Sommaire

Administration Biden

  1. Lina Khan devient présidente de la FTC

Régulation et gouvernance

  1. Introduction d’un paquet législatif antitrust ambitieux à la Chambre des Représentants
  2. Le Sénat approuve une proposition de loi visant à faire face à la concurrence chinoise dans des secteurs technologiques stratégiques
  3. Audition du sous-comité du Sénat sur l’antitrust portant sur les technologies intelligentes pour le domicile
  4. L’Ohio poursuit Google pour obtenir une ordonnance du tribunal déclarant l’entreprise « d’utilité publique »
  5. Révélations sur la saisie de données par les autorités fédérales sous la présidence Trump

Entreprises et innovation

  1. Annonces de Facebook concernant la modération des publications émanant de personnalités influentes
  2. Amazon dénonce le commerce de faux avis, mais se positionne contre les projets législatifs sur l’identification des vendeurs tiers et la lutte contre la contrefaçon
  3. L’édition 2021 de la Worldwide Developers Conference d’Apple s’est tenue en ligne le 7 juin

Brèves

  1. Les Démocrates ravivent l’appel à la création d’une agence de protection des données
  2. Introduction du PRO-SPEECH Act au Sénat
  3. Réintroduction d’un projet de loi bipartisan sur la transparence des filtres algorithmiques au Sénat
  4. Introduction d’un projet de loi bipartisan pour créer un centre de recherche américano-israélien sur l’IA
  5. Facebook annonce une suite de nouveaux outils pour les administrateurs de groupe
  6. Campagne contre la technologie de reconnaissance faciale d’Amazon
  7. Ouverture du premier magasin Google à Manhattan
  8. Netflix ouvre une boutique en ligne de merchandising

 

 Le chiffre À retenir

2022 : Année au cours de laquelle, selon JPMorgan, Amazon surpassera Walmart et deviendra le plus grand détaillant américain

 

Administration Biden

 

1. Lina Khan devient présidente de la FTC

Le 15 juin, la Maison Blanche a pris par surprise l’industrie et le monde politique de Washington en nommant présidente de la Federal Trade Commission Lina Khan, 32 ans et incarnant une critique radicale du pouvoir de marché des grandes entreprises du secteur numérique, quelques heures seulement après que le Sénat ait confirmé sa nomination pour devenir l’un des cinq commissaires de l’agence. Lina Khan présidera une FTC composée actuellement de 3 commissaires démocrates et de 2 républicains. Rebecca Slaughter, la présidente par intérim, restera à la FTC en tant que commissaire démocrate. La nomination de Lina Khan donne encore plus de poids à la volonté affichée par l’administration Biden d’appliquer les lois antitrust de façon volontariste vis-à-vis des grandes entreprises de la tech américaine, et de donner des gages à l’aile gauche du parti démocrate. Cette nomination a été saluée par les tenants de cette approche, telle la sénatrice Amy Klobuchar, présidente du sous-comité antitrust du Sénat, mais critiquée par certains penseurs proches de l’industrie technologique, qui qualifient cette nomination de « populisme antitrust ».

 

Régulation et gouvernance

 

2. Introduction d’un paquet législatif antitrust ambitieux à la Chambre des Représentants

Alors que le droit de la concurrence américain n’avait jusque-là pas été adapté aux enjeux de l’économie numérique, un paquet antitrust bipartisan comportant 5 projets de lois a été déposé à la Chambre des Représentants le 11 juin. De nombreuses dispositions contenues dans ces textes font écho au projet de Digital Markets Act (DMA), ainsi qu’aux divers contentieux ouverts aux Etats-Unis contre les grandes entreprises du numérique. Le comité judiciaire de la Chambre commencera son travail d’amendement dès la semaine du 21 juin. Ce paquet fait suite à l’enquête de quinze mois de la commission sur les marchés numériques de la Chambre des Représentants, conclue par un volumineux rapport publié en octobre 2020. Chaque projet de loi a été introduit à la fois par un élu démocrate et un élu républicain, ce qui démontre la volonté bipartisane d’adapter le droit de la concurrence. S’il était adopté, ce paquet serait  la plus grande réforme du droit de la concurrence américain depuis les grandes lois antitrust, le « Sherman Antitrust Act » (1890) et le « Clayton Antitrust Act » (1914). En dépit du consensus bipartisan qui semble émerger, certains républicains se sont prononcés contre le paquet. Par exemple, le plus haut républicain du comité judiciaire de la Chambre, Jim Jordan (R-Ohio), a fortement critiqué le paquet dans un éditorial de Fox News, dans lequel il explique que si les géants de la Silicon Valley « doivent être maîtrisés », les cinq projets de loi représentent un effort de la « gauche radicale » pour « faire des ravages bureaucratiques sur les valeurs conservatrices, la parole et la libre entreprise ». De plus, une coalition de 13 groupes de réflexion et de plaidoyer proches des grandes entreprises du numérique a écrit le 21 juin une lettre ouverte au comité judiciaire de la Chambre des Représentants, recommandant fortement aux législateurs de rejeter deux des cinq projets de loi.

