Sommaire

Administration Biden

  1. Nomination de Jonathan Kanter au poste de procureur général adjoint pour la division antitrust du DoJ

Régulation et gouvernance

  1. Publication d’un décret présidentiel renforçant la lutte contre la concentration de l’économie américaine
  2. Rejet des plaintes antitrust introduites par la FTC et par les procureurs généraux contre Facebook
  3. Abrogation d’une position de l’ère Obama sur les méthodes de concurrence déloyale et abaissement des seuils pour lancer des enquêtes antitrust
  4. Demandes de récusation contre Lina Khan
  5. Introduction d’un projet de loi réformant la section 230 pour lutter contre la désinformation en matière de santé
  6. Réintroduction d’un projet de loi relatif à la reconnaissance faciale et rapport du Government Accountability Office
  7. Les républicains du comité judiciaire de la Chambre présentent leur cadre de réglementation des Big Techs
  8. Plainte de 36 procureurs généraux contre Google
  9. Recours collectif de Donald Trump contre Facebook, Twitter et Google
  10. La Consumer Product Safety Commission lance une poursuite administrative contre Amazon
  11. Un juge fédéral suspend la loi de la Floride sur l’exclusion des utilisateurs des réseaux sociaux
  12. La Cour Suprême limite le pouvoir des juges du Tribunal d’annulation des brevets

Entreprises et innovation

  1. Le Pentagone annule le contrat JEDI précédemment accordé à Microsoft
  2. Conclusion d’un accord entre la FTC et Broadcom

Brèves

 


 

Administration Biden

1   Nomination de Jonathan Kanter au poste de procureur général adjoint pour la division antitrust du ministère de la Justice

Le 20 juillet, le président Joe Biden a annoncé son intention de nommer Jonathan Kanter au poste de procureur général adjoint pour la division antitrust du ministère de la Justice. S’il était confirmé, J. Kanter deviendrait l’un des principaux responsables antitrust des États-Unis, avec la présidente de la FTC, Lina Khan. A ce poste, J. Kanter aurait le pouvoir d’intenter des poursuites visant à arrêter les fusions et à contester les pratiques qui nuisent à la concurrence. Selon la presse, J. Kanter est étroitement lié à L. Khan ainsi qu’à Tim Wu, le conseiller de la Maison Blanche sur la technologie et la politique de concurrence. Il est présenté comme un adversaire de longue date de Google.

 

Régulation et gouvernance

2   Publication d’un décret présidentiel renforçant la lutte contre la concentration de l’économie américaine

Le 9 juillet, la Maison Blanche a publié un décret présidentiel (executive order) portant sur une série de mesures visant à promouvoir la concurrence sur le marché du travail et dans plusieurs secteurs de l’économie. Cette initiative constitue la première impulsion transversale en faveur d’une lutte contre la concentration de l’économie américaine, au-delà du cas particulier du secteur technologique. Le décret prévoit des mesures visant à lutter contre la réduction de la concurrence et de l’innovation par les entreprises technologiques dominantes. Il encourage la FTC et le DoJ à renforcer le contrôle de l’acquisition de concurrents naissants par les plateformes dominantes, en écho au “Platform Competition and Opportunity Act” de la Chambre des représentants, mais va moins loin que ce dernier, qui interdit toute acquisition par les plateformes en ligne dominantes. Le décret engage en outre la FTC à établir des règles sur (i) la surveillance et l’accumulation de données et (ii) l’interdiction des méthodes de concurrence déloyale sur les places de marché en ligne, en faisant une référence claire aux pratiques d’auto-préférence, ces deux aspects étant aussi couverts par le paquet antitrust voté à la Chambre. Par ailleurs, la Maison Blanche encourage la Federal Communication Commission (FCC) à promouvoir la concurrence entre les fournisseurs de services internet (i) en interdisant les pratiques limitant le choix des locataires, (ii) en améliorant la transparence des prix et (iii) en limitant les frais de résiliation anticipée excessifs. Enfin, le décret encourage la FCC à rétablir les règles de neutralité du Net annulées par l’administration Trump.

