Sommaire

  Régulation et gouvernance

  1. Introduction d’un projet de loi au Sénat sur les magasins d’application ciblant Apple et Google
  2. Les républicains du comité sur l’énergie et le commerce de la Chambre dévoilent un paquet relatif à la « responsabilité des grandes entreprises technologiques »
  3. Les républicains du comité sénatorial sur le commerce réintroduisent une législation fédérale sur la confidentialité des données
  4. Réintroduction du Kids PRIVACY Act à la Chambre
  5. Dépôt par la FTC de sa plainte modifiée contre Facebook
  6. Contentieux Epic contre Google et allégations d’entente entre Apple et Google

Entreprises et innovation

  1. Publication des résultats trimestriels des GAFAM

Brèves

 


 

Régulation et gouvernance

1    Introduction d’un projet de loi au Sénat sur les magasins d’application ciblant Apple et Google

Le 11 août, un trio bipartisan de sénateurs a présenté l’Open App Markets Act. Le projet de loi, parrainé par les sénateurs Richard Blumenthal (D-Conn.), Marsha Blackburn (R-Tenn.) et Amy Klobuchar (D-Minn.), vise à s’attaquer à ce que les sénateurs ont appelé le « pouvoir de gatekeeper » des deux entreprises sur le marché des magasins d’applications. En effet, Apple et Google exigent tous deux des développeurs qu’ils paient une commission de 30 % sur les biens ou services numériques achetés dans leurs magasins virtuels. En vertu du projet de loi, les entreprises seraient tenues d’autoriser des magasins d’applications et des méthodes de paiement alternatifs et seraient interdites de donner une préférence déraisonnable à leurs propres applications dans les classements de recherche. Les principaux développeurs, dont Spotify et la Coalition for App Fairness, qui comprend Match Group, ProtonMail et Epic Games, ont salué le projet de loi comme visant à créer un écosystème plus juste pour les développeurs et les consommateurs.

2   Les républicains du comité sur l’énergie et le commerce de la Chambre dévoilent un paquet relatif à la « responsabilité des grandes entreprises technologiques »

La représentante Cathy McMorris Rodgers (R-Wash.), la plus haute républicaine de la commission de l’énergie et du commerce de la Chambre, a dévoilé le 28 juillet un ensemble de 30 projets de loi visant à lutter contre les problèmes liés aux grandes entreprises technologiques, des dangers pour les enfants à la censure politique présumée. Les projets de loi couvrent un éventail de domaines de politique numérique, y compris la concurrence et la modération des contenus, mais se concentrent principalement sur la suppression de l’immunité juridique offerte aux plateformes en ligne en vertu de la section 230. Parmi une douzaine de propositions sur la section 230 figurent des mesures qui, par exemple, supprimeraient l’immunité des plateformes qui censurent les discours protégés par la Constitution ou prendraient des mesures en fonction de l’affiliation politique d’un utilisateur. D’autres limitent l’immunité conférée par la section 230 pour tenir les plateformes responsables du contenu lié au terrorisme étranger, aux produits contrefaits et au doxxing (action de rendre publiques des informations personnelles). Par ailleurs, deux des projets de loi visent à faire jouer un rôle plus important à la Federal Trade Commission (FTC) dans la modération des contenus. Un projet de loi de McMorris Rodgers et du représentant Jim Jordan (R-Ohio) obligerait les plateformes à déposer des rapports trimestriels à l’agence offrant une « description détaillée » des « décisions de modération des contenus et des décisions d’appel ». Une autre proposition, du représentant Fred Upton (R-Mich.), supprimerait les protections de la section 230 pour les plateformes qui ont fait l’objet de poursuites intentées contre elles par la FTC. Le paquet s’ajoute à plus d’une douzaine de projets de loi sur la section 230 qui circulent déjà au Congrès. Toutefois, les membres du Congrès devront régler les divergences entre ces différents projets de loi, et les républicains et démocrates devront parvenir à une position médiane sur la manière d’aborder la réforme de la section 230 afin que des changements concrets puissent aboutir.