Le comité judiciaire de la Chambre travaillera également sur un projet de loi qui permettrait aux procureurs généraux des États de choisir où leurs affaires antitrust sont entendues, malgré les efforts des entreprises technologiques pour les déplacer vers des lieux plus favorables. Des dizaines de procureurs généraux des États ont écrit une lettre à l’appui de ce projet de loi. Par ailleurs, le sénateur Mike Lee (R-Utah) a présenté le 14 juin un projet de loi avec le sénateur Chuck Grassley (R-Iowa) qui priverait la FTC de ses responsabilités antitrust afin de les transférer au DoJ. Selon les observateurs, ce projet de loi aura du mal à avancer dans un Sénat divisé, surtout maintenant que les démocrates ont nommé la progressiste Lina Khan à la tête de l’agence.

 

3. Le Sénat approuve une proposition de loi visant à faire face à la concurrence chinoise dans des secteurs technologiques stratégiques

Le Sénat a approuvé le 9 juin la proposition de loi United States Innovation and Competition Act (USICA), qui regroupe  une multitude de mesures très variées visant à améliorer la compétitivité de l’industrie américaine face à la concurrence chinoise. En particulier, 250 Md USD d’investissements publics sont prévus sur cinq ans afin de renforcer le soutien fédéral à la recherche et développement ainsi qu’au secteur des semi-conducteurs. Des investissements en matière de 5G à hauteur de 1,5 Md USD sont aussi prévus afin de soutenir et d’étendre l’écosystème d’entreprises qui peuvent fournir des solutions Open Radio Access Network (Open RAN) afin de développer des réseaux 5G ouverts. Le texte doit désormais être étudié par la Chambre, où il pourrait être remanié.

 

4.  Audition du sous-comité du Sénat sur l’antitrust portant sur les technologies intelligentes pour le domicile

Le 15 juin, des responsables d’Amazon et de Google ont témoigné sur le marché des technologies intelligentes pour le domicile, tels que les appareils connectés et les assistants personnels intelligents de type Amazon Alexa, devant le sous-comité antitrust du Sénat. Les législateurs ont interrogé les deux entreprises sur l’interopérabilité des appareils intelligents, la sécurité des données, la concurrence sur le marché et diverses préoccupations en matière d’antitrust et de confidentialité des consommateurs. Lors de l’audience, ces représentants ont déclaré que l’interopérabilité était un objectif de leurs produits, mais ils ont refusé de s’engager pleinement. Les législateurs des deux partis considèrent ce marché comme un autre domaine dans lequel les grandes entreprises du numérique peuvent tirer injustement parti des concurrents et des utilisateurs.

 

5.  L’Ohio poursuit Google pour obtenir une ordonnance du tribunal  déclarant l’entreprise « d’utilité publique »

Le 8 juin, le procureur général de l’Ohio, Dave Yost, Républicain, a déposé une plainte contre Google, demandant une ordonnance du tribunal pour que Google soit classé et réglementé comme un service « d’utilité publique » (« public utility ») du fait de ses résultats de recherche, qui « servent une partie tellement importante du public ». La plainte cite une opinion récente du juge conservateur de la Cour suprême Clarence Thomas, affirmant que les plateformes numériques comme Google pourraient être réglementées en tant que « support commun » (« common carrier »), au même titre que les chemins de fer et les télécommunications qui sont soumis à une plus grande réglementation. La plainte estime qu’en faisant la promotion de ses propres produits tels que YouTube et Google Maps dans les résultats de recherche, Google discrimine injustement les sites Web tiers, en violation des lois de l’Ohio qui interdisent aux « supports communs » de se livrer à la discrimination. C’est donc l’auto-préférence de Google sur les pages de résultats qui est attaquée. Yost était également l’un des 37 procureurs généraux qui avaient poursuivi Google l’année dernière pour violations des lois antitrust, alléguant que l’entreprise monopolisait illégalement le marché de la recherche en ligne.