3   Rejet des plaintes antitrust introduites par la FTC et par les procureurs généraux contre Facebook

Le 28 juin, en réponse à la « motion to dismiss » introduite par Facebook en mars 2021, la Cour fédérale pour le district de Columbia a rejeté la plainte antitrust de la Federal Trade Commission contre Facebook, estimant qu’elle était « juridiquement insuffisante ». Le tribunal a également rejeté une affaire parallèle introduite par les procureurs généraux de 46 Etats (ainsi que DC et Guam). Tandis que la plainte des procureurs généraux a été rejetée dans son intégralité sans possibilité de modification, le tribunal a déclaré que la FTC pouvait introduire sous 30 jours une plainte modifiée qui fournirait plus de données sur les parts de marché de Facebook et de ses concurrents, et qui proposerait une définition plus claire du marché pertinent. Le juge a estimé que la FTC n’a pas prouvé que Facebook est un monopole ou que l’entreprise exerce un pouvoir de marché, et ne peut se baser sur « la sagesse conventionnelle selon laquelle Facebook est un monopole ». Cependant, le juge a estimé que le Sherman Act  permet à la FTC de contester les acquisitions d’Instagram et de WhatsApp, rejetant l’argument de Facebook selon lequel la FTC ne serait plus autorisée à contester ces acquisitions parce qu’elles ont eu lieu en 2012 et en 2014 ; le juge considère que seul le gouvernement fédéral est habilité à contester des acquisitions ayant eu lieu longtemps dans le passé, et pas les Etats fédérés, d’où le rejet définitif de l’affaire introduite par les procureurs généraux.

4   Abrogation d’une position de l’ère Obama sur les méthodes de concurrence déloyale et abaissement des seuils pour lancer des enquêtes antitrust

Le 1er juillet, la FTC a abrogé une position adoptée en 2015 concernant l’étendue de son pouvoir de contrôle des « méthodes de concurrence déloyale » en vertu de l’article 5 du  Federal Trade Commission Act. La loi ne définissant pas ce que sont ces « méthodes déloyales », la FTC avait publié en 2015 une position indiquant qu’elle ne contesterait un tel comportement qu’au « cas par cas » en suivant les principes que les tribunaux avaient énoncés au fil du temps pour les autres lois antitrust du pays. Lina Khan a déclaré que la position de 2015 est « contraire au texte, à la structure et à l’histoire » de la loi et « renonce aux avantages uniques de la FTC », estimant que la position restreint de manière déraisonnable les pouvoirs de l’agence aux limites que les juges conservateurs ont imposées aux poursuites antitrust. Cette abrogation pourrait permettre à l’agence de réprimer plus facilement les comportements anticoncurrentiels non couverts par la loi antitrust traditionnelle : en effet, la décision élargit le champ d’action de l’agence et lui donne plus de latitude pour se pencher sur les comportements anticoncurrentiels en ouvrant la porte à la création de règles sur les comportements considérés comme injustes. Dans les mois à venir, la FTC pourrait ainsi émettre de nouvelles règles ou positions pour clarifier le type de conduite qu’elle pourra examiner : soit des directives générales, soit un ensemble de règles plus spécifiques contre des pratiques particulières. La FTC a également abaissé le seuil de voix permettant aux agents de la FTC de lancer des enquêtes antitrust contre les plateformes numériques et les entreprises technologiques (seule l’approbation d’un commissaire sera nécessaire contre celle de l’ensemble des commissaires auparavant).

5   Demandes de récusation contre Lina Khan

Le 14 juillet, Facebook a introduit une demande à la FTC pour demander la récusation de sa présidente, Lina Khan, de toute action concernant l’affaire antitrust de la FTC contre l’entreprise en raison de ses antécédents de critique de Facebook. L’entreprise a notamment écrit dans sa demande que L. Khan a déjà « tiré des conclusions factuelles et juridiques sur Facebook et l’a déjà jugé comme étant en violation de la loi ». Cette demande fait suite à une demande similaire d’Amazon, envoyée à la FTC en juin.