3   Les républicains du comité sénatorial sur le commerce réintroduisent  un projet de loi sur la protection des données personnelles

Le 28 juillet, les dirigeants républicains de la commission sénatoriale sur le commerce ont réintroduit un projet de loi sur la protection des données personnelles. Le sénateur Roger Wicker (R-Miss.), le plus haut républicain du comité, et Marsha Blackburn (R-Tenn.), membre de premier plan de son sous-comité sur la protection des consommateurs, ont réintroduit le SAFE DATA Act, qui était le principal projet de loi sur la protection des données personnelles des républicains à la clôture du dernier Congrès. Le projet de loi réintroduit n’est pas fondamentalement différent du précédent projet, et il n’a pas obtenu davantage de soutien. Mais il s’appuie notamment sur les appels des républicains à reprendre les négociations sur la protection des données personnelles et ajoute une pression sur les démocrates du Congrès. R. Wicker, M. Blackburn et leurs homologues républicains de la Chambre ont récemment demandé au président Joe Biden de donner la priorité à la législation sur la protection de la vie privée et par conséquent de convoquer une audience au Congrès sur la question. La législation proposée restreindrait les informations personnelles sensibles que les entreprises technologiques peuvent partager sur leurs utilisateurs sans leur accord a priori, et elle donnerait aux Américains plus de contrôle sur la façon dont leurs données sont utilisées, y compris le droit de voir ce qui a été collecté sur eux et la possibilité d’en demander la suppression. Enfin, il serait exigé des entreprises qu’elles établissent des politiques claires expliquant quelles informations elles collectent et comment elles les utilisent.

4   Réintroduction du Kids PRIVACY Act à la Chambre

Le 29 juillet, la représentante Kathy Castor (D-FL) a réintroduit le projet de loi Protecting the Information of our Vulnerable Children and Youth Act, aussi appelé Kids PRIVACY Act, qui vise à renforcer le  Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA), une loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants. Le projet de loi s’appuie sur les points forts de la COPPA et étend les protections de la vie privée pour les enfants et les adolescents. Il interdirait aux entreprises de diffuser des publicités ciblées aux enfants et aux adolescents en fonction de leur activité en ligne et exigerait que les sites obtiennent une autorisation avant de collecter, d’utiliser ou de vendre les données des utilisateurs de moins de 18 ans. Le projet de loi établirait une « classe protégée » d’adolescents âgés de 13 à 17 ans, leur donnant de nouveaux droits sur leurs données, et s’appliquerait à tous les sites utilisés par les jeunes, et pas seulement à ceux qui s’adressent spécifiquement à eux. Les parents pourraient intenter une action civile contre les entreprises qui, selon eux, ont enfreint la loi. Il intègre aussi des éléments clés du Age-Appropriate Design Code du Royaume-Uni, notamment l’extension de la couverture aux sites susceptibles d’être consultés par les enfants et les adolescents, l’obligation de mettre en place une étude d’impact sur la confidentialité et la sécurité, ainsi que des directives aux opérateurs de site internet pour faire de l’intérêt supérieur des enfants et des adolescents une considération primordiale en matière de conception des sites internet.

