Sommaire

 Administration Biden 

  1. Création d’un bureau cyber au Département d’Etat et d’un poste d’envoyé spécial pour les technologies critiques et émergentes
  2. Nominations de Jessica Rosenworcel à la tête de la FCC, et de Gigi Sohn comme commissaire

 Régulation et gouvernance 

  1. Introduction d’un projet de loi antitrust au Sénat sur l’auto-préférence
  2. Introduction du Justice Against Malicious Algorithms Act à la Chambre
  3. Proposition américaine dans le cadre des négociations sur le Privacy Shield

Entreprises et innovation

  1. La société mère de Facebook devient Meta Platforms
  2. Les Facebook Papers succèdent aux Facebook Files
  3. Annonce de Mesh for Microsoft Teams par Microsoft
  4. Retraits de LinkedIn, Yahoo et Fortnite de Chine

Brèves

 


 

Administration Biden

 

1.    Création d’un bureau cyber au Département d’Etat

Le 27 octobre, Antony Blinken a officiellement annoncé la création d’un nouveau « Bureau du cyberespace et de la politique numérique » au Département d’État, pour aider à résoudre les problèmes diplomatiques liés à la cybersécurité et aux technologies émergentes, dont la tête aura rang d’ambassadeur. Un nouveau poste d’ « envoyé spécial pour les technologies critiques et émergentes » sera aussi créé, dont l’articulation avec le Bureau ne semble pas explicitée à ce stade. Le nouveau Bureau abordera des questions telles que les menaces, la liberté sur Internet, les risques de surveillance, et la collaboration avec les « pays alliés démocratiques » pour établir des normes et des standards internationaux sur les technologies émergentes. Le Département d’État se concentrera également sur l’embauche de personnes possédant une expertise scientifique et technologique sur les  menaces émergentes.

 

2.   Nominations de Jessica Rosenworcel à la tête de la FCC, et de Gigi Sohn comme commissaire

La commission sénatoriale sur le commerce prévoit d’organiser une vaste audience de confirmation au cours de la semaine du 15 novembre pour entendre les candidats aux postes de direction au sein de la Federal Communications Commission (FCC, équivalent de l’ARCEP), nommés par Joe Biden le 26 octobre. Ces candidats sont la présidente de la FCC, Jessica Rosenworcel, candidate pour un mandat supplémentaire, et Gigi Sohn, nommée par J. Biden comme nouvelle commissaire de la FCC. G. Sohn pourrait faire l’objet d’une confirmation difficile compte tenu de l’incertitude quant au vote de certains démocrates modérés dans un Sénat divisé. La date précise de l’audience et la liste des autres nominations en attente de confirmation n’est d’ailleurs pas encore définitivement fixée. Les autres nominations présidentielles qui pourraient être ainsi auditionnées seraient Alan Davidson, pour la National Telecommunications and Information Administration, et Alvaro Bedoya, comme commissaire à la FTC.

 

 

Régulation et gouvernance

 

3.   Introduction d’un projet de loi antitrust au Sénat sur l’auto-préférence

La sénatrice Amy Klobuchar (D-MN) et le sénateur Chuck Grassley (R-IA), ont annoncé le 14 octobre l’introduction du American Innovation and Choice Online Act, une législation bipartisane visant à interdire aux plateformes dominantes d’abuser de leur pouvoir de gatekeeper en favorisant leurs propres produits ou services ou en défavorisant des concurrents. Des conduites spécifiques sont visées comme le fait de biaiser des résultats de recherche en faveur de l’entreprise dominante. La législation donnerait aux  autorités antitrust la possibilité d’imposer des sanctions civiles proportionnées à la gravité de l’infraction, le pouvoir de demander des injonctions générales, des mesures provisoires d’urgence et la confiscation de la rémunération des dirigeants.

 

4.   Introduction du Justice Against Malicious Algorithms Act à la Chambre

Un projet de loi présenté par les démocrates de la Chambre le 15 octobre s’ajoute à une vingtaine de propositions au Congrès pour réformer la section 230, une disposition qui rend les plateformes irresponsables pour le contenu publié par les utilisateurs. Les plateformes, lorsqu’elles utiliseraient, sciemment ou imprudemment, un algorithme ou une autre technologie pour amplifier un contenu créant un dommage physique ou émotionnel à un individu, pourraient être civilement responsables. Les petites plateformes en ligne, définies comme ayant moins de 5 millions de visiteurs ou d’utilisateurs mensuels, ne seraient pas concernées et seraient toujours protégées par la section 230. Il s’agit d’un projet transversal qui se démarque des projets jusqu’à présent déposés qui soit veulent sanctionner les sur-modérations (projets républicains) soit veulent supprimer le bouclier de manière sectorielle (par exemple en matière de droits civiques). Ce projet de loi est en effet transversal et focalisé sur le dommage afin de ne pas créer de difficultés de définition ou de périmètres. Malgré la vingtaine de projets, aucun panel du Congrès n’a avancé de législation sur le sujet cette année.

