Sommaire

 Administration Biden

  1. Nomination d’Alvaro Bedoya comme commissaire à la FTC

Régulation et gouvernance

  1. Publication du jugement dans l’affaire Apple contre Epic Games
  2. Rapport de la FTC sur les fusions non déclarées par les GAFAM
  3. Retrait par la FTC de ses lignes directrices sur les fusions verticales
  4. Adoption du « Genetic Information Privacy Act » par le congrès de Californie

Entreprises et innovation

  1. Série d’articles du Wall Street Journal intitulée « The Facebook Files »

Brèves

 


 

Administration Biden

1    Nomination d’Alvaro Bedoya comme commissaire à la FTC

Le 13 septembre, le président Joe Biden a nommé Alvaro Bedoya, un critique des logiciels de surveillance, pour devenir un des cinq commissaires de la Federal Trade Commission (FTC), en remplacement de Rohit Chopra. A. Bedoya a fondé le Georgetown Law’s Center on Privacy & Technology et a été un élément clé de la recherche sur la façon dont l’utilisation par le gouvernement de la reconnaissance faciale et d’autres technologies porte atteinte aux droits civils. Il doit encore être confirmé par le Sénat.

 


 

Régulation et gouvernance

2   Publication du jugement dans l’affaire Apple contre Epic Games

Le 10 septembre, la juge fédérale du district nord de Californie Yvonne Gonzalez Rogers a estimé qu’Apple n’était pas en situation de monopole sur le marché des transactions de jeux mobiles numériques, mais ne pourrait plus interdire aux développeurs de proposer des liens dans leurs applications vers des processus de paiement externes. Dans son injonction, la juge a estimé qu’il est désormais impossible pour Apple « d’interdire aux développeurs d’inclure, dans leurs applications et leurs boutons, des liens externes ou d’autres incitations qui dirigent les clients vers des mécanismes d’achat, en plus de l’achat en ligne, et de communiquer avec les clients par des informations de contacts obtenues volontairement des clients par l’enregistrement de leur compte dans l’application. » Cette injonction est motivée dans la décision complète rendue le même jour, dans laquelle la juge a estimé qu’Apple avait enfreint les lois de l’État de Californie, en rédigeant des contrats avec des développeurs qui leur interdisaient de communiquer aux clients des options moins chères en dehors de l’App Store. La juge a en effet estimé que ces contrats limitent l’accès des consommateurs à l’information, en contradiction avec les lois de Californie. Cependant, la juge a aussi estimé qu’Epic Games « n’a[vait] pas réussi à démontrer qu’Apple [était] en situation de monopole illégal », estimant que le fabricant d’iPhone ne violait pas les lois antitrust fédérales ou étatiques en imposant des restrictions strictes aux développeurs d’applications et en facturant une commission de 30% pour les biens et services numériques proposés sur l’App Store. La juge a rejeté les définitions du marché pertinent proposées par chacune des deux parties, retenant le marché des transactions de jeux mobiles numériques (« digital mobile gaming transactions »), plutôt que le marché des jeux en général, proposé par Apple, et que celui des systèmes d’exploitation internes d’Apple liés à l’App Store, proposé par Epic Games. Selon la décision, Apple n’est pas un monopole illégal sur ce marché, la « part de marché considérable de plus de 55 % » et les « marges bénéficiaires extraordinairement élevées » ne suffisant pas à eux seuls à « démontrer un comportement anti-concurrentiel ». Dans une décision de jugement distincte, le tribunal a affirmé qu’Epic Games avait violé son contrat avec Apple lorsqu’il a mis en œuvre son système de paiement alternatif dans l’application Fortnite. En conséquence, Epic devait payer à Apple 30% de tous les revenus collectés via le système depuis sa mise en œuvre, soit une somme de plus de 3,5 millions de dollars. Cette décision intervient alors qu’Apple fait toujours l’objet d’une enquête pour violations potentielles du droit de la concurrence par le Department of Justice (DoJ). Apple a qualifié la décision de victoire pour le modèle de l’App Store, sans qu’il soit clair à ce stade si Apple décidera ou non de faire appel de l’injonction. Epic, en revanche, a déjà introduit son appel, estimant que la décision, qui permet de diriger les clients vers des sites web externes, n’allait pas assez loin en ne permettant pas aux entreprises d’effectuer des transactions dans l’application avec leurs propres systèmes de paiement. Ces nouvelles restrictions font écho à certaines restrictions provisoires déjà imposées à Apple en dehors des États-Unis. Le 1er septembre, Apple a accepté d’autoriser les liens d’inscription externes pour les applications de « lecteur » comme Netflix et Spotify, à la suite d’une enquête réglementaire au Japon. Plus récemment, une loi sud-coréenne a ouvert la porte à des systèmes de paiement alternatifs, bien que les impacts pratiques de la loi ne soient toujours pas totalement stabilisés.

