Sommaire

 Administration Biden

  1. Confirmation de Jonathan Kanter à la tête de la division antitrust du DoJ
  2. Processus de confirmation des nominations à la FCC et à la FTC

 Régulation et gouvernance 

  1. Promulgation de la loi sur les infrastructures
  2. Audience de la Chambre sur la réforme de la section 230
  3. Introduction du FTC Integrity Act au Sénat

Entreprises et innovation

  1. Démission de Jack Dorsey, CEO de Twitter
  2. AT&T et Verizon en discussion avec la FCC et la FAA sur les craintes que la 5G ne perturbe la sécurité des avions
  3. Une enquête et un procès lancés contre Meta Platforms

 Brèves

 


 

Administration Biden

1.    Confirmation de Jonathan Kanter à la tête de la division antitrust du DoJ

Le 16 novembre, le Sénat a voté 68-29 pour confirmer Jonathan Kanter au poste de procureur général adjoint de la division antitrust du ministère de la Justice. Sa confirmation renforce l’équipe des progressistes aux côtés de Lina Khan (FTC) et de Tim Wu (NEC), chargée de mettre en œuvre le programme antitrust du président Joe Biden. Il avait été nommé le 20 juillet par le président Biden. Jonathan Kanter est présenté comme un adversaire de longue date des grandes entreprises du numériques, en particulier Google. Il avait notamment représenté des entreprises qui ont poussé les autorités antitrust à poursuivre Google.

2.   Processus de confirmation des nominations à la FCC et à la FTC

Le 7 décembre, le Sénat a voté 68-31 pour confirmer la présidente par intérim de la FCC Jessica Rosenworcel pour un nouveau mandat de cinq ans à la tête de l’agence. J. Rosenworcel en était présidente par intérim depuis janvier 2021. En revanche, Gigi Sohn, nommée par Joe Biden à un poste de commissaire à la FCC, a fait face aux critiques des sénateurs républicains, qui qualifient ses opinions d’hyper partisanes. Ceci présage d’un vote difficile en comité, d’autant plus que deux démocrates se sont aussi montrés réticents. Par ailleurs, le même comité a connu une impasse sur la confirmation d’Alvaro Bedoya comme commissaire à la FTC (14 voix démocrates pour et 14 voix républicaines contre). Ce vote signifie que le chef de la majorité au Sénat, Chuck Schumer, doit déposer une requête afin d’obtenir que le Sénat décharge le comité compétent de la poursuite de l’examen de la nomination, et soumette directement la confirmation d’A. Bedoya au vote de la formation plénière du Sénat. Cette requête de décharge nécessitera un premier débat en formation plénière qui s’annonce long, et un vote, avant même que la formation plénière puisse commencer officiellement à considérer sa nomination au Sénat.

 


 

Régulation et gouvernance

3.   Promulgation de la loi sur les infrastructures

Le 15 novembre, le président Joe Biden a promulgué la loi sur les infrastructures de 1 000 milliards de dollars, qui comprend 65 milliards de dollars pour étendre l’accès Internet haut débit, y compris aux communautés rurales et tribales et aux populations difficiles à atteindre. La législation contient également près de 2 milliards de dollars pour le renforcement de la cybersécurité, notamment à destination des échelons locaux.

4.   Audience de la Chambre sur la réforme de la section 230

Frances Haugen, la lanceuse d’alerte de Facebook, s’est exprimée lors d’une audience le 1er décembre à la Chambre sur la réforme de la section 230, qui accorde une immunité juridique aux plateformes de médias sociaux pour les contenus postés par leurs utilisateurs. Elle a déclaré que le législateur devrait concentrer ses efforts sur la conception et la transparence des produits, et « ouvrir la boîte noire de Facebook ». Cette exhortation s’est heurtée aux interprétations partisanes divergentes de la nature du problème.  Si un accord semble se dessiner pour agir sur les algorithmes que les entreprises utilisent pour déterminer le contenu que voient leurs utilisateurs, la démarche à adopter reste polémique. Tandis que les démocrates soutiennent que les plateformes de médias sociaux ne doivent plus pouvoir échapper à leur responsabilité en matière de désinformation, de discours de haine et de diffusion d’autres contenus préjudiciables sur leurs sites, la plupart des républicains se concentrent sur la censure prétendue des voix conservatrices sur les plateformes. Aucun des projets de loi introduits par les démocrates qui devaient être examinés lors de l’audience du 1er décembre n’avait d’ailleurs le soutien des républicains. En outre, alors que F. Haugen avait eu un accueil chaleureux bipartisan pour sa première audience, les républicains ont cette fois adopté une approche hostile. Ces derniers ont en outre invité un autre ancien employé de Facebook, conservateur, qui a fait écho à leurs préoccupations, à témoigner à ses côtés.