 

5.   Proposition américaine dans le cadre des négociations sur le Privacy Shield

Des responsables américains auraient lancé l’idée d’un plus grand contrôle juridique des agences de sécurité nationale du pays dans le cadre des efforts visant à conclure un nouvel accord transatlantique sur les données (bouclier de protection des données personnelles, « Privacy Shield ») selon quatre responsables qui se sont entretenus avec Politico. Le contrôle juridique serait effectué par des juges indépendants, qui pourraient statuer sur la légalité et la proportionnalité de la collecte américaine de données européennes. Deux des responsables proposant ces mesures, qui ont parlé sous couvert d’anonymat en raison de la nature sensible des discussions en cours, ont suggéré que le système pourrait être géré par le bureau du directeur du renseignement national. L’objectif, même si rien n’a encore été décidé, serait de donner aux Etats européens la possibilité de saisine du gouvernement américain au nom de leurs citoyens dont les données personnelles ont été collectées. Les négociateurs américains et européens visent à conclure un nouvel accord d’ici la fin de l’année, les équipes de Bruxelles et Washington se réunissant régulièrement.

 

Entreprises et Innovation

 

6.   La société mère de Facebook devient Meta Platforms

Au cours de la conférence annuelle Facebook « Connect » du 28 octobre 2021, Marc Zuckerberg a annoncé que la maison mère englobant Facebook ainsi que d’autres sites tels que Instagram deviendrait Meta Platforms, et a insisté sur le fait que l’entreprise mettait au cœur de sa stratégie la réalité virtuelle, et surtout la construction d’un métaverse, concept encore mal défini mais qui porte l’ambition d’un futur monde numérique plus concrètement connecté à nos vies et corps réels. Facebook prévoit ainsi d’investir au moins 10 Md$ cette année dans Facebook Reality Labs, sa division métaverse chargée de créer du matériel, des logiciels et du contenu de réalité augmentée et virtuelle, et prévoit d’augmenter ces investissements au cours des prochaines années. Par ailleurs, les 10’000 emplois annoncés en Europe auraient pour objet principal de contribuer à faire advenir cette vision. L’objectif affiché est que le métaverse atteigne 1 Md d’utilisateurs et facilite des centaines de milliards de dollars de commerce numérique sur la prochaine décennie.

Certains critiques soulignent que le nouveau nom et le nouveau projet font partie d’une stratégie de diversion face à la crise que traverse Facebook. En outre, le métaverse pose des questions de confidentialité et d’éthique. Ainsi, les critiques s’inquiètent de ce qui pourrait arriver aux données biométriques et comportementales collectées sur les utilisateurs, des types de contenu que les enfants rencontreront, et de la manière dont l’humain réagirait à ce type d’environnement. En réponse à ces préoccupations, Nick Clegg, vice-président des affaires mondiales, avance qu’il faudra des années pour que la technologie prenne forme, ce qui offrira le temps aux régulateurs et aux décideurs politiques pour aborder ces questions.

 

7.   Les Facebook Papers succèdent aux Facebook Files

L’examen du réseau social et l’indignation suscitée par certaines de ses activités sont à un niveau record après que F. Haugen a remis des milliers de documents au Congrès, aux régulateurs fédéraux et aux médias. Un consortium de 17 organes de presse s’est penché sur ces documents et s’est entendu pour commencer à publier des articles à partir du 22 octobre, une centaine à ce jour. Les articles font largement écho aux critiques existantes et notamment : que Facebook opère un classement des pays en différents « niveaux » desquels dépend l’allocation de ses ressources de modération et les efforts entrepris pour alerter les gouvernements en période d’élections, entrainant une lutte insuffisante contre les discours de haine en Inde et plus largement en dehors des pays avancés ; qu’elle privilégie sa croissance à la sécurité des utilisateurs ; que la participation des équipes de lobbying aux décisions relatives à la modération des contenus et au fonctionnement du fil d’actualité de Facebook donne un poids trop important aux considérations politiques dans ces décisions ; que ses algorithmes ont massivement propagés les publications liés à QAnon et à la fraude électorale (classées « nuisibles » en interne mais pas contraire aux règles de la plateforme ; que les boutons « J’aime » et « Partager » exercent une pression sur les utilisateurs et favorisent la diffusion de contenu problématique ; que les équipes de Facebook ont une compréhension fine de son pouvoir de marché; qu’Apple aurait menacé Facebook de supprimer ses applications de l’App Store pour ne pas avoir suffisamment combattu la traite des êtres humains sur sa plateforme ; que les ingénieurs ont sciemment programmé l’algorithme de Facebook de façon à donner plus de poids au contenu générant une réaction de colère. En plus des 8 plaintes déposées par Frances Haugen auprès de la SEC, alléguant que des divergences entre les recherches internes de Facebook et les déclarations publiques pourraient avoir induit les investisseurs en erreur, la FTC aurait ouvert une enquête pour établir, à partir des documents internes de Facebook, dans quelle mesure l’entreprise aurait violé l’accord passé en 2019 avec l’agence concernant des problèmes de protection des données personnelles, pour lesquels la société avait payé une amende record de 5 Md$.