5   Dépôt par la FTC de sa plainte modifiée contre Facebook

Le 19 août, la FTC a déposé une plainte modifiée dans son action en justice contre Facebook, le juge du tribunal de district américain James Boasberg du DC Circuit fixant le 4 octobre comme date limite pour la réponse de Facebook. La plainte modifiée ajoute des exemples supplémentaires d’acquisitions abusives. Alors que la plainte initiale détaillait les acquisitions d’Instagram et de WhatsApp, la poursuite modifiée ajoute des exemples d’achat ou de suppression de petites entreprises d’applications par Facebook. La plainte modifiée fait aussi référence à des enquêtes approfondies menées par les autorités antitrust au Royaume-Uni, en Australie et en Allemagne, en appui aux éléments ajoutés par la FTC pour mieux définir le pouvoir de marché de Facebook et, surtout, le marché pertinent. Par ailleurs, la plainte se penche sur la menace existentielle qui a pesé sur Facebook lors du passage à l’internet mobile sur smartphones, avec la naissance d’acteurs comme Instagram et WhatsApp. À défaut de rivaliser sur le recrutement des talents, la plainte considère que Facebook a élaboré un plan pour maintenir sa position dominante en acquérant des entreprises qui pourraient croitre fortement et affaiblir sa position de marché. En rachetant ces sociétés, Facebook a éliminé la possibilité que des concurrents exploitent la puissance de l’Internet mobile pour diminuer sa domination. Enfin, la plainte modifiée souligne que Facebook n’est pas « digne de confiance », alléguant que l’entreprise a induit en erreur à plusieurs reprises les régulateurs et ses utilisateurs.

6   Contentieux Epic contre Google et allégations d’entente entre Apple et Google

Le 25 août, un juge fédéral a rejeté la deuxième demande de Google de conserver la confidentialité de certains détails, notamment sur les accords passés avec des constructeurs de smartphones et des développeurs pour maintenir la position dominante du Play Store, fournis dans des poursuites antitrust, reprochant à l’entreprise d’avoir soumis cette demande à nouveau alors qu’il s’était déjà prononcé contre leur première pétition. Google a cherché à empêcher les États et les développeurs de publier leurs plaintes complètes dans une motion d’urgence du vendredi 20 août. Pour rappel, Google fait face à des poursuites judiciaires de la part de développeurs, du fabricant de Fortnite, Epic Games, et d’un groupe de 36 États plus Washington, DC, pour sa domination sur le marché des magasins d’applications mobiles. Les plaintes allèguent que Google a violé les lois antitrust en prenant des mesures pour garantir que des alternatives à son Google Play Store ne gagnent pas en popularité. Epic a rapidement rendu publique une version complète de sa plainte. L’entreprise allègue que Google a payé les fabricants de téléphones Android pour qu’ils n’installent pas d’autres magasins d’applications. Les compagnies de téléphone qui auraient conclu l’accord obtiendraient 12% des revenus de recherche de Google au lieu des 8% habituels. La plupart des principaux fabricants de smartphones auraient accepté le nouvel accord de Google. Selon la plainte d’Epic, le partenariat entre Google et Apple – dans lequel Google paie entre 8 et 12 milliards de dollars par an pour être le moteur de recherche par défaut sur iPhone – a créé des incitations pour que les deux entreprises ne se fassent pas concurrence sur le marché des applications mobiles. De plus, la plainte estime qu’après une réunion non datée entre les cadres supérieurs des deux sociétés, Google et Apple ont ensuite partagé des notes qui indiquaient : « Notre vision est que nous travaillons comme si nous étions une seule entreprise ». Lors d’une autre réunion privée en 2010 sur un « partenariat » entre iOS et Android, le cofondateur et ancien PDG de Google, Larry Page, aurait déclaré au PDG d’Apple, Steve Jobs, « Il y aura toujours des endroits où nous rivalisons et des endroits où nous coopérons ».

 


 