5.   Introduction du FTC Integrity Act au Sénat

Le 2 décembre, six sénateurs républicains ont présenté un projet de loi qui revient sur la pratique de la Federal Trade Commission consistant à pouvoir utiliser les votes exprimés par les ex commissaires sur des questions en suspens jusqu’à 60 jours après leur départ. L’utilisation de cette possibilité a engendré des critiques républicaines contre la présidente de l’agence, Lina Khan, qui a accepté d’utiliser les votes laissé par son prédécesseur.  En effet, lors de sa dernière journée en tant que commissaire de la FTC, le démocrate Rohit Chopra a voté sur plus de 20 déclarations de politique, affaires en cours, et réglementations potentielles. R. Chopra et la FTC ont tous deux défendu la légalité de ces votes, affirmant que la politique de la FTC depuis 1984 est de compter les voix des commissaires sortants à moins qu’elles ne soient remplacées par un vote de leur successeur. Le projet de loi serait rétroactif au début de 2021, invalidant les voix de R. Chopra. Il exigerait de la FTC qu’elle promulgue une règle interdisant aux votes d’un commissaire d’avoir un effet après son départ de l’agence. La FTC est actuellement divisée 2-2 entre les commissaires républicains et  démocrates depuis le départ de R. Chopra, une impasse qui pourrait entraver les décisions de l’agence sur ses enquêtes antitrust. Jusqu’à présent, l’agence n’a utilisé qu’un seul des votes de R. Chopra, publiant une déclaration de politique le 25 octobre restreignant certaines fusions. Les deux commissaires républicains de la FTC, Noah Phillips et Christine Wilson, ont fustigé la FTC pour avoir utilisé ce qu’ils ont appelé le « vote fantôme » de R. Chopra.

 


 

Entreprises et Innovation

6.   Démission de Jack Dorsey, CEO de Twitter

Le 29 novembre, par un long Tweet, Jack Dorsey, fondateur et PDG de Twitter, a annoncé sa démission à ce poste tout en révélant le nom de son successeur, Parag Agrawal, jusqu’alors Chief Technology Offficer (CTO). J. Dorsey reste membre du conseil d’administration (Board of Directors) jusqu’à l’expiration de son mandat, vers mi-2022, mais souhaite se retirer complétement au-delà, pour ne pas interférer avec les décisions qui seront prises par son successeur. Par ailleurs, Bret Taylor, actuel Président et COO (Chief Operation Officer) de Salesforce, prend la présidence du conseil d’administration de Twitter. Cette décision soudaine met en lumière une gestion de l’entreprise, qui n’est pas exempte de critiques (tant économiques que politiques): Twitter n’aurait pas été en capacité d’atteindre des résultats financiers et économiques à la hauteur des espérances et n’aurait pas été aussi innovantes que ses concurrents. Par rapport à d’autres plateformes comme Snap ou Pinterest qui ont vu la valeur de leur action doubler ou tripler, Twitter n’a pris que 50% ces deux dernières années. Par ailleurs, sur le plan politique, la plateforme est de manière récurrente sous le feu des critiques au Congrès à Washington où ses représentants sont régulièrement auditionnés. J. Dorsey s’est toutefois démarqué de ses pairs dans ce domaine, en reconnaissant une part de responsabilité de Twitter dans la préparation des émeutes du 6 janvier, tout en plaidant avant ses concurrents pour plus d’encadrement réglementaire.