3   Rapport de la FTC sur les fusions non déclarées par les GAFAM

Le 15 septembre, lors de sa réunion publique, la Federal Trade Commission a présenté les conclusions de son enquête sur les acquisitions passées des plus grandes plateformes technologiques qui n’exigeaient pas de déclaration aux autorités antitrust de la FTC et du DoJ. La FTC a voté à l’unanimité en faveur de la publication du rapport. Lancée en février 2020, l’enquête a analysé les termes, la portée, la structure et l’objet de ces transactions exemptées en vertu de la loi Hart-Scott-Rodino (HSR) et les exigences de déclaration de la FTC par Alphabet, Amazon, Apple, Facebook et Microsoft entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2019. L’enquête s’est concentrée sur 616 transactions d’une valeur égale ou supérieure à 1 million de dollars. Parmi les principales conclusions : sur les 616 transactions, 94 dépassaient le seuil de taille de transaction du HSR voire 106 en prenant en considération les reprises de passifs des sociétés absorbées ou les rémunérations conditionnelles ou différées des fondateurs ou salariés clés. Bien que la plupart des transactions qui dépassent le seuil de taille doivent être déclarées, dans certains cas, les parties peuvent ne pas avoir besoin de le faire si certains autres critères sont remplis ou si des exemptions légales ou réglementaires s’appliquent. Environ les deux tiers des entités acquises étaient américaines.

4   Retrait par la FTC de ses lignes directrices sur les fusions verticales

Le 15 septembre, la FTC a retiré son soutien aux lignes directrices sur les fusions verticales, publiées conjointement avec le DoJ, et au commentaire sur les fusions verticales de la FTC. Le vote s’est fait sur une division partisane et a donné lieu à une déclaration de chaque bord. Ces documents, qui ont été publiés en 2020, comprennent selon la FTC des théories économiques erronées qui ne sont étayées ni par la loi ni par les réalités du marché. Les lignes directrices sur les fusions verticales comprennent les techniques d’analyse des opérations tandis que le commentaire associé comprend une sélection d’enquêtes antérieures qui utilisaient largement ce cadre. La majorité de la FTC souhaitait retirer ces documents  récents (2020) avant qu’ils ne soient utilisés dans la pratique par les juridictions. Pour autant, la FTC a réaffirmé son engagement à travailler en étroite collaboration avec le DoJ pour examiner et mettre à jour les directives. La déclaration de la majorité de la FTC énonce plusieurs domaines à prendre en compte dans cet examen. Premièrement, la FTC a l’intention d’explorer des moyens de fournir des indications claires sur les caractéristiques des transactions qui seront quasiment présumées illégales. Deuxièmement, la FTC évaluera les pratiques de recours passées et recueillera des preuves que ses recours n’ont peut-être pas entièrement rétabli la concurrence. Il s’agira pour la FTC de continuer d’examiner l’efficacité de ses mesures d’exécution passées. Enfin, l’agence cherchera à approfondir les préjudices identifiés dans les lignes directrices sur les fusions verticales de 2020 pour prendre en compte diverses caractéristiques des entreprises modernes, y compris sur les marchés numériques, et les impacts des fusions sur le marché du travail.

