Washington Wall Street Watch 2018-26

Washington Wall Street Watch 2018-26

Crédit photo : F. Jonkisz

Sommaire

Politiques macroéconomiques

-Le Sénat adopte une loi de finance partielle

-Le CBO alerte sur la trajectoire à long terme des finances publiques

Régulation financière            

-La Réserve fédérale publie les résultats finaux du CCAR

-Randal Quarles expose sa vision des travaux internationaux en matière de régulation financière

La Cour fédérale du district de New York juge le CFPB anticonstitutionnel

Les recettes générées par les activités de trading en net rebond au premier trimestre 2018

Brèves

 


 

Politiques macroéconomiques             

 

Le Sénat adopte une loi de finance partielle

Le Sénat a adopté un texte budgétaire (minibus) pour l’année fiscale 2019 portant sur trois des douze catégories de programmes faisant partie des dépenses discrétionnaires de l’Etat fédéral. Au terme de discussions bipartisanes, le Sénat s’est accordé (86 voix pour – 5 contre) sur une augmentation de crédits pour les départements de l’énergie (+1,8 %), des anciens combattants (+1,9 %) et de la branche législative (+5,5 %).

Le vote du Sénat laisse envisager l’adoption d’un budget partiel d’ici le 30 septembre, qui marque la fin de l’année budgétaire. La Chambre des Représentants a, de son côté, adopté un texte distinct dont les termes sont légèrement différents, les deux chambres doivent donc encore discuter d’un texte commun. Ces éléments sont considérés comme relativement consensuels et une issue positive au Congrès semble envisageable.

Pour autant, cette amorce de budget n’implique en rien que la procédure budgétaire sera achevée au 30 septembre. Le Congrès a du retard sur le calendrier théorique des travaux budgétaires et les éléments les plus controversés de la loi de finance (affaires sociales, santé, environnement, etc.) n’ont pas encore été abordés. Les parlementaires ont donc annoncé que le recours à un budget temporaire est à attendre.

Par ailleurs, les budgets partiels adoptés restent sous la menace d’un veto présidentiel. D. Trump s’est déclaré insatisfait des hausses de dépenses non militaires décidées par le Congrès et avait un temps songé à bloquer le budget 2018. Récemment la Maison Blanche a réaffirmé sa position, appelant le Sénat à donner « une dimension adéquate au gouvernement fédéral »

 

Le CBO alerte sur la trajectoire à long terme des finances publiques

Dans son rapport annuel sur la situation budgétaire à long terme, le Congressional Budget Office, organe du Congrès chargé notamment de l’évaluation des finances publiques, décrit une nouvelle fois la trajectoire des finances publiques américaines à long terme, la jugeant insoutenable.

A législation inchangée, le CBO prévoit que le déficit fédéral augmentera sans discontinuer pour passer de 3,9 % du PIB en 2018 à 9,5 % du PIB en 2048. Ce déséquilibre croissant résulterait de la croissance des dépenses publiques de 20,6 % à 27,9 % du PIB en 2048 ; cette dynamique est alimentée par (i) la forte hausse du coût des programmes sociaux : Medicare et Social Security (retraites), du fait du vieillissement de la population, et (ii) l’effort de plus en plus important consacré au remboursement des intérêts d’emprunt sur la dette fédérale. A l’inverse, les recettes ne progresseraient que modestement de 16,6 % à 19,5 % du PIB en 2048.

La situation de déficit durable conduirait à une forte progression de la dette : de 76 % du PIB en 2018, celle-ci atteindrait 96 % du PIB en 2028 puis 152 % du PIB en 2048, un niveau supérieur à celui atteint au sortir de la seconde guerre mondiale. Si le Congrès souhaitait maintenir le ratio dette/PIB à son niveau actuel, le CBO indique qu’il serait nécessaire de réduire le déficit de 1,9 point de PIB, un effort qui nécessiterait de réduire les dépenses de 10 % ou d’augmenter de 11 % les recettes fiscales.

 


 

Régulation financière

 

La Réserve fédérale publie les résultats finaux du CCAR

Le 28 juin, la Fed a validé les plans de distribution de dividendes (capital plan) de 34 holding bancaires sur les 35 qu’elle a examinées dans le cadre du huitième exercice annuel du Comprehensive Capital Analysis and Review (CCAR). Cette décision fait suite à la publication, la semaine passée, des résultats des tests de résistance (stress tests) appliqués aux principales banques actives aux Etats-Unis.