7.   AT&T et Verizon en discussion avec la FCC et la FAA sur les craintes que la 5G ne perturbe la sécurité des avions

Le 2 décembre, AT&T et Verizon ont proposé de s’engager pour six mois à adopter volontairement des  mesures de précaution supplémentaires  visant à dissiper les craintes concernant la possible perturbation de la sécurité des avions engendrée par la 5G. Le porte-parole de la FCC, Will Wiquist, s’est montré satisfait de ces propositions. La FAA a salué la nouvelle, affirmant qu’il s’agissait d’une étape encourageante. En revanche, les compagnies aériennes, par la voix d’Airlines for America,  se sont empressées de pointer l’insuffisance de ces mesures et de réitérer leur réticence à la poursuite du déploiement des nouveaux services 5G dans ces conditions. AT&T et Verizon ont déclaré que la période de six mois devrait permettre une analyse plus complète et ont suggéré que certaines garanties supplémentaires pourraient alors être supprimées à moins que des preuves crédibles n’apparaissent qu’une interférence se produirait si les mesures étaient assouplies. Ces deux entreprises souhaitent pouvoir poursuivre leurs plans 5G comme prévu. Or, la FCC et la Federal Aviation Administration (FAA) ont eu des discussions intenses au cours des dernières semaines concernant de potentielles interférences engendrées par l’utilisation des ondes radio 5G dits de la bande C avec des outils de navigation aéronautiques, qui utiliseraient une fréquence proche. AT&T et Verizon ont dépensé des milliards de dollars pour obtenir des pans de ces ondes 5G principales lors d’une vente aux enchères de la FCC et prévoyaient initialement de commencer à les utiliser pour le service sans fil à partir du 5 décembre. Auparavant, les opérateurs avaient convenu de repousser cette date d’un mois après la publication par la FAA d’un rapport avertissant les opérateurs et les constructeurs d’avions et de radios d’éventuelles interférences, en particulier dans les cas impliquant des radioaltimètres et des radars. Les dirigeants du comité de la Chambre sur les transports et l’infrastructure avaient également récemment déclaré qu’ils souhaitaient que les opérateurs  suspendent complètement leurs plans 5G le temps que les problèmes de sécurité soient résolus, faisant écho aux appels de l’industrie aéronautique.

8.   Une enquête et un procès lancés contre Meta Platforms

Le 18 novembre, une coalition bipartisane de procureurs généraux des États a ouvert une enquête pour savoir si Meta Platforms a violé les lois sur la protection des consommateurs en faisant la promotion d’Instagram auprès des jeunes. Les procureurs ont déclaré que l’enquête se concentrera sur les techniques utilisées par Meta pour accroître l’engagement des enfants et des adolescents avec sa plateforme, et sur les dommages que ces techniques peuvent causer à la santé mentale des jeunes utilisateurs. Dans une poursuite distincte engagée le 15 novembre, le procureur général de l’Ohio a poursuivi Meta, alléguant que la société avait induit le public et ses investisseurs en erreur au sujet des effets négatifs de ses plateformes sur les jeunes via son algorithme de contenu. Il réclame plus de 100 milliards de dollars de dommages et intérêts ainsi que des changements importants du fonctionnement des plateformes de Meta, alors qu’un porte-parole de la société a déclaré que le procès était « sans fondement ».

 


 

Brèves

9.  Le 2 décembre, la FTC a intenté une action en justice pour bloquer l’acquisition du concepteur de puces britannique Arm par le fournisseur de puces Nvidia, pour un montant de 40 milliards de dollars, ce qui aurait été la plus grande fusion de l’histoire dans le secteur des puces semi-conductrices. L’agence soutient que l’accord donnerait à Nvidia un pouvoir de contrôle trop important sur la phase de conception des puces qui est déjà très concentrée et qui sert à l’ensemble de l’industrie.

10.  Le 1er décembre, un juge fédéral du Texas a temporairement bloqué une loi texane qui interdirait aux sociétés de médias sociaux de suspendre des utilisateurs pour des publications politiques inappropriées. Le juge a accordé une demande d’injonction préliminaire interdisant l’application de la loi qui devait entrer en vigueur le 2 décembre, jusqu’à la décision de fond.