5   Adoption du « Genetic Information Privacy Act » par le congrès de Californie

Le congrès de Californie a adopté à l’unanimité la SB 41 dénommée « Genetic Information Privacy Act », qui introduit un régime particulier de protection des données personnelles génétiques. Plus précisément, les entreprises prestant un service de collecte et d’analyse des données génétiques directement auprès de particuliers, seront astreintes à des obligations plus strictes que celles existant dans le CCPA (« California Consumer Privacy Act») telles que : le recueil du consentement express du client (opt-in) aux procédures de collectes, d’analyse et de transmission des données (consentement qui doit être recueilli pour chaque transfert de la donnée), l’interdiction de leur transmission à l’employeur ou à toute institution d’assurance, et seront soumises à des pénalités plus lourdes pouvant aller jusqu’à $10,000 par manquement. Le Gouverneur avait opposé son véto à l’automne 2020, sur une loi similaire à la SB 41, compte tenu de son manque de précision et du risque de confusion possible des entreprises concernées sur lesquelles l’Etat comptait pour tester massivement les Californiens en pleine épidémie de la Covid. La Californie n’est pas le premier Etat à adopter une telle législation centrée sur la protection des données génétiques individuelles mais elle  offrira la protection la plus importante des Etats-Unis.

 


 

Entreprises et Innovation

6   Série d’articles du Wall Street Journal intitulée « The Facebook Files »

Une série d’articles du Wall Street Journal intitulée « The Facebook Files » parue la semaine du 13 septembre a mis en lumière les révélations suivantes sur l’entreprise. Les changements mis en place par Facebook en 2018 pour réduire le nombre de prises de positions politiques litigieuses dans les fils d’actualité des internautes ont eu l’effet opposé, conduisant à la place à une augmentation des opinions extrêmes. Par ailleurs, un système appelé XCheck a placé des millions d’utilisateurs éminents dans une catégorie VIP qui leur a permis d’enfreindre les règles de Facebook avec peu ou pas de conséquences, entrainant la diffusion de contenu préjudiciable. Le WSJ a également signalé les conclusions internes de Facebook concernant l’impact négatif d’Instagram sur certains utilisateurs adolescents, en particulier les jeunes filles, problème qui survient alors que l’entreprise continue de réfléchir au lancement d’une version distincte d’Instagram visant directement les moins de 18 ans. Un autre article a détaillé les réponses inadéquates de Facebook au contenu illégal publié par les gangs de trafiquants de drogue au Mexique, des groupes incitant à la violence ethnique en Éthiopie et des trafiquants d’êtres humains fournissant des travailleurs domestiques aux pays du golfe Persique. Cet article a aussi montré que seulement 13% des 3,2 millions d’heures que les salariés et les sous-traitants de Facebook ont passé à rechercher, étiqueter et supprimer des messages faux ou trompeurs en 2020 étaient pour du contenu hors des Etats-Unis. Par ailleurs, un autre article donne des détails sur le flot de désinformation anti-vaccination au printemps dernier qui a submergé les efforts du PDG de Facebook pour promouvoir la vaccination contre la Covid. Ces articles sont principalement basés sur des rapports internes et des documents écrits par des salariés de Facebook afin d’alarmer sur les pratiques de l’entreprise. La direction de Facebook avait donc toutes ces informations mais les a dissimulées au public. Dans certains cas, ses dirigeants ont même fait des déclarations publiques en contradiction avec les conclusions des différents rapports. Ces nouvelles informations ont déjà suscité des lettres du Congrès, et les documents révélés pourraient donner aux enquêteurs de la FTC plus d’arguments pour étayer ses enquêtes. Le Comité du Sénat sur le commerce a annoncé qu’il ouvrait une enquête sur la manière dont Facebook a minimisé ses propres recherches sur la façon dont Instagram endommage la santé mentale  des adolescents.

 


 

Brèves

7.  Le 20 septembre, Twitter a déclaré qu’il paierait 809,5 millions de dollars pour régler un recours collectif déposé en 2016 alléguant que l’entreprise « a délibérément induit les investisseurs en erreur sur l’engagement des utilisateurs avec la plateforme en 2015 ».