Entreprises et Innovation

7   Publication des résultats trimestriels des GAFAM

Le 27 juillet, Apple a annoncé une croissance record de ses ventes, en hausse de 36% au troisième trimestre, et un chiffre d’affaires de 81,4 milliards de dollars, les ventes d’iPhone ayant augmenté d’environ 50% à 39,6 milliards de dollars. Par ailleurs, Alphabet Inc. a également enregistré un trimestre record en termes de ventes et de bénéfices, avec un chiffre d’affaires bondissant de 62 % à 61,88 milliards de dollars et un bénéfice plus que doublé par rapport à l’année précédente, pour atteindre 18,53 milliards de dollars, alimenté notamment par le marché de la publicité en ligne de Google. De son côté, Microsoft a connu son trimestre le plus rentable de tous les temps, avec un chiffre d’affaires de 46,2 milliards de dollars, une augmentation de 21% en glissement annuel, et des bénéfices de 16,5 milliards de dollars, en hausse de 47%. Les revenus d’Office 365, du produit de cloud computing Azure et d’autres offres commerciales de cloud computing ont augmenté de 36 % pour atteindre 19,5 milliards de dollars. Quant à lui, Facebook a doublé son bénéfice d’une année sur l’autre à 10,39 milliards de dollars et a vu ses revenus grimper de 56% à 29,08 milliards de dollars, attribuant ses solides bénéfices au deuxième trimestre à d’importantes dépenses dans les espaces publicitaires numériques. Facebook a averti les investisseurs que les modifications apportées à la confidentialité du système iOS d’Apple pourraient avoir un impact plus important sur les compétences de ciblage publicitaire de l’entreprise au cours du trimestre en cours que lors du précédent. Enfin, Les actions d’Amazon ont chuté de plus de 7% le 29 juillet après que l’entreprise a signalé son premier manque à gagner en trois ans et a donné de faibles prévisions pour le troisième trimestre. Le chiffre d’affaires d’Amazon a augmenté de 27% sur un an pour atteindre 113,08 milliards de dollars. Il s’agit d’un ralentissement important par rapport au deuxième trimestre de 2020, lorsque les ventes ont grimpé de 41 % en glissement annuel. Les marchés ont réagi froidement à ces annonces. Selon la presse, les investisseurs étaient notamment sceptiques quant au fait que ces entreprises puissent continuer à afficher une croissance à deux chiffres pour les trimestres à venir.

 


 

Brèves

8.  Le 26 juillet, Facebook a annoncé son projet de lancer une équipe produit au sein de son groupe de réalité virtuelle pour travailler sur le « métaverse », un concept impliquant des mondes numériques que plusieurs personnes peuvent occuper simultanément. L’investissement de ressources dans le développement d’un métaverse fait suite aux investissements substantiels de l’entreprise dans la réalité augmentée et virtuelle, des technologies qu’Amazon, Apple, Google et Microsoft ont également priorisées dans leurs développement produits.

 

9.  Le 26 juillet, Intel a déclaré que ses usines – sans préciser le lieu de production – commenceraient à fabriquer des puces pour Qualcomm et Amazon dans le but de dépasser ses rivaux Taiwan Semiconductor Manufacturing et Samsung d’ici 2025. Le géant des semi-conducteurs a déclaré qu’il prévoyait de développer cinq ensembles de technologies de fabrication de puces au cours des quatre prochaines années.

 

10.  Le 28 juillet, les procureurs généraux de 45 États, ainsi que DC et Guam, ont déclaré qu’ils feraient appel d’une décision de juin du juge fédéral James Boasberg qui a rejeté leur poursuite contre Facebook.

 

11.  Le 27 juillet, Instagram a introduit des protections pour ses utilisateurs adolescents afin que les jeunes soient transférés par défaut sur des comptes privés et qu’il soit plus difficile pour les adultes « suspects » d’établir des contacts indésirables. Par ailleurs, Facebook a réaffirmé son intention de créer un Instagram pour les enfants de moins de 13 ans, malgré la pression des législateurs pour qu’ils reculent sur le plan, tout en annonçant simultanément de nouvelles mises à jour pour répondre aux préoccupations concernant la sécurité des plus jeunes utilisateurs sur ses plateformes.

 

 

About Admin

Galina Natchev is the Information Research Officer at the Department of Macroeconomics and Finance at the French Embassy in the US since November 2005. In charge of following the news and the daily news brief for the department, Galina is also involved in research projects and in preparing the weekly publication, the Washington Wall Street Watch. She is responsible to gather information and support literature for the writing of reports at the department.
Galina holds a Master’s degree in French Studies from NYU and a Master’s degree in International Business from UNWE, Sofia, Bulgaria.
She is based in New York.

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