6   Introduction d’un projet de loi réformant la section 230 pour lutter contre la désinformation en matière de santé

Le 22 juillet, la sénatrice Amy Klobuchar (D-Minn) a introduit un projet de loi coparrainé par le sénateur Ben Ray Luján (D-N.M)  pour lutter contre la propagation des fausses informations médicales en ligne lors des crises sanitaires comme celle du coronavirus. Le projet de loi mettrait en place une exception à la section 230, la loi fédérale de 1996 qui protège les plateformes Internet de la responsabilité du contenu que les utilisateurs mettent en ligne, pour la désinformation en matière de santé, proliférant pendant les urgences de santé publique : les plateformes technologiques seraient tenues responsables de la propagation de contenus relatifs à la santé faux ou trompeurs lors de toute urgence de santé publique qui a été déclarée par le secrétaire de la santé et des services sociaux. Le soutien républicain à ce projet est très incertain, à cause de la polarisation politique autour de la vaccination. En parallèle, la Maison Blanche a indiqué étudier la possibilité de réviser la section 230 dans le but de mettre fin à la désinformation sur les vaccins. Cela fait suite à l’affrontement de Joe Biden et Facebook au cours duquel J. Biden a déclaré le 16 juillet que les réseaux sociaux comme Facebook « tuaient des gens » avec la propagation virale de la désinformation sur le Covid-19, avant d’atténuer ses remarques et d’implorer les dirigeants de « faire quelque chose contre la désinformation » et de ne pas prendre ses commentaires « personnellement ». Dans un article de blog, un cadre de Facebook avait tenté de souligner des données plus positives sur la manière dont Facebook a diffusé de bonnes informations sur la pandémie.

7   Réintroduction d’un projet de loi relatif à la reconnaissance faciale au Congrès et rapport du GAO

Le 15 juillet, les sénateurs Edward J. Markey (D-Mass.), Jeff Merkley (D-Ore.), Bernie Sanders (I-Vt.), Elizabeth Warren (D-Mass.) et Ron Wyden (D-Ore.), ainsi que les représentants Pramila Jayapal (D-WA), Ayanna Pressley (D-MA) et Rashida Tlaib (D-MI), ont réintroduit une législation bicamérale pour mettre fin à l’utilisation par le gouvernement de la technologie biométrique, dont les outils de reconnaissance faciale. Le Facial Recognition and Biometric Technology Moratorium Act répond aux informations selon lesquelles des centaines d’entités locales, étatiques et fédérales ont utilisé des technologies de reconnaissance faciale non réglementées et des recherches montrant qu’environ la moitié des adultes américains sont déjà dans des bases de données de reconnaissance faciale. Cette loi (i) prévoirait l’interdiction de l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale et d’autres technologies biométriques par les entités fédérales, qui ne pourrait être levée que par une loi du Congrès ; (ii) conditionnerait les subventions fédérales aux entités étatiques et locales, y compris celles à destination des forces de l’ordre, à l’adoption de moratoires sur l’utilisation de la reconnaissance faciale et de la technologie biométrique ; (iii) interdirait l’utilisation des deniers fédéraux pour les systèmes de surveillance biométrique; (iv) interdirait l’utilisation des informations collectées via la technologie biométrique en violation de la loi dans toute procédure judiciaire ; (v) fournirait un droit d’action privé pour les personnes dont les données biométriques sont utilisées en violation de la loi et permettrait l’application de la loi par les procureurs généraux des États ; (vi) permettrait aux États et aux localités d’adopter leurs propres lois concernant l’utilisation de la reconnaissance faciale et des technologies biométriques. Par ailleurs, dans un rapport du 29 juin, le Government Accountability Office a déclaré que les organismes fédéraux chargés de l’application des lois devaient suivre de plus près l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale pour mieux protéger la vie privée. L’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale est en effet de plus en plus répandue au sein du gouvernement fédéral.