 

8.  Le 14 septembre, Apple a publié une mise à jour urgente du logiciel iPhone pour corriger une vulnérabilité qui permettait au logiciel espion Pegasus d’infiltrer le service iMessage même si l’utilisateur n’avait cliqué sur aucun lien. Les chercheurs ont déclaré que la technologie, qui aurait été utilisée pour espionner un militant saoudien, était opérationnelle depuis février.

 

9.  Le 10 septembre, DoorDash, Grubhub, et Uber Eats ont déposé une plainte contre la ville de New York pour son plafond permanent sur le montant des commissions que les applications peuvent facturer aux restaurants pour leurs services de livraison, alléguant que le plafond est préjudiciable à leurs affaires.

 

10.  Le 6 septembre, la ville de Taylor, au Texas – l’un des deux sites de l’Etat envisagés par Samsung Electronics pour la construction d’une usine de semi-conducteurs pour un montant estimé à 17 milliards de dollars – a annoncé prévoir d’offrir d’importants allégements fiscaux fonciers si elle est choisie par Samsung. Taylor est en concurrence avec Austin, dans le même Etat, pour accueillir l’usine qui devrait créer environ 1 800 nouveaux emplois. Samsung a également déclaré qu’il étudiait d’autres sites potentiels en Arizona et à New York.

 

11.  Le 3 septembre, Apple a déclaré qu’il mettrait en pause son projet d’analyse des photothèques des utilisateurs à la recherche d’images d’exploitation d’enfants, affirmant dans un communiqué que, sur la base des commentaires de plusieurs parties prenantes, l’entreprise « a décidé de prendre plus de temps au cours des prochains mois pour recueillir des commentaires et apporter des améliorations avant de publier ces fonctionnalités de sécurité pour les enfants d’une importance cruciale. »

 

12.  Le 1er septembre, le PDG d’Amazon, Andy Jassy, a déclaré que l’entreprise prévoyait d’embaucher 55.000 personnes dans le monde pour des emplois business et dans la technologie dans les mois à venir. A. Jassy a estimé qu’Amazon devait répondre à la demande dans le commerce de détail, la publicité et le cloud, tandis que son initiative d’Internet par satellite, Project Kuiper, aurait également besoin de plus de salariés.

 

13.  Le 30 août, le comité de la Chambre enquêtant sur l’attaque du 6 janvier contre le Capitole des États-Unis a demandé à 35 entreprises de télécommunications et de médias sociaux de conserver les enregistrements téléphoniques et d’autres données dans le cadre de son enquête. En réponse, le leader républicain de la Chambre, Kevin McCarthy (Californie), a déclaré dans une lettre que le parti « n’oubliera pas » si les entreprises remettaient les dossiers, alléguant que les entreprises violeraient la loi fédérale en se conformant et seraient « susceptibles de perdre leur capacité d’opérer aux États-Unis. »

 

14.  Les pratiques ayant cours dans les entrepôts (dont Amazon) ont fait l’objet d’un projet de loi AB 701, largement adopté par le Congrès de Californie, qui vise à lutter contre les cadences jugées insoutenables. En substance, cette loi imposerait aux employeurs de ne pas fixer des objectifs ou cadences à leurs salariés tels qu’ils seraient mis en situation de ne pas pouvoir respecter les règles en matière de santé ou de sécurité au travail, prendre leur repas ou aller aux toilettes. Les salariés auraient un droit d’action direct pour faire respecter ces droits. Amazon a d’ailleurs été mis en cause par une action de groupe en 2019 pour ce type d’agissement et s’est empressée de la clôturer à l’amiable sans révéler les termes de l’accord obtenu.

 

About Admin

Galina Natchev is the Information Research Officer at the Department of Macroeconomics and Finance at the French Embassy in the US since November 2005. In charge of following the news and the daily news brief for the department, Galina is also involved in research projects and in preparing the weekly publication, the Washington Wall Street Watch. She is responsible to gather information and support literature for the writing of reports at the department.
Galina holds a Master’s degree in French Studies from NYU and a Master’s degree in International Business from UNWE, Sofia, Bulgaria.
She is based in New York.

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