant, si les opérateurs se disent déçus sur le fond de la décision, contrairement aux élus ou aux associations, ils appellent à une intervention du législateur fédéral afin que le marché américain ne soit pas morcelé.

 

 

Entreprises et Innovation

6   Contributions du DOJ et de 35 États dans l’affaire Epic contre Apple

Dans des mémoires séparés déposés auprès de la Cour d’appel fédérale pour le 9e circuit le 27 janvier 2022, le DOJ et 35 États ont déclaré que la juge de district américaine Yvonne Gonzalez Rogers avait commis plusieurs erreurs juridiques dans une action en justice intentée par Epic Games, dans laquelle elle a statué que les règles strictes d’Apple pour son App Store ne violent pas les lois antitrust fédérales.  Selon le DOJ, la décision interprète les lois antitrust « étroitement et à tort, d’une manière qui laisserait de nombreux accords et pratiques anticoncurrentiels en dehors du champ de leur protection ». Le DoJ a déclaré qu’il donnait son avis uniquement sur le fond juridique mais n’intervenait pas au nom d’Epic, qui a poursuivi Apple pour ses règles de l’App Store en 2020. Les 35 États ont cependant exhorté la cour d’appel à se prononcer en faveur d’Epic. Microsoft et plusieurs groupes de défense des droits numériques ont également déposé des mémoires soutenant le cas d’Epic.

7   Plaintes déposées contre Google en matière de données de localisation

Le 24 janvier, dans des poursuites distinctes, les procureurs généraux de DC, du Texas, de l’Etat de Washington et de l’Indiana ont affirmé que Google avait trompé les utilisateurs de téléphones Android et d’outils tels que Google Maps et son moteur de recherche en continuant à suivre les informations de localisation des utilisateurs qui avaient modifié les paramètres de confidentialité pour empêcher la collecte de données. Karl A. Racine, le procureur général du district de Columbia, a coordonné les plaintes après une enquête de trois ans, qui avait été ouverte après qu’un rapport de l’Associated Press a montré que la société enregistrait les mouvements des utilisateurs même lorsque ceux-ci avaient indiqué ne pas le vouloir. Les poursuites allèguent que Google a fait des promesses trompeuses sur la capacité de ses utilisateurs à protéger leur vie privée via les paramètres de leur compte Google, depuis 2014 au moins. Les plaintes allèguent également que l’entreprise a déployé des « modèles sombres » (dark patterns), c’est-à-dire des astuces de conception qui peuvent subtilement influencer les décisions des utilisateurs de manière avantageuse pour l’entreprise. Les poursuites indiquent que Google a conçu ses produits pour pousser les utilisateurs à fournir de plus en plus de données de localisation, « par inadvertance ou par frustration ». Les poursuites allèguent que ceci violerait diverses lois de protection des consommateurs des Etats en question. K. Racine a déclaré que bien que les poursuites soient intentées contre Google, elles pourraient envoyer un message puissant à d’autres entreprises de l’industrie technologique qui utilisent des tactiques similaires.

8   Annonce du projet d’acquisition d’Activision par Microsoft

Le 18 janvier, Microsoft a annoncé son intention d’acheter le géant du jeu vidéo Activision Blizzard pour 69 Mds USD. Il s’agit de l’acquisition la plus importe effectuée par Microsoft (devant l’acquisition de LinkedIn en 2016 pour 26 Mds USD), et du marché du jeu vidéo. Microsoft s’attend maintenant à ce que l’accord avec Activision Blizzard se clôture au cours de l’exercice 2023, ce qui signifie que cet accord pourrait ne pas être approuvé avant 18 mois. C’est une longue période de temps pour conclure un accord de fusion, mais Activision Blizzard opère sur un grand nombre de marchés internationaux, ce qui pourrait compliquer l’approbation réglementaire pour Microsoft.

9   Nouveau report du déploiement de la 5G sur la bande C à proximité de certains aéroports

Le 18 janvier, AT&T et Verizon ont convenu de retarder à nouveau le déploiement des réseaux 5G sur le spectre de la bande C à proximité de certains aéroports dans le but d’apaiser les inquiétudes concernant la sécurité aérienne émanant des compagnies aériennes américaines, bien que 90% du déploiement pourra se dérouler comme prévu selon Joe Biden. Les entreprises et la Maison Blanche n’ont pas précisé combien de temps durerait ce dernier report. La Federal Aviation Administration (FAA), qui supervise la sécurité des vols, avait déclaré début janvier qu’elle avait conclu un accord avec AT&T et Verizon qui prévoyait de retarder le démarrage du nouveau service 5G de deux semaines et d’ajouter des garanties autour des aéroports. Mais cet accord a ensuite été jugé insuffisant par les dirigeants des compagnies aériennes américaines qui ont envoyé une lettre à l’administration Biden le 17 janvier affirmant que le démarrage du service pourrait causer des problèmes si énormes que « le commerce de la nation va s’arrêter ». Joe Biden s’est fait l’écho de ces avertissements, et a estimé que le nouvel accord du 18 janvier évitera des « perturbations potentiellement dévastatrices des voyages de passagers, des opérations de fret et de notre reprise économique ». Selon les commentateurs, ce nouveau changement de dernière minute, ainsi que les précédents, mettent en évidence une mauvaise planification et un manque de coordination entre les industries de l’aviation américaine et des télécommunications et leurs régulateurs, la FAA et la FCC.