 

8.   Annonce de Mesh for Microsoft Teams par Microsoft

Le 2 novembre, Microsoft a présenté sa propre approche du métaverse avec une nouvelle fonctionnalité pour sa plateforme Mesh de réalité augmentée et mixte : des avatars numériques qui ressemblent à des dessins animés, que les utilisateurs peuvent utiliser dans les appels vidéo sur Teams. La fonctionnalité commencera à être déployée en 2022. Cette nouvelle fonctionnalité « combine les capacités de réalité mixte de Microsoft Mesh, qui permet aux personnes se trouvant dans différents emplacements physiques de rejoindre des expériences holographiques collaboratives et partagées, avec les outils de productivité de Microsoft Teams, où les personnes peuvent rejoindre des réunions virtuelles, envoyer des chats, collaborer sur des partages de documents et plus encore », a expliqué John Roach, directeur de la technologie de l’entreprise pour les services de conseil numérique. Roach a déclaré que l’objectif est de rendre la collaboration virtuelle moins formelle, plus amusante et fluide. Il a également déclaré que Mesh for Teams est « une passerelle vers le métaverse – un monde numérique persistant qui est habité par des jumeaux numériques de personnes, de lieux et de choses ». Il a ajouté que le métaverse tel que Microsoft le voit est une « nouvelle version – ou une nouvelle vision – d’Internet, une où les gens se rassemblent pour communiquer, collaborer et partager avec une présence virtuelle personnelle sur n’importe quel appareil ».

 

9.   Retraits de LinkedIn, Yahoo et Fortnite de Chine

Yahoo a annoncé le 2 novembre qu’il quittait la Chine, devenant la troisième entreprise technologique américaine en quelques semaines à avoir annoncé des plans de retrait de la République populaire. En effet, en plus du retrait de LinkedIn, Epic Games a annoncé le 1er novembre qu’il fermerait Fortnite en Chine le 15 novembre. La série de départs souligne le défi auquel les entreprises technologiques internationales sont confrontées en Chine alors que l’industrie technologique du pays subit des changements réglementaires rapides, à l’instar de la loi nationale chinoise sur la protection des informations personnelles (PIPL), qui est entrée en vigueur le 1er novembre et qui est plus contraignante pour le transfert des données personnelles que le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne. L’environnement politique et réglementaire plus largement devient également plus complexe, dangereux et incertain, les exigences de censure devenant de plus en plus lourdes pour les sociétés de médias sociaux et de jeux, qui doivent faire face à un retour de flamme dans leur pays d’origine pour les compromis qu’elles font.

 

Brèves

 

10 . Le 2 novembre, Meta Platforms a annoncé qu’il fermerait son système de reconnaissance faciale au cours des prochaines semaines, ce qui signifie que les personnes qui ont opté pour le service ne seront plus automatiquement reconnues dans les photos et les vidéos. Facebook supprimera également les données liées aux visages de plus d’un milliard de personnes, une décision qui intervient alors que les entreprises et les gouvernements évaluent les avantages de la reconnaissance faciale avec des « préoccupations sociétales croissantes », a déclaré le vice-président de l’intelligence artificielle de l’entreprise, Jerome Pesenti.

 

11.  Après avoir d’abord testé les jeux mobiles sur quelques marchés sélectionnés, Netflix les a déployés sur tous ses marchés le 2 novembre. Les jeux mobiles sont distribués via l’application Android de l’entreprise et ne nécessitent aucun achat ou frais d’abonnement supplémentaires.

 

12.  Des représentants de TikTok, Snap et YouTube ont déclaré, lors d’une audience le 26 octobre au Sénat, qu’ils divulgueraient publiquement leurs recherches internes sur les effets de leurs plateformes sur les jeunes.

 

13.  Dans un rapport du 21 octobre, la FTC a critiqué six grands fournisseurs de services Internet — AT&T, Charter Spectrum, Comcast Xfinity, Google Fiber, T-Mobile, et Verizon — pour avoir collecté des quantités de données plus importantes que ce que leurs clients ont réalisé et pour ne pas avoir mis suffisamment de contrôles en place sur la collecte de ces données. La FTC a déclaré avoir « identifié plusieurs pratiques de collecte de données troublantes » avec chaque fournisseur, y compris des cas où les FAI ont combiné les données des utilisateurs pour diffuser des publicités ciblées.