En conséquence d’une décision rendue publique par la Fed en février dernier, les holdings bancaires jugées les moins importantes étaient cette année exemptées de l’examen qualitatif du CCAR. Seules 18 holdings sur 35 ont dès lors été soumises à un examen à la fois quantitatif et qualitatif de leurs fonds propres.

La Fed a rejeté le plan de Deutsche Bank USA pour des raisons qualitatives ayant trait à sa procédure de fixation de la politique de dividendes et à son approche de l’impact d’un choc économique sur ses résultats, toutes deux étant jugées insatisfaisantes.

La Fed a également indiqué avoir validé les plans de Goldman Sachs et de Morgan Stanley à la condition, non-suspensive, que les dividendes versés par ces banques restent en ligne avec les montants des années précédentes. La Réserve fédérale estime en effet que les deux holdings ont besoin d’augmenter leur niveau de fonds propres d’ici le prochain exercice de CCAR.

Enfin, la Fed a assorti sa validation du plan de State Street d’une réserve non-suspensive, au motif que les tests de résistance avaient révélé une exposition au risque de contrepartie trop élevée pour certains actifs de la banque. La Fed indique avoir enjoint à State Street de prendre des mesures correctrices portant sur la gestion et l’analyse de ses expositions au risque de contrepartie.

 

Randal Quarles expose sa vision des travaux internationaux en matière de régulation financière

Le 27 juin,  le vice-président de la Réserve fédérale, Randal Quarles, a prononcé un discours intitulé « L’intérêt vital des Etats-Unis à poursuivre les efforts internationaux au service de la stabilité financière », devant l’association des banques de l’Utah.

Durant ce discours, R. Quarles s’est livré à une défense des règles et des pratiques de supervision mises en œuvre après la crise financière, aux Etats-Unis et dans les enceintes multilatérales. Il a notamment souligné l’importance du Financial Stability Board (FSB) pour coordonner les efforts internationaux en matière de stabilité financière et expliqué que cette coordination était dans l’intérêt des consommateurs américains et des petites banques locales (community banks) qui avaient eu à souffrir de la dimension systémique de la crise déclenchée de 2008-2010. Il a précisé que les standards du FSB, définis par ses membres selon une logique de consensus, ne représentaient en aucun cas une menace pour la souveraineté des Etats-Unis, dès lors qu’il revenait à chaque pays impliqué de décider de leur transposition.

R. Quarles a également présenté une synthèse des actions de dérégulation menées par le Congrès et les agences depuis 2017. Outre la loi (« Crapo Bill ») adoptée fin mai qui ajuste les exigences prudentielles en fonction notamment de la taille des banques, R. Quarles a détaillé les évolutions engagées par la Fed pour mieux calibrer les pratiques de supervision en fonction du profil de chaque banque : programme BETR (Bank Exams Tailored to Risk) par lequel la Fed adapte ses exigences au niveau de risque pris par les banques, simplification de la documentation (reporting) demandée aux plus petites banques, renforcement du dialogue, etc.

Enfin, il a salué les bonnes performances du secteur bancaire américain, dont les profits agrégés ont atteint un nouveau record de 56 Mds USD au premier trimestre 2018. Ces bonnes performances valaient également pour les community banks, dont le résultat net a crû de 4% en 2017, pour atteindre 21 Mds USD.

 

La Cour fédérale du district de New York juge le CFPB anticonstitutionnel

Dans une décision rendue le 21 juin, la Cour fédérale du district de New York a jugé que le mode de gouvernance actuel du bureau de protection des consommateurs de produits financiers (Consumer Financial Protection Bureau ou CFPB), était contraire à la Constitution.

La Cour fédérale met en avant le mode de gouvernance du CFPB issu du Dodd-Frank Act,  qui confère à  l’agence une grande indépendance, en limitant notamment les motifs de renvoi de son directeur par le président des Etats-Unis sur motif (« with a cause »).

Dans un communiqué, le président républicain de la commission des services financiers de la Chambre des Représentants, Jeb Hensarling, s’est félicité de ce jugement.