8   Les républicains du comité judiciaire de la Chambre ont présenté leur cadre de réglementation des grandes entreprises technologiques

Le document, présenté le 7 juillet, se veut une feuille de route pour une nouvelle législation visant le pouvoir des grandes entreprises technologique. Le cadre est divisé en trois parties : rapidité, responsabilité et transparence. La première est la plus susceptible d’obtenir un soutien bipartisan. Le cadre appelle à autonomiser les procureurs généraux des États, notamment en leur donnant la possibilité d’accélérer les affaires. Il appelle plus largement à mettre en œuvre des moyens d’accélérer les affaires antitrust contre les grandes entreprises technologiques en accélérant leur examen par les tribunaux de première instance et en permettant un recours direct devant la Cour suprême. Mais les autres propositions pourraient plus difficilement être soutenues par les démocrates. Elles incluent la réforme de la section 230, pour donner aux individus la possibilité de « défier directement les grandes entreprises technologiques devant les tribunaux pour lutter contre la censure des conservateurs ». Les républicains proposent également d’obliger les grandes entreprises technologiques engagées dans la modération de contenu à divulguer publiquement leurs décisions de supprimer des publications en ligne. Ils suggèrent enfin de consolider l’autorité fédérale antitrust au sein du ministère de la Justice, au lieu de la configuration actuelle qui divise l’autorité entre le DoJ et la Federal Trade Commission.

9   Plainte de 36 procureurs généraux contre Google

Le 7 juillet, un groupe bipartisan de 36 procureurs généraux des États ainsi que DC a déposé une plainte antitrust contre Google, alléguant que la société a monopolisé la vente et la distribution d’applications via le Google Play Store sur les appareils mobiles et a facturé des commissions « extravagantes » allant jusqu’à 30% sur les achats d’applications. La poursuite a été déposée devant un tribunal fédéral de Californie. Le procès est mené par l’Utah, la Caroline du Nord, le Tennessee, l’Arizona, le Colorado, l’Iowa et le Nebraska. Cette poursuite est le dernier défi lancé au projet de Google d’obliger tous les développeurs d’applications qui utilisent son Google Play Store à payer une commission de 30% sur les ventes de biens ou de services numériques. Le changement devrait entrer en vigueur en septembre 2021, même si Google avait cherché à apaiser une partie du mécontentement en abaissant les commissions à 15% dans un certain nombre de cas. L’affaire est un écho à la plainte déposée contre Google par Epic Games en août dernier. Il sera entendu par le même juge, James Donato, qui a programmé un procès entre Epic et Google pour avril 2022.

10  Recours collectif de Donald Trump contre Facebook, Twitter et Google

Le 7 juillet, l’ancien président Donald Trump a annoncé qu’il avait déposé un recours collectif devant  le district sud de la Floride contre les PDG de Facebook, Twitter et Google. Il demande une injonction immédiate pour que ses comptes de réseaux sociaux soient restaurés, et demande au tribunal d’imposer des dommages-intérêts punitifs aux entreprises. L’action juridique de D. Trump est soutenue par l’America First Policy Institute (AFPI), une organisation à but non lucratif axée sur la perpétuation des politiques de D. Trump, par le biais d’une nouvelle entité juridique appelée Constitutional Litigation Partnership. Les recours collectifs permettraient à D. Trump de poursuivre les PDG de ces entreprises technologiques au nom d’un groupe plus large de personnes qui estiment avoir été censurées par des politiques biaisées.