11.  Dans son dernier rapport sur les menaces, Meta Platforms a déclaré avoir supprimé des réseaux de désinformation liés au Hamas, à la Chine et aux groupes anti-vaccin. Twitter a déclaré avoir pris des mesures similaires pour supprimer la désinformation chinoise émanant de plus de 2000 comptes qui cherchaient à masquer la réalité dans le Xinjiang et à minimiser les allégations de violations des droits humains des musulmans dans la région.

12.  Le 1er décembre, le PDG d’Apple, Tim Cook, a rejoint 58 autres dirigeants d’entreprises clientes des fournisseurs de semi-conducteurs dans une lettre au Congrès appelant les législateurs à adopter le Chips Act, qui fournirait 52 milliards de dollars de subventions pour stimuler leur production. La lettre indique que la demande de semi-conducteurs a dépassé l’offre et créé une pénurie mondiale, ce qui, selon les dirigeants, a « mis en évidence le besoin d’augmenter la capacité de fabrication nationale ».

13.  Samsung a choisi la ville de Taylor au Texas pour implanter son usine de fabrication de puces. Cet investissement d’environ 17 milliards de dollars devrait créer 1800 emplois pour un début de production fin 2024. Taylor était en concurrence avec des sites en Arizona, dans l’Etat de New York, en Floride et à Austin au Texas.

14.   Le 30 novembre, l’autorité de la concurrence britannique a ordonné à Meta Platforms, société mère de Facebook, de vendre Giphy, devenant le premier régulateur à obliger une grande entreprise technologique à dénouer un accord conclu. Cette décision représente un revirement pour Meta, qui, pendant des années, a été autorisé à acquérir des rivaux plus petits. L’autorité de la concurrence britannique a constaté que l’acquisition de Giphy par Meta pour 400 millions de dollars en mai 2020 réduirait la concurrence entre les plateformes de médias sociaux et augmenterait le pouvoir de marché de Facebook. Cette décision fait écho à l’action judiciaire en cours de la FTC contre Meta, dans laquelle l’agence fédérale demande au juge d’ordonner à Meta de se défaire des acquisitions passées de WhatsApp et d’Instagram.

15.  Le 19 novembre, la Chambre de commerce des États-Unis a accusé la présidente de la FTC, Lina Khan, d’avoir outrepassé l’autorité de l’agence, alléguant que la FTC a enfreint la procédure administrative d’une manière qui, selon la Chambre, pourrait faire l’objet d’une contestation judiciaire. La Chambre de commerce a également déposé plus de 37 demandes auprès de la FTC en vertu de la Freedom of Information Act (FOIA) demandant accès à des documents pouvant inclure les communications de Lina Khan et celles de son personnel. En réponse, un porte-parole de la FTC a déclaré que l’agence « ne reculerait pas », alors qu’elle intensifiait ses efforts pour réprimer les abus des entreprises. La FTC a ensuite refusé 35 des 37 demandes de la Chambre de commerce, faisant valoir que le volume de demandes crée une difficulté déraisonnable à traiter pour l’agence. En vertu de la loi FOIA, la Chambre de commerce dispose de 90 jours pour faire appel auprès de l’agence ou intenter une action en justice.

16.  Le 15 novembre, Amazon s’est vu infligé une amende de 500 000$ par le procureur général de l’Etat de Californie pour entorse répétée à la législation en matière de transparence et de remontée des données relatives aux cas de Covid dans l’entreprise. En effet, la loi AB 685 du 17 septembre 2020 impose aux employeurs de notifier à l’ensemble des salariés dans un délai maximum d’une journée toute exposition potentielle au Covid et aux autorités sanitaires locales tout départ d’un foyer de Covid (outbreak). Des salariés dénoncent régulièrement les manquements de l’entreprise à ses obligations  d’information et de transparence pour des cas non divulgués ou avec plusieurs semaines de délai.

17.  Le 11 novembre, Joe Biden a promulgué le Secure Equipment Act, qui empêche la Federal Communications Commission d’autoriser l’utilisation de produits de télécommunications des entreprises figurant sur une liste qui comprend les sociétés chinoises Huawei et ZTE. Les législateurs ont fait part de leurs inquiétudes concernant les liens de ces entreprises avec le gouvernement chinois et la possibilité que leur technologie soit utilisée pour espionner les Américains.