 

Les recettes générées par les activités de trading en net rebond au premier trimestre 2018 

Les activités de trading des établissements de crédit américains ont généré 8,2 Mds USD de recettes aux Etats-Unis au troisième trimestre 2017, selon le rapport de l’Office of the Comptroller of the Currency (OCC) publié le 21 juin. Ce résultat est en hausse de 15 % par rapport au premier trimestre 2017 et de 62,8 % par rapport au dernier trimestre 2017.

Le rapport de l’OCC met notamment en avant la concentration de la détention de produits dérivés, dont près de 90% de l’encours sont aujourd’hui détenus par les quatre plus grandes banques commerciales américaines (JP Morgan Chase, Bank of America, Citibank and Goldman Sachs). L’OCC souligne également la légère augmentation, à 39,8 %, de la part des transactions sur produits dérivés qui est centralisée au sein de chambres de compensation.

 


Brèves           

-Dans un discours prononcé le 21 juin face à l’Institute of International Bankers (IIB), le commissaire B. Quintenz, de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), régulateur des marchés dérivés américains, a souligné l’importance d’une approche indépendante des autorités américaines concernant le trading à haute fréquence. B. Quintenz a notamment indiqué que si l’Union Européenne, via la directive sur les marchés et instruments financiers (MiFID II) souhaitait réglementer ce segment de marché, cela ne signifiait pas que la CFTC devait automatiquement adopter des règles similaires. B. Quintenz a par ailleurs réitéré ses inquiétudes concernant la détermination et la gestion risque systémique des chambres de compensation en Europe.

-La Cour d’appel des États-Unis pour le cinquième circuit a officiellement annulé jeudi la règle fiduciaire adoptée par l’Administration Obama, selon laquelle les courtiers (broker-dealers) devaient agir dans les meilleurs intérêts de leurs clients dans le cadre de la vente de produits d’épargne retraite. L’annonce fait suite à une décision rendue en mars dernier, face à laquelle le Département du Travail pouvait, jusqu’au 13 juin, faire appel.

La Securities and Exchange Commission (SEC), régulateur des marchés boursiers américains, a approuvé à l’unanimité le 28 juin une augmentation du seuil, de 75  MUSD à 250 MUSD de capital flottant, permettant aux entreprises de pouvoir bénéficier d‘exemptions de reporting (smaller reporting companies). En dessous de ce seuil, les entreprises peuvent bénéficier de déclarations simplifiées concernant la rémunération des dirigeants, et d’une obligation de fournir des états financiers sur une durée de 2 ans contre 3 habituellement et enfin d’une exemption sur la  fourniture d’une attestation d’audit des états financiers, obligation requise par la loi Sarbanes-Oxley.

La SEC a également proposé une modification du cadre réglementaire des exchange-traded funds (ETFs), permettant à ces derniers de s’enregistrer plus rapidement auprès du régulateur. Cette règle, soumise à commentaire durant une période de 60 jours, viserait notamment à clarifier la définition ds ETFs, qui doivent aujourd’hui s’enregistrer auprès de la SEC soit en tant que open-end investment company ou en tant que unit investment trust ainsi qu’à améliorer la transparence sur le marché des ETFs.

Le Comité des services financiers de la Chambre des Représentants a voté le 22 juin en faveur d’une loi qui obligerait la SEC à simplifier les règles concernant le reporting trimestriel des entreprises. Cette proposition fait écho à une récente tribune du Wall Street Journal, au sein de laquelle les PDGs de JPMorgan et Berkshire Hathaway, James Dimon et Warren Buffet, défendent l’idée d’une élimination complète du reporting trimestriel. Si le débat semble gagner en importance, cette règle devra toutefois être adoptée en session plénière par la Chambre des Représentants puis par le Sénat.

La CFTC a approuvé le 28 juin une simplification de ses règles concernant les obligations que doivent respecter les organismes d’auto-régulation (self-regulatory organization ou SRO) lors de leurs programmes de surveillance de certains acteurs du marché des dérivés. La modification porte notamment sur l’étendue de la revue par un expert indépendant du programme de surveillance du SRO requise par la réglementation de la CFTC, ainsi que sur la mise en place des normes de comptabilité édictées par le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB).

La SEC et la CFTC ont annoncé le 28 juin avoir approuvé un protocole d’accord (memorandum of understanding ou MoU) permettant d’assurer une coordination continue et un partage d’informations entre les deux agences. Le nouveau MoU met à jour une version datant de 2008 qui portait spécifiquement sur la régulation financière des swaps.

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