11  La Consumer Product Safety Commission lance une poursuite administrative contre Amazon

Le 14 juillet, la Consumer Product Safety Commission (CPSC) a lancé une poursuite administrative contre Amazon pour son refus présumé de suivre les règles de l’agence fédérale et de retirer les produits défectueux et dangereux vendus sur son site. L’avocat en charge de la plainte,  agent de la CPSC, demande à l’agence de déterminer que l’entreprise est un distributeur de produits de consommation et est donc responsable des produits défectueux vendus sur sa place de marché. La plainte indique qu’Amazon a vendu des vêtements de nuit pour enfants qui ne répondaient pas aux normes fédérales d’inflammabilité ; quelque 24 000 détecteurs de monoxyde de carbone qui ne se sont pas activés lorsque le gaz nocif était présent ; et 400 000 sèche-cheveux défectueux. Chacun des produits a été vendu par l’un des millions de vendeurs tiers d’Amazon, et tous ont utilisé un service appelé « Fulfillment By Amazon », dans lequel l’entreprise stocke et distribue les produits au nom de ses vendeurs. Après que la CPSC a informé Amazon des défauts, l’entreprise a supprimé certaines des listes de produits, informé les clients que leurs marchandises présentaient un danger et offert un remboursement. La plainte considère que ces actions étaient insuffisantes. Selon le porte-parole de la CPSC, Joe Martyak,  Amazon « ne voulait pas que cela s’appelle un rappel, et ils ne voulaient pas être considérés comme juridiquement responsables de ces produits ». Amazon a fait valoir qu’elle n’était pas responsable des marchandises vendues par des vendeurs externes, affirmant qu’elle fournissait simplement un service reliant les acheteurs et les vendeurs. La CPSC est surtout connue pour les rappels volontaires de produits défectueux et dangereux, dans lesquels l’agence et un fabricant ou un distributeur conviennent des modalités d’un rappel. L’agence coordonne environ 300 rappels de ce type par an. Les actions comme la poursuite administrative contre Amazon sont beaucoup plus rares (quelques cas seulement  au cours de la dernière décennie).

12  Un juge fédéral suspend la loi de la Floride sur l’exclusion des utilisateurs des réseaux sociaux

Le 30 juin, le juge fédéral de district Robert Hinkle a émis une injonction préliminaire pour empêcher l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de Floride sur l’exclusion des utilisateurs des réseaux sociaux, qui aurait donné à l’État le pouvoir de pénaliser les entreprises de médias sociaux qui excluent les candidats politiques de leurs plateformes. R. Hinkle a déclaré que la loi pourrait violer les droits des entreprises technologiques à la liberté d’expression en vertu du premier amendement. La décision de R. Hinkle est intervenue dans le cadre d’une action en justice déposée par deux groupes commerciaux de l’industrie technologique, NetChoice et la Computer & Communications Industry Association. Leurs membres incluent Twitter, Facebook et Alphabet.

13  La Cour Suprême ne remet pas en cause l’existence du Tribunal d’annulation des brevets mais limite le pouvoir de ses juges

La Cour suprême des Etats-Unis a rendu un arrêt, le 21 juin 2021, par lequel elle autorise la poursuite des activités du Tribunal d’annulation des brevets (PTAB) de l’Office américain des brevets et des marques (USPTO), mais limite le pouvoir de ses juges internes. Le Patent Trial and Appeal Board (PTAB), créé par le Congrès en 2011, se prononce sur la validité de centaines de brevets chaque année et a déjà invalidé plus de 2 000 brevets.  Dès sa création, ce Tribunal a fait l’objet de nombreuses critiques, tant sur son fonctionnement, que sur sa légitimité. C’est la sixième fois que la Cour Suprême se prononce sur un appel du PTAB depuis sa création.  La Cour suprême a jugé que plus de 200 juges administratifs chargés d’entendre les litiges relatifs aux brevets, dont certains portent sur des milliards de dollars, avaient été nommés en violation de la Constitution. Elle a estimé que la structure actuelle du PTAB n’a pas permis un contrôle direct suffisant des juges des brevets  par leurs supérieurs, qui doivent rendre compte au président des États-Unis, pour satisfaire aux exigences constitutionnelles. Ces juges auraient dû être nommés par le Président et confirmés par le Sénat. En revanche, dans le même arrêt, une autre majorité de juges a également conclu que le problème pouvait être résolu en donnant au Directeur de l’Office des brevets et des marques, lui-même nommé par le Président des Etats-Unis et confirmé par le Sénat, le pouvoir de réviser les décisions des juges. La solution prescrite par la Cour Suprême permet ainsi au PTAB de continuer à fonctionner, bien que l’USPTO ait déjà déclaré que plus de 100 cas devront être réexaminés.