 

6. Révélations sur la saisie de données par les autorités fédérales sous la présidence Trump

De nouvelles révélations sur la saisie de données par les autorités fédérales sous la présidence Trump ont eu lieu en juin. Alors que le ministère de la Justice de l’administration Trump enquêtait sur les auteurs de fuites et sur ses critiques au Congrès, dans les médias et à la Maison Blanche, il a obtenu des ordonnances du tribunal pour récupérer des données d’Apple, de Microsoft, et d’autres fournisseurs de technologies. Les tribunaux ont par la suite interdit à ces entreprises d’avertir leurs clients qu’ils avaient été ciblés – ou même de révéler l’existence de cette interdiction elle-même. Le président de Microsoft, Brad Smith, a appelé à la fin de telles ordonnances secrètes des tribunaux dans un récent article du Washington Post. Il a noté qu’à mesure que de plus en plus de communications personnelles sont sauvegardées vers des fournisseurs de cloud, les cibles potentielles pour de telles commandes se multiplient.

 

Entreprises et Innovation

 

7. Annonces de Facebook concernant la modération des publications émanant de personnalités influentes

Le 4 juin, dans le cadre de son annonce concernant la suspension pendant au moins deux ans du compte de Donald Trump – excluant ainsi l’ancien président au-delà des élections de mi-mandat de 2022 – Facebook a annoncé que les publications des personnalités influentes ne seront plus présumées être dignes d’intérêt et ainsi ne bénéficieront plus automatiquement de l’exemption de valeur médiatique autrefois appliquée aux publications de ce type. Facebook s’engage ainsi à ne traiter aucun contenu publié par des hommes politiques différemment du contenu publié par d’autres individus, et à appliquer son test de valeur médiatique de la même manière à tous les contenus, en mesurant si la valeur d’intérêt public du contenu l’emporte sur le risque potentiel de préjudice lié à la publication. Au-delà de cette évolution, Facebook a tenté de clarifier les règles applicables aux personnalités influentes.

 

8. Amazon dénonce le commerce de faux avis, mais se positionne contre les projets législatifs sur l’identification des vendeurs tiers et la lutte contre la contrefaçon

En juin, Amazon a déclaré que les entreprises de médias sociaux doivent « investir de manière adéquate dans des contrôles proactifs pour détecter et supprimer les faux avis ». Amazon a ajouté qu’elle avait supprimé plus de 200 millions d’avis qu’elle soupçonnait d’être faux en 2020. L’entreprise a également appelé à « une action coordonnée des régulateurs de la protection des consommateurs du monde entier » pour riposter contre les faux avis. Par ailleurs, au sujet de l’identification des vendeurs tiers et de la lutte contre la contrefaçon, selon la presse, Amazon mènerait une campagne de lobbying pour faire échouer les projets de lois au Congrès et au niveau des Etats, qui veulent exiger de leurs rivaux en ligne qu’ils divulguent plus d’informations sur les vendeurs tiers aux consommateurs, telles que leur identité, ainsi que certaines informations de contact. Amazon est aussi critique des dispositions relatives à la lutte contre la contrefaçon, affirmant qu’elle a déjà mis en place beaucoup de moyens pour lutter contre les produits contrefaits.

 

9. L’édition 2021 de la Worldwide Developers Conference d’Apple s’est tenue en ligne le 7 juin

Lors de sa conférence annuelle ouverte par Tim Cook et dédiée aux développeurs d’applications, Apple a livré des nouveautés concernant ses technologies, outils et infrastructures logicielles. Une refonte de l’outil de visioconférence FaceTime a été annoncée, afin de contrer la progression de ses concurrents Zoom ou Microsoft Teams. Jusqu’alors réservé aux détenteurs d’iPhone, FaceTime sera bientôt accessible sur Android et PC. Il sera également possible de planifier des appels, d’envoyer des invitations et de partager des documents et des médias via FaceTime. Apple a par ailleurs annoncé de nouveaux outils de protection des données personnelles. La prochaine mise à jour d’iOS, qui sera disponible à l’automne, proposera un rapport de confidentialité indiquant la façon dont les applications installées sur le téléphone accèdent à l’appareil photo, au micro ou encore à la géolocalisation du téléphone.

 

Brèves

10. La sénatrice Kirsten Gillibrand (D-N.Y.) a réintroduit le 17 juin un projet de loi du dernier Congrès, qui créeerait un organisme fédéral indépendant chargé de protéger la vie privée et les données des Américains – y ajoutant de nouvelles dispositions axées sur les questions de droits civiques telles que la discrimination algorithmique.