 

14.  Google a annoncé réduire les frais qu’il facture aux services d’abonnement sur son magasin d’applications. La société a annoncé le 21 octobre qu’à partir du 1er janvier, son Play Store facturera aux développeurs d’applications tiers proposant des services d’abonnement une commission de 15%. Les applications qui ne sont pas basées sur un abonnement devront toujours partager 30 % de leurs revenus, mais ce chiffre tombera à 15 % lorsque les entreprises font moins de 1 millions de dollars de chiffre d’affaires.

 

15.  Le 21 octobre, l’oversight board de Facebook a publié son premier rapport trimestriel sur la transparence, qui conclut que Facebook n’a pas été entièrement transparent avec l’oversight board en ce qui concerne son système « cross-check », que l’entreprise utilise pour prendre des décisions sur le contenu de personnalités publiques.

 

16.  Google, Amazon et Microsoft ont fait don de dizaines de milliers de dollars à des parlementaires clés du Sénat au cours des trois derniers mois, selon une analyse des dossiers de financement de campagne du troisième trimestre par Politico.

 

17.  Le 20 octobre, un groupe bipartisan de sénateurs a proposé le Next Generation Telecommunications Act, une législation visant à créer un conseil chargé de contribuer à l’accélération du leadership américain dans la technologie sans fil 6G, sur le modèle de la Commission Cyberspace Solarium.

 

18.  Amazon fait face à de nouvelles critiques après que The Markup et Reuters ont publié des articles expliquant comment Amazon favorise ses propres produits par rapport à ceux des vendeurs tiers de sa place de marché. Les dirigeants du comité judiciaire de la Chambre ont cité ces informations dans une lettre du 17 octobre se demandant si les dirigeants d’Amazon – y compris l’ancien PDG Jeff Bezos – avaient menti ou induit les législateurs en erreur lors d’un témoignage au Congrès. Les législateurs menacent de lancer une saisine pénale contre Amazon pour avoir potentiellement induit en erreur ou menti au Congrès au sujet de ses pratiques commerciales. Toutefois, les juristes estiment que convaincre les procureurs fédéraux de se saisir de l’affaire et d’agir serait une tâche ardue.

 

19.  Google a annoncé le 12 octobre la formation d’une équipe d’action en matière de cybersécurité qui fait appel à des personnes de toute l’entreprise pour aider les gouvernements, les opérateurs d’infrastructures critiques et les entreprises privées à répondre aux cyberattaques. Cette décision intervient après que Google a promis en août d’investir plus de 10 milliards de dollars dans la cybersécurité au cours des cinq prochaines années et a fait don de 100 millions de dollars à des organisations qui corrigent les vulnérabilités de code open source.

 

20.  Amazon fait à nouveau face à un risque de syndicalisation de certains de ses entrepôts. Alors qu’il pensait avoir gagné le combat à Bessemer en Virginie en avril, un nouveau vote pourrait avoir lieu tout comme dans l’Etat de New-York, où le 25 octobre l’entrepôt de Staten Island a lancé une procédure. Amazon s’est lancé, comme lors du premier vote de Bessemer, dans une campagne musclée de dénigrement des syndicats car il craint un effet d’entrainement si une telle initiative devait prospérer sur un de ses sites américains.

 

21.  Amazon soutient un projet de loi de la Chambre des représentants visant à lutter contre la contrefaçon qui sévit sur son site et sur d’autres marchés en ligne, tendance qui s’est accentuée avec la crise du Covid. Un geste qui donne un élan significatif aux perspectives de la législation. Le projet de loi exigerait que les marchés en ligne comme Amazon et eBay recueillent et vérifient l’identité des vendeurs à partir d’un certain volume – ceux qui ont réalisé au moins 200 ventes en un an pour une valeur totale de plus de 5 000 dollars. Elle fournira également aux consommateurs les coordonnées de base de ces vendeurs sur les marchés en ligne. Il s’agit là d’un revirement significatif : Amazon s’était opposé à une législation similaire au Sénat, affirmant qu’il s’agissait d’un effort des magasins physiques pour nuire à l’activité d’Amazon.

 

 

 

 

 

 

About Admin

Galina Natchev is the Information Research Officer at the Department of Macroeconomics and Finance at the French Embassy in the US since November 2005. In charge of following the news and the daily news brief for the department, Galina is also involved in research projects and in preparing the weekly publication, the Washington Wall Street Watch. She is responsible to gather information and support literature for the writing of reports at the department.
Galina holds a Master’s degree in French Studies from NYU and a Master’s degree in International Business from UNWE, Sofia, Bulgaria.
She is based in New York.

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