 


Entreprises et Innovation

14  Le Pentagone annule le contrat JEDI précédemment accordé à Microsoft

Le 6 juillet, le Pentagone a annulé le « Joint Enterprise Defense Infrastructure » (JEDI), un contrat de cloud computing s’élevant à 10 milliards de dollars sur 10 ans conclu avec Microsoft, souhaitant le remplacer par une stratégie multifournisseurs, ce qui est conforme à la stratégie informatique de nombreuses grandes entreprises et agences gouvernementales. Le contrat, contesté par Amazon, était bloqué devant les tribunaux depuis plusieurs années. Le Pentagone a choisi de redémarrer un processus que Microsoft a remporté deux fois plutôt que de se laisser entraîner plus loin dans son conflit juridique avec Amazon. Un nouvel appel d’offre sera lancé, sur lequel Microsoft, Amazon, et d’autres entreprises pourront se positionner.

15  Conclusion d’un accord entre la FTC et Broadcom

Le 6 juillet, la Federal Trade Commission a conclu un accord avec Broadcom, fournisseur de composants de semi-conducteurs pour le haut débit et la télévision. La FTC avait allégué que Broadcom avait illégalement monopolisé le marché en conditionnant l’accès à ses composants pour empêcher ses clients d’acheter des puces à ses concurrents. En vertu du règlement, Broadcom s’engage à ne pas exiger des clients qu’ils s’approvisionnent exclusivement ou presque exclusivement auprès de lui.

 


 

Brèves

16.  Le 5 juillet, Andy Jassy, le dirigeant d’Amazon Web Services est devenu CEO d’Amazon, en remplacement de Jeff Bezos. Ce dernier sera toujours présent dans l’entreprise en tant que président exécutif.

 

17. Le 28 juin, la capitalisation boursière de Facebook a clôturé au-dessus de 1 000 milliards de dollars pour la première fois, ce qui en fait la cinquième entreprise américaine à franchir le cap après Apple, Microsoft, Amazon et Google. Le 22 juin, Microsoft a clôturé pour la première fois une capitalisation boursière supérieure à 2 000 milliards de dollars.

 

18. Le 9 juillet, la Federal Trade Commission a ouvert une enquête approfondie sur l’acquisition du studio MGM par Amazon, qui pourrait durer six mois ou plus.

 

19. Le 21 juillet, la Federal Trade Commission a approuvé à l’unanimité une nouvelle position visant à accroître les mesures d’exécution contre les fabricants qui rendent difficile pour les consommateurs de réparer les produits eux-mêmes ou avec un atelier de réparation tiers». Le même jour, la FTC a également révoqué sa position « d’approbation préalable » de 1995, ressuscitant les exigences de déclaration de fusion pour les acquisitions de startups. Cette révocation va augmenter la capacité de l’agence à cibler les entreprises qui proposent à plusieurs reprises des fusions illégales. Désormais, tout règlement de fusion approuvé par la FTC pourrait inclure un mandat selon lequel les entreprises recherchent la bénédiction de la FTC pour les futurs accords.

 

20. La Chambre a adopté le 20 juillet un projet de loi qui vise à rétablir le pouvoir de la Federal Trade Commission (FTC) de restituer de l’argent aux consommateurs lésés par des entreprises qui se livrent à des pratiques trompeuses. Ce projet de législation devra ensuite être examiné par le Sénat.

 

21. La Chambre a approuvé le 20 juillet cinq mesures bipartisanes conçues pour améliorer divers aspects de la cybersécurité du pays à la suite des récentes cyberattaques. Le paquet cyber a été adopté par 319-105 voix. Il comprend des mesures pour financer la cybersécurité aux niveaux national et local, renforcer les exigences de déclaration et tester les infrastructures critiques. Ce paquet devra ensuite être examiné par le Sénat.