10  Un juge fédéral rejette la demande de Facebook d’écarter la poursuite antitrust de la FTC

Le 11 janvier, un juge fédéral à Washington DC a statué que la Federal Trade Commission pouvait maintenir sa plainte amendée, déposée en août 2021 devant la cour de district fédérale pour le District de Columbia contre Facebook, relative à l’abus d’une position de monopole dans les médias sociaux, rejetant la demande de l’entreprise d’écarter la poursuite modifiée de l’agence. Cette décision estime que la FTC pouvait poursuivre son allégation principale selon laquelle Facebook avait illégalement cherché à supprimer la concurrence en rachetant des rivaux potentiels tels que WhatsApp et Instagram. Le juge a déclaré que la plainte amendée de la FTC faisait un meilleur travail pour argumenter que Facebook possédait un pouvoir de monopole et le maintenait délibérément par une conduite anticoncurrentielle. Le juge a également rejeté l’argument de Facebook selon lequel la nouvelle présidente de la FTC, Lina Khan, aurait dû se récuser de participer à la décision de l’agence de déposer à nouveau l’action en justice. Le juge, cependant, s’est rangé du côté de Facebook sur une autre question, jugeant que la FTC ne pouvait pas continuer les poursuites selon lesquelles l’entreprise aurait utilisé des tactiques musclées pour affaiblir ses concurrents, comme empêcher les développeurs d’applications tierces d’accéder à la plateforme de Facebook. La Maison Blanche a salué la décision. L’affaire pourrait prendre plusieurs années à se résoudre devant les tribunaux.

Brèves

11 Le 24 janvier, Meta Platforms a déclaré que son équipe de recherche avait construit un nouveau supercalculateur d’intelligence artificielle qui, selon elle, sera le plus rapide au monde lorsqu’il sera achevé à la mi-2022. Meta a déclaré dans un article de blog que son nouveau AI Research SuperCluster (RSC) aiderait l’entreprise à créer de meilleurs modèles d’IA capables d’apprendre à partir de milliards d’exemples, de travailler dans des centaines de langues et d’analyser du texte, des images et des vidéos pour déterminer si le contenu de sa plateforme était nocif.

12 Le 18 janvier, l’unité antitrust du DoJ et la Federal Trade Commission ont lancé une enquête visant à mettre à jour leurs lignes directrices pour bloquer les fusions illégales, et sollicitent les commentaires du public pendant 60 jours. L’enquête intervient au milieu d’une vague de nouvelles fusions, dont les dépôts ont doublé entre 2020 et 2021.

13 Le 13 janvier, Alphabet, Meta, Reddit et Twitter ont reçu des assignations à comparaître exigeant des documents et des informations pour l’enquête de la Chambre sur l’attaque du 6 janvier 2021 contre le Capitole américain, alors que les législateurs du comité d’enquête ont déclaré que les entreprises n’avaient pas coopéré à l’enquête et ont laissé l’extrémisme se propager sur leurs plateformes. Le comité a indiqué qu’il enquêtait sur la manière dont les entreprises « ont contribué à l’attaque violente contre notre démocratie » et si elles ont fait des efforts pour empêcher la propagation de l’extrémisme et de la désinformation.

14 Le 13 janvier, la Maison Blanche a rencontré des représentants de grandes entreprises technologiques telles qu’Alphabet, Apple, Meta et Microsoft, ainsi que des agences fédérales, pour discuter de la sécurité des logiciels open source et de la réponse à la vulnérabilité de Log4j, un logiciel omniprésent utilisé pour enregistrer les activités dans un large éventail de systèmes trouvés dans les produits et services destinés aux consommateurs. Le groupe a discuté de la prévention des failles de sécurité et des vulnérabilités, de l’amélioration des processus de recherche de vulnérabilités, et du raccourcissement du temps de réponse pour la distribution et la mise en œuvre des correctifs.

15 Le 13 janvier, un groupe bicaméral et bipartisan de législateurs a introduit le Terms-of-service Labeling, Design and Readability (TLDR) Act, qui viserait à simplifier les conditions d’utilisation trouvées sur de nombreux sites Web et applications. Le projet de loi, parrainé par la représentante Lori Trahan (D-Mass.) à la Chambre et les sénateurs Bill Cassidy (R-La.) et Ben Ray Luján (D-NM) au Sénat, obligerait les entreprises à publier un résumé de leurs conditions d’utilisations en langage clair et à divulguer le type de données personnelles qu’ils collectent.

About Admin

Galina Natchev is the Information Research Officer at the Department of Macroeconomics and Finance at the French Embassy in the US since November 2005. In charge of following the news and the daily news brief for the department, Galina is also involved in research projects and in preparing the weekly publication, the Washington Wall Street Watch. She is responsible to gather information and support literature for the writing of reports at the department.
Galina holds a Master’s degree in French Studies from NYU and a Master’s degree in International Business from UNWE, Sofia, Bulgaria.
She is based in New York.

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