18.  Le 9 novembre, Meta Platforms a annoncé qu’elle imposerait des limites supplémentaires au ciblage publicitaire sur sa plateforme, éliminant ainsi la possibilité de cibler la publicité en fonction des interactions des utilisateurs avec des contenus liés à la santé, à l’origine ethnique, à l’affiliation politique, à la religion et à l’orientation sexuelle. Les modifications entreront en vigueur le 19 janvier 2022, date à laquelle les nouvelles annonces ne pourront plus utiliser ces outils de ciblages. Le changement sera entièrement mis en œuvre d’ici le 17 mars 2022, date à laquelle les publicités qui étaient déjà diffusées en utilisant ces cibles ne seront plus autorisées.

19.  Le 9 novembre, la juge fédérale californienne Yvonne Gonzalez Rogers a rejeté la demande d’Apple de suspendre l’injonction qui lui a été faite de permettre aux développeurs d’informer les clients qu’ils peuvent payer moins cher en dehors de l’App Store pour les téléchargements de jeux ou les abonnements en ligne (injonction faite à Apple en première instance, contre laquelle Apple a fait appel). La juge a déclaré que les arguments de l’entreprise selon lesquels elle subirait un préjudice sont « exagérés ». Elle lui a ordonné de se conformer à sa date initiale, le 9 décembre 2021.

20.  Le 9 novembre, Meta Platforms a publié une série de rapports d’étape trimestriels, notamment un sur le contenu largement visionné et un autre sur le contenu qui a été retiré pour avoir enfreint les règles de l’entreprise. Ces rapports estiment que le discours de haine est désormais de 0,03 %, soit 3 vues de discours de haine pour 10 000 vues de contenu sur la plateforme. La prévalence de l’intimidation et du harcèlement est de 0,14 à 0,15 % sur Facebook et de 0,05 à 0,06 % sur Instagram. Cela signifierait que le contenu d’intimidation et de harcèlement a été vu entre 14 et 15 fois pour 10 000 vues de contenu sur Facebook et entre 5 et 6 fois pour 10 000 vues de contenu sur Instagram. En partageant ces chiffres, Facebook essaie de montrer que le matériel préjudiciable ne domine pas sa plateforme. La société souligne également que les liens et les publications les plus populaires sur son service – qui incluent des liens vers des pages de shopping et de divertissement ainsi que de la désinformation virale, parfois – constituent environ 0,1% de tout le contenu que les utilisateurs américains ont vu dans leurs flux.

21.  Le 9 novembre, un groupe bipartisan de législateurs de la Chambre a introduit le Filter Bubble Transparency Act, qui obligerait les plateformes en ligne à permettre aux utilisateurs de ne pas laisser les algorithmes basés sur les données personnelles sélectionner le contenu qu’ils voient. Elle exigerait des plateformes qu’elles permettent aux utilisateurs d’utiliser une version de leurs services où le contenu n’est pas sélectionné par des « algorithmes opaques » pilotés par des données personnelles. Le projet de loi exempterait les petites entreprises de moins de 500 employés, celles dont les recettes brutes annuelles sont inférieures à 50 millions USD au cours des trois dernières années et celles qui collectent des données sur moins d’un million d’utilisateurs par an.

22.  Le 5 novembre, la sénatrice Amy Klobuchar (D-Minn.) et le sénateur Tom Cotton (R-Ark.) ont introduit le Platform Competition and Opportunity Act, un projet de loi qui rendrait plus difficile pour les grandes entreprises technologiques d’acquérir des sociétés rivales et les obligerait à prouver que les fusions proposées ne sont pas anticoncurrentielles. Ce projet de loi accompagne un projet de loi similaire du même nom déposé à la Chambre en juin.

About Admin

Galina Natchev is the Information Research Officer at the Department of Macroeconomics and Finance at the French Embassy in the US since November 2005. In charge of following the news and the daily news brief for the department, Galina is also involved in research projects and in preparing the weekly publication, the Washington Wall Street Watch. She is responsible to gather information and support literature for the writing of reports at the department.
Galina holds a Master’s degree in French Studies from NYU and a Master’s degree in International Business from UNWE, Sofia, Bulgaria.
She is based in New York.

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