 

11.  Le 11 juin, Roger Wicker (R-Miss.), le plus haut républicain de la commission sénatoriale du commerce, des sciences et des transports, a introduit un projet de loi qui interdirait aux grandes entreprises technologiques, telles que Twitter et Facebook, de bloquer les plateformes internet concurrentes et de discriminer en fonction de l’affiliation politique des utilisateurs. Le projet de loi ne s’appliquerait qu’aux grandes plateformes technologiques, exemptant les petites plateformes comptant moins de 100 millions d’utilisateurs actifs et réalisant moins de 500 millions de dollars de revenus annuels.

 

12. Le 10 juin, les sénateurs John Thune (R-S.D.), Brian Schatz (D-Hawaii) et Mark Warner (D-Va.) ont réintroduit le Filter Bubble Transparency Act. Le projet de loi exigerait que les grandes plateformes en ligne comptant plus d’un million d’utilisateurs et réalisant plus de 50 millions de dollars de revenus annuels informent les utilisateurs si l’entreprise utilise des algorithmes non transparents pour déterminer la façon dont les informations sont partagées. Les entreprises seraient tenues de fournir des versions sans filtre des informations sur les sites Web, et les dispositions du projet de loi seraient appliquées par la Federal Trade Commission.

 

13. Le 18 juin, les sénateurs Marco Rubio (R-Fla.), Maria Cantwell (D-Wash.), Marsha Blackburn (R-Tenn.) et Jacky Rosen (D-Nev.) ont présenté un projet de loi bipartisan qui créerait un centre américano-israélien de recherche et de développement sur l’intelligence artificielle. Ce centre servirait de point focal pour les secteurs privé, public et universitaire pour collaborer sur la recherche en matière d’IA.

 

14. Facebook a annoncé le 16 juin une suite de nouveaux outils pour les administrateurs de groupe, conçus pour ralentir les conversations litigieuses et éliminer les spams et les membres gênants. Les outils déchargent une partie du travail de nettoyage de Facebook sur les administrateurs de groupe, qui ont souvent la vision la plus immédiate de ce qui se passe dans leurs communautés, mais qui jusqu’à maintenant, n’ont eu que peu de recours pour résoudre immédiatement les problèmes graves.

 

15. Des organisations de la société civile, dirigées par MediaJustice et par la coalition anti-Amazon Athena, ont organisé une semaine d’action en juin 2021 dans le but d’amener l’entreprise de commerce électronique à arrêter définitivement de développer sa technologie de reconnaissance faciale et à mettre fin à tous ses partenariats de surveillance avec la police. Les organisateurs ont déclaré que l’entreprise devrait interdire définitivement la technologie, ce qu’IBM a fait l’année dernière.

 

16. Le 17 juin, Google a ouvert son tout premier magasin physique au rez-de-chaussée de son siège de Manhattan, dans le quartier de Chelsea. Le magasin proposera une gamme complète de produits Google, y compris les smartphones Pixel, les appareils domestiques Nest et les produits de fitness portables de Fitbit. Le magasin comprendra des salles où les clients pourront découvrir des « scénarios réels » dans lesquels les produits Google peuvent être utiles.

 

17. Netflix a ouvert sa boutique en ligne de merchandising, Netflix.shop, marquant son incursion sur le marché du e-commerce. Le site propose une ligne de produits dérivés des œuvres cinématographiques et télévisuelles diffusées par Netflix, avec des éditions limitées de vêtements, accessoires et autres objets. La boutique, accessible aux Etats-Unis, prévoit d’ouvrir son offre à l’international dans les prochains mois, avec l’objectif de pouvoir encaisser jusqu’à 10 000 commandes à la minute. Cette diversification est une opportunité pour la plateforme de streaming de générer de nouveaux revenus en plus des abonnements. Selon Licensing International, le marché mondial des produits dérivés s’élevait à près de 105 milliards d’euros en 2019.

 

About Admin

Galina Natchev is the Information Research Officer at the Department of Macroeconomics and Finance at the French Embassy in the US since November 2005. In charge of following the news and the daily news brief for the department, Galina is also involved in research projects and in preparing the weekly publication, the Washington Wall Street Watch. She is responsible to gather information and support literature for the writing of reports at the department.
Galina holds a Master’s degree in French Studies from NYU and a Master’s degree in International Business from UNWE, Sofia, Bulgaria.
She is based in New York.

Similar Posts

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.