 

22. Le 12 juillet, le Sénat a confirmé Jen Easterly, ancien responsable de la Maison Blanche et de la National Security Agency, et chef du Fusion Resilience Center de Morgan Stanley, à la tête de la Cybersecurity and Infrastructure Security Agency du Department of Homeland Security. Chris Inglis, qui a été confirmé par le Sénat en juin, a prêté serment en tant que directeur national du cyberespace à la Maison Blanche.

 

23. Le 19 juillet, les États-Unis et l’Union européenne, le Royaume-Uni, l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, le Japon et l’OTAN ont publiquement « dénoncé et critiqué les activités cyber malveillantes de la Chine » ainsi que « l’utilisation par la Chine de pirates informatiques criminels pour mener des opérations cyber non autorisées à l’échelle mondiale. » La déclaration estime que ces acteurs « ont mené des opérations d’espionnage cyber en utilisant les vulnérabilités du serveur Microsoft Exchange divulguées début mars 2021 ».

 

24. Le plus haut républicain du sous-comité antitrust de la Chambre, Ken Buck (R-Colo.) et le représentant Lance Gooden (R-Texas) ont annoncé le 16 juillet qu’ils mettaient en place un nouveau groupe de législateurs axé sur la surveillance des grandes entreprises technologiques surnommé le « Freedom from Big Tech Caucus. »

 

25. Le 13 juillet, la FCC a voté à l’unanimité pour finaliser un programme de 1,9 milliard de dollars qui subventionnera la suppression et le remplacement des équipements de télécommunication des entreprises chinoises, telles que Huawei et Zte, considérées comme des menaces de sécurité nationale. Les entreprises américaines qui ont moins de 10 millions de clients sont admissibles au programme.

 

26.  Le 21 juillet, un trio de républicains du Sénat a présenté le Funding Affordable Internet with Reliable Contributions Act, un projet de législation qui pourrait permettre à terme de forcer les grandes entreprises technologiques à payer des frais pour soutenir les programmes de subventions d’accès à internet et de déploiement de réseaux à large bande.

 

27. Le sénateur John Kennedy (R-LA.) a introduit le 13 juillet le Don’t Push My Buttons Act  en réponse aux plateformes de médias sociaux qui utilisent des algorithmes pour optimiser l’engagement des utilisateurs en les polarisant. Le projet de loi refuserait l’immunité en vertu de la section 230 aux plateformes qui exploitent les données utilisateur pour promouvoir un contenu clivant sans leur permission.

 

28. Zoom a conclu un accord le 18 juillet pour acquérir l’entreprise cloud Five9 pour 14,7 milliards de dollars. Il s’agit de la plus importante acquisition de son histoire. La transaction entièrement en actions est soumise à l’approbation des actionnaires et devrait être conclue au début de l’année prochaine.

 

29. Le 30 juin, AT&T a annoncé avoir choisi Microsoft pour gérer son réseau mobile cloud 5G de nouvelle génération, une victoire clé dans la course des entreprises de cloud computing pour remporter les clients les plus importants.

 

30. Le 6 juillet, l’ETI française Jouve et sa filiale américaine Flatirons Solutions Corporation ont remporté l’Appel d’Offre de 1,4 Milliards de dollars sur dix ans auprès de l’Office américain des brevets et des marques (USPTO), une première pour une entreprise française de cette taille sur le marché fédéral et traitant de données aussi sensibles. Ce contrat emporte la création dès aujourd’hui de 150 emplois directs en France, et près de 1000 emplois aux Etats Unis.

 

About Admin

Galina Natchev is the Information Research Officer at the Department of Macroeconomics and Finance at the French Embassy in the US since November 2005. In charge of following the news and the daily news brief for the department, Galina is also involved in research projects and in preparing the weekly publication, the Washington Wall Street Watch. She is responsible to gather information and support literature for the writing of reports at the department.
Galina holds a Master’s degree in French Studies from NYU and a Master’s degree in International Business from UNWE, Sofia, Bulgaria.
She is based in New York.

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